Décret no
2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du
titre Ier
de la loi no
2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique
La présentation du
rapport et du programme doit être effectuée au Comité Technique avant le
24 février 2013
avec le document de saisine disponible en cliquant
ici
le
présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur
accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulairedans le cadre
de la loi du 12 mars 2012.
Dans
son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus de
titularisation au 13 mars 2016 ainsi que, par renvoi aux annexes,
les grades des cadres d’emplois, ou des corps pour les administrations
parisiennes, danslesquels une sélection professionnelle pourra être
organisée.
Ainsi,
sont concernés tous les grades ayant un accès
par concours, à l’exception des cadres d’emplois et corps situés au niveau
supérieur de la catégorie A.
Les
agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée au
31 mars 2011 pourront se présenter aux recrutements organisés au sein de la
collectivité dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions, les
agents
dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée en vertu de la
loi du 12 mars 2012 pourront
se présenter au sein de la collectivité qui a procédé à cette transformation et
les agents en contrat à durée déterminée seront éligibles dans la collectivité
ou établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.
Le
présent décret précise, dans son chapitre II, le contenu du rapport sur la
situation des agents non
titulaires
que l’autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi
que la substance du programme
pluriannuel
d’accès à l’emploi titulaire.
Le
chapitre III est consacré à la sélection
professionnelle : il énumère les opérations préalables à
cette sélection
(ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et
l’organisation de celle-ci
(audition,
établissement de la liste des candidats admis,
affichage).
Le
chapitre IV fixe enfin les conditions dans lesquelles ces agents, une fois
nommés, sont classés, en qualité
de
fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé
LISTE
DES GRADES DES CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
OUVERTS
AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Filière
administrative
Grade
d’adjoint administratif de 2e
classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs
territoriaux.
Filière
technique
Grade
d’adjoint technique de 2e
classe des établissements d’enseignement du cadre d’emplois des
adjoints
technique territoriaux des établissements
d’enseignement.
Filière
culturelle
Grade
d’adjoint du patrimoine de 2e
classe du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du
patrimoine..
Filière
animation
Filière
médico-sociale
Liste
des GRADES DES CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
OUVERTS
PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE
Filière
administrative
Grade
d’attaché du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Grades
de rédacteur et de rédacteur principal de 2e
classe du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Grade
d’adjoint administratif de 1re
classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs
territoriaux.
Filière
technique
Grade
d’ingénieur du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Grades
de technicien territorial et de technicien territorial principal
de 2e
classe du cadre d’emplois des
techniciens territoriaux.
Grade
d’agent de maîtrise du cadre d’emplois des agents de maîtrise
territoriaux.
24
novembre 2012 JOURNAL
OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte
11 sur 119
.
.
Grade
d’adjoint technique des établissements d’enseignement de 1re
classe du cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux des établissements
d’enseignement.
Filière
culturelle
Grade de
professeur d’enseignement artistique du cadre d’emplois des professeurs
territoriaux
d’enseignement artistique.
Grade
d’attaché de conservation du patrimoine du cadre d’emplois des attachés
territoriaux de conservation
du
patrimoine.
Grade de
bibliothécaire du cadre d’emplois des bibliothécaires
territoriaux.
Grades
d’assistant d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2e
classe du
cadre
d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement
artistique.
Grades
d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d’assistant de
conservation du
patrimoine et des bibliothèques principal de 2e
classe du cadre d’emplois des assistants territoriaux
de
conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Grade
d’adjoint du patrimoine de 1re
classe du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du
patrimoine.
Filière
sportive
Grade de
conseiller des activités physiques et sportive du cadre d’emplois des
conseillers territoriaux des
activités physiques et sportives.
Grades
d’éducateur des activités physiques et sportives et d’éducateur des activités
physiques et sportives
principal de 2e
classe du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités
physiques et sportives.
Grade
d’opérateur cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques
et sportives.
Filière
animation
Grades
d’animateur et d’animateur principal de 2e
classe du cadre d’emplois des animateurs territoriaux.
Filière
médico-sociale
Grade de
sage-femme de classe normale du cadre d’emplois des sages-femmes
territoriales.
Grade de
cadre de santé du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé, infirmiers,
rééducateur et
Grade de
puéricultrice cadre de santé du cadre d’emplois des puéricultrices cadres
territoriaux de santé.
Grade de
psychologue de classe normale du cadre d’emplois des psychologues
territoriaux.
Grade de
puéricultrice de classe normale du cadre d’emplois des puéricultrices
territoriales.
Grade
d’infirmier de classe normale du cadre d’emplois des infirmiers
territoriaux.
Grade de
rééducateur de classe normale du cadre d’emplois des rééducateurs
territoriaux.
Grade
d’auxiliaire de puériculture de classe normale du cadre d’emplois des
auxiliaires de puériculture
territoriaux.
Grade
d’assistant médico-technique de classe normale du cadre d’emplois des
assistants territoriaux médicotechniques.
Filière
sociale
Grade de
conseiller socio-éducatif du cadre d’emplois des conseillers territoriaux
socio-éducatifs.
Grade de
moniteur-éducateur du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs
territoriaux.
Grade
d’éducateur de jeunes enfants du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de
jeunes enfants.
Grade
d’assistant socio-éducatif du cadre d’emplois des assistants territoriaux
socio-éducatifs.
Grade
d’agent spécialisé de 1re
classe des écoles maternelles du cadre d’emplois des agents
territoriaux
spécialisés des écoles maternelles.
Filière
sapeurs-pompiers
24
novembre 2012 JOURNAL
OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte
11 sur 119
.
.
Grade de
sergent du cadre d’emplois de sous-officiers de
sapeurs-pompiers.
Grade
d’infirmier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers
professionnels.
Grades
de lieutenant de 2e
classe et de lieutenant de 1re
classe du cadre d’emplois de lieutenant de
sapeurspompiers.
Grade
d’infirmier d’encadrement du cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de
sapeurs-pompiers
professionnels.
Grade de
capitaine du cadre d’emplois de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et
colonel de sapeurspompiers.
Les
agents recrutés en application du présent décret dans un cadre d’emplois de la
fonction
publique
territoriale sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon
déterminé en prenant en
compte
une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d’agent non
titulaire dans les conditions
suivantes :
22
décembre 2006 susvisé.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l’article 12 du même
décret, si leur traitement indiciaire,
à
l’issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est
maintenu, à titre personnel, à un
indice
majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement
mensuel brut égal à 70 % de sa
rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au
dernier échelon du grade dans lequel
il est classé.
La
rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l’application du
précédent alinéa est la moyenne
des six
meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi,
au cours de la
période
de douze mois précédent la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie A.
Elle ne prend en
compte
aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux
frais de transport ;
22 mars
2010 susvisé.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l’article 23 du même
décret, si leur traitement indiciaire,
à
l’issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est
maintenu, à titre personnel, à un
indice
majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement
mensuel brut égal à 80 % de sa
rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au
dernier échelon du grade dans lequel
il est classé.
La
rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l’application du
précédent alinéa est la moyenne
des six
meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi,
au cours de la
période
de douze mois précédent la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie B.
Elle ne prend en
compte
aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux
frais de transport ;
30
décembre 1987 susvisé.
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