lundi 29 juin 2015

Comité technique du 7 juillet (suite un peu obligée de celui du 29 juin ...): les réorganisations des services (ou certaines d'entre elles) en question risquent de recueillir un avis défavorable unanime des représentants du personnel.Ces sujets devront faire l'objet d'une nouvelle consultation du CT...vraisemblablement reculée ...pour mieux "sauter" !



Composition du CT (arrêté modifié)

  Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Version consolidée au 29 juin 2015

Article 30-1 
Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.

Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

CNFPT : les observations de la Cour des comptes

CNFPT : les observations de la Cour des comptes font bondir François Deluga

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François Deluga, président du CNFPT François Deluga, président du CNFPT © P. Marais
Si les magistrats de la Cour des comptes notent les efforts fournis par le CNFPT pour augmenter sa productivité, leur rapport d’observations relève un certain nombre de points à revoir pour mieux couvrir les besoins de formation des collectivités, contribuer à réduire les déficits publics, clarifier le régime juridique de l’établissement public.
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Références

Le rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur les exercices 2008 à 2013 du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), – moins sévère que les précédents rapports qui faisaient état de défaillances, irrégularités et anomalies – n’avait pas vocation à être rendu public.
Mais François Deluga, président de l’établissement public, a préféré devancer les critiques en publiant, mercredi 24 juin, un long communiqué répondant aux recommandations reçues le 17 juin. Sur cinq pages, il défend bec et ongles l’institution qu’il préside depuis 2009, souligne que c’est le rapport le plus positif sur l’établissement depuis sa création, mais qu’il comporte des erreurs « de fait, de droit ou d’appréciation » et des « contresens ».

Réforme législative

Ce qui l’irrite le plus, c’est la conception « jacobine » de la Cour qui au moment où les collectivités entrent dans une nouvelle phase de décentralisation, suggère une réforme législative pour recentraliser la gestion de cet établissement public national mais « déconcentré », unique en son genre, en lui imposant une tutelle de l’Etat, via la DGAFP ou la DGCL.
Cette réforme clarifierait le régime d’imposition sous lequel est versée la cotisation et obligerait le CNFPT à rendre compte à l’Etat et aux collectivités mandantes de l’utilisation de ses ressources.
« Proposer comme la Cour le fait, sous couvert de raisonnements juridiques et d’une conception jacobine des services publics locaux, que le niveau des ressources de l’établissement soit fixé non plus par l’établissement mais par la loi revient à dessaisir les employeurs locaux de leur responsabilité et à transformer les membres du conseil d’administration en personnels d’exécution d’une politique de formation décidée par l’Etat en direction des agents des collectivités territoriales. C’est la remise en cause de la libre administration des collectivités et du paritarisme qui est un principe fondamental de la gestion de la formation professionnelle dans notre pays depuis 1945 » s’insurge François Deluga.

Amélioration globale de l’offre de formation

Sous sa présidence, des progrès ont été réalisés, comme le relève la Cour des comptes, notamment dans la passation des marchés de formation qui, dans l’échantillon examiné, respectent les règles de mise en concurrence.
La Cour prend également acte d’une professionnalisation de l’activité de formation, qui, note-t-elle « progresse » alors que le taux d’absentéisme en formation s’est légèrement réduit. L’activité a en effet augmenté de 23 % durant la période, 28 % si 2014 est inclus.
L’offre nationale harmonisée gagnerait, selon les magistrats, à être étendue. Ils estiment cependant que le CNFPT ne couvre que la moitié des besoins de formation des collectivités, ce que rectifie François Deluga dans son communiqué en précisant que deux tiers des besoins sont satisfaits, une fois ôtée la part d’environ 20 % de formations assurée par les collectivités elles-mêmes, dont les formateurs internes sont formés par le CNFPT.

Incertitudes sur l’accès des contractuels à la formation

Le président de l’institution ne laisse pas dire non plus que les contractuels n’ont pas accès à la formation qui, en théorie, leur est ouverte durant leur contrat, notamment pour préparer des concours. Mais aucun élément chiffré ne permet d’évaluer le volume des formations qui leur sont financées alors que les collectivités cotisent sur une masse salariale qui inclut les non-titulaires.
Critiqué également sur le fait de ne pas financer les formations diplômantes des emplois d’avenir alors qu’une cotisation de 0,5 % est allouée au CNFPT, son président renvoie cette charge aux seuls conseils régionaux dont c’est, selon lui, la compétence.

Gestion améliorée mais politique RH trop généreuse

Si le CNFPT peut se féliciter d’avoir amélioré sa gestion avec un coût d’administration générale passé de 53,8 millions d’euros en 2007 à 45,5 millions d’euros en 2013, en baisse de 14,3 % et un coût moyen du jour/formation/stagiaire passé de 148 euros en 2008 à 133 euros en 2013, l’endettement est jugé persistant par les magistrats de la rue Cambon, et la masse salariale insuffisamment maîtrisée.
S’il y a eu augmentation, c’est selon François Deluga, en raison d’évolutions statutaires : le glissement vieillesse technicité, la revalorisation des catégories, C, la hausse des cotisations retraite.
Sa politique RH est jugée trop généreuse, mais le président du CNFPT assume les accords signés en interne avec notamment la mise en place d’une complémentaire santé. Et déplore que la Cour des comptes ne tienne pas compte des récents efforts du CNFPT pour ne plus faire payer certaines formations obligatoires, efforts rendus possibles par le rétablissement à 1 % de la cotisation obligatoire des collectivités.

Délégués régionaux chèrement indemnisés

Dans son communiqué du 24 juin, François Deluga passe sous silence d’autres observations concernant la gestion de l’établissement. Au chapitre de la réduction des coûts de fonctionnement, la cour recommande ainsi de profiter des départs « naturels » d’agents pour réduire la masse salariale du CNFPT et accélérer les progrès de productivité déjà constatés.
Elle demande de remettre à plat l’attribution de logements de fonction, de réduire les dépenses et effectifs de la direction de la communication du CNFPT qui compte pas moins de 33 agents et dépense 800 000 euros pour la seule communication institutionnelle.
Autre préconisation qui va faire grincer des dents dans les délégations, elle propose de supprimer les rencontres nationales des conseils régionaux d’orientation (CRO), un des socles du paritarisme de l’institution, et de réduire le régime indemnitaire des délégués régionaux qui président ces CRO et perçoivent généreusement 18 246 euros annuels pour une implication parfois limitée à quelques signatures de courriers et conventions et deux ou trois réunions dans l’année.

Des mutualisations à favoriser

Les observations de la Cour des comptes font apparaître en outre des dépassements injustifiés en matière d’hébergement lors de déplacements du personnel, des dérogations qui autorisent des voyages systématiques en première classe pour certains membres de l’encadrement. A revoir donc. De même que les rémunérations et avantages des élèves de l’Institut national des études territoriales, dont les moyens et épreuves devraient davantage être mutualisés avec ceux de l’Ecole nationale d’administration dont elle est voisine à Strasbourg.
Plus globalement, c’est la mutualisation des formations mais aussi des locaux de formation entre les trois fonctions publiques qui est encouragée, comme cela se passe déjà en Corse depuis quelques années. Au chapitre de la formation des conservateurs de bibliothèques, le rapport étrille d’ailleurs « la fin regrettable du partenariat entre l’ENSSIB et le CNFPT » qui coûte 182 000 euros au CNFPT et va à l’encontre du rapport Pêcheur qui préconisait de rapprocher conservateurs de l’Etat et territoriaux.

vendredi 26 juin 2015

Handicap et Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie


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Sortie en mai dernier, la mise à jour du RGAA s’accompagne d’un label qui doit inciter les sites internet administratifs, dont ceux des collectivités locales, à se mettre en conformité pour tenter ainsi de pallier l’échec de la précédente version. E-Accessible a été présenté le 25 juin par Ségolène Neuville, la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion. Apports et mode d'emploi.
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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
 
La dématérialisation de l’administration se poursuit à bon rythme, poussée par le secrétariat d’État en charge de la Réforme de l’État et de la Simplification, piloté depuis le 17 juin, par Clotilde Valter. Dans le même temps, 1 Français sur 5, soit 12 millions de personnes, présente « une ou plusieurs déficiences temporaires ou permanentes »(1), mais moins de 4% des sites Internet ont fait une déclaration de conformité au RGAA, le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, rappelle une étude de BrailleNet/UPMC.
“En grande majorité, les collectivités locales ignorent leurs obligations légales”, résume Dominique Burger, président de BrailleNet.
L’analyse date de 2014, soit 2 voire 3 ans après la fin de la date limite de mise en conformité, selon que le site émane d’un service étatique (2011) ou d’une collectivité locale (2012). La mise à jour du RGGA, officialisée par le décret du 29 avril 2015, est présentée comme l’occasion de rattraper le retard, pas tant par ses aspects techniques que par l’accompagnement qui l’entoure, plutôt carotte que bâton.

Constat d’échec sur la version précédente du référentiel

Cette nouvelle mouture s’inscrit dans le cadre posé voilà 10 ans par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui impose « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ».
Elle transpose une directive européenne demandant aux États membres de respecter les règles d’accessibilité des standards du web (WCAG) pour les sites de la fonction publique. Toutefois, il faudra quatre ans pour que le décret d’application paraisse.
Mal né, mal accompagné, tel est son bilan : « il est vite apparu que le RGAA était peu opérationnel, voire très complexe à mettre en application, à l’image de ses tests de conformité. Mais la principale limite était ailleurs : aucun accompagnement sur le terrain n’avait été prévu pour aider à sa mise en œuvre », déplorent Philippe Bron, architecte à la Disic en charge du projet, et Vincent Berdot, chargé de la communication, dans Programmez ! de mars 2015.

En revanche, Internet a continué d’évoluer, avec en particulier l’arrivée d’HTML5, et comme la nature a horreur du vide, un nouveau référentiel porté par l’association BrailleNet a vu le jour, AccessiWeb.
Sur cette base nouvelle, plutôt que de bâtir un nouveau référentiel seule dans son coin, la Disic – en lien avec le FIPHFP, rentré dans la danse suite à la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 -, et le SIG, lancent un appel d’offre, remporté par un groupement incluant l’association BrailleNet. Le résultat fusionne Accessiweb et le RGAA.
« Il provient d’une démarche collaborative et itérative, indique Philippe Bron, que nous voudrions faire durer dans le temps. »
« C’est un bon signe, ajoute le président de BrailleNet, le référentiel précédent avait été établi de manière bureaucratique et ne prenait pas en compte les évolutions technologiques récentes.« 

Label progressif

Au-delà de ce texte, la DISIC et le FIPHFP promettent de soigner le principal point faible, l’accompagnement, dès cette année. Premier point, un système de label, progressif, à 5 niveaux, est mis en place, depuis le 25 juin.
Cinq niveaux sont prévus alors que seuls les deux derniers respectent le référentiel. Son contenu « comporte deux volets, détaille Philippe Bron, un technique, et un organisationnel : lettre d’engagement de la direction, référent accessibilité…  » Le but est d’inciter les collectivités locales à engager la démarche sans demander à tout faire d’un coup « sinon, la mise en application du RGAA apparaît comme une montagne infranchissable », résume-t-il.

Projet de loi Macron /Prud'hommes :Actuellement, les salariés peuvent prétendre, en vertu de l’article L. 1235-5 du Code du travail, à « une indemnité correspondant au préjudice subi ». Avec les nouvelles dispositions, ils ne pourront faire indemniser leur préjudice qu’à hauteur de 3 mois maximum.

 Prud’hommes : Un plafonnement des indemnités incohérent et lourd d’impact pour les salariés

publié le 17/06/2015 à 10H16 par Service juridique - CFDT
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L’article 87 D, qui a été introduit au projet de loi Macron quelques jours avant que le Gouvernement n’use de l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer son texte, vise à plafonner les dommages-intérêts dus aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une telle mesure, qui marque un net recul des droits des justiciables salariés, risque d’avoir un fort impact sur le contentieux prud’homal.
  • Un plafonnement, choquant dans son principe
Plafonner les dommages-intérêts au seul regard de l’ancienneté du salarié et de la taille des entreprises car c’est faire fi de la notion de préjudice réellement subi. Comment peut-on en effet croire que ces deux critères (ancienneté et taille de l’entreprise) suffisent à déterminer l’ampleur d’un préjudice ?
En conséquence, nombre d’effets pervers sont à prévoir, parmi lesquels une multiplication de chefs de demande ayant trait à la réparation du préjudice (préjudice moral, préjudice pour licenciement vexatoire, préjudice d’image, etc.). Il en résultera une inévitable complexification des dossiers et de nouvelles lenteurs dans leur traitement (à l’inverse de l’objectif que s’était assigné le projet de loi Macron).
  • Des hauteurs de plafond attentatoires au principe de réparation intégrale du préjudice
Sur le quantum, l’amendement gouvernemental confère de fait aux employeurs une complète impunité. Du fait du caractère franchement dérisoire des maxima indemnitaires qui y figurent, en particulier pour les salariés les moins bien lotis (ceux qui évoluent dans des entreprises de moins de 20 salariés et ceux qui ont moins de deux ans d’ancienneté).
  • Un retour de fait au CNE pour les entreprises de moins de 20 salariés
C’est pour ces salariés que la situation est la plus choquante, le plafond prévu est tellement bas qu’il implique une quasi-impunité pour les employeurs en cas de licenciement, même injustifié.
-Le cas des salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté
Actuellement, ils peuvent prétendre, en vertu de l’article L. 1235-5 du Code du travail, à « une indemnité correspondant au préjudice subi ».
Avec les nouvelles dispositions, ils ne pourront faire indemniser leur préjudice qu’à hauteur de 3 mois maximum.
Attention ! Il s’agit bien là de maximum. Ce qui signifie qu’au vu du fonctionnement paritaire des conseils de prud’hommes, nombre de décisions acteront d’une indemnisation à un mois et demi.
Ce qui sera obtenu en dommages-intérêts ne compensera alors même pas les frais d’avocat éventuellement exposés par le salarié. Dans de telles conditions, quel salarié, même particulièrement floué, agira encore aux prud’hommes ? Presque plus aucun. La sécurisation patronale sera alors presque parfaite.
La CFDT s’est fortement mobilisée, il y a une dizaine d’années, pour dénoncer la mise en œuvre du CNE qui permettait aux entreprises de moins de 20 salariés de licencier sans motif. L’évolution aujourd’hui portée par l’article 87 D du projet de loi conduit de facto à placer les salariés dans une situation assez proche de celle qu’ils auraient eue à subir si le CNE n’avait pas été abrogé puisqu’ils sont littéralement et fortement dissuadés d’agir en contestation de la cause réelle et sérieuse de leur licenciement.
Il est à noter que les jeunes salariés ainsi que les seniors fraîchement revenus vers l’emploi devraient être les premières victimes de ces dispositions nouvelles. Il est donc clair que ces nouvelles mesures ne seront pas de nature à favoriser la mobilité.
- Le cas des salariés qui ont entre deux ans et dix ans d’ancienneté
Actuellement, ceux qui travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés peuvent prétendre, en vertu de l’article L. 1235-5 du Code du travail, à « une indemnité correspondant au préjudice subi ».
Ceux qui travaillent dans une entreprise de 11 à 20 salariés peuvent prétendre, en vertu de l’article L. 1235-3 du Code du travail, à « une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».
Avec les nouvelles dispositions, ils ne pourront faire indemniser leur préjudice qu’à hauteur de 2 mois minimum et de 6 mois maximum.
Attention ! Au vu du fonctionnement paritaire des conseils de prud’hommes, nombre de décisions acteront certainement d’une indemnisation médiane entre le minimum et le maximum, soit 4 mois.
Ainsi un salarié ayant 14 ans d’ancienneté et victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera-t-il, en moyenne, indemnisé à cette hauteur-là. Ce qui est franchement dérisoire. Là encore, on peut raisonnablement penser qu’une telle modération indemnitaire constituera un véritable frein à l’action.
  • Un retour de fait au CPE pour les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté
Leur situation n’est pas choquante que dans les entreprises de moins de 20 salariés. Les concernant, et quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, ils ne pourront prétendre qu’à une indemnisation maximum de trois ou quatre mois. Trois mois dans les entreprises de moins de 20 salariés, quatre mois dans toutes les autres (y compris 300 et plus). Ce, alors qu’actuellement, ils peuvent prétendre à « une indemnité correspondant au préjudice subi ».
Attention ! Il s’agit bien là de maximum. Ce qui signifie qu’au vu du fonctionnement paritaire des conseils de prud’hommes, nombre de décisions acteront d’une indemnisation à un mois et demi/deux mois.
Les critiques que nous avons formulées s’agissant des salariés des entreprises de moins de 20 salariés se doivent donc d’être reprises s’agissant de tous les salariés de moins de deux ans d’ancienneté.
La CFDT s’est fortement mobilisée, il y a une dizaine d’années, pour dénoncer la mise en œuvre du CPE qui permettait aux entreprises licencier sans motif des jeunes de moins de 26 ans. L’évolution aujourd’hui portée par l’article 87 D du projet de loi conduit de facto à placer les salariés dans une situation assez proche de celle qu’ils auraient eue à subir si le CPE n’avait pas été abrogé puisque ces dispositions toucheront massivement les jeunes actifs qui sont littéralement et fortement dissuadés d’agir en contestation de la cause réelle et sérieuse de leur licenciement.
  •  ZOOM sur 3 autres aspects de l’article 87 D
- Un possible dépassement des plafonds en cas de « faute de l’employeur d’une particulière gravité » (harcèlement moral, discrimination, atteinte au droit de grève, violation du statut protecteur, atteinte à une liberté fondamentale). Pourquoi, au lieu de parler de « faute de l’employeur d’une particulière gravité », le texte n’évoque-t-il pas le fait que ces licenciements sont nuls et qu’ils doivent être indemnisés comme tels ? Ce d’autant plus qu’il le fait s’agissant des situations inhérentes aux grands licenciements collectifs pour motifs économiques.
- La non-application de l’article L. 1235-4 (qui expose l’employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à devoir rembourser jusqu’à six mois d’indemnité à l’assurance chômage) aux entreprises de moins de 20 salariés. Ce qui est choquant car, en plus de ne presque plus rien risquer en terme de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces employeurs, dès lors qu’ils auraient tout de même été condamnés, ne craindraient plus d’avoir à compenser les dépenses indues de l’assurance chômage. Une exclusion de ce type existe déjà dans le Code du travail mais elle ne concerne aujourd’hui que les entreprises de moins de onze salariés. La voilure serait donc élargie alors que, dans le même temps, les condamnations devraient significativement baisser.
- La non-application aux entreprises de moins de 20 salariés « des dispositions relatives à la sanction du non-respect de la priorité de réembauchage ». Cela signifie en clair que les salariés de ces entreprises ne disposent plus de ce droit. La priorité de réembauche n’existe plus pour eux. Pourtant, en quoi la mise en œuvre de ce droit était-elle une charge pour ces entreprises ?

Les dernières propositions du gouvernement pour les carrières et les rémunérations dans la fonction publique


 Les dernières propositions du gouvernement pour les carrières et les rémunérations dans la fonction publique

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Le projet de protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, qui doit être envoyé aux syndicats dans les prochains jours, comporte des dispositions importantes pour la FPT. Revue de détails des dernières propositions du ministère de Marylise Lebranchu.

Le projet de protocole d’accord, qui sera présenté officiellement par Marylise Lebranchu le 9 juillet, après deux réunions préparatoires dans les semaines qui viennent, comporte de nouvelles dispositions ayant un fort impact dans la fonction publique territoriale.
Il aborde en effet la question des reçus-collés, mais en renvoyant le sujet à plus tard, puisqu’un groupe de travail au sein du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) serait créé, chargé de rédiger des préconisations et leurs traductions réglementaires.
Autre nouveauté : le ministère souhaite renforcer l’attractivité de certains territoires, grâce à des dispositions financières, de rémunérations ou des dispositifs de « carrières accélérées », qui pourraient trouver une traduction dans la territoriale.
Le protocole vise aussi à faciliter les mobilités. Demain, une demande de détachement pourrait ne plus avoir à nécessiter un passage en commission administrative paritaire (CAP), qui ne se réunissent pas assez fréquemment…
Comme prévu, après une première partie sur les carrières, la seconde partie du protocole d’accord est consacrée aux rémunérations. Des projets de grille et de tableaux de reclassement ont été présentés aux organisations syndicales le 22 juin. Il pourrait s’agir des propositions définitives.
Dans un document préparatoire, le ministère met en avant les augmentations de rémunération brute en début de carrière prévue dans sa réforme.
Dans un document préparatoire que la Gazette a pu se procurer, le ministère met en avant les augmentations de rémunération brute en début de carrière prévue dans sa réforme.

Même chose pour ce qui concerne la fin de carrière.
Le document préparatoire formule également des simulations chiffrées pour la fin de carrière.
Lire aussi : Revalorisation des carrières des fonctionnaires : le gouvernement lance son opération séduction
Le projet de protocole mentionnerait en outre bien une revalorisation pour les agents de maîtrise, ainsi que le passage, pour les travailleurs sociaux, en catégorie A.
Cette seconde partie prévoit par ailleurs un rendez-vous salarial annuel, nouveauté saluée par plusieurs syndicats, qui y voient un signal implicite vers une possible fin du gel du point d’indice.
La fin de la possibilité de l’avancement à la durée minimum, de mise dans la territoriale, serait consacrée, de même que l’avancement des carrières. Dans le même temps, le projet de protocole d’accord prévoit des bonifications d’ancienneté basées sur la valeur professionnelle.
Selon certaines organisations syndicales ayant commencé des simulations, certains agents, en particulier de la catégorie C, échelons 7, 8 et 9, connaîtraient une perte de pouvoir d’achat par rapport aux grilles antérieures, du fait de l’allongement des carrières.
Le projet de texte prévoit comme annoncé précédemment l’inscription des quotas promus-promouvables dans les décrets précisant les cadres d’emplois, ce qui limite les possibilités de promotion dans la FPT. Dans le système actuel, les collectivités fixent en effet elles-mêmes ces quotas, qui peuvent être favorables. « A combien seront-ils fixés ? » s’interroge Johann Laurency (FO). Pour Didier Bourgoin (FSU), ce type de mesures « est régressif pour les agents de la fonction publique territoriale et les stigmatise injustement ».
Enfin, une mission sur les discriminations dans la fonction publique sera confiée à un chercheur du CNRS.
Comme annoncé précédemment, ce projet de protocole doit obtenir un accord majoritaire chez les syndicats, faute de quoi aucune mesure n’entrera en vigueur. Une manière de conduire la négociation que beaucoup dénoncent

lundi 22 juin 2015

Métropoles : Vers des mobilités fonctionnelles.Les cadres et cadres sup’ en ligne de mire:une indemnité de mobilité dont le décret sera publié « cet été » à destination des agents des EPCI et des métropoles, versée en une seule fois. Elle a pour objectif de « compenser le désagrément causé par une mobilité qui n’est pas demandée »

Réforme territoriale et fonctionnaires territoriaux : le détail des mesures d’accompagnement


© Flickr CC by kev-shine
Myriam Bernard, la directrice adjointe du cabinet de Marylise Lebranchu chargée de la fonction publique, a apporté des précisions sur les réformes en cours, lors du Forum RH organisé par La Gazette, mercredi 17 juin 2015. Elle a souhaité notamment rassurer sur l’impact de la réforme territoriale sur les agents et présenter les dispositifs d’accompagnement prévus.

La réforme en cours n’est pas une loi de décentralisation mais de clarification des compétences, pour une action publique plus lisible, a notamment indiqué en préambule Myriam Bernard, la directrice adjointe du cabinet de Marylise Lebranchu chargée de la fonction publique.
Son propos a surtout visé à rassurer les agents sur les impacts de la réforme territoriale. « Il y aura a priori très peu de mobilités géographiques », a-t-elle rappelé.
Pour la représentante de la ministre, c’est surtout la loi créant treize nouvelles grandes régions qui aura un impact sur les agents.
« Ce sont essentiellement des agents exerçant dans les nouvelles régions qui connaîtront une mobilité géographique, potentiellement les cadres supérieurs et les cadres intermédiaires sur des fonctions transversales. »
« Nous ne pensons pas que des mobilités seront imposées », a-t-elle insisté, citant le rapport des préfets préfigurateurs de Bourgogne et de Franche-Comté selon lequel les souhaits naturels des personnels sont supérieurs au nombre de mobilités géographiques estimées.

Vers des mobilités fonctionnelles

Pour la représentante de la ministre, les fonctionnaires ont envie de mobilité, et « il faut arrêter de dire qu’ils ne bougent pas. La réforme territoriale peut également constituer une opportunité pour une mobilité fonctionnelle. Il faut être très raisonnable, très prudent et surtout très réconfortant », a-t-elle souligné.
Le ministère a par ailleurs prévu plusieurs dispositifs d’accompagnement :
  • une indemnité de mobilité, dont le décret sera publié « cet été » à destination des agents des EPCI et des métropoles, versée en une seule fois. Elle a pour objectif de « compenser le désagrément causé par une mobilité qui n’est pas demandée ». Son montant devrait aller jusqu’à 15 000 euros, a expliqué Myriam Bernard.
  • le projet de loi NOTRe devrait également entériner un dispositif à destination des emplois fonctionnels, pour les agents des régions et des EPCI, avec maintien de la rémunération intégrale pendant un an notamment, et versement d’une indemnité différentielle s’ils sont nommés dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date du regroupement de régions.
« Le télétravail constitue aussi un outil intéressant pour accompagner les agents en situation de mobilité. Il faudrait mener une réflexion par filière pour déterminer où se situent les demandes d’agents », a expliqué Myriam Bernard.

Les cadres et cadres sup’ en ligne de mire

Elle a conclu son propos en insistant sur l’accompagnement des cadres et cadres supérieurs. « Ce sont eux qui portent la réforme et qui doivent la faire partager aux agents. Il faut leur accorder une attention particulière », a-t-elle insisté.
Présente parmi les participants, Valérie Chatel, présidente de l’Association des DRH des grandes collectivités et directrice générale adjointe “ressources” à la région Rhône-Alpes, a notamment rappelé que la formation des cadres avait été « considérablement réduite » à cinq jours. Un projet de décret prévoit de la faire passer à dix jours, mais le texte est en attente après son rejet par les représentants syndicaux au CSFPT.

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jeudi 18 juin 2015

Une version consolidée du projet de loi déontologie a été examinée lundi 18 mai 2015 par le Conseil commun de la fonction publique. Deux organisations syndicales l’ont approuvé (CFDT et FA-FP), six se sont abstenues. FO a voté contre.

Fonctionnaires : nouvelle version du projet de loi sur la déontologie en Conseil des ministres

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La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a présenté mercredi 17 juin en Conseil des ministres une version rectifiée de son projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, qui insiste notamment sur le respect du principe de laïcité.
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Le texte, qui vise à renforcer les droits et obligations des quelque 5 millions de fonctionnaires, avait déjà été présenté en juillet 2013, mais était resté dans les tiroirs, victime selon la ministre de l’encombrement législatif. La nouvelle version a été resserrée avec 25 articles au lieu de 59, l’idée étant que le texte puisse être examiné « rapidement » en première lecture en septembre.
Lire aussi : Le projet de loi « déontologie » remanié ne convainc pas les syndicats
Le texte, qui « actualise et complète les principes fondamentaux du statut » de fonctionnaire, vise notamment à réaffirmer le principe de laïcité, « c’est-à-dire de neutralité religieuse, comme valeur fondamentale respectée par les agents de la fonction publique ».
Le projet de loi stipule notamment qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et, à ce titre, doit « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ».
Le texte vise aussi à mieux prévenir les conflits d’intérêt.
Lire aussi : Comment lutter contre l’augmentation des cas de conflits d’intérêts dans la passation des marchés publics ?
Il protège les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » en prévoyant qu’aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne puisse être prise s’ils ont « relaté aux autorités » des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », dès lors qu’ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie.

Commission de déontologie renforcée

Le projet de loi renforce aussi les pouvoirs de la commission de déontologie, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le « pantouflage »). Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de cette commission s’exposerait à des « poursuites disciplinaires ».
Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret en Conseil d’État, des déclarations d’intérêt et des déclarations de patrimoine devront aussi être transmises. Pour les déclarations de patrimoine, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fera un état des lieux au moment où le fonctionnaire quittera son poste et, en cas d’anomalie, son dossier sera transmis à l’administration fiscale.
Les fonctionnaires pourront aussi consulter un « référent déontologue » pour les conseiller sur les règles déontologiques.
Le projet de loi prévoit aussi d’autoriser le gouvernement dans les douze mois après la publication de la loi à procéder par ordonnance pour favoriser la mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ou pour modifier les dispositions applicables aux congés de parentalité.
Depuis la loi du 13 juillet 1983, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de l’ensemble de la fonction publique, le statut général des fonctionnaires n’a pas été revisité de façon globale. Le projet de loi avait fait l’objet d’un relatif consensus auprès des syndicats de fonctionnaires en 2013.

Le projet de loi « déontologie » remanié ne convainc pas les syndicats

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Une version consolidée du projet de loi déontologie a été examinée lundi 18 mai 2015 par le Conseil commun de la fonction publique. Deux organisations syndicales l’ont approuvé (CFDT et FA-FP), six se sont abstenues. FO a voté contre.
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Près de deux ans se sont écoulés entre le dépôt, le 17 juillet 2013, par le gouvernement du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et l’examen d’une lettre rectificative, lundi 18 mai 2015, par le Conseil commun de la fonction publique, avant un passage en conseil des ministres le 17 juin.
Une allure de tortue pour un projet qui avait l’ambition d’actualiser et compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires.
Il fait suite à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à une première évaluation remise au chef de l’Etat par Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 7 janvier 2015. Une date qui entre en résonance car elle est aussi celle de l’attentat contre le journal Charlie-Hebdo qui, avec les événements qui ont suivi, a réactivé la volonté du gouvernement d’inscrire la laïcité et la neutralité religieuse parmi les valeurs fondamentales des agents de la fonction publique.
Lire aussi : Mieux accompagner les fonctionnaires sur les problématiques de la laïcité

Support législatif pour des évolutions statutaires en attente

Attendu à plus d’un titre, ce projet de loi, qui pourrait être le seul du quinquennat pour les fonctionnaires, devait servir de support législatif à des évolutions statutaires en attente :
  • sur la position lors du congé de parentalité,
  • sur les recrutements réservés des non titulaires
  • ou sur la carrière des représentants syndicaux.
Mais pour s’insérer dans un calendrier législatif chargé, nombre de dispositions ont été retirées. D’autres, sur la mobilité inter fonction publique, seront prises par ordonnances au motif d’alléger le texte soumis aux parlementaires. Ces aménagements ne satisfont pas les organisations syndicales (OS) qui, pour six d’entre elles, se sont abstenues lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 18 mai. Seules la CFDT et la FA-FP l’ont approuvé. FO a voté contre.
Opposées dans leur ensemble à la notion d’engagement des fonctionnaires à respecter leurs droits et obligations dont la forme devait être précisée par un décret en Conseil d’Etat, les OS ont obtenu lors de ce CCFP en présence de la ministre, Marylise Lebranchu, et de Françoise Descamps Crosnier, rapporteure du projet de loi, la suppression de ce point.
Il reviendra au seul chef de service d’informer les agents. « L’engagement était inacceptable car il introduisait une suspicion », réagit Anne Feray, secrétaire nationale de la FSU.
Les « chartes de déontologie » ne pourront pas non plus être adaptées par l’encadrement, mais seulement explicitées.
Le champ d’intervention du déontologue a en outre été limité. « Nous n’avons pas vu de modification notable qui aurait fait changer notre vote par rapport au premier projet », justifie Johann Laurency, secrétaire national FO services publics et de santé, qui s’inquiète de voir les mots intégrité et dignité figurer dans le texte : « Pour une simple coupe de cheveu, certains risquent d’être révoqués de la fonction publique », estime le représentant FO au CCFP.
Parmi les amendements proposés, la notion de manquement aux obligations professionnelles a été conservée alors que sa suppression était unanimement demandée par les représentants des agents.

Les lanceurs d’alerte mieux protégés

A propos des situations de conflits d’intérêt, les lanceurs d’alerte seront mieux protégés, et des notions sont précisées en termes d’influence, de déclaration d’intérêt pour les agents concernés et de transmission à la commission de déontologie de la fonction publique, ou à la Haute Autorité pour la déclaration de situation patrimoniale. La lettre rectificative renforce les pouvoirs d’investigation de la commission de déontologie, déjà étoffés dans la version précédente du projet de loi.
Lire aussi : Le lanceur d’alerte, un Don Quichotte 2.0 qui a besoin d’être protégé
Sous couvert d’allégement du texte, le projet de loi habilite en outre le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faciliter la mobilité entre versants de la fonction publique. Il prévoit de :
  • rassembler au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les dispositions relatives à la mobilité ;
  • réduire le nombre de positions statutaires et de simplifier le droit de la mise à disposition pour favoriser la lisibilité et la sécurité juridique de la mobilité des agents publics ;
  • supprimer la mise à disposition de salariés de droit privé au sein des administrations et l’expérimentation du cumul d’emplois permanents à temps non complet dans les trois fonctions publiques.

mercredi 17 juin 2015

Revalorisation des carrières des fonctionnaires : en 2016, quelques points de régime indemnitaire devraient être intégrés dans le traitement des fonctionnaires (4 points pour les agents de catégorie C, 6 pour les « B » et 9 pour les « A »). « Si cette mesure ne change rien sur le montant des rémunérations, elle permettrait aux fonctionnaires d’améliorer leurs droits à la retraite, alors calculée sur une assiette plus large,puis entre 31 et 74 euros brut par mois dès 2017.Enfin ,De 2017 à 2020, le haut et le bas des grilles seraient en outre revalorisés. Le haut de la catégorie C serait ainsi pourvu de 11 points ; les « B » en gagneraient 25 et les « A », 38

Revalorisation des carrières des fonctionnaires : le gouvernement lance son opération séduction


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Un protocole d'accord revalorisant les carrières sera soumis aux syndicats d'ici septembre, a indiqué la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu mardi 16 juin 2015.
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Après de longs mois de négociations, la balle est désormais dans le camp des syndicats. Marylise Lebranchu a présenté le 16 juin une ultime proposition de revalorisations des carrières qui doit maintenant être étudiée par les représentants des agents. Un protocole d’accord leur sera soumis pour une signature d’ici septembre. « Il faut casser la spirale. On en demande beaucoup aux fonctionnaires. Au bout de presque 30 ans (les accords Durafour datent de 1990, ndlr), les grilles ne sont plus adaptées à la réalité », insiste la ministre.

Stopper le plafond de verre

Au total, le gouvernement communique sur des augmentations comprises entre 31 et 74 euros brut par mois dès 2017. Dans le détail, en 2016, quelques points de régime indemnitaire devraient être intégrés dans le traitement des fonctionnaires (4 points pour les agents de catégorie C, 6 pour les « B » et 9 pour les « A »). « Si cette mesure ne change rien sur le montant des rémunérations, elle permettrait aux fonctionnaires d’améliorer leurs droits à la retraite, alors calculée sur une assiette plus large. Cette mesure répondrait en partie à une revendication forte de l’ensemble des organisations syndicales d’intégrer les primes dans le traitement indiciaire », indique la CFTC.
De 2017 à 2020, le haut et le bas des grilles seraient en outre revalorisés. Le haut de la catégorie C serait ainsi pourvu de 11 points ; les « B » en gagneraient 25 et les « A », 38. « Tous les agents bénéficient d’un geste dès 2017 », insiste Marylise Lebranchu. « L’idée consiste à stopper le plafond de verre de la fin des carrières des fonctionnaires, et en contrepartie d’allonger ces dernières ».
Concernant spécifiquement la catégorie A, les premiers échelons de chacun des grades seraient supprimés, ce qui permettrait une revalorisation des salaires de début de carrière. L’indice terminal du second grade du corps des attachés serait porté, en 2020, à l’indice brut 1015, une mesure très attendue.
Autre changement de poids, pour la territoriale notamment : inscrire dans le texte de l’accord le principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à bénéficier dans sa carrière d’au moins un avancement de grade. Le protocole d’accord devrait en outre prévoir un rendez-vous salarial annuel, fixé au printemps prochain pour 2016.
« Les revalorisations prévues interviendraient au maximum en 2020, au lieu de 2022, et les propositions sont nettement plus substantielles que les précédentes », salue Guy Barbier (Unsa). La CFDT parle de « décisions claires (…) sur un calendrier resserré de mise en oeuvre des mesures (…) qui devront bénéficier à l’ensemble des agents ».
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Questions en suspens

Le protocole d’accord devrait enfin contenir des mesures sur la gestion des ressources humaines. D’importantes incertitudes demeurent, insistent à ce propos la CGT et FO. « Nous ne disposons pas de détails concernant le nombre d’échelons par grade, la durée des échelons », souligne Johann Laurency (FO).
Des questions abordées plus tôt dans la négociation restent en suspens. C’est le cas de la suppression de l’avancement « au minimum », le plus souvent de mise dans la territoriale. Et de la fixation des ratios d’avancement de grade. Actuellement négociés par collectivité, ils pourraient être précisés dans les décrets des cadres d’emplois, donc « figés dans le marbre ». « Et à combien seront-ils fixés : 5, 10, 15 % ? » s’inquiète Johann Laurency.
Plusieurs réunions bilatérales et techniques devraient encore être organisées avant une réunion conclusive au plus tard dans la première quinzaine de juillet. La ministre insiste sur « la nécessité d’obtenir un accord majoritaire sur ce projet, « sans quoi le gouvernement retirera ses propositions »…

Focus

Plusieurs révolutions dans la territoriale ?

Le principe qu’un agent a vocation à occuper deux grades dans sa carrière « permettrait de lever des blocages importants dans la FPT, d’agents qui ne peuvent être promus en raison du nombre d’emplois disponibles dans le grade supérieur », explique Guy Barbier (Unsa). « Une telle réforme permettrait de diminuer le nombre très important d’auxiliaires de puériculture irrémédiablement scotchées à l’échelle 4 », illustre aussi Didier Bourgoin (FSU). Une étude devrait en outre être menée pour revaloriser les agents de maîtrise de la FPT. « Cela permettrait de mettre fin à des aberrations. Certains adjoints techniques sont davantage rémunérés que leurs supérieurs hiérarchiques », note Didier Bourgoin. Les travailleurs sociaux devraient enfin obtenir gain de cause et accéder à la catégorie A. Les grilles pourraient être alignées avec celles des filières paramédicales.
Focus

Des annonces qui passent mal à droite

Dans un communiqué, la chef de file LR au Conseil de Paris Nathalie Kosciusko-Morizet évoque « une démarche purement électoraliste et à contre-courant des réformes conduites dans tous les autres pays européens, et ce malgré un contexte budgétaire contraint ». « Aujourd’hui Mme Lebranchu accélère la fuite en avant des dépenses de la fonction publique sous prétexte du maintien de l’attractivité de ses emplois. Pire, ces mesures seront portées en partie par la majorité élue en 2017 : où trouvera-t-on l’argent pour payer ? C’est  de la démagogie à bas coût, un chèque en blanc à des fins électoralistes », insiste-t-elle. Pour elle, « les fonctionnaires, souvent instrumentalisés, ne seront pas dupes de ces manœuvres. Il faut moins de fonctionnaires, mieux payés et dotés des outils nécessaires à leur productivité. »
Eric Woerth, délégué général au projet des Républicains, indique aussi dans un communiqué que « l’annonce d’augmentations généralisées de rémunération dans la fonction publique est un mauvais message qu’a adressé ce matin Marylise Lebranchu à la société française, car elle ne l’accompagne d’aucune réforme profonde de l’organisation du temps de travail ni de ses structures. C’est le message d’un secteur public qui ne se transforme pas, qui n’évolue pas à la vitesse de la société. Alors que la précédente majorité avait engagé une réduction courageuse des effectifs de la fonction publique pour maîtriser la dépense publique, le gouvernement y a mis fin par sa volonté de ne pas agir. C’est le message d’un gouvernement qui continue de placer tous les risques sur le secteur privé. Alors que la situation de l’emploi est particulièrement préoccupante pour les salariés du secteur privé, le gouvernement veut augmenter l’écart des rémunérations au profit de fonctionnaires qui ne sont pas concernés par le risque de perdre leur emploi. »
Dans un communiqué, le Front national souligne : « La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui avait annoncé il y a quelques semaines seulement le gel pour la sixième année consécutive du point d’indice des fonctionnaires, croit pouvoir les duper en promettant une revalorisation de la grille salariale entre 2017 et 2020, sans toucher au point d’indice. Cette annonce n’a qu’un seul objectif : tenter de faire passer la pilule du gel salarial qui se poursuivra pendant des années encore. En effet, cette vague et lointaine modification de la grille salariale n’aboutira, au mieux, qu’à une faible revalorisation, différée dans le temps, de certains traitements. Tout à fait évidemment la perte massive de pouvoir d’achat que les agents de la fonction publique connaissent depuis des années ne sera pas rattrapée (…). Face à cette injustice qui frappe indistinctement tous les fonctionnaires, le Front National rappelle qu’il propose de différencier les dynamiques salariales dans la fonction publique selon le niveau de traitement. Si l’on peut concevoir un gel du point d’indice pour les hauts fonctionnaires, dont on rappelle qu’ils continuent à toucher des primes annuelles très et parfois trop importantes, il faut en revanche dégeler immédiatement ce point d’indice pour les petits traitements. »

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mardi 16 juin 2015

Le Président de MPM répond (enfin ) à la demande d'information relative aux inquiétudes réelles et légitimes des agents sur la mise en place de la Métropole AMP à 6 mois de sa création , dont la CFDT , la CGC et la FSU-SDU13 (*) se sont faites l'écho à l'occasion de la présentation (en cours et au compte goutte... ) des organigrammes des DGA de MPM

(*)Voir notre communiqué du 9 juin 2015



La Métropole Aix-Marseille Provence en question(s)





"La métropole Aix-Marseille Provence sera officiellement créée le 1er janvier 2016.
Elu Président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en avril 2014, j’ai souhaité que MPM se prépare, aux côtés des autres intercommunalités appelées à fusionner, aux changements annoncés : mise en place du comité de pilotage du projet métropolitain, suivi législatif, participation aux différentes instances techniques et politiques inter-EPCI, réflexions sur les nouvelles compétences communautaires et les futures compétences métropolitaines…
Cependant, j’appelle à la prudence. Les textes régissant la construction institutionnelle de la métropole n’étant pas stabilisés, il reste difficile de communiquer précisément sur des dispositions encore en cours d’élaboration.
En effet, la métropole Aix-Marseille Provence est régie par la loi MAPAM du 27 janvier 2014 : c’est une métropole qui répond aux dispositions prévues pour les métropoles de droit commun, sauf précisions sur des dispositions spécifiques. Ces dernières se voient cependant pour partie modifiées ou complétées par le projet de loi « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), en cours de parcours législatif.
Je comprends et j’entends néanmoins les questionnements des agents. Aussi, à quelques mois de l’échéance officielle, pour répondre à quelques-unes de vos interrogations, j’ai souhaité que vous soient communiquées les principales informations, sous réserve des modalités définitives qui seront votées prochainement.
Je vous invite à découvrir cette nouvelle rubrique « la métropole en questions », qui sera régulièrement enrichie de questions et donc de réponses supplémentaires".
Guy Teissier
Président de Marseille Provence Métropole
La Métropole Aix-Marseille Provence en question(s)

De multiples questions se posent dans les domaines des ressources humaines, des compétences, des finances et de la fiscalité, des systèmes d’information… Certains d’entre vous ont d’ailleurs fait part de leurs propres interrogations en les adressant comme convenu à leur DGA.
MPM participe aux groupes de travail organisés par les EPCI eux-mêmes, et nous relayons également auprès des services de l’Etat, les questions pour lesquelles nous n’avons pas de réponse : nous complèterons régulièrement cette rubrique avec les nouvelles informations dont nous disposerons.
Vous souhaitez poser une question ? Vous pouvez le faire à l’adresse : questions.metropole@marseille-provence.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Les réponses seront apportées directement dans cette rubrique (sous réserve des textes en vigueur). Vous pouvez d'ores et déjà consulter les réponses aux questions ci-dessous en cliquant sur les liens.
  1. La métropole Aix-Marseille Provence, c’est quoi ?
  2. Où se trouveront les locaux de la Métropole ?
  3. Que devient MPM ?
  4. Que deviennent les agents des EPCI ?
  5. Quelles compétences la Métropole et les conseils de territoire vont-ils exercer ?
  6. Comment les administrations seront-elles organisées dans les conseils de territoire et à la Métropole ?
  7. Que deviennent les élus actuels ? Qui sera conseiller métropolitain ?
  8. Les conseils de territoire auront-ils un président et des vice-présidents ?
  9. Comment le président de la Métropole sera-t-il élu ? Combien y aura-t-il de vice-présidents métropolitains ?
  10. Quel sera le budget de la Métropole ? Quels seront les budgets des conseils de territoire ?