jeudi 29 août 2013

L'activité partielle, un dispositif simplifié pour maintenir l'emploi depuis le 1er juillet 2013


PUBLIÉ LE 28/08/2013 À 15H47par Aurélie Seigne
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Le nouveau dispositif d'activité partielle est entré en vigueur début juillet. Simplifié, clarifié, accéléré dans sa mise en œuvre, il s'inscrit dans la continuité du "former plutôt que licencier" défendu par la CFDT.
Depuis le 1er juillet 2013, l’activité partielle – autrefois nommée chômage partiel – a changé de visage. Le nouveau dispositif unique, qui découle de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, se veut plus simple et plus attrayant. Il doit permettre aux entreprises, en particulier les TPE et PME, de franchir un creux temporaire d’activité sans licencier et les inciter à former leurs salariés.
Toute entreprise peut en bénéficier, jusqu’à 1 000 heures par an et par salarié. L’allocation horaire est de 7,74 euros par heure pour les entreprises jusqu’à 250 salariés et de 7,23 euros au-delà. Le salarié perçoit quant à lui 70% de son salaire horaire brut – 100% du net en cas de formation. L’employeur n’a d’autre obligation que de maintenir l’emploi des salariés en activité partielle pendant la durée de celle-ci. Il fait alors une demande d’entrée simple en activité partielle, accompagnée de l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. L’administration doit lui répondre sous quinze jours.
Des engagements supplémentaires
Si l’entreprise a déjà bénéficié d’activité partielle dans les trois années précédentes, l’employeur doit négocier ou décider unilatéralement d’engagements supplémentaires : maintien des salariés pendant une durée allant jusqu’au double de la période d’autorisation ; formations des salariés ; actions de gestion prévisionnelle des compétences ; actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
Au-delà du changement sémantique, ces nouvelles modalités visent à booster le recours à cet outil supplémentaire de lutte contre le chômage.

Rentrée sociale : Un calendrier très chargé


PUBLIÉ LE 21/08/2013 À 14H18par Nicolas Ballot
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La réforme des retraites n'est pas le seul sujet au menu de cette rentrée.  En effet,la Conférence sociale de juin dernier, l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et la loi du 14 juin qui en découle ont fixé un cap et un calendrier ambitieux pour les mois à venir, tant pour les négociations que pour les concertations, avec un objectif clair et ambitieux : faire baisser le chômage. Tour d’horizon des grands sujets qui nous attendent dans les semaines et les mois à venir.
Le Premier ministre a présenté, le 27 août, les grandes lignes de la réforme qu’il soumettra au Conseil des ministres le 18 septembre puis au Parlement à l’automne
La « mobilisation générale pour l’emploi » décrétée par le président de la République lors de la dernière Conférence sociale a été lancée en juillet par une réunion sur les offres d’emploi vacantes. Ainsi, quelque 30 000 demandeurs d’emploi supplémentaires suivront une formation d’ici à la fin de l’année 2013 pour acquérir les compétences correspondant aux besoins immédiats des entreprises. Doivent notamment suivre, dès l’automne, un bilan d’étape des emplois d’avenir ainsi qu’une expérimentation de la garantie jeune (en septembre), en attendant de futures dispositions législatives en ce qui concerne l’alternance, prévues pour la fin de cette année.
De façon à mieux anticiper les filières et les métiers d’avenir, un « réseau d’observation et de prospective des emplois et des compétences » doit être mis en place sous l’égide du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), qui se substitue au Centre d’analyse stratégique, et rendre un rapport sur les métiers de demain, au début de 2014.
Alors que la préparation du Plan santé au travail 3 (2015-2019), l’amélioration du pilotage des actions de prévention en matière de santé au travail, le bilan de la réforme des services de santé au travail et une mission d’évaluation du CHSCT sont les priorités du gouvernement, la CFDT lui demande d’« engager rapidement les traductions législatives et réglementaires nécessaires à la déclinaison de l’accord » sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 19 juin.
La volonté du gouvernement, énoncée dans un document d’orientation envoyé aux partenaires sociaux le 8 juillet, est de procéder à une « réforme ambitieuse » et non à « un énième ajustement ». Or le document ne contient pas de consignes précises ; il laisse aux partenaires sociaux une grande latitude. « Nous avons le sentiment que le problème est envisagé dans sa globalité, ce qui nous satisfait plutôt », commente Marie‑Andrée Seguin, secrétaire nationale chargée du dossier. La négociation doit donc s’ouvrir « à l’automne » et « aboutir à un projet de loi à la fin de l’année » avec pour objectifs de « sécuriser les parcours professionnels des actifs » (salariés et demandeurs d’emploi), de faciliter l’accès de la formation à ceux qui en ont le plus besoin, de faire de la formation professionnelle un « investissement de compétitivité de l’entreprise » et d’en améliorer la gouvernance. En parallèle de la négociation, la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) – dont les contours ont été ébauchés dans l’Ani du 11 janvier 2013 puis dans la loi du 14 juin sur la sécurisation de l’emploi – est à l’étude dans le cadre d’une concertation quadripartite lancée en mai dernier entre l’État, les régions, les organisations syndicales et les organisations patronales.
Assurance-chômage
La négociation de la future convention Unédic, qui doit notamment mettre en œuvre les droits rechargeables issus de l’Ani du 11 janvier, doit elle aussi débuter cet automne et prendre fin au plus tard le 31 décembre. Cette négociation doit également « permettre une simplification des règles d’indemnisation afin de les rendre compréhensibles par tous », insiste Patricia Ferrand, la vice-présidente (CFDT) de l’Unédic.
Démocratie sociale
En attendant la constitutionnalisation du dialogue social (pour laquelle aucune date n’a été précisée), une concertation sur le financement de la démocratie sociale, c’est-à-dire sur les ressources matérielles et financières des organisations mais aussi sur la valorisation des parcours militants, a débuté en juillet et doit se poursuivre à la rentrée avec l’objectif d’aboutir à de premières traductions législatives d’ici à la fin du printemps 2014. Un travail sera également engagé sur la structuration des branches. Enfin, la transparence des comptes des comités d’entreprise sera à l’ordre du jour parlementaire d’ici à la fin 2013. Pareillement, le directeur général du Travail, Jean‑Denis Combrexelle, doit remettre en octobre des propositions concernant la réforme de la représentativité patronale.
Action publique
L’action publique n’est pas oubliée : d’ici à la fin de l’année 2013 doit être mise en place une structure territoriale pérenne de concertation entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux chargée d’aborder l’épineuse question de la modernisation de l’action publique (Map).
Photo : Réa

Retraites : le contenu du projet de réforme


PUBLIÉ LE 28/08/2013 À 16H22
par Jérôme Citron
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Revue de détails des principales mesures du projet de réforme des retraites présenté par le Premier ministre le 27 août. Elles concernent l’ensemble des salariés du public et du privé, y compris les salariés qui relèvent de régimes spéciaux (SNCF, EDF, GDF…).
« Ce projet n’est pas celui qu’aurait souhaité la CFDT, souligne Laurent Berger. Nous n’avons pas la grande réforme systémique que nous appelions de nos vœux, mais nous avons réussi à peser dans les arbitrages. Jusqu’à la dernière heure, nous avons joué le jeu de la concertation afin d’obtenir des mesures de justice. Au final, le projet comporte des efforts significatifs pour faire face au problème du financement des régimes à court et moyen termes, mais aussi des avancées importantes sur la pénibilité, les apprentis, les parcours professionnels précaires et les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de retraite. »
Durée de cotisation
Laurent Berger à la sortie de Matignon le 26 août
Le gouvernement ne touche pas aux bornes d’âge de départ à la retraite (62 et 67 ans) mais souhaite maintenir le principe de l’allongement de la durée de cotisation, dans la droite ligne de la réforme de 2003. D’ici à 2020, il n’y aura aucun changement par rapport à la législation actuelle. À partir de 2020 et jusqu’en 2035, la durée de cotisation exigée permettant d’avoir une retraite à taux plein passera progressivement à 43 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans. Concrètement, les salariés nés en 1973 seront les premiers à devoir cotiser 43 années ; au vu des projections démographiques, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. Selon la CFDT, il s’agit d’une mesure exigeante pour les salariés, mais l’organisation se félicite que le gouvernement ait fait le choix de privilégier la durée de cotisation – un critère beaucoup plus juste que le recul des bornes d’âge, qui pénalise les salariés ayant commencé à travailler tôt et qui ont souvent eu des métiers pénibles.
LES SALARIÉS NÉS EN 1973 SERONT LES PREMIERS À DEVOIR COTISER 43 ANNÉES
Compte pénibilité


"La réforme va réduitre les inégalité
s"

Il s’agit de la mesure la plus innovante du projet, et une véritable satisfaction pour la CFDT, qui s’est battue pendant toute la concertation afin d’obtenir des avancées sur le dossier de la pénibilité. Le gouvernement a annoncé la création, dès le 1er janvier 2015, d’un compte pénibilité qui bénéficiera à tous les salariés du privé exposés à des facteurs de pénibilité reconnus (travail de nuit ou en horaires décalés, exposition à des produits chimiques, au bruit, etc.). Le Premier ministre a annoncé que 20 % des salariés du privé pourraient détenir un tel compte, alimenté par des points. Ces points donneraient ensuite droit à des formations, offriraient la possibilité de partir plus tôt à la retraite ou permettraient d’aménager la fin de carrière. Ce compte serait financé par les employeurs. Un salarié exposé pendant dix ans pourrait « gagner » l’équivalent d’une année à la retraite (avec un plafond à deux ans). Les salariés aujourd’hui proches de la retraite devraient bénéficier d’une bonification de points pour tenir compte de leur parcours professionnel, mais il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, que ces comptes soient alimentés de manière rétroactive.

PÉNIBILITÉ : UN SALARIÉ EXPOSÉ PENDANT DIX ANS POURRAIT « GAGNER » L’ÉQUIVALENT D’UNE ANNÉE À LA RETRAITE
Financement
Le gouvernement a donc fait le choix ne pas augmenter la CSG, mais d’opter pour une hausse des cotisations salariales et patronales. En 2014, elles augmenteront de 0,30 point, puis de 0,10 point en 2015, 2016 et 2017. Cette hausse sera partagée entre les cotisations patronales et salariales. La CFDT, qui s’était opposée à une hausse de la CSG, a été entendue. La CSG n’a en effet pas vocation à financer notre système de retraite par répartition, dont la logique est contributive. Les salariés cotisent et reçoivent en retour un revenu de remplacement lorsqu’ils font valoir leur droit à la retraite.
Les retraités seront également mis à contribution. Le gouvernement a écarté toute désindexation des pensions par rapport à l’inflation ; cependant, ces dernières ne sont plus réévaluées en avril mais en octobre. La majoration de 10 % pour les salariés à partir de trois enfants sera, quant à elle, soumise à l’impôt sur le revenu (dont elle était exonérée jusqu’à présent).
LA CSG N’A  PAS VOCATION À FINANCER NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE PAR RÉPARTITION
Droits familiaux
Le gouvernement a annoncé une réforme des droits familiaux. Outre la fiscalisation de la majoration de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants, le projet prévoit qu’à partir de 2020 cette prime soit plafonnée puis forfaitisée (un montant identique pour tout le monde) et versée dès le premier enfant. La CFDT, qui estime que cette mesure va dans le bon sens, regrette que le gouvernement attende 2020 pour s’attaquer à ce chantier. Le système actuel est en effet particulièrement injuste, car la majoration de 10 % profite principalement aux hommes (à 70 %) et se révèle d’autant plus avantageuse que le montant de leur pension est élevé.
Temps partiel, congé maternité, apprentissage
Le gouvernement a annoncé une mesure qui peut paraître « technique », et pourtant très importante pour les salariés à temps partiel qui touchent un petit salaire (essentiellement des femmes). La règle de validation des trimestres devrait être modifiée : à partir du 1er janvier 2014, 150 heures travaillées au niveau du smic seront suffisantes pour valider un trimestre, contre 200 heures dans le système actuel. Le congé maternité, quant à lui, sera mieux pris en compte dans l’acquisition des trimestres. Dans la même logique, les apprentis acquerront l’ensemble des trimestres qui correspondent à leur formation, quel que soit le niveau de leur rémunération. De fait, il est injuste qu’un apprenti travaille dans une entreprise sans forcément acquérir la totalité de ses trimestres. Parallèlement, le gouvernement envisage de mettre en place une aide forfaitaire pour les étudiants qui souhaitent racheter des trimestres afin de pouvoir partir plus tôt à la retraite sans décote.
À PARTIR DU 1ER JANVIER 2014, 150 HEURES TRAVAILLÉES AU NIVEAU DU SMIC SERONT SUFFISANTES POUR VALIDER UN TRIMESTRE, CONTRE 200 HEURES DANS LE SYSTÈME ACTUEL
Gouvernance du système
Afin de piloter le système et s’adapter à un éventuel dérapage financier des régimes, le gouvernement souhaite mettre en place un comité de surveillance qui sera chargé, chaque année, de faire des propositions d’ajustement si nécessaire. L’idée avancée est de pouvoir adapter les règles, notamment en matière de financement, en fonction de la situation économique (croissance, taux d’emploi, etc.).
Coût du travail
Une réforme du financement de la protection sociale a ainsi été annoncée pour 2014. Le gouvernement a laissé entendre, sans donner beaucoup de précisions, qu’une partie des cotisations de la branche famille (payées par les employeurs) devrait baisser et qu’elles devraient être remplacées par un autre prélèvement qui ne soit pas uniquement assis sur la masse salariale
Pour les petites pensions
Le projet prévoit l’amélioration d’un aspect du minimum contributif. En effet, le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles obligatoires est inférieur à 1 028 euros. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement sera relevé de 1 028 à 1 120 euros à partir du 1er janvier 2014. Alertée par l’Union confédérale des retraités CFDT (UCR), la délégation CFDT a pesé pour obtenir cette mesure.

Réforme des retraites : abandon de l’alignement public-privé, des réactions syndicales mesurées

Certaines dispositions sur les retraites annoncées par le Premier ministre mardi 27 août satisfont les organisations syndicales - notamment le non-alignement du public sur le privé- mais pas toutes. La journée d’action interprofessionnelle prévue le 10 septembre est maintenue.
Reçues à Matignon en début de semaine, les organisations syndicales ont accueilli avec mesure la réforme des retraites présentée le 27 août par Jean-Marc Ayrault.
Première organisation syndicale consultée lundi 26 août, la CFDT a aussi été la première à réagir en estimant avoir obtenu des « mesures de justice». Laurent Berger, son premier secrétaire, s’est félicité de « la création d’un compte personnel pénibilité qui donnera des droits en matière de départ anticipé ou progressif à la retraite, ou encore de formation ou de reconversion ». Le futur barème devrait, selon lui, accorder une année de départ anticipé pour 10 ans d’exposition à la pénibilité.
Satisfactions - A la CFTC, Philippe Louis, président de la confédération, s’est dit satisfait, dès leur annonce mardi soir, par Jean-Marc Ayrault, du maintien de l’âge légal de départ à 62 ans et des niveaux de pension et du fait que les salariés proches de la retraite ne verraient pas les règles bouger avant 2020. Son organisation ne s’opposera pas à l’accroissement de la durée de cotisation annoncée pour les générations suivantes.
L’Unsa se réjouit pour sa part de « la limite » de 43 ans fixée à l’allongement de la durée de cotisation et « note avec satisfaction que le gouvernement a refusé de stigmatiser les fonctionnaires ».
L’Union nationale des syndicats autonomes indique également que « plusieurs des annonces faites par le Premier ministre recoupent en totalité ou en partie les préoccupations portée par l’Unsa ». Elle cite notamment, les mesures sur « les temps partiels et les carrières longues », « les travaux pénibles, une avancée sociale considérable », et également l’apprentissage « mais il manque encore la prise en compte des périodes de stages en entreprise », estime-t-elle.
 Pas d’alignement public-privé - Si les fonctionnaires voient leurs cotisations augmenter de 0,3 % dès 2017, comme les salariés du privé, ils échappent à l’alignement des régimes, évoqué à chaque réforme mais complexe à réaliser. La FSU, dans un communiqué daté du 27 août, « prend acte avec satisfaction du renoncement du gouvernement à aligner la fonction publique avec le secteur privé qui aurait conduit à dégrader le niveau de pensions des fonctionnaires ».
La prise en compte de l’apprentissage, la réduction des inégalités femmes-hommes par la forfaitisation des droits familiaux plaisent à cette fédération qui regrette cependant le maintien à 62 ans de l’âge de départ, l’allongement des durées de cotisations et l’absence de prise en compte des années d’études ou de contribution des revenus financiers.
Eric Aubin, membre de la direction de la CGT, a ainsi affirmé que « la CGT n’a pas été entendue par le gouvernement ». « Nous avions fait des propositions de réforme de fond avec des mesures de court terme et de long terme mais le Premier ministre a balayé d’un revers de main les propositions de la CGT ».
Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, a estimé pour sa part sur Europe 1 mardi 27 août que l’allongement de la durée de cotisation après 2020, « n’est pas un signe d’espoir pour les jeunes ». « Le Premier ministre a pris les chaussons de M. Fillon puisqu’il prolonge ce qu’avait fait M. Fillon en 2003, à une époque où il n’était pas d’accord ». « Personne ne peut garantir que cette réforme sera la der des der ».
Maintien de la manifestation du 10 septembre - La CGT, FO, Solidaires et la FSU maintiennent donc l’appel à une journée d’action interprofessionnelle le 10 septembre autour d’un mot d’ordre large, traduit à la CGT en « notre salaire, notre emploi, notre retraite, nos conditions de travail ! ».

Les grandes dates des retraites, de leur mise en place aux réformes

Le système de retraite français puise ses origines à la fin du 17e siècle, avec la création d’une retraite dans la marine royale, mais c’est à partir de 1945 qu’ont vraiment été posées les bases du système actuel par répartition, souvent réformé.
  •  1945 : Création du régime général de la Sécurité sociale, qui instaure des retraites financées par répartition. Certaines professions ne sont pas affiliées.
  • 1947 : Création de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), système de retraite complémentaire obligatoire pour les cadres, géré paritairement et par répartition.
  • 1961 : Création de l’ARRCO (Association pour le régime complémentaire des salariés), retraite complémentaire obligatoire pour les non-cadres, sur le modèle de l’AGIRC.
  • 1982 : Abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont une carrière complète (37,5 années à ce moment).
  • 1993 : Réforme Balladur du régime général (salariés du privé):
  1. Calcul de la retraite basé sur les 25 meilleures années au lieu de 10 ;
  2. Augmentation progressive de la durée d’assurance pour une pension complète de 37,5 à 40 ans ;
  3. Création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour financer notamment le minimum vieillesse ;
  4. Les retraites sont désormais revalorisées en fonction de l’inflation.
  • 1995 : Alain Juppé veut réformer les retraites des fonctionnaires et celles des régimes spéciaux, mais retire son projet après une vive contestation.
  • 2003 : Réforme Fillon:
  1. L’allongement de la durée d’assurance à 40 ans également pour la fonction publique et possibles allongements ultérieurs pour tous en fonction de la hausse de l’espérance de vie ;
  2. Instauration d’une « surcote » en cas de départ au-delà de 60 ans et d’un dispositif de retraite anticipée pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt ;
  3. Instauration d’un régime facultatif de retraites par capitalisation pour les salariés du privé (PERP) et réaménagement des plans d’épargne salariale en plans retraite (PERCO).
  • 2007 : L’allongement de la durée de cotisation à 40 ans est étendu aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, etc.), avec des contreparties salariales.
  • 2008 : Relèvement de la durée de cotisation pour une retraite complète à 41 ans, série de mesures pour favoriser l’emploi des seniors (amélioration de la surcote, libéralisation du cumul emploi-retraite, mise à la retraite d’office reportée à 70 ans, etc.)
  • 2010 : Recul progressif de l’âge minimum de départ de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans pour une pension sans décote, malgré des manifestations massives. Les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans doivent également cotiser deux ans de plus pour pouvoir partir entre 56 et 60 ans.
  • 2012 : retour à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant entre 41 et 41,5 ans de cotisations. 

Les principaux points de la réforme

 Hausse des cotisations vieillesse acquittées par les salariés et les employeurs et allongement de la durée de cotisation, tels sont les deux principaux leviers retenus par le gouvernement pour maintenir le régime général des retraites à flot.
Des mesures spécifiques sont destinées aux jeunes, aux femmes et pour les carrières interrompues. Leur coût sera nul pour la Sécu à l’horizon 2020 car elles seront prises en charge par la solidarité nationale.

Financements pour assurer l’équilibre jusqu’en 2020

  • Hausse progressive des cotisations vieillesse (acquittées par les salariés et les entreprises) pour un gain de 4,4 milliards pour la Sécu à horizon 2020. Elles seront augmentées dans la même proportion, et ce pour tous les régimes (général, fonctionnaires, spéciaux) : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 par an jusqu’en 2017.
    Au final, la hausse aura été de 0,3 point pour les actifs et de même pour les employeurs.
    Concrètement, la hausse de 0,3 point se traduira pour un salarié touchant le SMIC par une perte de 4,50 euros par mois.
  • Des économies sur les coûts de gestion des régimes permettront de dégager 200 millions dès 2016.
  • Les majorations de 10% des pensions pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, y seront soumises. Gain 1,3 milliard en 2020.
  • Report de l’indexation des pensions: la revalorisation en fonction de l’inflation, effectuée jusqu’à présent au 1er avril, interviendra au 1er octobre. Gain de 1,4 milliard en 2020.
  • L’ensemble de ces mesures rapportera 7,3 milliards d’euros en 2020, permettant de combler quasi intégralement le déficit du régime général (salariés du privé), évalué à 7,6 milliards 2020.

Financement pour assurer l’équilibre entre 2020 et 2040

  • Allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, qui passera à 43 ans en 2035.
  • Actuellement elle est de 41,5 ans pour la génération 1956. Le rythme instauré par la réforme de 2003 (augmentation progressive en fonction de l’espérance de vie) sera maintenu.
  • La réforme de la durée de cotisation n’interviendra pas avant 2020.
  • A partir de cette date, un trimestre supplémentaire tous les 3 ans sera nécessaire pour une retraite à taux plein. Ainsi, pour les assurés nés en 1973, la durée requise sera de 43 ans.

Un « compte-temps » pénibilité

  • Un compte pénibilité sera mis en place à partir du 1er janvier 2015. Il permettra aux salariés de se former pour un métier moins pénible, de financer un maintien de rémunération en cas de passage à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.
  • Cette mesure devrait coûter 500 millions. Elle sera financée par une cotisation à la charge des entreprises. Environ 20% des salariés du privé sont concernés.

Fonctionnaires

  • Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires et des agents des régimes spéciaux ne sera pas modifié. En revanche, tous seront concernés par l’allongement de la durée de cotisation.

Apprentis

  • Apprentis et jeunes en alternance pourront valider leurs trimestres d’apprentissage. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale.
  • La France comptait 435.000 apprentis en formation fin 2012 (dont 300.000 nouveaux contrats signés dans l’année).

Jeunes

  • Les bacheliers pourront racheter leurs périodes d’études supérieures réalisées depuis 2003, jusqu’à 12 trimestres, pour compléter la durée de cotisation à la retraite.

Inégalités hommes-femmes

  • Pour réduire les inégalités, les congés de maternité seront mieux pris en compte, de même que les petits temps partiels.
  • Au-delà de 2020, les règles instituant une majoration de pension de 10% pour les parents de trois enfants et plus seront modifiées pour bénéficier principalement aux femmes.

Carrières discontinues

  • Dès le 1er janvier 2015, la validation des périodes de formation et de chômage seront étendues.

Polypensionnés

  • Le mode de calcul des pensions des assurés relevant de régimes de retraite différents sera modifié à partir du 1er janvier 2016.
Source : http://www.lagazettedescommunes.com/

    mercredi 28 août 2013

    Retraites : La CFDT a obtenu des mesures de justice

    Le gouvernement a annoncé, le 27 août, les principales mesures de la réforme des retraites, après une concertation dense dans laquelle la CFDT a pris toute sa place. La CFDT, qui demandait une réforme qui corrige les inégalités, pérennise le système de retraite par répartition et redonne confiance à toutes les générations, « prend acte des efforts partagés et mesurés qui sont demandés et restera vigilante sur la concrétisation des mesures de justice annoncées ». 
    Des avancées concrètes en matière de justice...
    La CFDT se félicite de « la création d’un compte personnel pénibilité qui donnera des droits en matière de départ anticipé ou progressif à la retraite, ou encore de formation ou de reconversion ».  Il s’agit en effet d’« une évolution majeure de notre système de retraite demandée depuis longtemps par la CFDT ». Pour autant, la CFDT sera vigilante à ce que le barème accorde des droits significatifs pour les salariés, soit « une année de départ anticipé pour 10 années d’exposition à la pénibilité ».

    De même, la CFDT est satisfaite de « la mise en place de mesures importantes en faveur des jeunes en apprentissage, pour lesquels l’ensemble des périodes de formation et de travail seront désormais validées ». Il en va de même concernant « la réduction de 200 à 150 du nombre d’heures Smic nécessaires pour valider un trimestre favorisera les salariés précaires ». Une mesure qui bénéficiera en particulier aux jeunes et aux femmes, notamment celles et ceux qui travaillent à temps partiel.
    Enfin, le dispositif carrières longues, obtenue par la seule CFDT, en 2003 est renforcé et amélioré par la prise en compte de deux trimestres de chômage supplémentaires.
    Par ailleurs, la forfaitisation d’une partie des droits familiaux de retraite à partir de 2020 devrait permettre une réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes. Cependant, la CFDT regrette que « cette démarche ne soit pas amorcée dès à présent ». La fiscalisation des majorations existantes est une mesure d’équité qui ne pénalisera pas les basses pensions.
    ... et des mesures à surveiller
    Tout en prenant acte de la poursuite après 2020 de l’allongement de la durée de cotisation, la CFDT « sera attentive à ce qu’il respecte le partage 2/3 – 1/3 des gains d’espérance de vie entre durée d’activité et temps de retraite ».
    L’augmentation de 0,3 point du taux de cotisation retraite salarial et patronal, à l’horizon 2017, devra pour la CFDT, s’articuler avec la réforme du financement de la protection sociale annoncée par le gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des salariés.
    Quoi qu'il en soit, la CFDT regrette qu’aucune mesure précise n’a été annoncée en faveur des polypensionnés.

    mardi 27 août 2013

    Georges Lacroix, l'homme qui a coulé le tunnel du Vieux Port a été inhumé à Limonest à côté de Lyon


    Georges Lacroix est décédé la semaine dernière. Cet ingénieur des ponts et chaussées est surtout connu pour avoir réalisé le tunnel sous le Vieux-Port à partir de 1963. On connaît moins son challenge technique : faire flotter des tronçons du tunnel qui seront ensuite immergés et assemblés.
    Archives MPM
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    Elle avait fière allure la DS de Gaston Defferre, avalant l'asphalte du tunnel du Vieux-Port lors de son inauguration en 1967. A ses côtés se trouvait Georges Lacroix, directeur général des services techniques de la Ville et ingénieur des ponts et chaussées, qui a dirigé les travaux durant trente-cinq mois. Lors de son décès la semaine dernière, Jean-Claude Gaudin a tenu à rendre hommage à "ce Marseillais qui a fait beaucoup au service de sa ville". Ce haut fonctionnaire est "notamment à l'origine du percement du tunnel du Vieux-Port".
    En réalité, l'expression du maire est à moitié vraie. Si ce tunnel a bien été percé dans deux extrémités, la partie centrale a été immergée à partir de tronçons flottants. C'est un des premiers tunnels au monde élaborés suivant cette technique.

    30 secondes sous la mer

    "Les collectivités et administrations intéressées vont avoir à faire face à des travaux d'une ampleur jusqu'ici inconnue en site urbain", annonçait Georges Lacroix dans le dossier de présentation des travaux en 1964. Il avait pour principale tâche de construire un tunnel automobile sous-marin reliant la cathédrale de la Major au fort Saint-Jean. La distance n'est pas très importante, moins de 300 mètres, mais ce genre d'aménagement n'est pas courant à l'époque. Il opte pour un tunnel immergé, composé de tronçons préfabriqués plongés dans l'eau et assemblés une fois au fond.
    Ce tunnel ne doit pas non plus entraver la circulation du port, c'est pourquoi Lacroix impose la contrainte de maintenir une profondeur de 7 mètres au-dessus du toit de l'ouvrage. Il "devrait résister dans le cas accidentel où il serait envahi par l'eau et également au cas, à vrai dire fort improbable, où le plus gros navire pouvant entrer dans le Vieux-Port viendrait s'échouer sur le toit du tunnel", explique le dossier technique que MPM a conservé dans ses archives.
    L'ingénieur imagine alors un tunnel composé de six caissons de 45 mètres chacun, "préfabriqués dans le bassin de carénage aménagé en cale de construction", comme l'annonce le dossier de présentation de l'époque. En réalité, ces pièces ne pèsent que 4,46 tonnes chacune. Les parois sont relativement fines, formées d'une tôle de 0,4 cm d'épaisseur, recouverte de 10 cm de béton.

    Flotteurs

    Jusque là, un tunnel sous la mer, rien de très impressionnant. L'anecdote historique prend des airs mythiques quand on découvre la manière dont les caissons ont été installés. Ils ont été déplacés comme des glaçons flottant dans l'eau. En effet, les deux extrémités étant temporairement obstruées, ces pièces flottaient. Après avoir été placées rigoureusement dans l'axe, il a donc fallu les lester pour qu'elles rejoignent le sol. Les tronçons sont ainsi "immergés dans une fouille préalablement draguée et reposent sur des appuis constitués de poutres préfabriquées en béton légèrement armé". Ils ont ensuite été assemblés avec des "profilés en caoutchouc naturel en forme d'anneau" pour l'étanchéité, tout cela avec l'aide de scaphandriers. Ci-dessous, le schéma de l'époque, tracé à la main.
    En 2011, le tunnel a été entièrement rénové avec notamment un désamiantage complet et une mise aux normes. S'il compte toujours deux fois deux voies, il n'a plus la même envergure qu'à l'époque de Defferre. Au journaliste de la télé qui l'interroge, le maire illustre se fait visionnaire.
    Le pont transbordeur, c'est fini. Maintenant nous devonsregarder vers l'avenir, c'est-à-dire vers les liaisons routières qui permettront d'aller de l'autoroute Nord jusqu'à l'autoroute Est en passant par une voie supérieure jusqu'à l'entrée du tunnel du Vieux-Port ensuite par le tunnel du Carénage au Prado dont les travaux vont commencer. Les crédits sont obtenus.
    Defferre se montrait plus qu'optimiste. En fait, le tunnel Prado Carénage n'a été inauguré qu'en 1993. Ce très long chantier a valu une condamnation à deux de ses anciens adjoints. En revanche, soixante ans plus tard, avec la L2 et le tunnel Prado Sud, la vision defferriste de Marseille n'a pas totalement disparue. A l'heure des modes doux et de la fin du tout voiture, on parie encore sur les grands axes autoroutiers.
     Et, pour finir, le document technique d'époque : 

    Agent public: licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent au terme de son stage


    ·          
    Par S. Soykurt
    Publié le 26/08/2013
    En principe, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent au terme de son stage n’a pas à être motivé ni être pris après que l’agent ait pris connaissance de son dossier.
    Un agent public qui a, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
    Aussi, même si le refus de le titulariser en fin de stage est fondé sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, il n’a pas – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – à intervenir après que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Une telle décision n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
    Par ailleurs, le refus de titulariser un agent à l’issue du stage n’a pas pour effet, de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit. Dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, elle n’a pas non plus pour effet de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits. Ainsi, un tel refus n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.
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    RÉFÉRENCES

    lundi 26 août 2013

    Le Premier ministre a reçu les partenaires sociaux dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites ce lundi 26 août. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT , analyse les annonces du Premier ministre

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    Le Premier ministre a reçu les partenaires sociaux dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites ce lundi 26 août. Laurent Berger, secrétaire général, analyse les annonces du Premier ministre (cliquez pour voir la vidéo).