Retraite des fonctionnaires:l'administration ne sait pas calculer sur une autre base que les 6 derniers mois, tout au plus sur deux ou trois ans "

RETRAITES
L’alignement sur les 25 ans techniquement difficile.
Aligner le mode de calcul des pensions des fonctionnaires sur celui du privé reste plus facile à dire qu'à faire.Si le gouvernement décidait d’aligner le mode de calcul des pensions des fonctionnaires sur celui du privé, il se heurterait à d’énormes difficultés techniques. C’est ce qu’a expliqué aux députés de la commission des affaires sociales qui l’interrogeait récemment, Jean-Yves Raude, directeur du service des retraites de l’État.Rattaché à la direction générale des finances publique, ce service, dont les compétences ont été revues suite à la RGPP, s’est livré à un petit exercice de faisabilité technique des différentes pistes de réformes. Le constat est sans appel : l’administration ne dispose d’aucune donnée “sur vingt-cinq ans, ni sur dix ans, ni même au-delà de trois ans”.“Les données précises qui permettraient de calculer les droits sur cette base ne sont pas contenues dans les systèmes d’information, parce que l’on n’en avait pas besoin jusqu’à maintenant pour la gestion des payes”, explique Jean-Yves Raude. En clair, l’administration ne sait pas calculer sur une autre base que les six derniers mois. À la rigueur, elle parviendrait à récupérer des données “sur deux ou trois ans, mais pas plus”.Les ordinateurs des ministères ne disposent aujourd’hui que des informations nécessaires pour prendre en compte les avancements et calculer la paye… 
Pourtant, rien n’est impossible, selon Jean-Yves Raude, mais “si l’on veut passer à cinq ans ou dix ans, plusieurs années seraient nécessaires, de la même manière que le passage des 10 aux 25 meilleures années a été étalé sur quinze ans dans le régime général”. L’alignement du public sur le privé prendra donc beaucoup de temps. Trop pour régler à court ou moyen terme les déséquilibres financiers.
Source : acteurspublics.com

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La fable des retraites
"Travailler plus pour gagner plus".
On croyait le slogan de la campagne 2007 définitivement rangé au rayon des accessoires non réutilisables. Il n’en est rien. Sans vergogne, compte tenu de la situation de l’emploi, les membres du gouvernement se relayent pour appliquer la formule aux discussions sur la réforme des régimes de retraite. Le sujet méritait pourtant autre chose qu’un slogan de campagne aussi symbolique d’une certaine politique qui – faute à la crise ou pas – est loin d’avoir fait ses preuves.Pire, la promesse appliquée aux retraites laisse sous-entendre, voir espérer, une possible réévaluation des pensions. Introduire une telle idée au début d’une négociation portant sur l’équilibre économique du système semble parfaitement saugrenue. Si le gouvernement entend développer une telle fable pour convaincre, il prend le risque de créer de nouvelles déceptions. Un risque certes virtuel, car à l’échelle du système, les promesses d’aujourd’hui ne seront pas vérifiées avant vingt ans…Rien ne présage de ce fameux “gagner plus”, car, dans la situation actuelle, où les retraites du privé se calculent sur les vingt-cinq dernières années de cotisation, on sait déjà — sans en mesurer parfaitement l’impact – que le montant des retraites baissera, du fait des périodes de chômage, plus fréquentes qu’autrefois. De plus, dans un pays où, passé 57 ans, un chômeur a si peu de chance de retrouver un emploi que Pôle emploi exonère les intéressés de preuve de recherche, le report de l’âge légal de la retraite ferait donc encore baisser le niveau général des pensions servies. Est-ce sur ce type d’économie non avouables que l’on compte pour rééquilibrer le système ?Sommes-nous ainsi prêts à rééquilibrer un système au prix de dépenses sociales considérables, dès lors qu’il faudra venir en aide à des millions de retraités dans le besoin ? À ce titre, les collectivités devraient être extrêmement attentives à des décisions qui risquent d’entraîner des transferts de charge aussi peu financés que les précédents.
par Pierre-Marie Vidal, directeur de la rédaction - Acteurspublics.com

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lundi 12 avril 2010

Rénovation du dialogue social dans la Fonction publique : le détail du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 8 avril 2010, tous les articles du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Un vote solennel par scrutin public sur l'ensemble du texte, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, est prévu le 27 avril.
Après l'examen des dispositions générales portant sur les modalités du dialogue social mercredi 7 avril, les députés ont adopté les dispositions relatives à chacune des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), les dispositions transitoires et l'article sur la retraites des personnels infirmiers.
Ces dispositions ouvrent notamment la voie à la mise en place d'un dispositif d'intéressement collectif, à la mise en oeuvre du « Graf (grade à accès fonctionnel) » au sommet de la grille indiciaire des agents de catégorie A, à la création de CHSCT dans la fonction publique de l'État et dans les petites collectivités territoriales, ou encore à la réforme des organismes consultatifs des fonctions publiques.TOUTES FONCTIONS PUBLIQUES
INTÉRESSEMENT COLLECTIF
Les députés adoptent l'amendement gouvernemental créant un article n°30 bis visant à introduire la notion d'intéressement collectif dans le mode de rémunérations des agents des trois fonctions publiques . « Pour être très précis et très clair, le premier objectif est de mettre en oeuvre dans la fonction publique, comme on l'a déjà fait pour certaines catégories d'agents de la fonction publique d'État, un dispositif fondé directement sur les performances individuelles des agents. Le second objectif porte […] sur l'intéressement collectif », résume Georges Tron, secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, lors des débats sur le texte.
Plus globalement, le gouvernement souhaite revoir en profondeur les modalités de rémunération des agents publics. « Premièrement, le traitement doit dépendre directement du grade. Deuxièmement, une partie est liée aux fonctions exercées et aux contraintes qu'elles comportent. Troisièmement, une autre partie est liée directement aux résultats de l'agent ; elle permet, au regard des objectifs qui lui sont fixés dans un entretien d'évaluation annuel, d'améliorer son mode de rémunération », souligne le secrétaire d'État.GRAF.
De même, les parlementaires adoptent l'amendement gouvernemental créant le « Graf (grade à accès fonctionnel) » pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques relevant des corps de catégorie A (article 30 ter). Ce dispositif s'adresse aux « agents de la catégorie A qui exercent des responsabilités plus importantes que celles qui devraient leur être dévolues, qui ont donc pendant une période relativement longue, de huit à dix ans, une rémunération supérieure à ce qu'ils toucheraient normalement s'ils restaient au grade qui est le leur. À la fin de cette période, ces agents connaissent, actuellement, une déperdition financière », souligne Georges Tron. Selon lui, ce « grade à accès fonctionnel » permettra de maintenir leur niveau de rémunération et de reconnaître « de facto la valeur et la qualité du travail qui a été fait par ces agents au-delà de ce que leur situation statutaire leur permettait d'effectuer ». Un décret en Conseil d'État doit préciser le dispositif.
INSTANCES CONSULTATIVES.
L'article n°28 prévoit d'abréger ou de proroger la durée de certains mandats en cours dans les organismes de consultation des trois versants de la fonction publique, dans la limite de trois ans, en vue du prochain renouvellement simultané des instances consultatives. Il conviendra que ce premier renouvellement global intervienne avant la fin de la période transitoire prévue jusqu'au 31 décembre 2013. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions.
VALIDATION DES ACCORDS.
L'article n°22 organise la période transitoire pour les règles de validation des accords dans la fonction publique, la règle d'accord majoritaire ne s'appliquant au plus tard qu'au 31 décembre 2013. D'ici là, un accord sera valable s' « il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix ».
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
INTÉRESSEMENT.
Les députés adoptent l'article n°30 quater proposé par le gouvernement sur la mise en oeuvre de l'intéressement collectif et de la PFR (Prime de fonctions et de résultats) dans la fonction publique territoriale. Pour Georges Tron, « dans la fonction publique territoriale, du fait du principe constitutionnel de libre administration, il faut fixer le cadre d'un tel dispositif au niveau de la loi, ce sera fait par un décret en conseil d'État qui fixera les modalités. » « Il reviendra ensuite à la collectivité de décider, par une délibération, de mettre en oeuvre le dispositif et d'en fixer les critères », ajoute le secrétaire d'État pour qui « cet article permet de garantir en matière indemnitaire l'application du principe de parité entre les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale et les corps homologues dans la fonction publique d'État ».
CSFPT.
L'article n°10 réforme la composition et le mode de désignation des membres du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et supprime son caractère paritaire, sur le modèle de la réforme du CSFPE. Les mêmes règles transitoires sont prévues à l'article n°25.
Contrairement à ce qui est prévu pour le CSFPE, l'article n°11 prévoit que « l'avis du CSFPT est rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d'autre part, l'avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a été saisi ». Cette méthode « permettra de mieux identifier les positions respectives des employeurs et des agents », souligne le rapporteur du texte, Pierre Morel-À-L'Huissier.
CAP.
Comme dans la fonction publique de l'État, les modalités d'élections dans les CAP (Commissions administratives paritaires) passent de deux à un seul tour (article n°12).
CTP.
L'article n°13 concerne les comités techniques de la fonction publique territoriale, les alignant sur ceux de la fonction publique d'État. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de désignation des membres des comités techniques, la durée des mandats et les conditions d'élection des représentants du personnel.
Selon l'article n°14, ces mêmes comités techniques sont consultés sur les questions relatives « à l'organisation et au fonctionnement des services », « aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels », « aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences », « aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents », « à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle » et « aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ».
CNFPT.
L'article n°14 bis aligne le mode de répartition des sièges au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) sur celui prévu pour le CSFPT, en prévoyant une composition strictement proportionnelle aux résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu.
CHSCT.
Comme dans la fonction publique d'État, l'article n°14 ter créé des CHSCT (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ayant les mêmes missions que ceux du secteur privé.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
L'article n°31 prévoit de prolonger l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la fonction publique territoriale. Le décret d'application de cette expérimentation n'étant pas encore publié, les dates de l'expérimentation sont décalées aux années 2010, 2011 et 2012.
MALADIE PROFESSIONNELLE.
L'article n°15 bis prévoit la possibilité, pour les agents de la fonction publique territoriale, qui ont été exposés à une « substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction » de bénéficier d'examens médicaux pour détecter une éventuelle maladie liées à ces risques. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cet article.