dimanche 28 décembre 2014

La CFDT compte «défendre jusqu'au bout» le compte pénibilité:il doit " s’appliquer au 1er janvier 2015 pour les quatre premiers critères et au 1er janvier 2016 pour les six suivants»




La CFDT «va défendre jusqu’au bout», la réforme qui a créé le compte pénibilité, a assuré lundi le numéro un du syndicat Laurent Berger, pour qui il est «hors de question qu’elle ne s’applique pas», malgré les protestations du patronat. «On essaye de tuer cette réforme en disant qu’elle est trop compliquée. C’est d’abord une réforme de justice sociale, donc la CFDT, je vous le dis, va défendre jusqu’au bout l’application de cette mesure», a déclaré Berger sur France Inter.
«J’en ai un peu assez qu’une partie du gouvernement et même que le patronat présente ça comme un problème», a-t-il ajouté. «Il y a eu une loi, il y a eu des décrets», a souligné le responsable syndical, même s’il faut faire en sorte que la réforme «s’applique le plus simplement possible».
«Il est hors de question qu’elle ne s’applique pas au 1er janvier pour les quatre premiers critères et hors de question qu’elle ne s’applique pas au 1er janvier 2016 pour les six suivants», a-t-il insisté. «Le patronat a joué le chiffon rouge, la menace, etc. Il ne s’est pas suffisamment mis autour de la table pour dire : "voilà comment elle peut s’appliquer". Donc maintenant, il court un peu après l’application. Eh bien, il faut qu’il coure un peu plus vite», a lancé Berger.
Le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, entre en vigueur partiellement au 1er janvier avec quatre critères pris en compte, qui permettront aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. Six autres critères seront pris en compte à partir de 2016. Depuis le départ, le patronat dénonce une «usine à gaz» et juge la réforme «inapplicable».

La CFDT vous souhaite une excellente année 2015

publié le 27/12/2014 à 11H48 par CFDT
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En 2015, la CFDT continuera de s'engager pour chacun et d'agir pour tous, comme elle l'a toujours fait

La CFDT vous souhaite une excellente année 2015

publié le 27/12/2014 à 11H48 par CFDT
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En 2015, la CFDT continuera de s'engager pour chacun et d'agir pour tous, comme elle l'a toujours fait !

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vendredi 26 décembre 2014

Un décret du 20 août 2014 simplifie les règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale et ce, pour les arrêts de travail débutant àcompter du 1er janvier 2015 concernant notamment les agents non titulaires de droit public relevant du régime général.

Indemnités journalières (IJ) – Modification des règles de calcul


Dessin de maison sur lequel est adossé un dessin second dessin, celui d'une calculatriceUn décret du 20 août 2014 simplifie les règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale et ce, pour les arrêts de travail débutant àcompter du 1er janvier 2015concernant notamment les agents non titulaires de droit public relevant du régime général.
Les principales modifications apportées par ce décret concernent le plafonnement du salaire de référence pour le calcul des IJ maladie et maternité, et la limitation de l'IJ accidents du travail-maladies professionnelles. 
Pour les indemnités journalières et maladie, le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base sera pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. De plus, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé en retenant 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement.
Pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles, il faudra déduire un taux forfaitaire de cotisations et contributions fixé à 21 %. L'IJ brute ne pourra donc pas dépasser 79 % du salaire journalier brut de référence. Enfin, le salaire journalier est déterminé en retenant 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail.

mardi 23 décembre 2014

Conseil Supérieur de la Fonction Publlique Territoriale : CGT 7 sièges (29,5% des voix, sur les 988.630 suffrages exprimés). CFDT (5 sièges, 22,3%), FO (4 sièges, 17,7%), l’Unsa (2 sièges, 8,2%) et la FA FPT (2 sièges, 7,5%).Conseil commun de la fonction publique:la CGT 8 sièges 23,1% , avec 6 sièges chacune, la CFDT (19,3%) et Force ouvrière (18,6%).Unsa (3 sièges avec 10,4%), FSU (2 sièges, 7,9%), Solidaires (2 sièges, 6,85%),CFTC (1 siège, 3,3%), CGC (1 siège, 2,9%) FA-FP (1 siège, 2,9%).

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale: CGT  7 sièges ( 29,5% des voix, sur les 988.630 suffrages exprimés) . Suivent derrière la CFDT (5 sièges, 22,3%), FO (4 sièges, 17,7%), l’Unsa (2 sièges, 8,2%) et la FA FPT (2 sièges, 7,5%).

Neuf syndicats seront représentés au CCFP, l'instance chargée des questions touchant l'ensemble des agents, la CGT, la CFDT et FO accaparant les deux tiers des sièges, a-t-on appris ce samedi 21 décembre auprès du ministère.
La composition du CCFP tient compte des résultats définitifs des élections professionnelles du 4 décembre, où les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) ont élu leurs représentants du personnel, pour la première fois simultanément.
Premier syndicat de France, la CGT obtient huit sièges en ayant recueilli 23,1% des 2.619.360 suffrages exprimés, selon les données transmises à l’AFP par le ministère de la Fonction publique.
Viennent ensuite, avec six sièges chacune, la CFDT (19,3%) et Force ouvrière (18,6%).
Les dix sièges restants reviennent à l’Unsa (3 sièges avec 10,4%), la FSU (2 sièges, 7,9%), Solidaires (2 sièges, 6,85%), la CFTC (1 siège, 3,3%), la CGC (1 siège, 2,9%) et la FA-FP (1 siège, 2,9%).
La CFTC et la CGC seront donc toujours représentées au Conseil commun de la fonction publique, contrairement à ce qu’avait annoncé la ministre Marylise Lebranchu le jour des résultats électoraux.
Chaque versant de la fonction publique dispose en outre d’un Conseil supérieur qui lui propre. Consultatif, cet organisme paritaire peut également servir d’instance de recours en matière disciplinaire.
Concernant le Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, les 1.117.840 votants ont offert 4 sièges à FO (17%) et à la FSU (15,6%), 3 sièges à l’Unsa (14,8%), la CFDT (14%) et la CGT (13,4%), 2 sièges à Solidaires (9%) et 1 à la CGC (5,5%).
Dans la territoriale, la CGT s’empare de 7 sièges avec 29,5% des voix, sur les 988.630 suffrages exprimés. Suivent derrière la CFDT (5 sièges, 22,3%), FO (4 sièges, 17,7%), l’Unsa (2 sièges, 8,2%) et la FA FPT (2 sièges, 7,5%).
Enfin, la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s’établit, sur la base de 512.890 votants, ainsi: CGT (7 sièges, 31,7%), CFDT (5 sièges, 25%), FO (5 sièges, 23,8%), Sud Santé/Solidaires (2 sièges, 8,5%) et Unsa (1 siège, 5%).



lundi 22 décembre 2014

Elections professionnelles dans la fonction publique des grandes villes en 2014 :

A Marseille Provence Métropole , l'unité syndicale proposée par la section CFDT MPM et refusée par les états majors des syndicats  aurait "payé " et permis de faire jeu égal en nombre de siège (5/5)  au  CT .

Lire notre article du 9 décembre 2014:  elections-professionnelles-du-04-12 (1)

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 04 12 2014 à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole :AVEC UNE INTERSYNDICALE CFDT CGC FSU CGT UNSA COMME LE DEMANDAIT LA SECTION CFDT DEPUIS 6 ANS ET 30 VOIX DE PLUS (PARMI LES SUFFRAGES NULS ou les ABSTENTIONNISTES ) IL Y AURAIT EU EGALITE DES SIEGES (5/5) EN COMITÉ TECHNIQUE!!



Au Grand Lyon, de nouveaux équilibres se dessinent, peut-être seulement pour un an

A quelques semaines de la naissance de la métropole, qui verra les compétences et les agents du département positionnés sur le territoire du Grand Lyon transférés à la métropole, le scrutin du 4 décembre faisait office de tour de chauffe entre Saône et Rhône. En effet, les agents de la métropole seront rappelés aux urnes à l’automne prochain.
En attendant, au Grand Lyon, la meilleure performance est à mettre à l’actif de l’UNSA qui a pour la première fois des élus à la communauté urbaine. En présentant des listes communes avec la CGC (qui elle avait obtenu seule 13,2 % des voix en 2008), le syndicat autonome et les cadres raflent 23,6  % des suffrages et se placent en deuxième position derrière la CGT qui reste le syndicat majoritaire avec 34,8 % des votes, mais perd cinq points par rapport aux dernières élections. La CFDT gagne quant à elle un point à 13,5 %. FO en perd un à 10,87 %. La chute revient à la CFTC qui a perdu 9 % de ses votes en 6 ans.
Le nombre de sièges à pourvoir au comité technique (CT) passant de 12 à 15, la CGT en gagne un et en totalise désormais 6, l’UNSA et la CGC passent de 2 à 4. La CFDT de 1 à 2, comme FO. En revanche, la CFDT, qui n’a plus qu’un siège, en perd 2.
Tous ces élus vont siéger dans un CT au sein duquel devrait être « ajouté » un collège composé d’élus en provenance du département. Une exception défendue par les syndicats du département et négociée avec l’exécutif du Grand Lyon, le temps que de nouvelles élections soient organisées à l’échelle de la métropole, probablement en octobre ou novembre 2015. Durant près d’un an, ce troisième collège éphémère dit d’experts participera donc aux réunions, mais n’aura qu’une vocation consultative.
Du côté du département, les rapports de forces restent inchangés. La CGT qui gagne 3 points demeure le premier syndicat avec 36,7 % des voix. Viennent ensuite la CFDT, en baisse de 0,4 % avec 29,6 %, puis la CFTC avec 19,6 % et FO avec 10,82 %. Ces scores donnent 6 sièges pour la CGT, 5 sièges pour la CFDT, 3 pour la CFTC et 1 pour FO.
Françoise Sigot

A la Communauté urbaine de Strasbourg, la CGT renforcée mise sur un front syndical unitaire

En obtenant son meilleur résultats aux élections (36 % des voix) aux élections professionnelles à la Communauté urbaine de Strasbourg (8 200 agents), la CGT se trouve confortée dans sa démarche « de résistance à la politique d’austérité décidée par les élus ».
Selon Bertrand Blindauer, secrétaire général CGT-CUS, ce résultat s’explique par une bonne compréhension du message véhiculé par son organisation : « Les élus locaux expliquent qu’ils subissent des baisses de dotations de la part de l’Etat, mais certains d’entre eux votent les mesures du gouvernement Valls. On ne peut pas en même temps s’apitoyer à Strasbourg et voter des mesures d’austérité à Paris », commente-t-il.
Le représentant considère que le score de son organisation reflète la validation d’une stratégie d’unité syndicale entreprise depuis quelques années et poursuivie avec ce nouveau mandat. Dans l’éditorial de sa newsletter de décembre, la CGT félicite la CFDT, la CFTC, la FA-FTP, la CGC et FO pour leur attitude digne et respectueuse pendant cette campagne.
« Ce font uni est d’autant plus important que tous les agents sont choqués par l’annonce brutale d’une baisse de 10 % des effectifs, uniquement basée sur un mode mathématique, sans aucune approche des besoins et des missions du service public », commente Bertrand Blindauer.
Pour la CGT, l’exécutif de la CUS – formé d’une coalition PS avec des élus de droite, UMP notamment – ne pourra pas se passer d’un débat public sur ces questions. « Les exemples d’externalisation qui provoquent une sélection par l’argent et pénalisent les moins aisés se multiplient. Nous regrettons la dérive libérale du président de la CUS », ajoute le syndicaliste.
Quant aux débats à venir sur l’organisation de la future grande région Est, Bertrand Blindauer ne peut que faire un constat : le sujet reste dans le flou le plus total. Même manque de visibilité pour le passage de la communauté urbaine en eurométropole, le 1er janvier. « Quel seront son périmètre géographique, ses compétences ? Nous avons le sentiment que les élus en savent plus que nous, ce qui renforce la méfiance des agents. »
En attendant, la CGT reprendra place aux réunions de « l’Agenda social », système de concertation permanente développé dans la collectivité depuis 5 ans et qui devrait aborder les questions de l’organisation de la collectivité face aux tensions budgétaires.
Didier Bonnet

A Toulouse, FO perd le leadership au profit de la CGT

A Toulouse (Haute-Garonne), au lendemain des élections professionnelles du 4 décembre dernier, dans les rangs de la CGT, on crie victoire. Syndicat largement majoritaire depuis plus de 30 ans à la mairie, FO a en effet perdu de son leadership avec 1 004 voix sur les 4 376 suffrages exprimés. La CGT en rafle 1 012. Un résultat que les représentants locaux de FO veulent nuancer : « Nous restons numéro un en additionnant les sièges, même si l’écart avec les autres syndicats représentatifs se réduit », affirme Pascal Maynaud, le nouveau secrétaire général du syndicat FO agents municipaux. Pour ce dernier, le recul de son syndicat s’explique par la médiatisation des difficultés de l’ancien secrétaire général André Falba, accusé de détournement de fonds.
Reste que pour les observateurs extérieurs, FO a perdu de son leadership. Et la crise interne du syndicat n’est pas la seule raison de ce début de désaffection. « Les contractuels, les plus précaires, ont sans doute voté majoritairement pour nous. Avec Sud, nous étions les seuls, en effet, à dénoncer, au début de l’été, la suppression du régime indemnitaire des quelque 250 contractuels à la ville, sans présentation en comité technique paritaire (CTP). Dans le même ordre d’idée, la collectivité a supprimé une prime de transport », estime Jean-Bernard Faucon, secrétaire général du syndicat CGT Communauté urbaine Toulouse Métropole (CUTM).
En tout cas, en 2008, à la ville de Toulouse, FO avait douze sièges au total en cumulant ceux à la commission administrative paritaire (CAP) et ceux au CTP. Lors des dernières élections professionnelles, il en gardé neuf : cinq en CAP et quatre en CTP. Les syndicats CGT, SUD et UNSA se partagent les huit autres sièges.
En CAP, dans la catégorie A, FO perd un siège au profit de la CFDT qui prend ainsi la première place avec 2 sièges (contre 1 pour FO, 1 pour Sud et 1 pour l’UNSA). Dans la catégorie B, FO est devancé par SUD qui compte 3 sièges et en gagne donc un à ses dépens. Dans la catégorie C, en revanche, il y a statu quo : FO reste premier avec trois sièges.
En CTP, FO a perdu un siège et en comptabilise aujourd’hui quatre au total, obtenant un score équivalent à celui de la CGT.
D’après FO, ce recul s’expliquerait aussi par le départ, en 2009, des 2 000 agents employés à la voie publique à la ville vers la communauté urbaine Toulouse Métropole nouvellement créée.
D’ailleurs, au niveau de l’agglomération, FO reste la première organisation syndicale avec 8 sièges au total en Comité technique (CT) et CAP. Il a recueilli aussi 557 voix sur les 2 076 voix exprimées.
Le syndicat perd cependant des sièges. Au CT, par exemple, il affiche trois sièges, contre quatre aux dernières élections. « C’est la même configuration qu’en 2009, sauf que nous avons perdu une voix au profit de la FA-FPT, organisation syndicale autonome, qui a présenté pour la première fois des élus », explique Thierry Artigue, secrétaire général FO à la CUTM. En CAP, le syndicat prend toutefois trois sièges dans les groupes supérieurs dans les catégories A, B et C. « Cela est un motif de satisfaction pour nous. Par ailleurs, dans le CAP, en catégorie B, nous avons un score équivalent à la CFDT avec un même nombre de voix, soit 58. Puis, au CT, nous recueillons près de 58 % des suffrages exprimés », ajoute Thierry Artigue.
A la CGT, on affirme que la fin d’un règne s’annonce. Reste que les syndicats restent mobilisés pour préparer le passage, le 1er janvier, de la CUTM en métropole. A déjà été annoncée la fusion de trois directions pour passer de huit à cinq pôles territoriaux. La collectivité s’est donnée jusqu’à la fin du premier trimestre pour mettre en place la nouvelle organisation.
L’autre chantier demeure la lutte contre l’absentéisme.

A Marseille, FO reste majoritaire mais en perte de vitesse

A la Ville de Marseille, Force ouvrière conserve sa place de syndicat majoritaire dans toutes les instances la ville, où il totalise 56 % des suffrages (4 175 voix). La fédération syndicale unitaire (FSU) demeure loin derrière avec 16 % des voix (1 200 suffrages), devant les 12 % de la Confédération générale du travail (CGT), qui totalise 872 voix. 62 % des électeurs de la mairie se sont déplacés.
La mise en place mal préparée de la réforme des rythmes scolaires génère, depuis la rentrée scolaire, des remous auprès des agents de la ville : Force ouvrière n’a pas vraiment épousé le mouvement de grève des autres syndicats qui revendiquaient la clarification des missions des personnels municipaux présents dans les écoles.
Cela n’a pas empêché une forte mobilisation sur le terrain qui se poursuit encore aujourd’hui dans de nombreux établissements de la ville. Ainsi, l’accès aux cantines scolaires le vendredi, jour choisi pour l’organisation des temps d’activités périscolaires (TAP), n’y est pas possible dans environ 136 écoles.
Force ouvrière, majoritaire auprès de ces personnels, a tout de même perdu cinq points aux élections, par rapport à 2011, mais garde sa suprématie.
Le syndicat conserve également ses positions à la communauté urbaine Marseille Provence métropole (MPM) où il obtient 55 % des voix (1 517 suffrages). Derrière lui, la FSU progresse, avec 30 % des voix (830 suffrages) contre 26 % en 2008.
Au conseil général des Bouches-du-Rhône, la représentation syndicale plus équilibrée ne semble pas souffrir des affaires judiciaires qui entourent son président, Jean-Noël Guérini. Ni de la réforme territoriale qui pourrait voir le conseil général fondu dans la métropole Aix-Marseille-Provence. FO totalise 29 % des voix, contre 26 % pour la CGT et 19 % pour la CFTC.
Au conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, c’est la FSU qui garde la main (45 % des voix) devant la CGT (28 %) et FO (10 %).

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CFDT le 11 décembre 2014
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Le 4 décembre, vous avez été un certain nombre  à voter pour les candidats de la CFDT (sur les listes de la CFE CGC à MPM) aux élections professionnelles et nous vous en remercions.
En participant au vote vous avez d’abord manifesté votre volonté de ne pas laisser gagner le découragement ou l’indifférence et au final, de ne pas laisser les autres décider à votre place de VOS conditions de travail.
En choisissant la CFDT, vous nous avez marqué une double confiance :
confiance dans l’engagement de vos collègues à porter vos revendications et à négocier des solutions concrètes à vos problèmes et mieux encore, des améliorations profitables à tous.
confiance aussi dans une organisation syndicale qui, du local au national et jusqu’au niveau européen, s’engage pour rechercher des solutions innovantes et mieux travailler ensemble au service du public.
Votre vote nous oblige et nous ferons en sorte, durant ces quatre prochaines années, de répondre à votre attente d’un syndicalisme qui :
est à votre écoute pour rester en phase avec vos demandes,
sait que le service public évolue pour répondre aux attentes du public, mais refuse que ce soit aux dépens des agents publics,
cherche à obtenir des résultats par la négociation, en dialoguant et en affrontant l’employeur quel qu’il soit.
Nous resterons à votre écoute
Les membres de la  CFDT MPM partagent la devise : « s’engager pour chacun, agir pour tous ». Comme bien souvent et à tous les niveaux hiérarchiques, les difficultés, les attentes et les espoirs de chacun reflètent une réalité vécue par tous.
Nous nous engageons à élaborer avec vous et sans clientélisme, des solutions réalistes qu’ils défendront auprès de l’administration.
Mais leur pertinence sera aussi le fruit de votre engagement à leurs côtés, car il ne suffit pas de désigner ses représentants et se désintéresser ensuite de l’élaboration des revendications qu’ils porteront en votre nom !
Mieux encore, en vous syndiquant vous serez à même de prendre toute votre part à la dynamique que votre vote a contribué à créer.
C’est le vœu que nous formulons : qu’ensemble nous nous retrouvions pour un syndicalisme dynamique !

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La CFDT ,la CGT, la CFE-CGC et la CFTC (en attendant la décision de FO) ratifient le “Nouveau” contrat de sécurisation professionnelle.Ce « nouveau » CSP – dispositif créé en 2011 pour les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et sociétés en liquidation ou redressement judiciaire – entrera donc en vigueur le 1er janvier 2015


“Nouveau” contrat de sécurisation professionnelle : la CFDT signe l’accord

publié le 18/12/2014 à 12H42 par Anne-Sophie Balle
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Le Bureau national de la CFDT a décidé à l’unanimité, le 18 décembre, de signer l’accord sur le CSP (contrat de sécurisation professionnelle), ce dispositif de l’assurance-chômage à destination des licenciés économiques.
La CGT, la CFE-CGC et la CFTC (en attendant la décision de FO) ayant également ratifié le texte, le « nouveau » CSP – dispositif créé en 2011 pour les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et sociétés en liquidation ou redressement judiciaire – entrera donc en vigueur le 1er janvier.
Sans remettre en cause le principe même du dispositif (dans un contexte de chômage massif, les 330 000 bénéficiaires annuels suffisent à prouver son utilité), le texte prévoit un certain nombre d’améliorations pour accroître son efficacité grâce à « une meilleure anticipation de l’entrée en accompagnement des licenciés économiques ». En ce sens, un « accès de droit aux formations éligibles au futur compte personnel de formation », première revendication CFDT, est institué. Parallèlement, le texte instaure un « CSP glissant » qui rallonge jusqu’à trois mois supplémentaires la durée du dispositif pour ceux qui retravailleraient dans les six derniers mois du CSP. Enfin, le texte créé une prime à la reprise d’emploi pour les bénéficiaires exerçant une activité de six mois au minimum (égale à 50 % des droits à allocation restant due). En contrepartie, le montant de l’allocation est ramené de 80 à 75 % du salaire journalier de référence, soit, in fine, une allocation tournant autour de 93 % du salaire net.

Quel avenir pour le statut et les fonctionnaires ? Face à face Le Pors – Sauvadet

Fonction publique


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Anicet Le Pors, conseiller d’Etat honoraire et ancien ministre de la Fonction publique (1981-1984), et François Sauvadet, président du conseil général de la Côte-d’Or et ancien ministre de la Fonction publique (2011-2012), réunit pour un face à face sur le statut de la fonction publique. Anicet Le Pors, conseiller d’Etat honoraire et ancien ministre de la Fonction publique (1981-1984), et François Sauvadet, président du conseil général de la Côte-d’Or et ancien ministre de la Fonction publique (2011-2012), réunis pour un face à face sur le statut de la fonction publique. © V. Vincenzo
« La Gazette » a réuni, le 3 décembre, Anicet Le Pors et François Sauvadet, tous deux anciens ministres de la Fonction publique. Deux visions s’affrontent, sur le nombre de fonctionnaires, le statut, le périmètre de l’action publique et l’avenir de la fonction publique à la française. Retrouvez l’intégralité du face à face, et les principaux extraits, en vidéo.
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Cet article fait partie du dossier

Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
 

Chiffres-clés

La bio express d’Anicet Le Pors
  • Depuis 2000 : conseiller d’Etat honoraire.
  • 1985-1998 : conseiller général (PCF) des Hauts-de-Seine.
  • Juin 1981 - juillet 1984 : ministre délégué puis secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique.
  • 1977-1981 : sénateur des Hauts-de-Seine.
La bio express de François Sauvadet
  • Juin 2011 - mai 2012 : ministre de la Fonction publique.
  • Depuis 2008: président (UDI) du conseil général de la Côte-d’Or.
  • Depuis 1993 : député de la quatrième circonscription de la Côte-d’Or.

1 – Procéder à de nouveaux assouplissements

Dans un contexte financier contraint, le statut est-il un frein pour les collectivités territoriales et l’Etat ?

Anicet Le Pors : Nous connaissons une crise financière, une crise qui touche aussi bien d’autres dimensions de la société. Les services publics, les fonctionnaires, le statut n’y sont pour rien ! Il est assez étrange de demander des comptes aux agents alors qu’ils n’en sont pas la cause. Le gouvernement s’apprête à ponctionner 11 milliards d’euros sur les collectivités. Cette politique, qui fait suite à d’autres du même type, est seule responsable. Un secteur public étendu est un facteur de chances, un « amortisseur social », du point de vue de l’emploi, du pouvoir d’achat, de la protection sociale, du système de retraite et également éthique. Nous disposons d’une fonction publique moralement irréprochable. C’est un espace d’intégrité qui tranche avec l’immoralité des marchés financiers en temps de crise. Le procès qui est fait aux fonctionnaires est injuste.
François Sauvadet : En quarante à cinquante ans, le monde et la pratique des métiers dans la fonction publique ont changé. Nous avons un défi à relever et la responsabilité majeure de ne pas laisser s’accumuler des déficits que nos enfants auront la charge d’assumer. En période de mutations profondes, nous devons réfléchir à ce que doit être une fonction publique modernisée. Sinon, nous mettrons tous les fonctionnaires dans l’impasse. Avec 5,4 millions d’agents, il faut réfléchir à la pertinence de notre organisation territoriale – c’est le cas avec les réformes engagées, même si je ne les partage pas – et au périmètre de la fonction publique d’Etat.
Certains métiers doivent rester sous statut, comme la justice ou la police, mais, pour d’autres, le statut doit évoluer parce qu’il n’est pas protecteur et constitue même une menace pour l’avenir. La fonction publique pèse dans le budget de l’Etat à hauteur de 120 milliards d’euros, c’est une chance mais aussi une charge ! La République s’est décentralisée, pourtant les effectifs de l’Etat sont restés stables. Il faut s’attaquer d’urgence aux phénomènes de doublons, estimés entre 700 000 et 800 000 agents. Cette situation n’est pas tenable, ne serait-ce que du point de vue des finances publiques. L’évolution du statut n’est pas une menace pour les fonctionnaires.

Faut-il continuer à faire évoluer le statut, comme c’est le cas depuis trente ans ?

A. L. P. : Oui. Il s’agirait, par exemple, de supprimer les dispositions de la loi « Galland » du 13 juillet 1987, ainsi que les effets de l’amendement « Lamassoure » concernant la réglementation du droit de grève. Il faudrait continuer à réaliser l’inventaire de ce type de mesures.

Quelles solutions préconisez-vous ?

A. L. P. : Parmi les chantiers structurels à lancer pourraient figurer ceux de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, ainsi que de la mobilité. Le fait d’avoir réduit le nombre de corps est, en outre, une très bonne chose. Il faudrait poursuivre dans cette voie. Les multicarrières constituent un autre enjeu. Dans une fonction publique où la durée de vie professionnelle augmente, se posera de plus en plus la question des séquences successives constituant la carrière. Un tel chantier suppose un système de formation continue beaucoup plus développé. Enfin, il faudrait revoir la définition du contractuel.
F. S. : Il faut effectivement simplifier les corps et remettre de l’équité. Les compétences, les missions et les moyens constituent une question centrale et préalable. Un statut rénové doit permettre la mobilité dans l’ensemble de la fonction publique ainsi que des passerelles avec le privé. Sous statut, vous embauchez une personne pour en moyenne quarante-quatre ans de carrière, vingt-cinq ans de retraite et quinze ans de pension de réversion. Certains métiers peuvent tout à fait être externalisés. Ils doivent « sortir » du statut et relever du privé.

2 – Adapter l’action publique et le nombre d’agents

La France compte-t-elle trop de fonctionnaires, malgré les effets de la révision générale des politiques publiques ?

F. S. : Oui. Il faut avoir le courage de dire qu’il y a trop de fonctionnaires en France. Continuer à embaucher n’est pas raisonnable. Je préconiserais plutôt de donner aux agents en place les moyens de mieux travailler. L’Etat doit se recentrer sur ses missions régaliennes. Je suis partisan d’une véritable remise à plat. Le gouvernement fait croire que le nombre de fonctionnaires d’Etat va augmenter dans les grandes régions et les départements, mais ce n’est pas ce qui va être opéré. J’appelle à un véritable management opérationnel, qui passe par la redéfinition des missions et de ce que l’on attend d’une fonction publique aujourd’hui.
A. L. P. : Je suis tout à fait prêt à relever le défi d’un examen critique, contradictoire, du nombre et de la qualité des fonctionnaires. Mais cet examen, personne ne le réalise. Selon certains, il y aurait trop de fonctionnaires en général mais pas assez en particulier ! Personne ne se prononce sur les services à écrémer. Les plus audacieux citent le cas des administrations centrales. Mais cela ne concerne que 45 000 agents sur 5,4 millions ! La question du nombre constitue simplement un argument polémique. Supprimer un fonctionnaire sur deux, par exemple, est un raisonnement simpliste.

Pourquoi le débat sur le périmètre de l’action publique n’a-t-il pas lieu ? Et faut-il s’inspirer des autres pays européens ?

F. S. : Comparaison n’est pas raison. Nous disposons en France d’un modèle social et de santé auquel nous sommes attachés. Mais sa modernisation est la plus grande garantie de son avenir. Je me désespère qu’il soit extrêmement difficile d’engager la haute fonction publique dans ce chemin d’une nouvelle stratégie d’Etat. Face à cette résistance des grands corps au changement, les politiques ont opté pour le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite car il fallait réduire le nombre d’agents et obliger à cette réorganisation. Cette réforme n’a concerné que la présence territoriale de l’Etat. La France s’est arrêtée à mi-chemin. Aujourd’hui, chacun est amené à gérer dans son coin la situation de crise créée par l’absence de gestion globale de la fonction publique.

Parleriez-vous aussi de « résistance » de la haute fonction publique ?

A. L. P : Je ne peux qu’abonder dans ce sens. Les grands corps montrent effectivement un certain conservatisme, qui est tout à fait critiquable. Durant mon mandat ministériel, j’ai tenté d’élaborer une charte des relations entre l’administration et les usagers sur la base d’une codification des lois, en matière de motivation des actes administratifs et d’accès aux documents administratifs. Cette initiative s’est traduite par un décret illisible. En matière de modernisation, la fonction publique peut progresser. Et nous devons y associer les usagers sur des points précis. Pour ce qui est de s’inspirer des autres pays, je signale que la Grande-Bretagne embauche à nouveau à tour de bras…

3 – L’heure de la modernisation

Quel regard portez-vous sur l’action de Marylise Lebranchu ?

F. S. : Le gouvernement mène la fonction publique dans l’impasse.
A. L. P. : Je vous rejoins sur ce point.
F. S. : En effet, il n’exerce pas sa responsabilité qui est de redonner du sens et de fixer un vrai cap pour les agents. La remise en cause de la légitimité de la fonction publique par une certaine frange de l’opinion est inquiétante. Le fonctionnaire ne doit pas devenir un bouc émissaire. J’invite aussi les syndicats à ne pas rester dans des postures défensives.

Comment, concrètement, la fonction publique doit-elle se réformer ?

F. S. : Ce sont les agents exerçant des fonctions d’encadrement intermédiaire qui feront bouger la fonction publique. Je rêve également d’un vrai grand ministère de la Fonction publique qui puisse opérer des harmonisations, dans le respect des diversités, et repenser la gestion des ressources humaines. Il est nécessaire, enfin, de récompenser les agents qui se montrent innovants. J’étais très attaché à la prime de fonctions et de résultats.
A. L. P. : Je n’utilise pas le terme de management pour le public. Il appartient à la mode actuelle dans laquelle le paradigme est l’entreprise privée. Et où, pour être considéré, il faut être manager. Le management est une notion quelque peu dépassée pour la gestion publique. Le but du service public n’est pas la rentabilité, mais la recherche de l’efficacité sociale. Or cette dernière n’est pas seulement monétaire.
F. S. : Animer des équipes dans un contexte de crise violente ne se fait pas spontanément après un concours et l’accès à des responsabilités. La gestion d’équipe est une dimension extrêmement importante dans les temps de crise que nous traversons. Certains peuvent se retrouver en difficulté et en souffrance dans l’exercice de responsabilités.
A. L. P. : Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés. Face à ce constat, il y a en réalité deux solutions : leur retirer des garanties pour qu’ils soient soumis au marché et généraliser la convention collective dans la fonction publique, ou réfléchir à la mise au point d’un statut des salariés du privé. Il ne s’agirait pas de « fonctionnariser » tous les travailleurs, mais de renforcer la base législative du code du travail, de manière à assurer une sécurisation des parcours professionnels. L’objectif serait de faire progresser et de conserver ses droits tout au long de sa carrière.

Dans trente ans, le statut existera-t-il toujours ?

A. L. P. : Le XXIe siècle sera l’âge d’or du service public. Pour la première fois, l’homme prend conscience de la finitude de la planète. Nous allons, de plus, vers une unité de destin du genre humain. De nombreuses questions, comme celles relatives à l’eau et à l’énergie, ne pourront être résolues que grâce à plus d’interdépendance, de coopération et de solidarité. Ces trois mots ont un sens en France : le service public. Je suis très confiant dans l’avenir du service public et de la fonction publique dans notre pays qui, d’une certaine manière, a anticipé sur ce besoin international.
F. S. : Nous sommes face à des mutations profondes, avec une aspiration réelle à conserver un modèle, et à des perspectives de croissance qui ne permettront sans doute pas de le conserver si l’on ne reprécise pas ensemble ce que nous attendons de la fonction publique. L’idée même de réforme, qui est souvent perçue comme une menace, est notre seule chance pour l’avenir du pays.
Focus

Une divergence de fond sur le jour de carence

Si, aux yeux de François Sauvadet, son instigateur, le délai de carence est « une mesure de justice », il existe « des questions plus importantes » selon Anicet Le Pors, ancien ministre communiste de la Fonction publique. « C’est un peu humiliant pour les fonctionnaires, dénonce ce dernier. Quand un agent sait pour quoi il travaille, quand il a une justification personnelle de ce qu’il fait, les problèmes de carence ne se posent pas. » « Il est juste de ne pas être rémunéré lorsque l’on est absent une journée de son travail, affirme François Sauvadet (UDI). Si l’on veut que la fonction publique soit légitimée à nouveau, il faut être équitable. » Des parlementaires UMP tentent d’ailleurs actuellement d’instaurer trois jours de carence dans le secteur public.

vendredi 19 décembre 2014

Transport collectif :.La subvention la plus importante, près de 30 millions d’euros, bénéficiera à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour le prolongement de la ligne de tramway nord-sud parmi les 99 projets locaux subventionnés par l'Etat

Transport collectif : l’Etat subventionne 99 projets locaux

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La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, et le secrétaire d’Etat chargé des Transports, Alain Vidalies, ont annoncé jeudi 18 décembre les résultats du troisième appel à projets « transports collectifs et mobilité durable ». L’Etat subventionnera 99 projets, à hauteur de 450 millions d’euros.
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Chiffres-clés

  • 450 millions : le montant de l'enveloppe affectée aux 99 projets retenus.
  • 5,2 milliards : C'est l'investissement total que représente l'ensemble des projets lauréats de l'appel à projets
  • 70 : le nombre d'autorités organisatrices de transport qui vont bénéficier de l'aide de l'Etat
« Cette décision était attendue depuis longtemps » a souligné Ségolène Royal lors de l’annonce, le 18 décembre 2014, des résultats du troisième appel à projets « TCSP« . C’est peu dire, tant son issue aura été repoussée, au fil des reports successifs de l’écotaxe poids-lourds, qui devait initialement financer la participation de l’Etat dans les projets locaux de mobilité (hors Ile-de-France). Finalement, c’est grâce aux hausses de la taxe sur le gasoil (2 centimes pour les particuliers, 4 centimes pour les poids-lourds), inscrites dans le projet de loi de finances pour 2015, que l’enveloppe de 450 millions d’euros affectée à l’appel à projets a pu être débloquée. La ministre de l’Ecologie, reconnaissant qu’« il y a eu des doutes suite à l’abandon de l’écotaxe » qu’elle a elle-même initié, a toutefois tenu à souligner la « réactivité du ministère » sur l’aboutissement de l’appel à projets.
99 projets de 70 AOT - Sur les 120 projets candidats, 99 ont été retenus, portés par 70 AOT de France métropolitaine et d’outre-mer. Les 21 projets écartés l’ont été pour diverses raisons : soit ils ont été purement et simplement abandonnés suite aux dernières élections municipales, au cours desquelles certains candidats ont fait campagne sur le rejet de projets portés par les maires sortants, soit ils ont reçu un « avis défavorable du comité d’experts » chargés de la sélection, a indiqué le secrétaire d’État chargé des Transports Alain Vidalies. Qui a tenu à préciser que ni lui ni Ségolène Royal « ne [sont] intervenus pour requalifier des projets qui avaient été disqualifiés » par le comité.
Par rapport aux deux précédents appels à projets, le montant global de la subvention est à la baisse, comme le montre le graphique ci-dessous. En revanche, davantage de projets sont subventionnés, et leur nature est plus diverse : outre les traditionnels bus, tramway et BHNS, quatre projets de transport par câble, 3 par voie maritime et six parcs à vélos seront soutenus. S’y ajoutent des projets divers dont le point commun est de participer au développement d’une mobilité « durable » : billettique, pôle d’échanges multimodal, passerelle « modes doux », etc.

Prime aux quartiers prioritaires - Les subventions représentent en moyenne 16% du montant des dépenses éligibles, et un seuil plancher de 10% a été respecté. Près d’un quart de l’enveloppe globale (110 M€) a été fléché sur les projets s’inscrivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lesquels ont bénéficié d’une « majoration de 10 à 15% » de l’effort de l’Etat, selon Alain Vidalies. « Certaines agglomérations ont reçu beaucoup lors des deux premiers appels à projets, nous avons donc respecté une logique d’égalité dans le troisième » a également précisé le ministre à propos des critères de sélection choisis.
Dans le détail, la subvention la plus importante, près de 30 millions d’euros, bénéficiera à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour le prolongement de la ligne de tramway nord-sud. Le Sytral (Lyon) n’est pas en reste, avec sept projets soutenus (tram, métro et trolleybus) à hauteur de 50 millions d’euros, pour un investissement global évalué à 873 millions d’euros. Dans les territoires ultra-marins, le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Petit Cul de Sac Marin (Guadeloupe) va recevoir plus de 28 M€ pour son projet de tramway, et 20 millions d’euros seront affectés aux deux lignes de BHNS de la communauté d’agglomération du Centre littoral (Guyane).

Les projets soutenus dans le cadre du 3e appel à projets « TCSP »
(cliquer sur les points pour des informations sur chaque projet)

Soulagement - Le Gart, qui a maintes et maintes fois rappelé au gouvernement son engagement, a exprimé son soulagement, saluant dans un communiqué  » l’effort du gouvernement de conserver les 450 millions d’euros initialement prévus, compte-tenu de contraintes budgétaires fortes », et qui seront affectés à des « projets vitaux pour les AOT et pour nos concitoyens ».
De son côté, Frédéric Cuvillier, contraint plusieurs fois d’annoncer le report de cet appel à projets lorsqu’il était ministre des Transports, a pu enfin se « félicit[er] des décisions arrêtées par le gouvernement » qui permettront d’apporter « une aide indispensable aux réalisations de collectivités en matière de désenclavement et d’innovation urbaine ». Maire de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais, 43 000 habitants), il est d’ailleurs plutôt bien loti, puisque pas moins de quatre projets de la Communauté d’agglomération du Boulonnais seront soutenus par l’Etat, dont deux infrastructures de transport par câble.

mercredi 17 décembre 2014

Rappel remuneration FPT pour les catégories C et B

undi 15 décembre 2014

REMUNERATION :Rappel : Une nouvelle revalorisation indiciaire est prévue au 1er janvier 2015.

En catégorie C, pour les grades classés dans les échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération, ainsi que pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale, tous les échelons seront revalorisés de 5 points d’indice majoré.
Pour la catégorie B, la réforme portera sur les 4 premiers échelons du premier grade (+ 1 à 7 points d’indice majoré selon les cas) ainsi que les échelons 8 et 10 (+ 2 points d’indice majoré).
Ref : décrets 2014-78 à  2014-84 du 29/01/2014

vendredi 12 décembre 2014

Aix Marseille Provence Métropole (AMPM): personnalité juridique des futurs conseils de territoire, qui remplaceront les six actuels établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’Aix-Marseille Provence. Ce statut leur permettra notamment d’assurer la gestion des personnels. Un pacte financier et fiscal intégré dans la loi devrait en outre garantir à ces conseils une certaine indépendance financière : « il s’agit de leur permettre d’honorer leurs crédits et de financer leurs compétences de proximité », note la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, venue clôturer la conférence.

Aix-Marseille-Provence cherche le consensus autour des projets

Publié le • Par • dans : Régions
Alors que la Mission interministérielle pour le projet métropolitain présentait le 11 décembre 2014 des solutions concrètes aux défis posés à Aix-Marseille-Provence, les élus locaux poursuivent leurs tractations en faveur d’une métropole de compétences, qui garantirait une certaine autonomie aux territoires.
 
Une métropole internationale, socialement plus juste et accessible, tout en laissant sa place au paysage. Voilà comment la Mission interministérielle pour le projet métropolitain, menée par le préfet Laurent Théry, envisage l’avenir d’Aix-Marseille Provence (AMP).
Présenté lors de la troisième conférence métropolitaine qui se tenait à Marseille, jeudi 11 décembre 2014, le projet a de quoi séduire. Il s’appuie sur les travaux de préfiguration menés au sein d’ateliers regroupant essentiellement les services de l’Etat et la société civile. Pierre angulaire de ce projet, le livre blanc des transports qui propose, à court, moyen et long terme des réponses aux défis d’infrastructure et de services que pose ce territoire de 3 150 kilomètres carrés, partagé par 1,8 million d’habitants.
Pacte financier et fiscal - « Nous n’avons aucune ambition d’imposer, pose le préfet Théry. Nous proposons des hypothèses de travail qui prennent en compte l’existant et dont pourront s’emparer les élus ».
Parmi ces élus, les 113 maires des Bouches-du-Rhône opposés au projet gouvernemental, qui émargent toujours aux abonnés absents des conférences métropolitaines.
Reçus mardi 9 décembre par Manuel Valls, ils ont obtenu du premier ministre la personnalité juridique des futurs conseils de territoire, qui remplaceront les six actuels établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’Aix-Marseille Provence.
Ce statut leur permettra notamment d’assurer la gestion des personnels.
Un pacte financier et fiscal intégré dans la loi devrait en outre garantir à ces conseils une certaine indépendance financière : « il s’agit de leur permettre d’honorer leurs crédits et de financer leurs compétences de proximité », note la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, venue clôturer la conférence.
La mise en œuvre progressive de la métropole entre 2016 et 2020 ainsi que la possibilité pour les élus intercommunaux de terminer leurs mandats au sein des conseils de territoires parait également actée.
L’enjeu du PLU - Enfin, l’élaboration locale des plans d’urbanisme, qui stigmatise de nombreuses tensions, pourrait également être sanctuarisée. Une évolution soutenue par le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, qui a reconnu s’être fait discret ces derniers mois en ce qui concerne les enjeux métropolitains. « Je vais déposer un amendement pour faire d’Aix-Marseille-Provence un territoire exemplaire en matière de concertation, a-t-il assuré. Chaque conseil de territoire, avec ses propres techniciens élaborera son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), sous l’autorité des maires qui le composeront ».
Jean-Claude Gaudin propose ensuite que le PLUI arrêté soit transmis, pour avis, aux maires qui pourront l’amender. Les désaccords seraient tranchés par la métropole à la majorité des deux tiers de ses élus. C’est un dispositif similaire qui fonctionne déjà au sein de la communauté urbaine Marseille Provence métropole (MPM).
Marylise Lebranchu a en outre confirmé la tenue en janvier 2015 d’un nouveau conseil interministériel à Marseille, afin de proposer des garanties financières, notamment en ce qui concerne les projets d’infrastructure de la métropole. A titre d’exemple, le livre blanc des transports nécessite un financement de 7 milliards d’euros.

jeudi 11 décembre 2014

BEST, le benchmark des territoriaux à l’échelle européenne


27/05/2014 | par Marjolaine Koch | Toute l'actualité
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Partager les savoirs de manière informelle entre dirigeants de collectivités français et européens : c’est l’ambition du réseau BEST, né en 2012.
Gouvernance publique locale, mobilité urbaine, gestion de l’eau… les DGS ont rarement l’occasion de discuter de ces sujets à bâtons rompus, de manière informelle, et encore moins avec des homologues européens. Pour leur en donner l’occasion, trois hommes ont mis en commun leurs réseaux puis organisé une première rencontre en septembre 2012.

Un effet de miroir déformant
Le DGA finances de la ville de Nantes Thierry Boutoute, Christian Gauffin, consultant franco-suédois spécialiste de la gouvernance territoriale en Europe et Maxim Peter, en charge de la branche Hudson Services publics, sont les instigateurs du réseau BEST-Benchmark européen des services publics territoriaux. Depuis, trois fois par an, les acteurs des grandes collectivités se réunissent.
« C’est un réseau de dirigeants qui veulent échanger et comparer des pratiques dans la gestion des services publics locaux, entre collectivités françaises et européennes » précise Maxim Peter. La formalisation du réseau est restée légère : les rencontres sont organisées par l’une des agglomérations membres et réunissent, en plus des dirigeants de collectivités, des universitaires, des experts, des consultants et dirigeants d’opérateurs publics locaux.
Les rencontres réunissent, en plus des dirigeants de collectivités, des universitaires, des experts, des consultants et dirigeants d’opérateurs publics locaux.
L’ambition n’est pas de remplir des salles de conférences, mais plutôt de se retrouver autour d’une table, de soulever une problématique, de partager les points de vue et les solutions envisagées par chacun. Puis, pour obtenir un autre éclairage, inviter un intervenant européen à présenter la situation dans son pays ou dans sa ville.
« Cette approche apporte une distanciation avec les sujets tels qu’on les aborde en France » estime Vincent Bonnafoux, DGA de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg, qui n’a manqué aucun rendez-vous. « Cela permet de se poser parfois de saines questions par effet de miroir déformant » et ainsi de stimuler les participants pour trouver une réponse innovante et adaptée au mieux à la situation rencontrée dans leur collectivité (voir encadré « Les holdings à la française »).

Diversité et liberté de parole
La gouvernance publique locale, la recherche de la performance du service public, l’analyse comparée des modes de gestion de l’eau et de l’assainissement, les baromètres métropolitains et le référentiel européen de la ville durable, les péages urbains, le rôle des cadres dans les grandes collectivités territoriales, le pilotage et le suivi des satellites sont autant d’exemples de sujets abordés lors de ces rencontres. La matière étant abondante, il a été décidé de consacrer désormais chaque rencontre à un seul thème, afin de pouvoir mieux l’approfondir.
Les questions pratiques ont tout autant leur place que les débats sur la gouvernance.
La démarche du groupe se peaufine mais tous les participants reconnaissent une qualité à ce réseau, présente dès ses débuts : ils louent la liberté de parole qu’offre cet espace, où les questions pratiques ont tout autant leur place que les débats sur la gouvernance. « BEST est l’un des rares lieux où les grandes métropoles françaises peuvent échanger sur les stratégies de territoire ou les stratégies institutionnelles » estime Bertrand Uguen, DGS de Brest Métropole Océane et responsable délégué national du réseau BEST.
Pour partager leurs échanges, un site internet a été ouvert (1), où l’on trouve les présentations des intervenants, ainsi qu’un dossier complet faisant le bilan des trois premières rencontres. Après Strasbourg, Nantes, Grenoble et Montpellier, les organisateurs espèrent parvenir à organiser un atelier de benchmark dans une ville européenne d’ici la fin de l’année.


Les holdings à la française : Bertrand Uguen, Directeur général des services de Brest Métropole Océane et responsable délégué national du réseau BEST
Intéressé de longue date par le thème du pilotage et du suivi des satellites, Bertrand Uguen a profité de ces rencontres pour approfondir le sujet avec des intervenants européens. L’intervention de la ville de Stockholm a notamment retenu son attention, assez pour qu’il organise un déplacement en Suède ce printemps avec des collaborateurs de sa collectivité. « Nous avons pu prolonger le travail amorcé lors des rencontres, où l’on abordait la notion de holding de sociétés publiques. Historiquement, l’organisation du service public suédois est différente, d’autant plus que leurs sociétés publiques locales sont regroupées en holding, ce qui est interdit en France. Il restait toutefois intéressant d’étudier leurs méthodes, pour déterminer comment garder une stratégie coordonnée entre les satellites et la collectivité. » Quelques semaines après leur retour à Brest, une charte de gouvernance partagée circule déjà dans les différents conseils d’administration des sociétés publiques et d’économie mixte. « Cette charte met la métropole en situation de holding stratégique » précise Bertrand Uguen, satisfait d’avoir pu concevoir une solution sur mesure pour sa collectivité, en partie grâce à ces deux jours de travail en Suède.


Des exemples européens
Bien que les règles soient différentes hors de nos frontières, il est intéressant d’étudier le mode de fonctionnement de nos voisins européens. Voici quelques exemples de thèmes abordés par les intervenants étrangers ayant participé aux rencontres BEST.
Intervenants Thèmes
• Rainer Plassmann, directeur du personnel et des politiques des services publics locaux de la holding de Cologne, Stadtwerke Köln Choix et évaluation des modes de gestion des services publics locaux : l’organisation de la ville de Cologne
• Carlos Rodriguez-Ferrer, secrétaire général de la Fédération des entreprises publiques locales espagnoles  Analyse comparée de modes de gestions différents de l’eau et l’assainissement : a présenté les entreprises publiques locales de l’eau en Espagne
• Gunnar Söderholm, directeur du service de l’environnement de la ville de Stockholm  Démarches de prospective territoriale, a présenté le projet « Stockholm, vision 2030 pour une croissance et un développement durable ». Le système de péage urbain de Stockholm de type « taxe de congestion »
 • Luisella Nigra, chef du service Gestion de la mobilité urbaine, et Stefano Cianchini, expert en circulation urbaine, service Planification de la mobilité urbaine de la ville de Turin.  Démarches de prospective territoriale : le plan de mobilité urbaine de la ville de Turin et sa zone à circulation limitée (ZLT)
 • Dr Kai Masser, chargé de recherche principal à l’Institut allemand de recherche sur l’administration publique Speyer  Le rôle des cadres dans les grandes collectivités territoriales (comparaison entre la France et l’Allemagne) : le système fédéral de l’administration allemande du niveau national au niveau communal ; formation, affectation et carrière des dirigeants et des cadres des collectivités territoriales allemandes.
Le pilotage et le suivi des satellites : présentation des « satellites de la ville de Worms et de celle de Speyer

Sommaire du dossier
  1. Ville sans voiture : Hambourg, du rêve à la réalité
  2. Open data : les Etats-Unis donnent l’exemple
  3. Louvre-Lens : l’effet Bilbao est-il reproductible ?
  4. Europe du nord : l’essor des autoroutes cyclistes
  5. Bloomberg Mayors Challenge : Barcelone, grande gagnante
  6. Pontevedra, la ville qui marche
  7. BEST, le benchmark des territoriaux à l’échelle européenne
  8. Royaume-Uni : Ikea livre un quartier entier en kit
  9. Bloomberg lance son « Challenge des maires » en Europe
  10. L’Angleterre, un modèle à s’attribuer

Changement d’affectation : il repose généralement sur l’initiative exclusive de l’administration. Celle-ci dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire dans certaines limites

Modifier l’affectation ou les missions d’un agent

changement 
Même si un agent peut le demander, le. Cette marge de manœuvre s’appuie sur diverses procédures (mutation interne, insuffisance professionnelle, disciplinaire, etc.), que l’autorité territoriale doit maîtriser afin d’éviter tout contentieux.
Les fonctionnaires doivent exercer effectivement et correctement leurs missions (1). Cependant, ils peuvent aussi ne pas donner entière satisfaction à l’autorité territoriale, soit parce que des carences ou lenteurs sont constatées dans l’accomplissement de leurs tâches, soit parce qu’ils ont commis une faute de nature à engager une procédure disciplinaire.
Dans les deux situations, un constat s’impose : l’intérêt du service est menacé. L’administration dispose alors de plusieurs solutions qui lui permettent de le sauvegarder et de proposer une nouvelle affectation à l’agent concerné. À charge pour elle de choisir la plus adaptée et de respecter la procédure correspondante.

Des principes statutaires favorisant le grade aux fonctions

Conformément à l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou d’un établissement ». L’administration peut donc affecter ses agents sur de nouvelles missions, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions.
Ainsi, tout fonctionnaire est titulaire de son grade, mais pas de son emploi (2). L’agent peut être appelé à exercer différents postes dans le respect de son grade. Le juge administratif contrôlera que le changement d’affectation offre à l’intéressé des fonctions réellement en adéquation avec son grade. La mutation interne peut intervenir à l’initiative de l’administration ou à la demande de l’agent. En tout état de cause, la procédure à respecter présente des garanties pour les fonctionnaires.

Des garanties procédurales offertes aux agents

Une mutation, même au sein d’une même collectivité (3), ne peut intervenir que sur un emploi réellement vacant. De ce fait, l’autorité territoriale doit déclarer la création ou la vacance du poste au centre de gestion compétent qui en assurera la publicité (4). À défaut, l’arrêté portant nouvelle affectation pourra être annulé.
Prise dans l’intérêt du service, la décision de mutation doit intervenir dans un délai raisonnable au regard des faits la justifiant. L’administration doit alors réussir l’exercice difficile d’être à la fois réactive, afin de remédier au dysfonctionnement constaté, sans pour autant être expéditive et méconnaître les droits de l’agent.

Une mutation, même au sein d’une même collectivité, ne peut intervenir que sur un emploi réellement vacant.

Il est d’évidence que, si le service a pu fonctionner dans des conditions qui ont perduré sur une période significative, il n’y a plus d’intérêt à prononcer la mutation. Lorsque le changement d’affectation s’accompagne d’une modification de la situation de l’agent, la mutation doit être précédée de la consultation de la Commission administrative paritaire (CAP). L’acceptation par l’agent de la mutation ne dispense pas l’autorité de procéder à cette formalité. Les modifications visées concernent aussi bien les situations « géographiques » (changement de résidence) qu’une perte financière (par exemple, la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) (5)), ou encore une réduction importante de responsabilités.
Si les décisions prononçant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées (6), il n’en demeure pas moins que l’agent concerné doit pouvoir consulter l’intégralité de son dossier (7). Il doit contenir tous les éléments à l’origine de la décision, et ce, même si la mesure est prise dans l’intérêt du service ou si l’agent en a déjà eu connaissance (8).
Une fois que la mutation est notifiée à l’intéressé, celui-ci a l’obligation de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et de rejoindre sa nouvelle affectation. S’il s’y refuse, il s’expose, le cas échéant, à une radiation pour abandon de poste. Enfin, l’autorité territoriale doit veiller à ne pas détourner ce pouvoir de mutation pour se soustraire aux garanties plus contraignantes de la procédure disciplinaire.

La frontière avec la procédure disciplinaire

La décision de changement d’affectation peut être qualifiée de sanction déguisée lorsqu’elle a pour but de réprimer un agent, en arguant de l’intérêt du service pour justifier la mesure de mutation interne. Une telle action serait illégale en raison, soit d’un détournement de pouvoir, soit du non-respect de la procédure disciplinaire qui s’imposait et sera donc annulée par le juge administratif.
La frontière avec la procédure disciplinaire est encore plus fine lorsque l’administration se retrouve confrontée à de l’insuffisance professionnelle, lorsque l’agent se révèle, en dépit de sa bonne volonté, incapable d’accomplir ses travaux ou d’assumer ses responsabilités.

L’insuffisance ne s’apprécie pas qu’au regard des carences observées, elle prend en compte l’ensemble des circonstances englobant les missions exercées.

L’insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire : la jurisprudence la définit comme « l’inaptitude à exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade (9) ». Pour être établie, elle doit présenter un caractère permanent ou régulier. Il ne s’agit pas de sanctionner une simple lenteur dans le traitement des dossiers qui se verrait anecdotique. D’ailleurs, cette insuffisance ne s’apprécie pas qu’au regard des carences observées, elle prend en compte l’ensemble des circonstances (10) englobant les missions exercées : (sur)charge de travail, effectifs restreints, formation suivie, relations de travail. L’administration sera ainsi liée par la qualification de la situation.
S’il ne s’agit pas d’une faute caractérisée, mais plutôt « d’un manque de diligence ou de rigueur dans l’exécution du travail (11) », elle ne pourra pas mettre en œuvre une procédure disciplinaire. Si l’agent n’a commis aucune faute, la sanction (12) prononcée à son encontre pour des faits d’insuffisance professionnelle sera illégale. Inversement, s’il s’agit d’une faute, la collectivité n’aura d’autre choix que de le poursuivre disciplinairement et ne pourra retenir l’insuffisance professionnelle.

Respect des procédures

Il ne faut pas confondre le processus de qualification du comportement de l’agent et le respect de la procédure à suivre.
Un fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle peut être licencié après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (13). Il doit être informé par écrit des faits qui lui sont reprochés, de son droit à la communication de son dossier et de la possibilité de se faire assister par les défenseurs de son choix (14). La collectivité devra ensuite saisir le conseil de discipline, mais elle n’est pas tenue de suivre son avis.

Un fonctionnaire faisant preuve d’insuffisance professionnelle peut être licencié après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Pour les stagiaires, le licenciement ne pourra intervenir qu’au moins à partir de la moitié de leurs stages et sera précédé de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP). Les décisions de licenciement doivent être motivées et prennent généralement appui sur des rapports circonstanciés, précisant les faits reprochés, notifiés aux concernés ou figurant dans leurs dossiers qu’ils peuvent consulter.
Cette procédure n’est pas sans conséquence pour les agents. Elle entraîne la radiation des cadres. Dans ce contexte, seuls les titulaires licenciés peuvent percevoir des indemnités de licenciement dans les conditions du décret n° 85-186 du 7 février 1985. Ces indemnités peuvent se cumuler aux allocations-chômage, puisque le licenciement pour insuffisance professionnelle est considéré comme une perte involontaire d’emploi.

L’impact des procédures sur les fonctions exercées

Si le grade est distinct de l’emploi, cela ne signifie pas pour autant que l’administration ne peut pas rétrograder un agent et, ainsi, lui confier des nouvelles missions en adéquation avec son nouveau grade. La rétrogradation est une sanction du 3e groupe, qui impose le respect de la procédure disciplinaire et la saisine préalable du conseil de discipline. Elle fait descendre le fonctionnaire au grade inférieur de son cadre d’emploi, sans pouvoir l’en évincer (15). Elle ne peut donc pas être prononcée contre un agent titulaire du grade de début du cadre d’emploi ou contre ceux appartenant à des cadres à grade unique (exemple : attaché de conservation du patrimoine).

Si les faits le justifient, la collectivité peut engager, parallèlement à toute procédure disciplinaire, une action pénale.

Enfin, si les faits le justifient, la collectivité peut engager, parallèlement à toute procédure disciplinaire, une action pénale. Les deux procédures sont indépendantes. À l’issue de la procédure pénale, toujours selon la gravité des faits, des mentions peuvent être portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La loi n’impose pas la virginité du casier, mais si elles apparaissent incompatibles avec les fonctions exercées, l’administration veillera à changer l’affectation de l’agent concerné.
CE QU’IL FAUT FAIRE : les impératifs de l’autorité territoriale
Qualifier les faits justifiant le changement d’affectation
La qualification retenue par l’autorité territoriale est déterminante. Elle conditionne la procédure à suivre afin d’éviter tout contentieux. Si les faits caractérisent une faute, elle entamera une procédure disciplinaire et/ou une action pénale. S’ils correspondent à une insuffisance professionnelle, elle peut mettre en œuvre une procédure de licenciement. Si l’intérêt ou l’organisation du service est menacé, elle peut initier une procédure de mutation interne.
Gérer le tableau des effectifs
L’affectation sur un poste ne peut intervenir que sur un poste vacant ou créé. Il s’agit d’une formalité substantielle que l’administration doit respecter. Elle doit en assurer la publicité auprès du centre de gestion compétent. Les postes sont ainsi créés par l’assemblée délibérante de la collectivité. Au besoin, il faut anticiper les dates de réunion et vérifier que l’imputation budgétaire pour cet emploi est possible. La vacance et la création de poste correspondent nécessairement à un grade. Il ne s’agit pas d’affecter l’agent à la première vacance disponible ; il doit être placé sur un poste correspondant effectivement à son grade.
Penser aux saisines préalables obligatoires
La procédure peut être annulée si certains organismes ne sont pas préalablement consultés :
- la CAP (mutation interne modifiant la situation de l’agent, licenciement pour insuffisance professionnelle d’un stagiaire) ;
- le conseil de discipline (licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire, sanction disciplinaire dès le 2e groupe).
Leur avis ne lie pas l’autorité territoriale.
Éviter les sanctions déguisées
L’administration ne doit pas abuser de son pouvoir discrétionnaire. La mesure peut être qualifiée par le juge administratif de sanction déguisée lorsque, sous couvert de l’intérêt du service, elle aboutit à un changement d’affectation sanctionnant, réprimant ou portant atteinte aux droits d’un agent, sans qu’il ait pu bénéficier des garanties prévues par la procédure disciplinaire.
Respecter les droits des agents
L’administration ne doit pas méconnaître les droits de la défense. L’agent doit pouvoir connaître les faits qui lui sont reprochés, consulter son dossier dans un délai raisonnable, présenter des observations, être assisté du défenseur de son choix. Le respect de la procédure disciplinaire est obligatoire pour toute sanction, ainsi que pour le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire.
Anticiper la suite du changement d’affectation
Les nouvelles fonctions doivent correspondre au grade de l’agent. S’il refuse de se rendre sur sa nouvelle affectation, il s’expose à une radiation pour abandon de poste. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire, ce dernier peut percevoir des indemnités de licenciement et des allocations-chômage pour perte involontaire d’emploi.
Note
(01)Articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. - Retourner au texte
(02)Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983. - Retourner au texte
(03)Rép. ministérielle, QE n° 59148, JO AN du 18 juin 2001. - Retourner au texte
(04)Articles 14 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. - Retourner au texte
(05)CE 4 février 2011, n° 335098. - Retourner au texte
(06)CE 21 octobre 1983, n° 39921 ; CE 24 juin 1994, n° 139491. - Retourner au texte
(07)CE 29 août 2008, n° 308317. - Retourner au texte
(08)CE 18 février 2009, n° 300955. - Retourner au texte
(09)CE 16 octobre 1998, n° 155080, commune de Clèdes ; rép. ministérielle, QE n° 101744, JO AN du 21 juin 2011. - Retourner au texte
(10)CAA Bordeaux 24 février 2009, req. n° 08BX00198. - Retourner au texte
(11)CE 17 mars 2004, n° 205436. - Retourner au texte
(12)CAA Nancy 16 juin 2005, req. n° 01NC00151. - Retourner au texte
(13)Article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. - Retourner au texte
(14)Article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989. - Retourner au texte
(15)CE 18 octobre 1995, n° 120349. - Retourner au texte