Attribution de la NBI : doit on prendre en compte les fonctions confiées au bénéficiaire au regard des missions définies par le statut

Attribution de la NBI : doit on prendre en compte les fonctions confiées au bénéficiaire au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois ? (FAIT)

Aucun des textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades conformément à la jurisprudence administrative qui excluait une telle prise en compte pour l’attribution de la NBI (C.E du 10.07.1996, C.A.A du 25.02.2003).

Toutefois, outre l’exercice des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le juge administratif impose désormais que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois (C.E 281913 du 26 mai 2008)