jeudi 29 avril 2010

29 avril 2010 Réforme de la catégorie B : Premiers projets de décrets examinés au CSFPT pour les techniciens territoriaux

Réforme de la catégorie B : Premiers projets de décrets examinés au CSFPT pour les techniciens territoriaux

Après la publication des décrets coquille du 25 mars 2010 ouvrant la voie à la réforme de la catégorie B, le CSFPT a examiné mercredi 28 avril sa première déclinaison pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.Réuni en assemblée plénière le 28 avril, les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont rendu un avis favorable aux deux décrets statutaires et aux quatre décrets relatifs aux modalités d’organisation des concours et examens professionnels du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Parmi 50 amendements déposés, une partie a été validée par la DGCL.Les futurs décrets reclassent les contrôleurs de travaux parmi les techniciens, dont le nouveau cadre d’emplois sera organisé selon deux grades. Le premier sera accessible au niveau bac, le second au niveau bac + 2. Cette refonte s’accompagnera d’une revalorisation indiciaire en début et en fin de carrière.Au cours de cet examen par le CSFPT, les organisations syndicales ont insisté sur l’importance de préciser les missions des techniciens nouvelle formule de façon à bien différencier les 1er et 2e grades. L’attention de la DGCL a également été attirée sur les futurs tableaux de reclassement des contrôleurs de travaux en chef récemment promus après concours ou examen professionnel afin que leurs efforts soient pris en compte.Un projet de décret introduisant les spécialités « aide-soignant », « aide médico-psychologique » et « assistant dentaire » dans le concours d’auxiliaire de soins territoriaux a lui aussi reçu un avis favorable.Les autres projets de décrets et arrêtés qui modifiaient les modalités d’organisation des concours et examens professionnels ont été retirés de l’ordre du jour de cette séance à la demande d’Isabelle Belotti, présidente (FO) de la formation spécialisée numéro 2 du CSFPT, qui prépare un rapport en auto-saisine sur ce thème. Prévu pour juin, il balaiera l’ensemble des examens et concours, de façon à faire des propositions pour les harmoniser.

1er mai unitaire en France pour l' emploi,les conditions de travail,le pouvoir d’achat et l' avenir des retraites


"Des rassemblements pour exprimer les difficultés des salariés"


Ce 1er Mai démontre que les syndicats ont "une base de mobilisation importante" en attendant le projet gouvernemental sur la réforme des retraites.

« Certes la mobilisation est un peu moins importante que l'année dernière » mais « plus importante que lors les 1er Mai traditionnels » reconnaissait François Chérèque en tête du cortège parisien.
Mais selon lui, « il ne faut jamais faire du 1er Mai un test social, le 1er Mai a toujours été une journée de rassemblement pour exprimer les difficultés du jour », à savoir les effets de crise que les salariés continuent de subir. La CFDT compte bien revenir sur ce sujet lors du Sommet social qui se teindra à l’Elysée le 10 mai.

Dans un contexte aussi difficile pour les salariés, le secrétaire général de la CFDT, relève tout de même que les quelque 300 000 manifestants présents partout en France démontrent que les syndicats ont « une base de mobilisation importante ». D’autant plus que certaines organisations syndicales, notamment FO, avaient décidées de se dissocier des cortèges intersyndicaux. Pour François Chérèque, « ceux qui ont décidé de faire route à part ont tort car cela affaiblit le mouvement social et portent une responsabilité dans les difficultés du moment et de demain ».
En attendant le texte gouvernemental sur les retraites
Concernant les retraites, « les salariés n'ont pas une seule ligne écrite du projet de réforme du gouvernement », rappelle François Chérèque, ce qui limite forcément l’ampleur de la mobilisation. Mais, ajoute-t-il, « quand le gouvernement aura dit quel est son projet, on sera en mesure, dans l'unité, de mobiliser si le projet ne va pas dans le bon sens ».

Un 1er mai a Marseille pour l' emploi, les conditions de travail, le pouvoir d’achat et l' avenir des retraites





























mercredi 28 avril 2010

PAS DE BB à la consigne, Jeudi 6 mai 2010, manifestation à 10 heures devant l'hotel de ville

Monsieur le Président de la République,
la grande braderie des modes d’accueil, ça suffit !!
Nous décrétons l’ALERTE GÉNÉRALE pour la petite enfance !

Le 8 avril est venu "confirmer la vigueur d'un mouvement
d'une ampleur inédite dans le secteur de la petite
enfance" (AFP).
En effet, professionnels et parents ne lâchent rien face aux
contre-vérités énoncées par Mme Morano :

􀀰 oui, les taux d’encadrement actuels demeurent mais ils
deviennent théoriques, contournés par l’accueil en
surnombre de 120% et, dans les jardins d’éveil, où le taux
d’encadrement sera de 1 pour 12 au lieu de 1 pour 8 ;

􀀰 non, la baisse du quota de professionnel-LE-s les plus
qualifié-E-s ne favorise pas les titulaires d’un CAP petite
enfance mais déqualifie globalement des métiers exercés
essentiellement par des femmes, au mépris de leur
promotion professionnelle ;

􀀰 non, le gouvernement ne crée pas 100 000 places d’accueil
collectif, 37 000 l’étant par "l’amélioration du taux
d’occupation"... qui correspond au surnombre de 120% ;
simultanément il détruit des milliers de places en école
maternelle pour les enfants de 2 à 3 ans ;

􀀰 oui, le temps de formation initiale des assistantes
maternelles pourrait être réduit de moitié et le projet de
Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) créerait des
structures collectives sans norme de fonctionnement.

Nous parlons du bien-être des
bébés, on nous répond
optimisation du taux d’occupation.

Le président de la République
n’avait pas annoncé aux parents
qu’augmenter l’offre d’accueil se
traduirait par la dégradation de la
qualité d’accueil des tout petits.
Un gouvernement qui reste sourd à
la mobilisation exceptionnelle de la
petite enfance, c’est un gouvernement qui
n’aime pas les bébés et méprise parents & professionnels ! Le
président de la République va-t-il enfin prendre des décisions
favorables à la cause des enfants et en faveur d’un accueil de
qualité ?

Nous décrétons l’ALERTE GÉNÉRALE pour la petite enfance et
adressons solennellement au président de la République
notre exigence :

􀁹 de retrait du nouveau décret sur l’accueil collectif et de la
proposition de loi sur les Maisons d’Assistantes Maternelles ;

􀁹 d’exclusion des modes d’accueil de la directive "Services" ;

􀁹 de rétablir les postes d’enseignants supprimés en maternelle ;

☺ 􀃒d’un PLAN D’URGENCE pour la Petite Enfance. appelons à une mobilisation qui redouble d’envergure dès maintenant, avec :

􀃂 des rencontres avec les groupes parlementaires ;

􀃂 le 29 avril 11h00 à l’Assemblée nationale, une initiative & un point de presse pour le retrait de la proposition de loi sur les MAM ;

􀃂 le 1er mai, présence du Collectif aux manifestations, notamment à Paris 14h30 à l’entrée du Boulevard St Martin ;

􀃂 une intervention auprès des élus locaux et des employeurs afin qu’ils prennent position pour le retrait du nouveau décret sur
l’accueil collectif et qu’ils s’engagent à ne pas l’appliquer quoiqu’il advienne ;

􀃂 l’envoi par tous les professionnel-LE-s et parents d’un courrier au Président *, accompagné de l’argumentaire contre le décret**.

􀃂 jeudi 6 mai, journée de GRÈVE GÉNÉRALE DE LA PETITE ENFANCE
où le Collectif demandera à être reçu par le Président de la République,
MANIFESTATION, à Marseille 10 heures devant l'hôtel de ville

􀃂 samedi 29 mai, MANIFESTATION parents-professionnel-LE-s,
à caractère national

􀃂 et appelons à constituer dans toutes les villes des collectifs locaux Pas de bébés à la consigne pour organiser ces initiatives.

la grande braderie des modes d’accueil, ça suffit !!

Nous décrétons l’ALERTE GÉNÉRALE pour la petite enfance !
Le 8 avril est venu "confirmer la vigueur d'un mouvement
d'une ampleur inédite dans le secteur de la petite
enfance" (AFP).

En effet, professionnels et parents ne lâchent rien face aux
contre-vérités énoncées par Mme Morano :

􀀰 oui, les taux d’encadrement actuels demeurent mais ils
deviennent théoriques, contournés par l’accueil en
surnombre de 120% et, dans les jardins d’éveil, où le taux
d’encadrement sera de 1 pour 12 au lieu de 1 pour 8 ;

􀀰 non, la baisse du quota de professionnel-LE-s les plus
qualifié-E-s ne favorise pas les titulaires d’un CAP petite
enfance mais déqualifie globalement des métiers exercés
essentiellement par des femmes, au mépris de leur
promotion professionnelle ;

􀀰 non, le gouvernement ne crée pas 100 000 places d’accueil
collectif, 37 000 l’étant par "l’amélioration du taux
d’occupation"... qui correspond au surnombre de 120% ;
simultanément il détruit des milliers de places en école
maternelle pour les enfants de 2 à 3 ans ;

􀀰 oui, le temps de formation initiale des assistantes
maternelles pourrait être réduit de moitié et le projet de
Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) créerait des
structures collectives sans norme de fonctionnement.

Nous parlons du bien-être des
bébés, on nous répond
optimisation du taux d’occupation.
Le président de la République
n’avait pas annoncé aux parents
qu’augmenter l’offre d’accueil se
traduirait par la dégradation de la
qualité d’accueil des tout petits.

Un gouvernement qui reste sourd à
la mobilisation exceptionnelle de la
petite enfance, c’est un gouvernement qui
n’aime pas les bébés et méprise parents & professionnels ! Le
président de la République va-t-il enfin prendre des décisions
favorables à la cause des enfants et en faveur d’un accueil de
qualité ?
Nous décrétons l’ALERTE GÉNÉRALE pour la petite enfance et
adressons solennellement au président de la République
notre exigence :

􀁹 de retrait du nouveau décret sur l’accueil collectif et de la
proposition de loi sur les Maisons d’Assistantes Maternelles ;

􀁹 d’exclusion des modes d’accueil de la directive "Services" ;

􀁹 de rétablir les postes d’enseignants supprimés en maternelle ;

☺ 􀃒d’un PLAN D’URGENCE pour la Petite Enfance.
Pas de bébés à la consigne !

Plus d’informations sur le site www.pasdebebesalaconsigne.com :

- listes des organismes du collectif,
- argumentaires,
- contacts en province,
- et carte-pétition à signer en ligne
** http://www.pasdebebesalaconsigne.com/DOC/lebebe&lepresident.JPG
** http://www.pasdebebesalaconsigne.com/DOC/arguments%20_retrait%20_nouveau_decret_EAJE_15042010.pdf

dimanche 25 avril 2010

Course contre la montre pour le Mucem



Course contre la montre pour le Mucem
Le président d'Euroméditerranée a reconnu vendredi que le chantier du Mucem "n'est pas en avance". Equipement phare de Marseille capitale de la culture, il ne devrait pas être ouvert au public avant le milieu 2013.
A défaut d'être en retard, le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) "n'est pas en avance". Et il faudra, pour que cet équipement soit prêt à temps pour le grand rendez-vous de 2013, année où Marseille sera capitale européenne de la culture, "mettre les bouchées doubles" a indiqué jeudi Guy Teissier, le président d'Euroméditerranée.
Pour l'heure, le futur Mucem -qui sera le premier musée national hors de Paris- est un énorme chantier, qui devrait être achevé seulement à la fin de l'année 2012. Seul hic, "dès que la coque est achevé, il faut encore compter 6 mois pour le faire vivre et l'ouvrir au public" indiquait jeudi Guy Teissier.
Pour ce dernier, le projet a été "impacté par les recours et les aternoiements qui nous ont retardé de six mois au moins". Plusieurs projets sont également menés de front sur le J4, avec la contrainte d'une livraison en 2013 au plus tard. C'est le cas du Centre régional de la Méditerranée (CRM), pilotée par la région, qui devrait être achevé fin 2012 et un parking de 700 places dont la livraison est prévue en juillet de la même année.
Autre symboles du projet de réaménagement du J4, les darses qui entourent le Mucem et le CRM devraient être mises en eau à la fin du premier semestre 2012. Quant au Fort Saint-Jean, dont les jardins seront reliés au Mucem par une passerelle, sa restauration est prévue "jusqu'en 2011 au moins".

RETRAITES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES :COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 22 AVRIL 2010

RÉFORME DES RETRAITES

Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT s’oppose à « tout bricolage paramétrique du mode de calcul »
V. Fauvel 23/04/2010 Publié dans : France
La Gazette a rencontré Brigitte Jumel, secrétaire générale de l'Union des fédérations de la fonction publique et assimilés (UFFA)- CFDT, dernier syndicat à être reçu le 22 avril 2010 par Eric Woerth et Georges Tron dans le cadre des concertations sur les retraites dans la fonction publique. Celle-ci s'oppose fermement à tout changement du mode de calcul et au recul de l'âge légal du départ en retraite qui doit rester, selon elle, un choix individuel.
Vous étiez le dernier syndicat à être reçu par Eric Woerth et Georges Tron le 22 avril. Y-a-t-il de nouveaux éléments de débat ? Pour la première fois, le ministre du Travail a abordé l’éventualité de modifier la règle de calcul des six mois. Sur ce point, les choses sont claires pour notre syndicat : on ne touche pas à la règle des six mois. Le délai de deux mois qui nous est imparti est beaucoup trop court pour toucher au mode de calcul des six mois. De manière plus générale, nous n’accepterons aucun bricolage paramétrique qui aboutirait à une baisse du niveau des pensions.Nous serions enclin à nous pencher sur une modification du mode de calcul à la seule condition de prendre en compte tous les éléments. Cela nécessiterait une réflexion beaucoup plus longue que celle qui nous est offerte. D’ailleurs, je m’interroge : est-ce vraiment une réforme des retraites ou un simple toilettage ?
Dans ce cas, seriez-vous d’accord pour reculer l’âge du départ à la retraite fixée à 60 ans ? L’âge du départ à la retraite est une référence importante pour le salarié. C’est une fenêtre ouverte sur l’avenir. Pour l’UFFA-CFTD, l’âge du départ à la retraite doit rester un choix individuel. Modifier cet âge légal serait perçu de manière très négative.
Eric Woerth et Georges Tron vous ont proposé de traiter les thèmes déjà annoncés le 12 avril : pénibilité, emploi des séniors, spécificités de la fonction publique et gouvernance des régimes. L’UFFA-CFDT a-t-il déjà des positions arrêtées sur ces sujets ? Sur le dossier de la pénibilité, les dernières mesures prises concernant les infirmières démontre que nous ne sommes pas d’accord. Une compensation financière n’a rien à voir avec la pénibilité. Nous proposons plutôt la mise en oeuvre d’une politique de santé au travail afin de rendre supportable ou d’amoindrir cette pénibilité. Nous proposons également une évolution des carrières qui permettrait des départs anticipés, du fait de la baisse de l’espérance de vie.
Nous voudrions aussi traiter des inégalités dans la fonction publique. Il faut savoir qu’en moyenne, dans la fonction publique territoriale, une pension de retraite est inférieure à 1.200 euros. Cela s’explique en partie par le fait qu’on recense 77% d’agents en catégorie C dans la FPT mais aussi par le fait que les pensions sont faibles. La situation des femmes nous préoccupe également. Leur carrière sont incomplètes, elles occupent souvent des emplois pénibles. Nous voudrions également aborder le cas des polypensionnés pour qu’ils n’héritent pas, comme c’est le cas actuellement, des désavantages des deux systèmes, privé et public.
Concernant l’emploi des séniors, il faudrait mettre en place une période de transition professionnelle avant la retraite. Ils pourraient, par exemple, accompagner les nouveaux salariés qui entrent dans le métier. Ce serait une sorte de transmission culturelle, de valeurs professionnelles.
Les projections financières du rapport du COR, publiées le 14 avril révèlent que le système des retraites par répartition court à sa perte s’il n’est pas réformé. Etes-vous d’accord avec ce constat ?Il faut relativiser les chiffres. La moitié des besoins en financements annoncés dans le rapport du COR, entre 41 et 49 milliards d’euros, sont liés à la crise.L’UFFA-CFDT estime qu’il faudrait davantage taxer les revenus du patrimoine et les placements financiers. Il faudrait par ailleurs anticiper le choc du papy-boom et pour ce faire, augmenter les ressources des fonds de réserve des retraites. Mais concrètement, ce débat de même que celui concernant l’assiette de cotisation et les conditions de l’allongement de la cotisation sont des questions qui ne sont pas encore tranchées au sein de la fédération. Notre congrès qui se déroule du 7 au 11 juin prochain devrait permettre d’apporter des réponses.


Première réunion de concertation sur les retraites des fonctions publiques (UFFA-CFDT)

Compte-rendu de la première réunion de concertation sur retraites des Fonctions publiques
Paris le 22 avril 2010


Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Eric Woerth, ainsi que le secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique, Georges Tron, ont reçu la délégation CFDT Fonctions Publiques le 22 avril 2010.

La méthode envisagée est parallèle à celle qui a été indiquée lors de la rencontre du 12 avril consacrée aux retraites du secteur privé.

L’agenda est identique, de la publication d’un premier document d’orientation à la mi-mai (ouvert à la discussion) à la finalisation d’un projet de loi « avant les vacances d’été ».Des réunions techniques bilatérales seront organisées jusqu’à la fin du mois de mai avec les partenaires sociaux sur :· la prise en compte de la pénibilité- question d’une approche identique entre le public et le privé l’emploi des seniors- prise en compte des secondes parties de carrière,- âge de mise à la retraite d’office de 65 ans,- règles de cumul emploi / retraite,- possibilités de départ anticipé avec 3 enfants après 15 ans de service.· les mécanismes de solidarité et spécificités de la Fonction publique- droits familiaux (majorations pour enfants),- droits conjugaux (réversion),- calcul de la pension sur les 6 derniers mois,- taux de cotisation,- bonifications.· la gouvernance des systèmes de retraites des Fonctions publiques

La CFDT a affirmé :

- son attachement à la possibilité de liquider sa pension à l’âge de 60 ans,- son refus de toute diminution du niveau des pensions et, en conséquence, son rejet de toute modification de la règle des 6 derniers mois sans réexamen en profondeur de la question des rémunérations et des modes de calcul des pensions dans les Fonctions publiques, impossible à réaliser dans un délai aussi court,- son attention particulière à la réduction des inégalités de pension dans les Fonctions publiques. La situation des polypensionnés, notamment des titulaires sans droits (agents ayant moins de 15 années de services), est un enjeu majeur. Les droits familiaux et conjugaux ainsi que le minimum garanti devront également faire l’objet d’un examen. À cette occasion, la CFDT Fonctions publiques a fait savoir qu’elle souhaite que les couples pacsés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés, en matière de réversion notamment,- sa volonté de faire progresser qualitativement l’emploi des seniors dans les Fonctions publiques, dans le cadre de parcours professionnels,- la nécessité d’une dynamique positive de l’emploi public en parallèle des questions de retraite,- ses attentes en matière de gouvernance du système des pensions publiques.

Le calendrier proposé apparaît d’emblée trop restreint pour espérer aborder en profondeur l’ensemble de ces questions.
Délégation CFDT : Brigitte Jumel, Secrétaire Générale de l’Union des Fédérations deFonctionnaires et Assimilés (UFFA – CFDT), Mylène Jacquot, Secrétaire Générale Adjointede l’UFFA-CFDT, Yves Canévet, Secrétaire Confédéral.
© CFDT (mis en ligne le 23 avril 2010)

Le 28 avril 2010 journée mondiale de la santé organisée par la CFDT à la Baume les Aix

Le 28 avril 2010 journée mondiale de la
santé à la Baume les Aix, de 8h30 à 17h00.
Cette journée sera consacrée à la souffrance au travail.
Prévenir ensemble les cancers professionnels dus aux produits CMR*.
Les invités : DIRECCTE, CARSAT, ACT Méditerranée, SYNDEX, les membres du
Bureau Régional et du Comité Régional, les commissions régionales Santé au
Travail et Energie Environnement, les Unions Départementales, les Syndicats et les élus IRP
CFDT / PACA.
8h30
Accueil.
9h00
Début des travaux.
Interventions du Secrétaire Général de l’Union Régionale CFDT/ Paca Charles
PELLOTIERI et de Serge GAUTIER animateur de la commission Santé au Travail URI/
CFDT.
9h30
Intervention de la DIRECCTE (exDRTEFP).
Mme Sylvie BRICO.
Présentation du Plan Santé au Travail 2 au niveau national et déclinaison régionale.
10h 00
1ér Échange avec la salle.
10h30
Intervention de la CARSAT (ex CRAMSE).
Mr Jacques CATANI.
Le principe de précaution dans l’utilisation des produits chimiques cancérogènes.
11h 00 à 11h50
2eme Échange avec la salle.
12h00 Repas
13h30
Intervention d’ ACT MEDITERRANEE.
Mr Sylvain GUARD.
Présentation de la méthodologie utilisée au cours de l’action collective sur la prévention du
risque CMR.
14h30
3eme Échange avec la salle.
15h30
Synthèse et perspective d’une action concertée sur la prévention du risque CMR en PACA.
16h30
Fin des travaux.
* CMR = Cancérogènes Mutagènes, Reprotoxiques

Haro sur les heures supplémentaires abusives !

Haro sur les heures supplémentaires abusives !
À l’approche du Sommet social, la CFDT dénonce plus que jamais le recours persistant des employeurs aux heures sup défiscalisées, qui nuisent à l’emploi et aux conditions de travail. Les heures supplémentaires seront sans conteste le sujet central de mobilisation des militants à l’occasion du 1er Mai.
«En période de crise, la flexibilité joue contre l’emploi. Je suis un pragmatique, j’observe. Ayant toujours dit que le temps de travail devait être adapté à l’évolution économique de l’entreprise, aux problèmes de salaires et d’emploi, je n’en suis que plus autorisé, dans le contexte actuel, à dénoncer le fait que l’emploi soit devenu la variable d’ajustement. » C’est en ces termes que s’exprimait François Chérèque, en janvier 2009, scandalisé que les entreprises aient recours aux heures supplémentaires en période de crise. Plus d’un an après, on ne peut que constater la persistance des perversités et incohérences de la mesure phare de la loi Tepa,
1 votée à l’été 2007. En rendant les heures supplémentaires moins coûteuses que les embauches, le gouvernement ne s’est pas contenté de décourager les entreprises – par une réforme purement fiscale – de créer des emplois ; il a contribué, en favorisant une utilisation abusive de ces heures, à dégrader les conditions de travail des salariés, sans pour autant parvenir à une amélioration des politiques de rémunération.

Trois exemples parmi tant d’autres
Dans les caisses d’allocations familiales, « certains salariés chargés du suivi des dossiers travaillent un samedi sur deux en heures supplémentaires. L’absence d’anticipation lors de la dernière convention d’objectifs et de gestion a entraîné une montée en charge du nombre de dossiers à traiter depuis deux à trois ans, et une accumulation des retards », explique Bernard Delannoy, de la PSTE (fédération Protection sociale, travail, emploi). Pour une large part, les embauches entre 2008 et 2009 n’ont fait que compenser le nombre de départs à la retraite. À ce manque d’anticipation se sont ajoutés les effets de la crise et la montée en charge du RSA.« Aujourd’hui, on a donc une explosion des heures supplémentaires, l’équivalent de 200 emplois. » Alors que le discours gouvernemental vante les avantages salariaux du « travailler plus pour gagner plus », un nombre croissant de salariés à temps partiel choisi (trois quarts temps pour raison familiale) se voient refuser la reconduction de leur contrat pour surcharge de travail. Et se retrouvent astreints aux heures complémentaires au détriment de l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle… pour un gain de pouvoir d’achat dilapidé en frais de garde !
Dans d’autres secteurs, la frontière reste parfois floue entre reprise d’activité – entraînant une surcharge d’activité temporaire – et crise prétexte à une dérégulation du temps de travail. L’établissement DCNS de Lorient peut faire figure d’exemple. À la mi-avril, la direction consultait le comité d’entreprise sur un projet d’accord : 3 heures supplémentaires par semaine pendant 18 mois le temps de la réalisation d’un chantier naval dédié. « Lors de la présentation des nouveaux horaires, on nous a annoncé des équipes restreintes avec des contraintes particulières : une augmentation des cadences, des horaires fixes qui commencent par une demi-heure payée en heures supplémentaires », explique Arnaud Suillaud, délégué syndical CFDT chez DCNS Lorient. « Ce style d’organisation a déjà été choisi pour un chantier de Brest… et les accidents du travail ont été multipliés par deux ! » Pire, si cette organisation du travail fonctionne, « la direction envisage de l’étendre à d’autres sites pour des programmes navals courants jusqu’en 2023. Un temps, elle a évoqué une surcharge de travail correspondant à plusieurs dizaines d’emplois. Mais, depuis la mi-avril, elle refuse de répondre à nos questions sur les perspectives d’embauches ».
Enfin, certaines entreprises ne cachent pas que leur recours aux heures défiscalisées s’est mué en mode de management. Chez Cooper Power Tools (outillage pour l’aéronautique), les salariés ont, plusieurs mois durant, été astreints aux heures supplémentaires du lundi au jeudi, et au chômage partiel le vendredi. Une véritable aubaine pour l’employeur, qui se voit payé par l’État tantôt les allégements fiscaux, tantôt le financement du chômage partiel…

Anne-Sophie Balle




Lloi Tepa
Loi Tepa, mode d'emploi
Sans modifier le droit du travail ni les accords signés par les partenaires sociaux, la loi Tepa a créé un nouvel allégement des cotisations sociales salariales et patronales et une exonération d’impôt sur le revenu. Concernant les cotisations salariales, toutes les heures supplémentaires (majorées de 25 à 50 % selon les cas) ouvrent droit à une réduction des cotisations de Sécurité sociale. Côté patronal, une réduction forfaitaire est appliquée, d’un montant de 1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,50 € pour les entreprises de plus de 20 salariés. Dans la fonction publique, la mesure couvre les trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hôpitaux) et s’applique aux fonctionnaires comme aux agents contractuels.


© CFDT (mis en ligne le 22 avril 2010)

mardi 20 avril 2010

Tous mobilisés pour un grand 1er Mai unitaire:apéro géant le 1er mai à 19h sur le vieux port

20/04/2010
L'intersyndicale interpelle le président de la République
Retrouvez l'interpellation des organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, et Unsa en vue du Sommet social.


Tous mobilisés pour un grand 1er Mai unitaire

Emploi, conditions de travail, pouvoir d’achat, avenir des retraites sont au coeur des préoccupations des salariés du public et du privé. Le sont aussi les axes revendicatifs portés en commun par l’intersyndicale depuis 16 mois. Ce sont sur ces priorités qu’elle interpelle :

les pouvoirs publics,
le patronat,
les chefs d’entreprise.
La situation économique et sociale est d’ores et déjà à l’origine de nombreuses luttes, souvent unitaires, des salariés du public comme du privé. Ces mobilisations doivent s’inscrire dans la durée.

C’est pourquoi nous décidons de faire connaître nos exigences auprès des salariés toute la journée du 20 avril. C’est pour ces raisons que les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA appellent les salariés à manifester très nombreux le 1er mai pour affirmer leurs attentes d’un monde plus juste où, partout, chacun a droit à un travail décent.





Interpellation commune en vue du Sommet social

Dans les semaines à venir, le Président de la République va réunir un « sommet social ». Dans le même temps, les concertations sur la réforme des retraites ont commencé.

Les salariés sont en droit d’en attendre des mesures efficaces et de progrès social améliorant leur situation et donnant espoir en l’avenir.

En 2010, le chômage continue d’augmenter. Dans le secteur privé comme dans le secteur public, beaucoup de salariés connaissent des situations difficiles. Pour une partie d’entre eux, les effets de la crise continuent à se faire sentir durement.

Suppressions d’emploi, difficultés à trouver un travail, accroissement de la précarité, conditions de travail
dégradées, difficultés salariales, avenir des retraites, sont les
préoccupations des salariés.


L’action reste une priorité pour le monde du travail.


Les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA réaffirment, comme elles l’ont déjà fait en 2009, que la sortie de crise passe par des mesures en faveur de l’emploi, des salaires et pensions, une fiscalité plus juste, des politiques publiques en faveur d’une relance économique tournée vers la satisfaction des besoins sociaux.

Cela nécessite :
une plus juste répartition des richesses, la réduction des inégalités ;
des investissements publics et privés prenant en compte les impératifs écologiques. Une politique économique et industrielle s’inscrivant dans une perspective européenne et allant de pair avec un renforcement des régulations de la finance et de l’économie.
Donner la priorité au maintien des emplois

Les employeurs doivent privilégier l’emploi stable, investir dans les emplois futurs. Quelle que soit la situation dans l’entreprise, c’est en investissant dans la formation et le travail qualifiant et en réduisant la précarité que la performance sera assurée. Les mesures, comme le chômage partiel, les jours de RTT ou de congés, en cas de baisse d’activité doivent être négociées dans l’objectif de préserver l’emploi et les salaires. Toute mesure à prendre dans l’entreprise en termes d’emploi et d’organisation du travail doit être discutée avec les représentants des salariés ;
les suppressions d’emplois publics ainsi que les réorganisations forcées décidées dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) provoquent une dégradation des conditions de travail et des difficultés grandissantes pour assurer les missions de service public. Il faut stopper cette politique aveugle de suppressions d’emploi et de recours aux emplois précaires. Les personnels doivent être partie prenante des évolutions à apporter en termes de missions et d’organisation des services publics ;
des mesures doivent favoriser l’accès à l’emploi, en particulier pour les jeunes ;
les demandeurs d’emploi en fin de droits d’indemnisation doivent bénéficier d’un accompagnement renforcé pour leur permettre de retrouver un emploi avec un revenu garanti. Les conditions d’accès à l’Allocation spécifique de solidarité et au RSA doivent être élargies.
Améliorer les salaires et le pouvoir d’achat, réduire les inégalités

Dans les branches, les entreprises, la fonction publique, les négociations salariales doivent assurer le maintien du pouvoir d’achat et la réduction des inégalités ;
les allègements de cotisations sociales doivent être ciblés et conditionnés aux politiques d’emplois et de salaires ;
le soutien du pouvoir d’achat doit être assuré notamment par le maintien et l’amélioration des dispositions prises en 2009, en particulier :
➠ la suppression des deux derniers tiers provisionnels pour les contribuables payant la première tranche d’impôt sur le revenu,

➠ l’amélioration des minima sociaux.

Les mesures sociales pour faire face à la crise doivent être financées par la suppression du bouclier fiscal, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et la création d’une tranche d’impôt supplémentaire pour les hauts revenus.

L’avenir des retraites :un choix de société

Emploi, conditions de travail, niveau de salaire, ont des conséquences directes sur les équilibres des régimes de retraite et sur le niveau des pensions.

La concertation qui s’engage sur une « réforme des retraites » suscite une légitime inquiétude chez les salariés. Elle doit garantir la pérennité du système par répartition en assurant son financement et en corrigeant les inégalités. Ni l’agenda, ni les bases de départ de discussion proposées aujourd’hui ne sont susceptibles de répondre aux besoins de consolider les droits et le système de retraites par répartition.

Les seuls éléments de la réforme proposée restent le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation dans un cadre budgétaire constant : ceci n’est pas acceptable.

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA, n’accepteront pas un passage en force.



© CFDT (mis en ligne le 20 avril 2010)


*

C’est la mode ces derniers temps. Après Nantes, Rennes et Brest, c’est maintenant au tour de la cité phocéenne d’entrer dans la compétition pour remettre son record en jeu. Quelle ville arrivera à organiser le plus gros apéro géant Facebook ?
« Pure incitation à l’ivresse publique » pour les uns ou simple désir de passer un bon moment pour les autres, les apéros géants font le buzz (ou plutôt du ramdam!). Initié à Marseille, ville de l’apéro par excellence, cet événement Facebook a pour but de réunir le plus de personnes possible autour d’un apéro géant, en plein air. C’est à la bonne franquette : chacun apporte ses boissons (alcoolisées ou non), ses verres et se joint à la foule.
Jusqu’à quelques jours, Marseille détenait le record de participants. En août dernier, l’association Réseau Marseillais organisait par Facebook le premier apéro géant en France, sans alcool s’il-vous-plaît ! Depuis plusieurs mois, plusieurs villes bretonnes ont décidé de remettre ce record en jeu, avec la ferme intention de le battre… L’apéro à Nantes a ainsi rassemblé 3 000 personnes, celui de Rennes dans les 5 000. Et, depuis le 10 avril, c’est la ville de Brest qui détient le nouveau record national, avec ses 7 000 participants. Malgré l’énorme affluence, l’ambiance est restée bon enfant, sans incident majeur. Les comas éthyliques et autres malaises ont tout de même été nombreux. Les secouristes n’ont donc pas chômé pour prendre en charge les plus « imbibés » dirons-nous. Niveau interpellations, elles se comptent sur les doigts de la main. Rien n’a dégénéré… Cependant, le phénomène prend tellement d’ampleur que les élus commencent à voir rouge. Un communiqué de quelques élus rennais en témoigne :
« L’appel à un «apéro géant» constitue une incitation à l’ivresse publique que nous ne pouvons que dénoncer avec la plus grande force. Cette démarche irresponsable et anonyme a donné lieu à un rassemblement marqué par une alcoolisation massive sur l’espace public, qui va à l’encontre de l’ensemble des actions de prévention menées par la Ville de Rennes depuis de nombreuses années. »
Ils y voient une généralisation du « binge drinking » (biture express en français) et surtout une banalisation dangereuse de l’alcool chez les jeunes. De plus en plus d’apéros commencent à être annulés comme à Nancy ou à Vannes, sous la menace des pouvoirs publics, inquiets face au succès grandissant de ces rassemblements géants.
Quoi qu’il en soit, à Marseille, l’apéro géant aura lieu le samedi 1er mai à partir de 19h, au Vieux-Port (s’il n’est pas annulé avant !). Alors, on vous compte parmi les participants ?

lundi 19 avril 2010

"La concurrence sociale et fiscale annule les acquis sociaux de l’Europe"

"La concurrence sociale et fiscale annule les acquis sociaux de l’Europe"
La Croix publie sous ce titre un entretien avec Marcel Grignard, secrétaire général adjoint dans son édition datée du 16 avril.


L'Europe sociale existe-elle réellement ?Oui, évidemment. Beaucoup d’éléments dans notre droit social national découlent de directives européennes, qui ont été transposées chez nous. Les salariés de l’Union européenne ont donc des droits très voisins sur ces questions. Les sécurités que l’on trouve sur les machines pour protéger les salariés comme le renforcement de l’égalité entre hommes et femmes en sont le résultat. Par ailleurs, des centaines de milliers de salariés en Europe sont aujourd’hui représentés au sein de comités d’entreprise européens. C’est le seul exemple au monde d’instances de représentation collective d’entreprises implantées sur différents territoires nationaux

Le respect de ces droits est-il effectif partout en Europe ?


Le fait que les directives soient transposées en droit national oblige les parlements nationaux à mettre en œuvre une directive commune en tenant compte des particularismes locaux et de la culture nationale. Par ailleurs, une partie des droits des salariés résulte d’accords collectifs conclus entre Business Europe (patronat européen) et la Confédération européenne des syndicats (CES). Le dernier en date concerne le harcèlement et la violence au travail. La première garantie de l’effectivité des droits tient donc au fait que les parlements et les partenaires sociaux sont impliqués dans leur mise en œuvre. Après, celle-ci varie beaucoup en fonction des caractéristiques, des cultures et habitudes nationales des 27 pays de l’Union. Dans les nouveaux entrants, l’acquisition de la plupart des droits communautaires a dû se faire très vite. Alors que les corps constitués (patronat, syndicats…) n’avaient pas les mêmes moyens ni la même ancienneté que dans le reste de l’Europe

L'Europe sociale paraît pourtant toujours être le parent pauvre de l'UE...

Encore une fois, il n’est pas vrai de dire qu’il n’y a pas d’Europe sociale. Mais il apparaît clairement aux yeux des salariés que, si ce socle de droits est important, persistent pour autant des éléments de concurrence entre les salariés européens (salaires, conditions et temps de travail…), qui s’ajoutent aux contraintes faites aux entreprises (différences fiscales). Cela amène à une forme de concurrence sociale, qui vient effacer ce qui a été acquis en droits sociaux. En d’autres termes, la concurrence sociale, mais aussi fiscale, annule en quelque sorte les acquis sociaux de l’Europe. Et cet effet n’est pas réglé aujourd’hui par les modalités de construction de l’Europe sociale

Que faudrait-il faire ?
Il faudrait déjà avancer sur le point important de la fiscalité des entreprises, en particulier sur les bénéfices. La concurrence fiscale à laquelle se livrent les États amène en effet les entreprises à bouger en Europe et à déplacer les emplois en fonction de leurs intérêts. Par ailleurs, il faudrait arriver à établir partout en Europe une forme de revenu minimum, qui ne serait pas un smic européen. Tous les États devraient avoir un revenu minimum, négocié ou voulu par la loi, qui pourrait être calculé par rapport au PIB ou au salaire moyen de chaque pays. Enfin, il faudrait harmoniser l’action des pays européens concernant les mutations de l’emploi : comment accompagne-t-on les salariés qui perdent leur emploi ? Comment former les salariés pour les rendre plus compétitifs
Comment faire en sorte que la Confédération européenne des syndicats exerce une action plus forte ?


Il faudrait déjà que les syndicats qui sont dans la CES (lire ci-dessous) acceptent de transférer au niveau européen une partie de leurs moyens et de leurs pouvoirs pour peser davantage tous ensemble. D’une certaine manière, le syndicalisme européen a le même problème que l’UE avec les États : ses membres préfèrent agir pour leur propre compte, oubliant trop souvent qu’ils seraient plus forts et plus efficaces s’ils agissaient en commun avec les autres pays.
Que proposeriez-vous concrètement ?

En plus de donner des moyens humains et financiers à la CES, il faudrait lui confier des mandats de négociations. On pourrait aussi faire en sorte que, quand la CES intervient au niveau de l’Union européenne, les syndicats nationaux fassent de même auprès de leurs gouvernements et parlements, pour ainsi agir de concert. Il faudrait aussi que le patronat européen ait la volonté de créer de nouveaux droits. Les réunions régulières, qui ont lieu entre Business Europe et la CES, devraient permettre de décider des sujets sur lesquels il faut avancer ensemble et donc s’auto-saisir. Avec le protocole de Maastricht, la Commission peut demander, lorsqu’elle veut légiférer dans un domaine social, aux partenaires sociaux de se saisir de la question. Et s’ils n’agissent pas, elle décidera seule. C’est une façon de faire pression sur les partenaires sociaux européens

Le traité de Lisbonne a-t-il changé quelque chose ?


Même si ce nouveau traité est imparfait, il améliore malgré tout le fonctionnement de l’Union européenne. Il rend aussi opposable un certain nombre de droits nouveaux pour les citoyens. Tout cela devrait favoriser l’évolution vers une Europe que nous désirons. Mais il faut attendre encore quelques mois pour voir si cela produit des effets.
Le Parlement, auquel davantage de pouvoirs ont été conférés, est-il devenu un allié ? La CES s’appuie-t-elle sur ces élus ?
Des échanges réguliers ont lieu entre la CES et des groupes parlementaires européens. Nous avons réussi ensemble certaines actions. L’une, antérieure au traité de Lisbonne, porte sur la révision de la directive sur la durée du travail. Celle-ci prévoyait notamment l’« opt out », portant de 48 à 65 heures la durée de travail hebdomadaire maximale. C’est le travail mené en commun avec le Parlement européen qui a abouti à ce que ce projet soit abandonné à l’époque. L’action du syndicalisme européen vis-à-vis des députés a aussi amené aux changements fondamentaux de la directive « services », qui est devenue acceptable en termes de droits sociaux.
Propos recueillis pat Aude Carasco

Utilisation des Titres Restaurant

Utilisation des Titres Restaurant


Les restrictions faites de la part de certaines grandes surfaces sur l’utilisation des titres restaurant ont fait l’objet d’initiatives d’un certain nombre d’équipes syndicales suite à des réactions de salariés.

Ces réactions légitimes sont compréhensibles dans un contexte où la question du pouvoir d’achat est particulièrement préoccupante. Mais suite à une décision de la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), l’utilisation de ces titres a été appliquée plus strictement conformément aux conditions d’origine d’utilisation en particuliers dans les grandes surfaces.

En effet, les titres restaurant ont été créés pour permettre aux salariés qui n’ont pas la possibilité de déjeuner sur leur lieu de travail avec une cantine ou de rentrer chez eux, de bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs frais de repas. Les titres restaurant doivent être utilisés au restaurant (1 ticket par repas, en fait 2 sont tolérés) ou pour l’achat de plats préparés et non des denrées alimentaires au sens général.

Mais au fil du temps, des pratiques se sont développées notamment dans les grandes surfaces pour utiliser les titres restaurant comme moyen général de paiement parfois même sans achat de produits alimentaires.

C’est pour mettre fin à cet usage qui risquait notamment de se traduire par une fiscalisation des titres restaurant, que la CNTR – qui décide de l’agrément des commerçants pouvant accepter les titres restaurant – a engagé une négociation avec les grandes surfaces pour un retour aux principes d’origine.



La négociation a duré deux ans et s’est traduite par la mise en application de ces principes d’origine au 1er mars 2010. Par ailleurs, la CNTR a admis que l’utilisation des titres restaurant pouvait être étendue à l’achat de préparation de fruits et légumes (salades de fruit, carottes râpées…).

La position de la CNTR est partagée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national présentes à cette instance .

Pour les militants, il est nécessaire de rappeler que :

Les titres restaurant sont un avantage important pour les salariés qui ne doit pas être remis en cause dans ses principes et son utilisation la plus courante dans le cadre des orientations prises par la CNTR.

Même s’ils constituent un élément du pouvoir d’achat des salariés, ces titres ne peuvent en aucun être confondus avec un élément de la rémunération des salariés sinon ils risqueraient d’être, à terme, soumis à cotisations sociales et fiscalisées.

Les entreprises ne peuvent s’exonérer de leurs responsabilités en matière salariale en accordant des titres restaurant.



La Commission Nationale des Titres Restaurant est composée des partenaires sociaux (MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFTC, CGT, FO, CGC), des distributeurs de titres (dont Chèque Déjeuner) et des commerçants (restaurateurs et assimilés).

CFDT CGT FSU Solidaires UNSA :Interpellation commune et appel à la mobilisation du 1er mai.

Interpellation commune et appel à la mobilisation du 1er mai.

CFDT, CGT, FSU, Solidaires et UNSA se sont mis d'accord sur une interpellation des pouvoirs publics et un appel pour le 1er mai.

Comme décidé lors de la réunion intersyndicale du 30 mars 2010, CFDT, CGT, FSU, Solidaires, Unsa se sont mis d’accord sur une interpellation commune des pouvoirs publics accompagnée d’un appel à la mobilisation le 1er mai. Vous trouverez ce document ci-joint.
C’est ce document qui doit permettre, comme décidé également le 30 mars, de s’adresser massivement aux salariés, en particulier le 20 avril 2010, par des diffusions dans les entreprises, les administrations et sur la voie publique en vue de les mobiliser pour le 1er Mai.
Ce document n’est en définitive signé que par cinq organisations. La CFTC avait, dans un premier temps, envisagé de signer l’interpellation commune sans signer l’appel à manifester. Elle s’est en définitive rétractée. La CGC, à qui les différentes étapes de rédaction du texte ont été également communiquées, a choisi de ne pas s’y associer.
© CFDT (mis en ligne le 16 avril 2010)

vendredi 16 avril 2010

Retraite des fonctionnaires:l'administration ne sait pas calculer sur une autre base que les 6 derniers mois, tout au plus sur deux ou trois ans "


RETRAITES
L’alignement sur les 25 ans techniquement difficile.
Aligner le mode de calcul des pensions des fonctionnaires sur celui du privé reste plus facile à dire qu'à faire.Si le gouvernement décidait d’aligner le mode de calcul des pensions des fonctionnaires sur celui du privé, il se heurterait à d’énormes difficultés techniques. C’est ce qu’a expliqué aux députés de la commission des affaires sociales qui l’interrogeait récemment, Jean-Yves Raude, directeur du service des retraites de l’État.Rattaché à la direction générale des finances publique, ce service, dont les compétences ont été revues suite à la RGPP, s’est livré à un petit exercice de faisabilité technique des différentes pistes de réformes. Le constat est sans appel : l’administration ne dispose d’aucune donnée “sur vingt-cinq ans, ni sur dix ans, ni même au-delà de trois ans”.“Les données précises qui permettraient de calculer les droits sur cette base ne sont pas contenues dans les systèmes d’information, parce que l’on n’en avait pas besoin jusqu’à maintenant pour la gestion des payes”, explique Jean-Yves Raude. En clair, l’administration ne sait pas calculer sur une autre base que les six derniers mois. À la rigueur, elle parviendrait à récupérer des données “sur deux ou trois ans, mais pas plus”.Les ordinateurs des ministères ne disposent aujourd’hui que des informations nécessaires pour prendre en compte les avancements et calculer la paye… 
Pourtant, rien n’est impossible, selon Jean-Yves Raude, mais “si l’on veut passer à cinq ans ou dix ans, plusieurs années seraient nécessaires, de la même manière que le passage des 10 aux 25 meilleures années a été étalé sur quinze ans dans le régime général”. L’alignement du public sur le privé prendra donc beaucoup de temps. Trop pour régler à court ou moyen terme les déséquilibres financiers.
Source : acteurspublics.com

Libellés :

La fable des retraites
"Travailler plus pour gagner plus".
On croyait le slogan de la campagne 2007 définitivement rangé au rayon des accessoires non réutilisables. Il n’en est rien. Sans vergogne, compte tenu de la situation de l’emploi, les membres du gouvernement se relayent pour appliquer la formule aux discussions sur la réforme des régimes de retraite. Le sujet méritait pourtant autre chose qu’un slogan de campagne aussi symbolique d’une certaine politique qui – faute à la crise ou pas – est loin d’avoir fait ses preuves.Pire, la promesse appliquée aux retraites laisse sous-entendre, voir espérer, une possible réévaluation des pensions. Introduire une telle idée au début d’une négociation portant sur l’équilibre économique du système semble parfaitement saugrenue. Si le gouvernement entend développer une telle fable pour convaincre, il prend le risque de créer de nouvelles déceptions. Un risque certes virtuel, car à l’échelle du système, les promesses d’aujourd’hui ne seront pas vérifiées avant vingt ans…Rien ne présage de ce fameux “gagner plus”, car, dans la situation actuelle, où les retraites du privé se calculent sur les vingt-cinq dernières années de cotisation, on sait déjà — sans en mesurer parfaitement l’impact – que le montant des retraites baissera, du fait des périodes de chômage, plus fréquentes qu’autrefois. De plus, dans un pays où, passé 57 ans, un chômeur a si peu de chance de retrouver un emploi que Pôle emploi exonère les intéressés de preuve de recherche, le report de l’âge légal de la retraite ferait donc encore baisser le niveau général des pensions servies. Est-ce sur ce type d’économie non avouables que l’on compte pour rééquilibrer le système ?Sommes-nous ainsi prêts à rééquilibrer un système au prix de dépenses sociales considérables, dès lors qu’il faudra venir en aide à des millions de retraités dans le besoin ? À ce titre, les collectivités devraient être extrêmement attentives à des décisions qui risquent d’entraîner des transferts de charge aussi peu financés que les précédents.
par Pierre-Marie Vidal, directeur de la rédaction - Acteurspublics.com

Libellés :
lundi 12 avril 2010

Rénovation du dialogue social dans la Fonction publique : le détail du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 8 avril 2010, tous les articles du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Un vote solennel par scrutin public sur l'ensemble du texte, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, est prévu le 27 avril.
Après l'examen des dispositions générales portant sur les modalités du dialogue social mercredi 7 avril, les députés ont adopté les dispositions relatives à chacune des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), les dispositions transitoires et l'article sur la retraites des personnels infirmiers.
Ces dispositions ouvrent notamment la voie à la mise en place d'un dispositif d'intéressement collectif, à la mise en oeuvre du « Graf (grade à accès fonctionnel) » au sommet de la grille indiciaire des agents de catégorie A, à la création de CHSCT dans la fonction publique de l'État et dans les petites collectivités territoriales, ou encore à la réforme des organismes consultatifs des fonctions publiques.TOUTES FONCTIONS PUBLIQUES
INTÉRESSEMENT COLLECTIF
Les députés adoptent l'amendement gouvernemental créant un article n°30 bis visant à introduire la notion d'intéressement collectif dans le mode de rémunérations des agents des trois fonctions publiques . « Pour être très précis et très clair, le premier objectif est de mettre en oeuvre dans la fonction publique, comme on l'a déjà fait pour certaines catégories d'agents de la fonction publique d'État, un dispositif fondé directement sur les performances individuelles des agents. Le second objectif porte […] sur l'intéressement collectif », résume Georges Tron, secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, lors des débats sur le texte.
Plus globalement, le gouvernement souhaite revoir en profondeur les modalités de rémunération des agents publics. « Premièrement, le traitement doit dépendre directement du grade. Deuxièmement, une partie est liée aux fonctions exercées et aux contraintes qu'elles comportent. Troisièmement, une autre partie est liée directement aux résultats de l'agent ; elle permet, au regard des objectifs qui lui sont fixés dans un entretien d'évaluation annuel, d'améliorer son mode de rémunération », souligne le secrétaire d'État.GRAF.
De même, les parlementaires adoptent l'amendement gouvernemental créant le « Graf (grade à accès fonctionnel) » pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques relevant des corps de catégorie A (article 30 ter). Ce dispositif s'adresse aux « agents de la catégorie A qui exercent des responsabilités plus importantes que celles qui devraient leur être dévolues, qui ont donc pendant une période relativement longue, de huit à dix ans, une rémunération supérieure à ce qu'ils toucheraient normalement s'ils restaient au grade qui est le leur. À la fin de cette période, ces agents connaissent, actuellement, une déperdition financière », souligne Georges Tron. Selon lui, ce « grade à accès fonctionnel » permettra de maintenir leur niveau de rémunération et de reconnaître « de facto la valeur et la qualité du travail qui a été fait par ces agents au-delà de ce que leur situation statutaire leur permettait d'effectuer ». Un décret en Conseil d'État doit préciser le dispositif.
INSTANCES CONSULTATIVES.
L'article n°28 prévoit d'abréger ou de proroger la durée de certains mandats en cours dans les organismes de consultation des trois versants de la fonction publique, dans la limite de trois ans, en vue du prochain renouvellement simultané des instances consultatives. Il conviendra que ce premier renouvellement global intervienne avant la fin de la période transitoire prévue jusqu'au 31 décembre 2013. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions.
VALIDATION DES ACCORDS.
L'article n°22 organise la période transitoire pour les règles de validation des accords dans la fonction publique, la règle d'accord majoritaire ne s'appliquant au plus tard qu'au 31 décembre 2013. D'ici là, un accord sera valable s' « il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix ».
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
INTÉRESSEMENT.
Les députés adoptent l'article n°30 quater proposé par le gouvernement sur la mise en oeuvre de l'intéressement collectif et de la PFR (Prime de fonctions et de résultats) dans la fonction publique territoriale. Pour Georges Tron, « dans la fonction publique territoriale, du fait du principe constitutionnel de libre administration, il faut fixer le cadre d'un tel dispositif au niveau de la loi, ce sera fait par un décret en conseil d'État qui fixera les modalités. » « Il reviendra ensuite à la collectivité de décider, par une délibération, de mettre en oeuvre le dispositif et d'en fixer les critères », ajoute le secrétaire d'État pour qui « cet article permet de garantir en matière indemnitaire l'application du principe de parité entre les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale et les corps homologues dans la fonction publique d'État ».
CSFPT.
L'article n°10 réforme la composition et le mode de désignation des membres du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et supprime son caractère paritaire, sur le modèle de la réforme du CSFPE. Les mêmes règles transitoires sont prévues à l'article n°25.
Contrairement à ce qui est prévu pour le CSFPE, l'article n°11 prévoit que « l'avis du CSFPT est rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d'autre part, l'avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a été saisi ». Cette méthode « permettra de mieux identifier les positions respectives des employeurs et des agents », souligne le rapporteur du texte, Pierre Morel-À-L'Huissier.
CAP.
Comme dans la fonction publique de l'État, les modalités d'élections dans les CAP (Commissions administratives paritaires) passent de deux à un seul tour (article n°12).
CTP.
L'article n°13 concerne les comités techniques de la fonction publique territoriale, les alignant sur ceux de la fonction publique d'État. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de désignation des membres des comités techniques, la durée des mandats et les conditions d'élection des représentants du personnel.
Selon l'article n°14, ces mêmes comités techniques sont consultés sur les questions relatives « à l'organisation et au fonctionnement des services », « aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels », « aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences », « aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents », « à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle » et « aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ».
CNFPT.
L'article n°14 bis aligne le mode de répartition des sièges au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) sur celui prévu pour le CSFPT, en prévoyant une composition strictement proportionnelle aux résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu.
CHSCT.
Comme dans la fonction publique d'État, l'article n°14 ter créé des CHSCT (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ayant les mêmes missions que ceux du secteur privé.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
L'article n°31 prévoit de prolonger l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la fonction publique territoriale. Le décret d'application de cette expérimentation n'étant pas encore publié, les dates de l'expérimentation sont décalées aux années 2010, 2011 et 2012.
MALADIE PROFESSIONNELLE.
L'article n°15 bis prévoit la possibilité, pour les agents de la fonction publique territoriale, qui ont été exposés à une « substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction » de bénéficier d'examens médicaux pour détecter une éventuelle maladie liées à ces risques. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cet article.

Retraites, refonder le système et réduire les inégalités

Communiqué de presse n°21 du 14 avril 2010
Déclaration de Jean-Louis Malys, secrétaire national - Retraites, refonder le système et réduire les inégalités
Le Conseil d’orientation des retraites publie aujourd’hui de nouvelles projections financières de moyen et long terme.


Ces projections révèlent le poids majeur de la crise dans l’augmentation du besoin de financement des régimes de retraite à moyen terme. Le conseil l’évalue entre 41 et 49 milliards d’euros en 2020, dont près de la moitié est une conséquence directe de la crise.

Quant aux perspectives de long terme, elles restent tributaires de facteurs démographiques bien connus, liés à l’arrivée à la retraite des générations nombreuses du baby-boom et à l’allongement de la vie.

La CFDT est attachée à ce que l’origine des déficits soit clairement distinguée dans le débat public, afin d’éviter toute dramatisation inutile de ces questions. A l’horizon 2050, le besoin de financement serait compris entre 72 et 115 milliards d’euros. De tels montants traduisent l’impasse de solutions strictement paramétriques pour régler la question des retraites. Un recul de l’âge légal de départ serait à cet égard injuste, inefficace et sans commune mesure avec les enjeux.

L’amélioration de la situation de l’emploi est une condition indispensable pour donner au système des perspectives de retour à l’équilibre à long terme. Le maintien des seniors dans une activité ne peut se concevoir qu’en remettant en cause les organisations et conditions de travail.

Les revenus du patrimoine et des placements financiers devront être davantage mis à contribution dans son financement, afin de renforcer les solidarités. Il est indispensable de refonder notre système de retraite par répartition, pour mieux le préserver et redonner confiance aux jeunes générations.

Le calendrier fixé par les pouvoirs publics ne permettra pas, de toute évidence, de résoudre les problèmes de fond.

La CFDT renouvelle son appel à la tenue d’un grand débat de société sur ce thème.

jeudi 15 avril 2010

Aucun chômeur en fin de droits ne restera sans solution:Sous l'impulsion de la CFDT, les partenaires sociaux et l'Etat se sont mis d'accord

Aucun chômeur en fin de droits ne restera sans solution
Sous l'impulsion de la CFDT, les partenaires sociaux et l'Etat se sont mis d'accord sur un dispositif permettant de trouver une solution pour les 360 000 chômeurs en fin de droits qui risquaient de se retrouver sans aucun revenu.


« La CFDT se félicite qu’aucun chômeur en fin de droits ne soit laissé pour compte et que les partenaires sociaux et l’Etat aient pris leurs responsabilités dans la prise en charge de cette question.» Laurent Berger, secrétaire national en charge du dossier, pouvait se réjouir à la sortie de l’ultime séance de négociation entre les syndicats, le patronat et l’Etat, le 15 avril. En effet, ils se sont mis d’accord pour apporter des solutions aux 360 000 chômeurs qui risquaient de se retrouver sans aucun revenu.

La CFDT a notamment obtenu la mise en place d’une une aide exceptionnelle de crise de six mois d’un montant équivalent à l’ASS, cofinancée l’Etat et l’Unedic, pour les demandeurs d’emploi en fin de droits ne pouvant prétendre à aucun autre dispositif.

Tout en se félicitant que « ces dispositifs apportent une réponse immédiate » aux chômeurs, Laurent Berger rappelle qu’« ils ne doivent pas nous faire oublier que le chômage continue d’augmenter et que la situation des chômeurs reste critique ».

N.B.


Les mesures obtenues


170 000 contrats aidés vont êtres débloqués (50 000 contrats initiative emploi et 120 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi). Ils seront destinés en priorité aux publics en difficulté.
70 000 formations de six à huit mois seront cofinancées par l’Unedic et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les régions seront sollicitées pour financer 20 000 formations supplémentaires.
15 000 jeunes de moins de 25 ans auront accès au Revenu de solidarité active.
15 000 cadres en fin de droits bénéficieront d’une action renforcée de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).
Pour toute personne qui ne pourra pas prétendre à l’un de ces dispositifs, une aide exceptionnelle de crise sera mise en place. Son montant sera équivalent à l’Allocation spécifique de solidarité à taux plein. Elle sera cofinancée par l’Unedic et l’Etat.







© CFDT (mis en ligne le 15 avril 2010)

Un fonctionnaire qui a fait valoir ses droits à retraite peut-il encore bénéficier de la prise en charge des soins d’un accident de service

Un fonctionnaire qui a fait valoir ses droits à retraite peut-il encore bénéficier de la prise en charge des soins d’un accident de service reconnu imputable au service ?



L’article 57- alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, y compris après sa mise à la retraite, quel qu’en soit le motif.

La collectivité doit s’assurer de l’utilité de la dépense et exercer un contrôle sur le montant des dépenses. Elle saisit la commission de réforme.

Si les soins sont imputables à l’accident, la collectivité doit les prendre en charge même si l’assureur refuse des les prendre à sa charge.

Attribution de la NBI : doit on prendre en compte les fonctions confiées au bénéficiaire au regard des missions définies par le statut

Attribution de la NBI : doit on prendre en compte les fonctions confiées au bénéficiaire au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois ? (FAIT)

Aucun des textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades conformément à la jurisprudence administrative qui excluait une telle prise en compte pour l’attribution de la NBI (C.E du 10.07.1996, C.A.A du 25.02.2003).

Toutefois, outre l’exercice des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le juge administratif impose désormais que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois (C.E 281913 du 26 mai 2008)

Protection de la vie privée des agents : comment respecter le secret des correspondances (FAIT)

Protection de la vie privée des agents : comment respecter le secret des correspondances (FAIT)

Quel est le principe qui garantit le secret des correspondances ?


En droit, le secret des correspondances est fondé sur le principe de protection de la vie privée. Il est garanti par l'article 9 du Code civil qui précise que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » Par ailleurs, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Enfin, l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme déclare que : « Nul ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteinte à son honneur ou sa réputation. »


Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation de ce secret ?


Le respect de la vie privée est protégé et sanctionné pénalement par les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal, l'atteinte au secret des correspondances par l'article 226-15 et les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques par les articles 226-16 à 226-24. L'article 226-15 précise ainsi que : « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. »


Références: convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 8.Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, article 12.Code civil, article L.9.Code pénal, articles 226-15, 432-9, R. 226-1 et suivant(s), R. 623-4, R. 625-9 et R. 635-2.Code de procédure pénale, articles 100 et suivant(s).


: Des atteintes au secret des correspondances
Article 432-9
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 121 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit-il être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait provoq

Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit-il être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait provoqué par un malaise sans lien avec le service ?


Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait provoqué par un malaise sans lien avec le service.



Un fonctionnaire affecté à l'enlèvement des ordures ménagères d'une commune avait fait (le 13 juin 2001) une chute pendant son service. L'agent était décédé après que sa tête eut heurté le véhicule de nettoyage.



Le 16 juillet 2002, le directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) avait refusé d'octroyer à la veuve de l'intéressé la moitié de la rente d'invalidité à laquelle son époux aurait pu prétendre. Par un jugement du 19 octobre 2004, le tribunal administratif avait annulé la décision du directeur général de la CNRACL du 16 juillet 2002.



La haute juridiction a considéré qu'alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.



Il a été conclu que le TA n'avait pas commis d'erreur de droit en attribuant une pension d'invalidité à la veuve du fonctionnaire, décédé à la suite de la chute qu'il avait faite pendant son service de nettoyage de la voirie (Conseil d’Etat, 4 juillet 2007, n° 276600).

Les fonctionnaires placés en congé de maladie sont-ils, de ce seul fait, privé du droit à être inscrit sur un tableau d’avancement ?

Les fonctionnaires placés en congé de maladie sont-ils, de ce seul fait, privé du droit à être inscrit sur un tableau d’avancement ?

Les fonctionnaires placés en congé de maladie ne sont pas, de ce seul fait, privé du droit à être inscrit à un tableau d’avancement. Commet donc une faute une autorité administrative refusant d’inscrire un fonctionnaire, du fait de son congé de maladie, à un tableau d’avancement et le privant, de ce seul fait, de la possibilité d’obtenir une promotion alors qu’il remplissait les conditions statutaires exigées pour y accéder. La faute commise par cette administration n’est de nature à engager sa responsabilité envers cet agent que dans la mesure où celui-ci a subi un préjudice certain découlant de la privation d’une chance sérieuse d’être inscrit au tableau d’avancement (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mai 2007).

mercredi 7 avril 2010

Un jugement européen pointe l'absence d'indépendance du parquet français

Un jugement européen pointe l'absence d'indépendance du parquet français

NOUVELOBS.COM

Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en France puisqu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, juge la Cour européenne des droits de l'homme. Une décision qui va à l'encontre des volontés de réforme du gouvernement.
Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en France puisqu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, a jugé lundi 29 mars la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Medvedyev, très attendu par les milieux politiques et judiciaires.
Ce jugement est de nature à contrecarrer la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet, sauf à réformer celui-ci pour lui conférer l'indépendance requise par la Cour.
L'arrêt relatif au Winner, un cargo arraisonné par la Marine française au large des îles Canaries en juin 2002, alors qu'il transportait de la cocaïne, émane de la grande chambre, la formation la plus solennelle de la Cour.
Il confirme un jugement de première instance rendu le 10 juillet 2008 et n'est pas susceptible d'appel. Les procureurs sont actuellement nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir. Ils peuvent par ailleurs recevoir des instructions du ministère de la Justice.
Détention arbitraire

Dans son arrêt, la juridiction du Conseil de l'Europe confirme la condamnation de la France pour "détention arbitraire" du capitaine et des marins du Winner. L'équipage s'était retrouvé en situation de garde à vue à bord durant 13 jours, le temps pour le navire battant pavillon cambodgien de rallier le port de Brest où les onze hommes avaient été présentés à un juge. La Cour de Strasbourg estime que la détention des marins, supervisée à distance par le seul procureur de la République de Brest, aurait dû être contrôlée par une autorité judiciaire indépendante.
La suppression du juge d'instruction très critiquée

"Ainsi la privation de liberté subie par les requérants (...) n'était pas 'régulière' faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique", peut-on lire dans l'arrêt. La suppression du juge d'instruction est contestée par la gauche, les organisations de magistrats et certaines associations de victimes qui craignent notamment qu'elle aboutisse à un étouffement des affaires sensibles par le pouvoir politique.Proposé en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy, ce volet du projet de réforme de la procédure pénale ne doit pas être soumis au parlement avant début 2011.

Dialogue social dans la Fonction Publique , la CFDT dénonce la manoeuvre du gouvernement


06/04/2010
Communiqué de presse commun du 6 avril 2010
Déclaration de la confédération CFDT et de l’UFFA-CFDT - Dialogue social dans la fonction publique, la CFDT dénonce la manœuvre du gouvernement
Les parlementaires entament aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. L’UFFA-CFDT (Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT) a très largement pesé dans la négociation du printemps 2008 pour donner aux relations sociales dans la fonction publique un cadre légitimé et efficace.

Impliquée par sa signature des accords de Bercy et par son vote favorable au projet de loi présenté dans les trois conseils supérieurs, l’UFFA-CFDT se félicite que la représentation nationale soit enfin saisie.

Une représentativité fondée sur le vote de tous les personnels, la place donnée à la négociation et les conditions de validité d’un accord sont au cœur de ce dispositif pour faire vivre un dialogue social de qualité dans la fonction publique. Ces points majeurs des accords de Bercy justifient l’engagement de l’UFFA-CFDT, en parfaite cohérence avec ce que la confédération CFDT a porté et obtenu dans les négociations préalables à la promulgation de la loi dite de « démocratie sociale » d’août 2008.

Au moment où débutent les discussions à l’Assemblée nationale, l’UFFA-CFDT et la confédération rappellent leur opposition à la transcription de décisions prises unilatéralement par le gouvernement et sans lien avec la refondation des relations sociales dans la fonction publique : article visant à supprimer la reconnaissance de la pénibilité pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ou amendements relatifs à des mesures de politique indemnitaire. Cet article revient sur une mesure obtenue par la CFDT en 2003 et dont plusieurs centaines de milliers de salariés bénéficient depuis son entrée en vigueur en janvier 2008.

Aux députés et aux sénateurs qui vont se prononcer sur le texte, la CFDT demande d’être les garants du respect des accords de Bercy que six organisations syndicales représentant une très large majorité des personnels ont signé avec les représentants des employeurs publics.
© CFDT (mis en ligne le 06 avril 2010)

Discrimination dans les collectivités territoriales : sondage CSA commandé par la HALDE : 22 % des fonctionnaires déclarent être discriminés

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L’essentiel – Discriminations dans les collectivités : état des lieux et bonnes pratiques
I. Verbaere 01/02/2010 mis à jour le 12/02/2010 Dossier : Discriminations dans les collectivités : état des lieux et bonnes pratiques
Comme les autres employeurs, les collectivités sont loin d'être exemplaires en matière de lutte contre les discriminations. Selon les données statistiques de la Halde, 88 % des réclamations de fonctionnaires territoriaux portent sur le déroulement de carrière, et 12 % sur le recrutement. Mais les choses changent, avec la mise en place, par les services RH des collectivités, de différentes initiatives pour gérer les carrières sans discriminer.
Les statistiques de la Halde l’attestent : la fonction publique territoriale est loin d’être exemplaire en matière de discrimination. En 2009, cette institution a reçu 1700 plaintes relatives à l’emploi, émanant de fonctionnaires. 40 % travaillaient pour une collectivité locale. Dans la fonction publique en général, 88 % des réclamations concernent le déroulement de carrière des agents et 12 % le recrutement. Cette proportion s’explique par les conditions d’accès par concours.
Les critères les plus souvent invoqués par les réclamants sont, au stade du recrutement, pour 30 % l’origine, 17 % le handicap ou l’état de santé et 12 % l’âge. Dans le déroulement de carrière, les motifs diffèrent sensiblement : 27 % évoquent l’état de santé ou le handicap, 23 % l’origine, 9 % l’activité syndicale et 6,5 % l’âge.
L’auteur de discrimination le plus souvent cité par les agents territoriaux dépend de la taille de la collectivité. Dans les petites, c’est souvent le maire ou le directeur général des services qui sont mis en cause, constate Christine Jouhannaud, chef du pôle public à la direction juridique de la Halde. Dans les plus grandes, la hiérarchie intermédiaire, les petits chefs, sont fréquemment incriminés.
La taille de la collectivité présente aussi un impact sur la fréquence des discriminations. Nous avons moins de réclamations qui émanent d’agents travaillant pour les petites collectivités, même si les rapports y sont plus directs et plus exacerbés, poursuit Christine Jouhannaud. Plusieurs explications sont possibles. Dans ces petites collectivités, compte tenu de la proximité qu’ils ont avec les élus, les agents hésitent à se plaindre, par crainte des conséquences négatives. Dans les plus grandes, il y a des organisations syndicales et les fonctionnaires sont probablement mieux informés. Les communes sont le plus souvent mises en cause.
Toutefois, les collectivités locales, en tant qu’employeurs, se mobilisent et mettent en place différentes initiatives pour recruter et gérer les carrières sans discriminer. C’est ce que révèle une étude rendue publique par la Halde en novembre 2009 (1). Ainsi, 48 % d’entre-elles déclarent avoir formalisé un engagement à recruter sans discriminer, ou être en train de l’élaborer. 59 % développent une concertation avec les partenaires sociaux sur les enjeux de la lutte contre les discriminations. 71 % ont mis en place un dispositif interne d’accueil, d’écoute, d’information ou d’accompagnement des victimes de discrimination.
Mais cette enquête révèle aussi les points sur lesquels des progrès pourraient encore être accomplis. Ainsi, peu de collectivités dressent un état des lieux des éventuelles discriminations touchant leurs agents. Elles ne sont que 17 % à avoir mis en place des indicateurs susceptibles d’identifier et suivre ces phénomènes. Autres faiblesses : seuls 28 % des répondants informent leurs personnels de leurs droits et des voies de recours. Enfin, la proportion de ceux ayant mis en place le CV anonyme atteint tout juste 3%.
(1) « Prévention des discriminations et promotion de l’égalité dans les ressources humaines. Que répondent les collectivités territoriales à la Halde ? » (voir l’article « Ressources documentaires« ).

22 % des fonctionnaires déclarent être discriminés. C’est ce que révèle un sondage réalisé par l’institut CSA à la demande de la Halde et de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en mars 2009. L’âge est la 1ère cause citée par 38% des agents, avant les convictions politiques (33%) et au 3 ème rang l’origine ethnique (26%).
37% des fonctionnaires disent avoir été témoins d’une discrimination. Le supérieur hiérarchique direct en serait l’auteur pour 46 % d’entre eux.
Qu’ils aient été victimes ou témoins, 44 % en ont parlé à la direction ou l’encadrant direct. 40 % ont alerté les représentants du personnel ou un syndicat, 27% n’ont rien dit. Enfin, 15 % ont entamé une procédure.
Pour lutter contre les discriminations, les agents estiment que les mesures les plus efficaces sont : pour 76 % d’entre eux de rendre public le résultat des actions en faveur de l’égalité dans le bilan social, pour 71 % la possibilité pour un salarié de disposer d’une procédure d’alerte sécurisée, avant le CV anonyme et le label diversité.

mardi 6 avril 2010

Explosions coordonnées à Bagdad, 35 morts le 6 avril 22h15

Au moins 89 morts dans des inondations au Brésil

Publié le mardi 06 avril 2010 à 22H45

Des pluies torrentielles ont provoqué des inondations et des glissements de terrain qui ont fait au moins 79 morts à Rio de Janeiro (photo) et dans sa région, paralysant les transports et la vie commerciale.
© 2010 Thomson Reuters / Sergio Moraes



RIO DE JANEIRO (Reuters) - Des inondations et des glissements de terrain provoqués par des pluies torrentielles ont fait au moins 89 morts à Rio de Janeiro et dans sa région, paralysant les transports et les activités commerciales.
La plupart des victimes ont été emportées par les quelque 180 coulées de boue qui ont dévasté des "favelas" (bidonvilles) à flanc de colline après quinze heures de pluies diluviennes ininterrompues.

Commission Administrative Paritaire :conseil d'Etat du 10 février 2010

Commission Administrative Paritaire
Le syndicat interco CFDT de Seine et Marne avait demandé l'annulation du règlement intérieur des commissions administratives des personnels de catégorie B et de catégorie C de la commune de Melun.
Le Conseil d'État a jugé que le président de la commission peut convoquer des experts, il peut désigner à titre d'expert le directeur général des services de la commune, en vue de l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour mais cela ne peut revêtir un caractère permanent.
Le règlement intérieur des CAP des personnels de catégorie B et C prévoyant la qualité d'expert permanent du DGS de la commune pour toutes les questions à l'ordre du jour a méconnu les dispositions de l'article 29 du décret du 17 avril 1989.

La COMMUNE DE MELUN versera au syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.
Conseil d'État n° 314648 du 10 février 2010 -

lundi 5 avril 2010

Ambroise CROIZAT, L'HUMANISTE


A l'heure ou le gouvernement, que nous avons démocratiquement élu, va statuer sur le sort de nos retraites, nous allons attaquerpour eux pas de problème ils ont déjà fait le boulot et se sont octroyé une énorme part de gâteau., la grande réforme des retraites.
Pas de doute, ils vont effectuer une danse, dont ils sont les créateurs fervents: faire en sorte que les plus nécessiteux soient encore plus dépendants, donc moins en capacité de réclamer!

Pour quelle raison y-a-t'il autant de police présente partout?
Peut-être pour mieux défendre les privilèges d'une minorité aisée et soucieuse de le rester.

Ambroise CROIZAT, lui, altruiste et humaniste à aidé à la mise en place d'une Sécurité Sociale accessible à tous.
Le 20ème siècle débutait, lorsqu'il nacquit, puis la "commune de Paris" vit le jour de son élection au parlement, puis survint la deuxième guerre mondiale, celle qui précédât la troisième: la guerre Économique, que nous ne sommes pas prêts de remporter.
Cet Homme donc, aida à la mise en place de notre système de couverture santé.
Son digne successeur, selon moi: Patrick PELLOUX, « médecin urgentiste », nous alerta en 2003 du nombre de décès consécutifs à la canicule.
Loin d'être récompensé pour son action humaniste, il est, alors, déplacé, du service des Urgences de l'hôpital, au SAMU (aide médicalisée d'urgence).
Ceci est raconté pour expliquer que nous avons tout à craindre de cet excès de libéralisme. Même Barak OBAMA, président de l'état le plus libéral au monde, à obtenu du Sénat le droit de donner une couverture santé à 30 millions de personnes.

Il n'est pas certain que nos dirigeants soient animés des mêmes convictions, malgré l'achat de 93 millions de doses de vaccin anti grippe A, ce dernier automne.

Je pense que nous devrons nous montrer plus solidaires et exprimer, très fort, notre volonté de conserver un système de répartition des richesses plus égalitaire: remettre l'homme, correctement éduqué, au sommet de notre hiérarchie sociale. Et tous, dire combien nous nous réjouissons d'être les parents d' Ambroise CROIZAT.




Ambroise Croizat est un homme politique français né le 28 janvier 1901 à Notre-Dame-de-Briançon (Savoie) il est mort le 11 février 1951 à Suresnes.Il fut également secrétaire Général de la Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie.
Son père, Antoine Croizat était ouvrier et sa mère employée dans un tissage de velours. Ambroise Croizat est député
communiste de la Seine de 1936 à 1940. Après avoir purgé une peine de prison pour son appartenance au PC, interdit sous le gouvernement de Vichy, il est transféré en Algérie. Libéré, il devient membre de l'Assemblée consultative d'Alger dans laquelle il représente la CGT. À la Libération, il est élu membre des deux Assemblées constituantes puis de l'Assemblée Nationale de 1946 à 1951.
Croizat est ministre du Travail du général de Gaulle du 21 novembre 1945 au 26 janvier 1946 puis ministre du Travail et de la Sécurité sociale du 26 janvier au 16 décembre 1946 (gouvernements
Gouin et Bidault) et du 22 janvier au 4 mai 1947 (fin de la participation communiste au gouvernement).
Surnommé le « ministre des travailleurs », son nom reste attaché aux grandes lois relatives à la
Sécurité sociale (Mise en place de celle-ci, organisation administrative des caisses et des élections aux conseils d'administration des caisses et régimes des fonctionnaires), son influence s'exerce aussi sur les projets concernant les comités d'entreprise, le statut des délégués du personnel, les conventions collectives, la prévention et la réparation des accidents du travail, le régime des prestations familiales. En vingt-huit mois, il accomplit ainsi une œuvre considérable.
Il a siégé au Comité central du Parti communiste français.
Il meurt à la suite d'une grave intervention chirurgicale quelques mois après le décès de son fils dans un accident du travail. Le Parti communiste lui fait de grandioses funérailles. Il est enterré au
cimetière du Père-Lachaise.