mercredi 30 janvier 2013

Retraites, vers une réforme systémique


COMMENTAIRES

mardi 29 janvier 2013

Il y a entre 5,6 et 5,8 millions de chômeurs en France (14 à 15 % de la population active )

Ces chômeurs qui n'entrent pas dans les statistiques officielles......................!

Source : Capital.fr
28/01/2013 à 15:18 / Mis à jour le 28/01/2013 à 15:30

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Entre les inscrits à Pôle emploi, ceux qui travaillent à temps partiel, et tous ceux qui ne sont pas comptabilisés, les chiffres du chômage s'avèrent bien plus élevés que ceux officiellement communiqués. Explications.

Malheureusement, les chômeurs sont bien plus nombreux que les 4,6 millions affichés officiellement. Pour décortiquer les chiffres du chômage, il faut se plonger dans le détail des statistiques mensuelles diffusées par la Dares, l'administration rattachée au Ministère du travail.
Tous les gouvernements, de gauche comme de droite, communiquent uniquement sur les chômeurs inscrits à Pôle emploi (catégorie A, B et C). En décembre 2012, ils étaient 3,132 millions dans la catégorie A, c'est-à-dire inscrits à Pôle emploi et en recherche d'une activité à temps plein. A ceux-ci s'ajoutent les 612.400 relevant de la catégorie B (qui ont exercé une activité à temps partiel de moins de 78 heures le mois précédent), et les 882.300 de la catégorie C (ayant exercé une activité à temps partiel de plus de 78 heures au cours du dernier mois écoulé). Fin 2012, ils étaient ainsi 4.627.600 demandeurs d'emploi officiellement dénombrés.
A ces chiffres, il faut ajouter tous les demandeurs d'emploi qui entrent dans le décompte officiel, mais sont régulièrement passés sous silence. A commencer par ceux de la catégorie D recensant les personnes en stage, en formation ou en maladie, mais dispensés de recherche d'emploi. "Parmi ces 265.400 chômeurs, figurent par exemple les licenciés économiques en contrat de sécurisation professionnelle, alerte Rose-Marie Péchallat, administratrice du site recours-radiation.fr . Ces personnes sont pourtant bien à la recherche d'un emploi." Autres oubliés : les chômeurs de la catégorie E bénéficiant de contrats aidés. Au total, toutes catégories confondues (A,B, C, D, E), il y a donc plus de 5,248 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi en France (5,560 millions, DOM-TOM compris).
Et ce n'est pas tout. N'entrent pas dans les statistiques du chômage tous les demandeurs d'emploi "invisibles". Difficile d'estimer leur nombre exact. Parmi eux : les radiés de Pôle emploi, soit pour défaut d'actualisation (209.700 en décembre 2012), soit pour radiations administratives (46.700, +24,5% sur un mois). "Ils représentent plus de la moitié des sorties du chômage le mois dernier, et reviendront dans les statistiques tôt ou tard", s'insurge Richard Dethyre, sociologue et fondateur du Forum social des saisonniers.

lundi 28 janvier 2013

USA stop ....cyber 11 Septembre « imminent »:menace réelle ou pression pour l'adoption d'une loi ?



Un cyber 11 Septembre pourrait être « imminent »

Sécurité : Le DHS, la sécurité intérieure US met en garde contre un risque de cyber 11 septembre si aucune mesure n’est prise, et notamment l’adoption d’une loi équivalente à CISPA.
Le secrétaire à la Sécurité intérieure, Janet Napolitano, en charge par ailleurs de la cybersécurité pour le gouvernement américain, a lancé un avertissement : un cyber 11 Septembre dirigé contre les infrastructures critiques du pays pourrait être imminent.
Pour Napolitano, ces réseaux sont vulnérables à des hackers et à des cyberattaques. Ces hypothèses, elle les a exposées à l’occasion d’un discours à Washington organisé par un « think tank » sur les affaires internationales.
Menace réelle ou pression pour l'adoption d'une loi ?
Janet Napolitano a toutefois tempéré son catastrophisme en expliquant que les dommages de cyberattaques critiques pouvaient encore être atténués si ce n’est prévenus. Elle appelle ainsi les membres du congrès à adopter une loi en matière de cybersécurité.
Et la secrétaire à la Sécurité intérieure milite ainsi pour l’adoption de CISPA ou de son équivalent, une loi présentée comme une nouvelle SOPA, une proposition de loi très décriée et que le législateur US avait finalement renoncé à faire adopter.
La menace d'un cyber 11 Septembre (ou l'aiguillon de la peur ?) semble au moins en partie constituer une forme de lobbying destinée à pousser à l'adoption de mesures telles que proposées dans CISPA. Or pour les citoyens américains, une telle loi ne serait pas neutre sur le plan des libertés.

dimanche 27 janvier 2013

PME de Saint-Henri (Marseille) spécialisées dans la réparation navale (Holding Peps France): Un plan social de 29 salariés est en cours. Le tribunal a décidé vendredi de suspendre le plan, contesté par les salariés, jusqu'au 31 janvier (sources article marsactu)


"La crise n'est pas pour tout le monde"

Un plan social de 29 salariés est en cours à Saint-Henri dans des PME spécialisées dans la réparation navale. Le tribunal doit décider ce matin si ce plan, contesté par les salariés est légal ou non. Nous avons invité les délégués du personnel, syndicalistes de la CGT à nous raconter ce petit conte, aujourd'hui bien ordinaire, de la mondialisation.

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Le coup de massue est tombé le 2 janvier dernier. Le PDG d'une holding chapeautant trois sociétés de réparations navales (SPM, MMM, Louis-Gali) à Saint-Henri annonce un plan social prévoyant le départ de 29 salariés sur 46. Elles distribuent, installent et réparent des moteurs, des arbres, des hélices pour des embarcations de loisir ou de grands paquebots. Louis Gali par exemple est l'agent de Volvo Penta et de Hamilton Jet, et la SPM travaille en sous-traitance pour Monaco Marine et la SNCM. Une nouvelle fois, dans l'indifférence quasi-générale, des emplois industriels et un savoir-faire vont disparaître du port de Marseille, au moment où les pouvoirs publics claironnent un peu partout qu'ils veulent relancer la réparation navale avec la gigantesque forme 10.
Les ateliers Gali ont été créés en 1924, et SPM en 1995. Ils emploient aujourd'hui respectivement 18 et 13 salariés. En 2009, ils ont été rachetés, avec une troisième société marseillaise, la MMM (Moteurs marine Méditerranée) - 17 salariés - par une société hollandaise, le groupe Pon. Un groupe familial inconnu, qui ne publie pas ses comptes, mais de très grande dimension, employant 12 000 salariés dans le monde, dans 22 pays et dans 250 activités, notamment dans la sous-traitance automobile pour Volkswagen. Une bonne nouvelle donc au départ pour ces PME du port de Marseille.
Pon a créé l'année du rachat une holding, Peps France, qui est l'actionnaire de ces trois sociétés marseillaises (Gali, la SPM et MMM). Au moment du rachat, les sociétés sont bénéficiaires et emploient au total 76 salariés. En 3 ans la nouvelle direction du groupe va développer le chiffre d'affaires, de 5,5 millions d'euros en 2009 pour les ateliers Gali, à 10,5 en 2011, mais en même temps diminuer les effectifs, via des départs volontaires et des départs à la retraite. Deux des trois sociétés rachetées, Gali et la  SPM, vont plonger dans le rouge, seule la MMM est aujourd'hui rentable. D'où l'annonce du 2 janvier ainsi justifiée par le PDG Didier Genty dans une interview donnée la semaine dernière à l'hebdomadaire spécialisé Le Marin.
Peps France a décidé d'arrêter un certain nombre d'activités générant des pertes. Au cours des 3 dernières années la crise économique globale a eu des impacts négatifs sur l'ensemble du secteur maritime
Le PDG souhaite se recentrer sur la distribution, et non plus la réparation et la maintenance. Chez Gali, 10 emplois sur 18 seraient supprimés, la totalité chez SPM et les 17 salariés de MMM tous conservés. En gros, tous les emplois industriels passent à la trappe. Une situation inacceptable pour Laurent Ferrer et Hervé Rodriguez les deux délégués CGT du personnel de SPM présents sur notre plateau, qui ont décidé de se battre pour conserver ces emplois à Marseille.
Si des reclassements leur ont été proposés, ils sont tous à l'étranger, et surtout ne semblent pas bien définis. Les salariés sont même prêts à baisser leurs salaires ou abandonner un certain nombre de leurs avantages, tickets restaurants, 13e mois. Ont-ils trop tirés sur le carnet de chèque des Hollandais justement, quand ils ont négociés avec eux en 2009 ? Ils s'en défendent."Un salarié [avec] 12 ans de boite, c'est 1450 euros nets par mois".
Ils seront de toute façon toujours plus cher qu'un ouvrier letton. Du coup, les salariés ont décidé d'agir. Première salve ce matin au tribunal de grande instance de Marseille où le plan social va être attaqué. Du côté des politiques, le vice-président communiste de la région Jean-Marc Coppola vient d'écrire au préfet pour demander une table ronde et  le député de la circonscription le PS Henri Jibrayel a sensibilisé Arnaud Montebourg, le ministre du redressement productif, à leur dossier, et Sophie Camard, élue EELV à la Région est également venue hier rencontrer les salariés. Les pouvoirs publics qui ont leur mot à dire puisque ces sociétés sont en zone franche et bénéficient donc de l'aide publique. To be continued. 
>> Actualisation le 25 janvier à 13 heures, les salariés sortent du tribunal et la direction de l'entreprise vient de demander l'annulation de la réunion d'information du 14 janvier dernier qui annonçait le plan social. La procédure est donc suspendue, une nouvelle réunion est prévue avec les salariés le 31 janvier. C'est une première victoire pour ces salariés, l'entreprise ayant préféré faire marche arrière plutôt que de risquer de se faire condamner par le tribunal. Mais ce n'est vraisemblablement que partie remise au 31 janvier prochain. To be continued

La CFDT dénonce comme elle l’a fait dès la parution de la loi de Finance 2012, la mise en place d’un jour de carence pour les personnels contraints de cesser le travail pour raisons de santé. Alors que de nombreux salariés bénéficient de la subrogation, les agents de la Fonction publique s’en voient aujourd’hui exclus, sans aucune concertation, sans le moindre dialogue avec leurs employeurs.Mais la CFDT UFFA fait le choix de ne pas s’associer à la journée de grèves et de manifestation du 31 janvier 2013 lancée par les trois organisations CGT, FSU et Solidaires.




 Qualité du service public,
Conditions de travail dans la Fonction publique,
Pouvoir d’achat des agents,
La CFDT est mobilisée !
La CFDT mobilisée pour la qualité du service public :
ü Parce que les services publics sont un facteur essentiel de la cohésion sociale et de la solidarité nationale.
ü Parce que les services publics doivent être accessibles à tous et équitablement répartis sur le territoire.
ü Parce que l’approche par les missions doit l’emporter sur la logique comptable.

La CFDT dénonce aujourd’hui comme elle l’a fait ces dernières années les suppressions d’emploi qui nuisent à la qualité du service public et dégradent les conditions de travail.
La CFDT revendique que tous les moyens nécessaires - notamment les moyens en personnel – soient mis en oeuvre pour répondre à l’évolution des beoins des citoyens et des dynamiques territoriales.
La CFDT mobilisée pour le pouvoir d’achat des agents :
ü Parce que, pour la troisième année consécutive, la valeur du point Fonction publique est gelée.
ü Parce que ce gel accentue le tassement des grilles indiciaires et amplifie les répercussions des augmentations du SMIC.
ü Parce que la CFDT veut sortir des années d’individualisation et d’idéologie du mérite en matière de rémunération.

La CFDT revendique un signe fort et immédiat sur le point d’indice. Mais elle attend aussi des mesures sur les grilles indiciaires, sur les indemnités collectives (Supplément Familial de traitement et Indemnité de résidence) et sur l’harmonisation et la transparence des régimes indemnitaires.

La CFDT mobilisée pour la suppression du jour de carence
ü Parce que l’instauration d’un jour de carence dans la Fonction publique est une mesure injuste.
ü Parce que c’est une mesure inefficace qui culpabilise les agents malades.
ü Parce que c’est une mesure qui va à l’encontre de ce que porte la CFDT sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels.

La CFDT dénonce comme elle l’a fait dès la parution de la loi de Finance 2012, la mise en place d’un jour de carence pour les personnels contraints de cesser le travail pour raisons de santé. Alors que de nombreux salariés bénéficient de la subrogation, les agents de la Fonction publique s’en voient aujourd’hui exclus, sans aucune concertation, sans le moindre dialogue avec leurs employeurs.
La CFDT demande l’abrogation de la disposition législative qui est à l’origine du retrait d’un jour de carence dans la Fonction publique.
Qualité du service public, emplois, salaires, conditions de travail : la CFDT est totalement mobilisée pour la défense des personnels et l’attractivité de la Fonction publique. Elle l’a affirmé lors de la conférence sociale de juillet 2012, elle l’affirme dans toutes les circonstances où il lui est donné de s’exprimer et tout particulièrement dans le cadre de l’agenda social dont les travaux ont débuté en septembre.
Mais elle fait le choix de ne pas s’associer à la journée de grèves et de manifestation du 31 janvier 2013 lancée par les trois organisations CGT, FSU et Solidaires.
La Commission Exécutive de l’UFFA-CFDT, réunie le 10 janvier 2013, s’est à une très large majorité prononcée contre un engagement dans une action qu’elle a jugée :
ü Prématurée alors que nous sommes dans des phases de discussion dans le cadre de l’Agenda social.
ü Susceptible d’être élargie à des revendications sectorielles de nature à brouiller les revendications que nous portons pour l’ensemble des agents.
ü Contre-productive à terme en nous plaçant dans une position de faiblesse vis-à-vis de nos interlocuteurs.

Le 14 janvier 2013

L'UFFA CFDT

samedi 26 janvier 2013

Contractuels de la Communauté urbaine MPM : le CTP qui va se "pencher " sur votre sort doit légalement se tenir avant le 23 février 2013 .Adressez vous vite à votre syndicat préféré à MPM (il y en a 5 plus ou moins connus de vous ...)!

Circulaire (à lire impérativement) relative   à la "réduction" de l'emploi précaire dans la fonction publique



Décret n2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique


La présentation du rapport et du programme doit être effectuée au Comité Technique avant le 24 février 2013 avec le document de saisine disponible en cliquant ici

le présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulairesde la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulairedans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

Dans son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016 ainsi que, par renvoi aux annexes, les grades des cadres d’emplois, ou des corps pour les administrations parisiennes, danslesquels une sélection professionnelle pourra être organisée.
Ainsi, sont concernés tous les grades ayant un
accès par concours, à l’exception des cadres d’emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A.
Les agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 pourront se présenter aux recrutements organisés au sein de la collectivité dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions, les agents dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 12 mars 2012
pourront se présenter au sein de la collectivité qui a procédé à cette transformation et les agents en contrat à durée déterminée seront éligibles dans la collectivité ou établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.

Le présent décret précise, dans son chapitre II, le contenu du rapport sur la situation des agents non
titulaires que l’autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la substance du programme
pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Le chapitre III est consacré à la sélection professionnelle : il énumère les opérations préalables à cette
sélection (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et l’organisation de celle-ci
(audition, établissement de la liste des candidats admis, affichage).
Le chapitre IV fixe enfin les conditions dans lesquelles ces agents, une fois nommés, sont classés, en qualité
de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé

LISTE DES GRADES DES CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE  OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Filière administrative
Grade d’adjoint administratif de 2e classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Filière technique
Grade d’adjoint technique de 2e classe du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Grade d’adjoint technique de 2e classe des établissements d’enseignement du cadre d’emplois des adjoints
technique territoriaux des établissements d’enseignement.
Filière culturelle
Grade d’adjoint du patrimoine de 2e classe du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine..
Filière animation
Grade d’adjoint d’animation de 2e classe du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
Filière médico-sociale
Grade d’agent social de 2e classe du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux.
Liste des GRADES DES CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE
Filière administrative
Grade d’attaché du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Grades de rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Grade d’adjoint administratif de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Filière technique
Grade d’ingénieur du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Grades de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d’emplois des
techniciens territoriaux.
Grade d’agent de maîtrise du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
24 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 119
. .
Grade d’adjoint technique de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Grade d’adjoint technique des établissements d’enseignement de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux des établissements d’enseignement.
Filière culturelle
Grade de professeur d’enseignement artistique du cadre d’emplois des professeurs territoriaux
d’enseignement artistique.
Grade d’attaché de conservation du patrimoine du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation
du patrimoine.
Grade de bibliothécaire du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux.
Grades d’assistant d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe du
cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Grades d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d’assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe du cadre d’emplois des assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Grade d’adjoint du patrimoine de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Filière sportive
Grade de conseiller des activités physiques et sportive du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des
activités physiques et sportives.
Grades d’éducateur des activités physiques et sportives et d’éducateur des activités physiques et sportives
principal de 2e classe du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Grade d’opérateur cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Filière animation
Grades d’animateur et d’animateur principal de 2e classe du cadre d’emplois des animateurs territoriaux.
Grade d’adjoint d’animation de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
Filière médico-sociale
Grade de sage-femme de classe normale du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales.
Grade de cadre de santé du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé, infirmiers, rééducateur et
assistants médico-techniques.
Grade de puéricultrice cadre de santé du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Grade de psychologue de classe normale du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
Grade de puéricultrice de classe normale du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales.
Grade d’infirmier de classe normale du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux.
Grade de rééducateur de classe normale du cadre d’emplois des rééducateurs territoriaux.
Grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
territoriaux.
Grade d’auxiliaire de soins de 1re classe du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux.
Filière médico-technique
Grade d’assistant médico-technique de classe normale du cadre d’emplois des assistants territoriaux médicotechniques.
Filière sociale
Grade de conseiller socio-éducatif du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Grade de moniteur-éducateur du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux.
Grade d’éducateur de jeunes enfants du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Grade d’assistant socio-éducatif du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Grade d’agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles du cadre d’emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles.
Grade d’agent social de 1re classe du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux.
Filière sapeurs-pompiers
Grade de sapeur de 1re classe du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers.
24 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 119
. .
Grade de sergent du cadre d’emplois de sous-officiers de sapeurs-pompiers.
Grade d’infirmier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Grades de lieutenant de 2e classe et de lieutenant de 1re classe du cadre d’emplois de lieutenant de sapeurspompiers.
Grade d’infirmier d’encadrement du cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers
professionnels.
Grade de capitaine du cadre d’emplois de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurspompiers.

Les agents recrutés en application du présent décret dans un cadre d’emplois de la fonction
publique territoriale sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en
compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d’agent non titulaire dans les conditions
suivantes :
1o Pour un classement en catégorie A, en application des dispositions du chapitre Ier du décret du
22 décembre 2006 susvisé.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l’article 12 du même décret, si leur traitement indiciaire,
à l’issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un
indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 %
de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans
lequel il est classé.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l’application du précédent alinéa est la moyenne
des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la
période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie A. Elle ne prend en
compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ;
2o Pour un classement en catégorie B, en application des dispositions du chapitre III du décret du
22 mars 2010 susvisé.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l’article 23 du même décret, si leur traitement indiciaire,
à l’issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un
indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 %
de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans
lequel il est classé.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l’application du précédent alinéa est la moyenne
des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la
période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie B. Elle ne prend en
compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ;
3o Pour un classement en catégorie C, en application des dispositions du chapitre Ier du décret du
30 décembre 1987 susvisé.
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jeudi 24 janvier 2013

Des faits imprécis, ne présentant pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ne permettent pas de prononcer la suspension d’un fonctionnaire territorial.



Le litige porte en l’espèce sur la suspension d’un chef de service de la police municipale d’une commune. Il s’avère que la dépouille d’une personne a été inhumée par erreur dans une concession appartenant à une autre famille.
Pour réparer cette erreur, cette dépouille mortelle a été exhumée avant d’être ré-inhumée dans la concession familiale. Il est reproché à l’intéressé d’avoir assisté à cet incident et de ne pas avoir eu un comportement adapté à la situation.
En l’occurrence, une plainte a été déposée par la famille à qui appartenait la concession où la dépouille a été déposée par erreur. A la suite de cette plainte, une enquête a été ouverte par le procureur de la République pour des faits d’abus d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre et de violation de sépulture.
De même, le maire de la commune a également porté plainte en raison de ces mêmes faits.
Toutefois, la juridiction administrative a considéré que les faits reprochés à l’agent s’avèrent très imprécis, et ne présentaient pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une mesure de suspension à son encontre.
Par conséquent, les décisions litigieuses suspendant l’agent ont méconnu les dispositions la loi du 13 juillet 1983 (art.30) et ont été annulées.
Références

mercredi 23 janvier 2013

Crédit d’impôts remboursable pour les cotisations syndicales et ce dès l’imposition des revenus de 2012.

mercredi 23 janvier 2013


Le crédit d’impôts ; c’est officiel !

La loi de finance rectificative pour 2012 publiée au JO du 30 décembre, dans son article 23, institue bel et bien le bénéfice d’un crédit d’impôts remboursable pour les cotisations syndicales et ce dès l’imposition des revenus de 2012.
Ainsi donc, nos adhérents (et futurs adhérents) se retrouvent désormais à égalité et bénéficient tous des 66% de remboursement sur le montant de leur cotisation.
-          Soit par un abattement correspondant sur le montant de l’impôt à payer.
-          Soit, pour tout ou partie, par le remboursement par le fisc du montant correspondant.


Article 23 

I. ― L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 199 quater C.- Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. »
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012