vendredi 30 mars 2012

PENIBILITE ET RETRAITE : Décret n°2012-170 du 3 février 2012:...... faites votre fiche !


Médecin du travail
La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites rend obligatoire la rédaction de fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dès lors que l’entreprise compte dans ses rangs des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques. Deux décrets et un arrêté en précisent les modalités.

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de rédaction de fiche « pénibilité » ?

Toutes les entreprises sont concernées dès lors que des salariés sont exposés à l’un des facteurs de risques, définis par le décret du 30 mars 2011, et que ces risques sont susceptibles de laisser « des traces durables identifiables et irréversibles » sur leur santé.

A quels facteurs de risques l’entreprise doit-elle se référer ?

Aux facteurs mentionnés à l’article D.4 121-6 du Code du travail (cliquez ici *) à savoir :

- les contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ;

- un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (y compris poussières ou fumées), activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et le bruit ;

- certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

L’entreprise doit-elle établir des fiches nominatives ?

Oui. La fiche est individuelle et doit donc être établie pour chaque salarié soumis à l’un des facteurs de risques énoncés ci-dessus.

Quelles informations la fiche doit-elle comporter ?

Chaque fiche doit mentionner :
- les conditions habituelles d’exposition, appréciées notamment à partir du document unique, ainsi que les événements particuliers ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition au(x) facteur(s) de risque(s) ;
- la période au cours de laquelle l’exposition est survenue ;
- les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en place pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

L’entreprise doit-elle mettre à jour les fiches ?

Oui. La mise à jour doit être effectuée à chaque fois que les conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé des salariés évoluent. La mise à jour doit prendre en compte « l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés », tout en conservant les données relatives aux conditions antérieures d’exposition.

A qui l’entreprise doit-elle communiquer les fiches pénibilité ?

Chaque fiche mise à jour doit être transmise au service de santé au travail. Par ailleurs, l’entreprise doit tenir chaque fiche à disposition des salariés qui en feraient la demande.
En cas d’arrêt de travail d’au moins trente jours, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou d’un arrêt de trois mois dans les autres cas, l’employeur doit fournir une copie de sa fiche au salarié concerné.

Les autres fiches d’exposition sont-elles supprimées ?

La parution des textes supprime ou modifie certaines fiches ou attestations antérieures.
Pour les travailleurs exposés à l’amiante (travaux de confinement et de retrait et interventions sur des matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante), l’entreprise devra établir une fiche spécifique comportant les mêmes éléments que la fiche pénibilité.
Concernant les travaux en milieu hyperbare, l’entreprise conserve la fiche spécifique établie pour chaque intervention, complétée des éléments prévue dans la fiche pénibilité.
En revanche, ne sont plus obligatoires depuis le 1er février 2012 :
- la liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux et les fiches d’exposition associées ;
- l’attestation d’exposition aux agents chimiques remise au salarié au moment de son départ de l’entreprise.
Ce qu’il faut retenir
-          L’employeur a l’obligation de rédiger une fiche de prévention des risques pour chaque salarié exposé à un des facteurs de risques relevant de contraintes physiques, d’un environnement agressif ou de certains rythmes de travail.

- La mise à jour des fiches doit intervenir dès que les conditions d’exposition des salariés évoluent. Chaque fiche mise à jour est transmise au service de santé au travail.

- La fiche est individuelle et doit mentionner un certain nombre d’éléments comme les conditions habituelles d’exposition, la période d’exposition ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur.

- La fiche est tenue à disposition de chaque salarié. Les salariés en arrêt d’au moins 30 jours suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle devront recevoir une copie de leur fiche.
(*)Article D4121-6
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4121-5, la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1, dénommée fiche de prévention des expositions, mentionne : 

1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ; 

2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; 

3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Cite:

Cité par:



(**) Article D4121-5
Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 sont :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
c) Les températures extrêmes ;
d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
b) Le travail en équipes successives alternantes ;
c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Article D4121-9
Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4412-110. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8. 

Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche de sécurité prévue à l'article R. 4461-13. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8.

Cite:
Dans le champ de compétence du comité mentionné à l'article 37, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion, dans les conditions prévues à l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'autorité territoriale adresse aux agents mentionnés au premier alinéa une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions. Une copie de cette lettre est communiquée au comité, mentionné à l'article 37, dans le champ duquel l'agent est placé.
Les dispositions du présent article et de l'article 4-1 sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2-1.
I. - La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
1° Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
3° Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
4° Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
II. - Au titre de cette mission, les agents mentionnés à l'article 4 :
1° Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
2° Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
III. - Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité mentionné à l'article 37. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
En application du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents désignés en application de l'article 4 en matière de santé et de sécurité.
Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Aubagne , intoxiquée comme Saint Etienne,... à la contre attaque ....!

Le conseil municipal d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) devait autoriser la ville, le 29 mars 2012, à attaquer en justice la Royal Bank of Scotland (RBS) à Paris pour deux emprunts "toxiques" d'une cinquantaine de millions d'euros dont elle conteste la légalité.
« La loi des banques, ça suffit. Nous avons déjà décidé de ne plus faire appel aux agences de notation, et là d’attaquer des produits qui nous avaient été présentés comme ne présentant aucun risque, pour que l’on soit volé au final comme au coin d’un bois », dit le maire PCF, Daniel Fontaine.
La ville réclame l’annulation de deux contrats de couverture de taux (swap) passés en 2007 et 2008 avec la banque ABN Amro (rachetée ensuite par RBS) pour un montant total de 55 millions d’euros, qui l’ont contrainte à devoir payer des intérêts de 16,5 % et 15 %, conséquence de l’évolution des marchés financiers.
Ils avaient été résiliés de façon anticipée en 2009. Mais restait à en payer la soulte, 34 millions d’euros, que la banque a proposé d’étaler jusqu’en 2038, avec des annuités allant de 4 638 euros en 2011 à 3,7 millions à partir de 2029.
La ville qui a accepté cette solution dans un premier temps, la conteste aujourd’hui à la faveur de la mobilisation des collectivités contre les « emprunts toxiques », la ville de Saint-Etienne ayant notamment obtenu gain de cause en 2011 contre RBS devant le TGI de Paris dans une affaire similaire.
Aubagne reproche à la banque, nationalisée en Grande-Bretagne pour être sauvée pendant la crise financière, sa « démarche agressive » qui aurait conduit la ville « à mettre en place successivement depuis 2003 des produits dont le risque allait croissant », sans la mettre suffisamment en garde.
« Sur le marché, il n’y avait pas grand-chose d’autre. Nous avons découvert la nocivité de ces produits quand la crise a éclaté. On a beau avoir des techniciens compétents, ils n’ont pas la capacité de décortiquer tous les mécanismes bancaires. Et on finit par s’y perdre », explique le maire, revenu depuis à des emprunts beaucoup plus classiques.

jeudi 29 mars 2012

L'examen professionnel de rédacteur permettra d'être promu en 2012 , après la publication du nouveau décret qui devrait intervenir au premier semestre 2012


source : http://www.territorial.fr/
Une dérogation temporaire de 3 années permettra aux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur d'accéder exceptionnellement à la promotion interne.
Le ministère des collectivités territoriales a indiqué que plusieurs adaptations spécifiques au cadre d'emplois des rédacteurs ont été formalisées et sont actuellement soumises à l'examen du Conseil d'Etat.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de « l'ancien » examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs par la voie de la promotion interne (dispositif transitoire achevé fin 2011).
Une dérogation exceptionnelle et temporaire (pour une durée de 3 ans) se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs.
Plutôt que d'appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes (ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires), les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année (et pendant 3 ans) le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l'effectif de leurs rédacteurs titulaires.
Il a été précisé que les lauréats de l'examen professionnel organisé jusqu'au 30 novembre 2011 qui ne peuvent plus être promus dans le cadre de l'actuel décret, pourront l'être à nouveau à compter de l'entrée en vigueur du nouveau décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

Grève des éboueurs à Lyon : propositions de la direction, baisse de la mobilisation

Des éboueurs du Grand Lyon, en grève depuis deux semaines et demie, ont repris mercredi 28 mars 2012 leurs tournées après des propositions de la direction sur leurs conditions de travail, a-t-on appris de sources syndicales et auprès du Grand Lyon. Une centaine d'agents ont cependant de nouveau manifesté devant l'Hôtel de Ville.
Le Grand Lyon, communauté urbaine de Lyon, a transmis mardi 27 mars 2012 à l’intersyndicale CGT-CFTC-CFDT-FO-FAFPT-Unsa-Ugict/CGT un courrier avec des propositions, notamment pour permettre aux agents de ne plus travailler les samedis.
Reprise du travail - « Au vu de cette avancée, une partie du personnel a décidé en assemblée générale ce mercredi matin de reprendre le travail », a indiqué José Rodriguez, délégué Unsa.
Le Grand Lyon a recensé 24% de grévistes dans la matinée, contre 33% la veille. Des rondes de ramassage des ordures ménagères ont repris dans plusieurs quartiers, avec parfois un seul côté de rue traité.
Une centaine d’agents se sont rassemblés en fin de matinée sous les fenêtres de Gérard Collomb, maire (PS) de Lyon et président de la communauté urbaine, en lançant quelques pétards.
Un combat mal compris - « Nous espérons sortir du conflit », a déclaré Pascal Bouchard (CFDT), soulignant que « la population ne comprend pas » ce mouvement de refus du redécoupage de la collecte entre public et privé. La revendication sur les samedis non travaillés s’est ajoutée au cours de la grève.
L’intersyndicale n’a toutefois pas donné de mot d’ordre de reprise du travail et s’en remet aux assemblées générales.

MPM :à l'appel de la CFDT , la CGT et FO ,les salariés de la Société provençale de stationnement (SPS), filiale du groupe Q-Park, qui gère sept parkings du centre-ville de Marseille, sont en grève depuis lundi 26 mars 2012 pour protester contre une modification des contrats et des conditions de travail

Par A. l'AFP
Publié le 28/03/2012

Les salariés de la Société provençale de stationnement (SPS), filiale du groupe Q-Park, qui gère sept parkings du centre-ville de Marseille, sont en grève depuis lundi 26 mars 2012 pour protester contre une modification des contrats et des conditions de travail, ont-ils indiqué.
Le mouvement, appelé par les syndicats CGT, CFDT et FO, s’est d’abord traduit lundi 26 mars par le blocage total de quatre parkings. Il en touchait cinq mercredi 28 mars, les grévistes ne barrant plus les accès mais laissant les usagers entrer et sortir gratuitement.
Manque de consultation salariale - Les 38 salariés de SPS protestent contre la décision de la direction d’avoir muté d’autorité deux caissiers pour embaucher à leur place, dans un des parkings, des agents d’exploitation aux missions élargies à la surveillance et au nettoyage.
« Une décision prise sans consultation préalable du personnel concerné ni du comité d’entreprise », et qui « n’est motivée que par des motifs financiers, alors que SPS se porte bien », ont souligné leurs représentants au cours d’une conférence de presse mercredi 28 mars.
Les grévistes qui se disent « déterminés à aller jusqu’au bout » et même à « bloquer à nouveau les parkings s’il n’y a pas d’avancée dans les négociations » entamées mardi avec la direction, dénoncent également « l’insécurité permanente et l’hygiène déplorable » des parcs de stationnement.
Dépôt d’un référé - Rémy Delepoulle, directeur d’exploitation à Q-Park France, a indiqué que le statut d’agent d’exploitation était celui en vigueur dans tous les autres parkings gérés par la société (120 en France – 400 salariés au total) et que la société entendait l’étendre progressivement à ceux de Marseille.
La communauté urbaine de Marseille, Marseille Provence Métropole (MPM), dirigée par Eugène Caselli (PS) et qui accorde la délégation de service public à Q-Park, a indiqué, dans un communiqué, avoir déposé lundi un référé « afin de pouvoir faire libérer les accès de ces parkings par la force publique si nécessaire ».

mercredi 28 mars 2012

Les services fiscaux devront rembourser à Microsoft, qui vient de gagner en appel un procès contre le Fisc, les 20 millions d’euros de redressement infligés à l’entreprise et lui verser en prime 4 millions d’euros d’intérêts.

Business - Les services fiscaux devront rembourser à Microsoft, qui vient de gagner en appel un procès contre le Fisc, les 20 millions d’euros de redressement infligés à l’entreprise et lui verser en prime 4 millions d’euros d’intérêts.
Le tribunal administratif de Versailles a confirmé l’annulation du redressement fiscal de 20 millions d’euros appliqué à Microsoft France.
Une information rapportée par l’Express qui précise que l’appel introduit par le ministère du Budget a été rejeté le 16 février dernier. Le fisc français devra en outre verser 4 millions d’euros au titre des intérêts moratoires.
Le redressement en question correspond à la période 1999-2001. Le ministère du budget pourrait décider de saisir le Conseil d’État pour contester la décision du tribunal administratif.
Par ailleurs, Microsoft France est sous le coup de deux autres contrôles, l’un portant sur 2002-2004 pour lequel le fisc lui réclame 1,2 million d’euros et le deuxième pour la période 2007-2009. (Eureka Presse)

Chérèque plaide auprès de Hollande pour une réforme des retraites "systémique"

« FRANCE2012-PRÉSIDENTIELLE-PARTIS-PS-SOCIAL-SYNDICAT
26/03/2012 19:41:36 GMT+02:00
#978669 DVBP 3158 NXM69 (4) AFP (454)
=(Video)=
  PARIS, 26 mars 2012 (AFP) - Le secrétaire général de la CFDT François Chérèque, qui a rencontré lundi François Hollande, a plaidé auprès du candidat socialiste pour une réforme des retraites "systémique" et salué sa volonté de "constitutionnaliser" le dialogue social.
M. Chérèque a demandé à M. Hollande, s'il est élu, "d'étudier tout de suite, dès après l'élection, la mise à plat de notre système de retraite pour éventuellement faire une réforme systémique", basée sur la durée de cotisations. "Il nous a dit qu'il était prêt à réfléchir", a indiqué le leader de la CFDT.
"Notre volonté dans cette campagne électorale est de faire en sorte qu'on parle du social, de la situation des salariés et des chômeurs", a affirmé à la presse le responsable syndical, à l'issue d'un entretien de près d'une heure avec le candidat du PS à son QG de campagne.
De son côté, Claude Bartolone, chargé des relations extérieures de M. Hollande, a rappelé le souhait du candidat socialiste d'avancer la date d'une renégociation du texte sur les retraites, dès 2012". "La réforme doit être envisagée, le qualificatif, on le trouvera", a-t-il dit, alors que le terme systémique n'est pas repris par M. Hollande.
M. Chérèque a salué également "l'engagement" du candidat socialiste de "constitutionnaliser le dialogue social". M. Bartolone a rappelé la volonté de M. Hollande de réunir une "conférence sociale" en septembre.
Le leader de la CFDT a rappelé que cette entrevue avait eu lieu le jour d'une "mauvaise nouvelle", une nouvelle hausse du chômage en février, résultat, selon lui, des "mauvais choix" du gouvernement durant la crise.
Pour M. Chérèque, il faut "tirer les leçons" des tueries de Toulouse et de Montauban. Rappelant la situation d'une "jeunesse qui est en dérive d'une façon catastrophique", il a jugé "satisfaisante" la volonté de M. Hollande "d'investir sur l'emploi des jeunes".
M. Chérèque s'est dit, en outre, "favorable à la fiscalité progressive qui est dans le programme" du candidat PS. Mais, "nous l'avons mis en garde contre une fusion de la CSG et de l'impôt sur les revenus". Par ailleurs, "nous sommes pour aller un peu plus loin sur l'évolution du quotient familial", a-t-il dit.
Le leader de la CFDT, qui rencontrait M. Hollande pour la seconde fois, a réitéré sa volonté de respecter une "stricte neutralité" dans la campagne.
M. Chérèque a déjà rencontré les candidats François Bayrou (MoDem) et Eva Joly (EELV). Il verra Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche) vendredi. Mais, "nous n'avons pas de nouvelle du candidat de l'UMP, Nicolas Sarkozy", a-t-il dit. "Nous le rencontrerons avec plaisir, s'il nous donne un rendez-vous" d'ici au 3 avril, sinon "on fera un constat de carence!" a-t-il lancé. »

En cinq ans et une crise, la France s’est enfoncée dans un chômage massif

Nicolas Sarkozy s'était engagé en 2007 à ramener à 5 % le taux de chômage. Cinq ans et une crise plus tard, le taux frôle 10 % et le pays compte 730 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Le candidat, pour défendre son bilan, affirme que la France a cependant "mieux résisté" que d'autres.
En début de quinquennat, après un an d’embellie, le président avait promis le « plein emploi ». Mais en 2008-2009, le chômage a augmenté de plus de 2 points. Il reste depuis élevé, à 9,8 % (outre-mer compris) fin 2011, alors que l’emploi reste la principale préoccupation des Français.
En France métropolitaine, le ministère du Travail recensait en février 730 300 demandeurs d’emplois de plus qu’en mai 2007 (+ 35 %), avec 2,867 millions de personnes sans aucune activité, un niveau inégalé depuis 12 ans.
Le président-candidat et son ministre du Travail font valoir que « la France a mieux résisté que ses principaux partenaires face à la crise mondiale ».
Certes l’Espagne, souvent citée par M. Sarkozy, fait pire avec un chômage supérieur à 23 %. Mais la France est dans la moyenne de l’UE (9,9 %) et son principal partenaire, l’Allemagne, affiche un enviable 5,8 % (Eurostat).
Flexibilité - Pour Xavier Timbeau, directeur du département analyse et prévision à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), « l’Allemagne a eu une politique beaucoup plus efficace que la France » face à la crise.
Les Allemands ont fait preuve d’une « grande flexibilité en terme de durée du travail et de rémunération » et ont su sous-traiter dans des pays à bas coûts pour rester compétitifs, dit-il.
Chômage partiel sous-utilisé - Dès 2009, l’Allemagne « a mobilisé à grande échelle son dispositif de chômage partiel, ce qui lui a permis de préserver son tissu industriel et gagner des parts de marché quand le rebond s’est fait sentir », en 2010, analyse l’économiste.
La France, qui a perdu 345 000 emplois industriels sous le quinquennat, n’a abondé le dispositif de 140 millions qu’en janvier 2012. Une réaction tardive et « modeste », estime M. Timbeau, quand l’Allemagne déboursait plus de 7 milliards d’euros de 2008 à fin 2010.
Selon une évaluation de l’OCDE de 2010, le dispositif de chômage partiel a permis de sauvegarder 221 500 emplois en Allemagne, 18 000 seulement en France.
Malgré des créations dans d’autres secteurs, 190 000 emplois ont été détruits en France depuis 2007 dans les secteurs marchands, le pire bilan sous la Ve République d’aussi loin que remontent les statistiques de l’Insee.
La gauche incrimine la défiscalisation des heures supplémentaires comme principal frein aux embauches. Début 2012, les entreprises continuaient à diminuer les embauches, alors que le volume d’heures supplémentaires progressait toujours, selon les Urssaf.
Outre un chômage des jeunes préoccupant (22,4 %), le quinquennat a été marqué par une explosion du chômage de longue durée (+ 38 %), signe « d’une dégradation profonde du marché du travail », avec les seniors premiers touchés.
Réduire les emplois aidés : une mauvaise idée - « L’obsession » initiale du gouvernement de réduire les emplois aidés (subventionnés) « a ajouté au chômage quand la crise est arrivée », souligne aussi l’économiste.
Le gouvernement a bien tenté ensuite de les relancer, mais l’effet traditionnel de « soupape » n’a pas joué à plein, estime-t-il.
Sur son site de campagne, Nicolas Sarkozy porte à son crédit d’avoir créé le Revenu de solidarité active (RSA), fusionné ANPE et Assédic dans Pôle emploi, simplifié les dispositifs pour les licenciés économiques, développé l’alternance pour les jeunes et rendu possible le cumul emploi et retraite pour les seniors.
Pas d’embellie à venir - La dégradation observée depuis le printemps 2011, qui s’est ralentie en janvier et février, devrait se poursuivre. L’OFCE prévoit un taux de chômage à 10,2 % fin 2012 en métropole et 10,6 % fin 2013.

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Pour la première fois, le nombre d'individus possédant un patrimoine d'au moins 100 millions de dollars est plus élevé en Asie qu'ailleurs.

La banque Citigroup a publié, ce matin, une étude sur l'évolution de la richesse dans le monde. Elle s'est focalisée sur les individus disposant d'un patrimoine d'au moins 100 millions de dollars. Il s'avère que pour la première fois depuis qu'elle analyse ce sujet, cette population est plus nombreuse en Asie qu'ailleurs.
Il y avait, à la fin 2011, 18.000 individus rentrant dans cette catégorie en Asie, contre 17.000 en Amérique du Nord, et 14.000 en Europe. Les auteurs du rapport confirment donc un basculement de l'économie mondiale et citent à ce sujet les travaux de Danny Quah, professeur à la London School of Economics, selon lequel ce centre de gravité de la richesse mondiale serait passé du milieu de l'océan Atlantique en 1980 à un endroit situé non loin du Canal de Suez aujourd'hui.
Cette évolution de la répartition géographique de la richesse devrait avoir des répercussions sur tous les secteurs d'activité liés à la « passion », juge Citigroup. Seraient en particulier concernés l'investissement dans l'art, dans le vin et dans le sport. Le nombre d'Asiatiques détenant un patrimoine artistique supérieur à 25 millions de dollars a notamment augmenté de 32% l'an dernier.
YANN ROUSSEAU

mardi 27 mars 2012

Jour de carence" dans la Fonction publique : la circulaire du 24 février 2012 a été publiée

Il s'agit de la circulaire FP du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.
Sont concernés par cette disposition législative tous les agents publics civils et militaires, notamment :
-          l'ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires, relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
-          l'ensemble des agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public (à l'exclusion des agents publics non titulaires qui relèvent d'un régime spécial de protection sociale) et notamment les agents recrutés sur contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis aux dispositions des décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 février 1991 ainsi que les personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les internes et étudiants en médecine et en pharmacie ainsi que les ouvriers de l'État ;
-          les magistrats régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
-          les personnels militaires relevant du code de la défense ;
-          les maitres contractuels ou agréés à titre provisoire ou définitif, des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État.

Agent public:la fin des relations contractuelles, non intervenue à sa demande, constitue un licenciement!

Un musicien recruté par un opéra théâtre géré en régie directe est un agent non titulaire de droit public.
Employée en qualité de second violon par l’opéra théâtre d’une commune, géré en régie directe par la commune, l’intéressée a conclu avec la commune plusieurs contrats à durée déterminée couvrant des périodes non successives, généralement de quelques jours.
Ces contrats correspondent ainsi aux services de répétition et de représentation d’œuvres musicales. Or, en l’espèce, l’opéra théâtre de cette commune gère un service public administratif.
Par conséquent, la requérante avait la qualité d’agent public.
Dès lors, son statut d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale fait obstacle à ce qu’elle puisse se prévaloir des dispositions du Code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles un contrat de travail peut être conclu à durée déterminée et des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
En outre, l’irrégularité de ses contrats au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale n’a pas pour effet d’entraîner leur requalification en contrats à durée indéterminée.
En conséquence, la fin des relations contractuelles, non intervenue à sa demande, constitue un licenciement

Références
CAA Lyon 13 décembre 2011, req. n° 11LY01019

La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi contraire à la Constitution

 ".............
.....4.Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;

5. Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;

6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution,


D É C I D E :

Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.

Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING et Pierre STEINMETZ. "

Références
CC 28 février 2012, DC n° 2012-647

Un projet de décret sur les quotas de femmes fixant les pénalités doit être examiné le 11 avril lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

Par A. l'AFP
Publié le 26/03/2012

Les pénalités en cas de non respect des quotas de femmes dans la haute fonction publique atteindront progressivement 90 000 euros pour chaque nomination manquante d'ici 2018, selon un projet de décret du gouvernement, transmis lundi 26 mars 2012 à l'AFP.
Le texte procède de la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique adoptée par le Parlement le 1er mars, qui comportait également un volet sur l’égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous représentées dans les hautes sphères alors qu’elles constituent 60 % de l’ensemble des agents.
Pour mémoire, la loi prévoit l’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année dans les trois versants de la fonction publique, sous peine de pénalités financières.
30 000 euros dans un premier temps - Selon le projet de décret, ces sanctions à verser par les différents employeurs (collectivités, administrations…) seront progressives.
Elles s’établiront :
  • à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’en 2014 à 30 000 euros « par unité manquante », c’est-à-dire lorsque les quotas ne seront pas atteints,
  • puis 60 000 euros de 2015 à 2017
  • et 90 000 euros au-delà de cette date.
1 600 dans la territoriale - Selon une estimation transmise par le ministère de la Fonction publique, près de 5 000 emplois sont concernés par la mise en place de ces quotas, dont environ :
  • 3 000 dans la fonction publique d’Etat (préfets, ambassadeurs, recteurs, etc.),
  • 1 600 dans la territoriale (notamment les emplois de direction dans les régions ou départements)
  • et 400 dans l’hospitalière (comme les postes de directeur général de CHU ou de CHR).
Le 11 avril en Conseil commun - Le décret, transmis aux organisations syndicales, doit être examiné le 11 avril lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), nouvelle instance chargée des questions touchant l’ensemble des 5,3 millions d’agents.
Parodie de dialogue social - Mais les syndicats, qui à l’exception de la CGC, ont boycotté le dernier Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) et ont annoncé à nouveau leur refus de participer à une réunion lundi, pourraient de nouveau faire faux bond au ministre de la Fonction publique François Sauvadet.
Ils dénoncent « le rythme effréné de passage en force d’un certain nombre de textes », y voyant une « parodie » de dialogue social.

lundi 26 mars 2012

A l'exception de la CGC, toutes les organisations (CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa) ont quitté dans l'après-midi la réunion du Conseil Supérieur de la Fonction publique d'Etat pour protester notamment contre "le rythme effréné" des réunions

Des syndicats très remontés !


source : http://www.lettreducadre.fr/
Les syndicats ont claqué la porte mercredi 21 mars 2012 du Conseil supérieur de la Fonction publique d'Etat (CSFPE), pour protester notamment contre "le rythme effréné" des réunions, le ministre de la Fonction publique François Sauvadet jugeant leur geste "incompréhensible" et politique(...)
A l'exception de la CGC, toutes les organisations (CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa) ont quitté dans l'après-midi la réunion de cette instance consultative qui réunit les syndicats et l'administration.
Dans un communiqué commun, elles ont transmis une déclaration lue au ministre, avant leur retrait de la séance.
Dans ce texte, les syndicats reprochent à M. Sauvadet d'avoir "choisi de poursuivre le rythme effréné de passage en force d'un certain nombre de textes", en organisant plus de dix réunions en moins de trois semaines avec "des sujets à l'ordre du jour qui ne correspondent pas aux attentes des personnels".
Elles l'accusent parallèlement de refuser "d'avancer sur des textes fondamentaux et indispensables au dialogue social", jugeant que ce dialogue relève de la "parodie".
Elles soulignent que leur boycott du CSFPE est dû à ces "seules raisons".
De son côté, M. Sauvadet a déploré le boycott du Conseil, y voyant un geste "incompréhensible", traduisant une "politisation du dialogue social à 30 jours des élections présidentielles".
les fonctionnaires "otages des syndicats"
"J'ai la ferme intention de ne pas laisser les fonctionnaires être les otages des organisations syndicales", a-t-il affirmé à l'AFP.
"Le gouvernement a pris des engagements envers les fonctionnaires. Il les tiendra. Et les organisations syndicales devront s'expliquer devant les fonctionnaires de leur attitude", a poursuivi le ministre, ajoutant avoir "pris la décision de convoquer dès vendredi un nouveau CSFPE" et indiquant que "chacun sera(it) appelé à prendre ses responsabilités

Triple peine pour les travailleurs handicapés de la fonction publique !:le gouvernement refuse de donner au FIPHFP les moyens de réaliser ses missions


source : http://www.unapeda.asso.fr/
L’UNAPEDA s’associe au communiqué des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées qui s’opposent à la convention d’objectifs et de gestion proposée au Comité National du FIPHFP
CFDT - CFTC - CGC - CGT - FO - FSU - Solidaires - UNSAAPAJH APF - CFPSAA - FNATH - UNAPEI - UNAFAM
Triple peine pour les travailleurs handicapés de la fonction publique !
En refusant de donner au FIPHFP les moyens de réaliser ses missions, alors qu’il prône une politique exemplaire d’emploi pour les personnes handicapées, le gouvernement inflige une triple peine aux agents handicapés des fonctions publiques.
L’Établissement Public Administratif FIPHFP créé par la loi de 2005 a pour mission d’aider les employeurs publics dans la mise en œuvre de leur politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il reçoit leur déclaration et collecte les contributions des employeurs qui sont en deçà des 6 %.
L’accompagnement des employeurs dans le conventionnement, le suivi des conventions, la plate forme des aides, la communication, l’information des employeurs, l’actualisation des aides... sont les missions majeures du Fonds.
Le FIPHFP doit également répondre aux charges supplémentaires consécutives à la Conférence du Handicap de 2011 en matière d’accessibilité et d’apprentissage ; la réponse à ces nouvelles missions a augmenté son périmètre d’intervention de façon conséquente.
Aujourd’hui les 264 conventions signées avec les employeurs et les institutions, les conventions d’accessibilité, le volume d’aides traitées par la plate forme témoignent d’une montée en charge importante de l’activité de l’Établissement Public Administratif. La mise en œuvre prochaine de la loi Blanc permettant la saisine directe du fonds occasionnera également de nouvelles charges importantes.
Pour y faire face des décisions de mutualisation, de réorganisation ont déjà été prises avec le même effectif en personnel. Les organisations syndicales et les associations siégeant au Comité National avaient alerté la direction sur la situation déséquilibrée entre ce surcroît de charges et un budget de fonctionnement bien en deçà des besoins.
Un audit, demandé en 2011, a d’ailleurs mis en évidence la nécessité d’augmenter d’une quinzaine le nombre d’agents affectés à ces activités, dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts.
Ce chiffre a été ramené à 8 équivalents temps plein (hors loi Paul Blanc et accessibilité) par l’Etablissement Public Administratif dans le cadre d’un effort de mutualisation et d’organisation du travail. Il permettrait d’améliorer les missions suivantes :
  • Le travail des délégués inter-régionaux au handicap, véritables chevilles ouvrières du FIPH en régions ;
  • le suivi d’une centaine de conventions au plan national et local (via les comités locaux) qui aurait pu libérer un financement supplémentaire de 45 millions € ;
  • le pôle statistique, budget, pilotage ;
  • le traitement de 250 contentieux de recouvrement ;
  • la réponse par le gestionnaire aux appels téléphoniques, actuellement de 57% aujourd’hui par faute de moyens, à plus de 80%, objectif repris dans la convention ;
  • le contrôle interne et la maîtrise d’ouvrage informatique qui permettraient des gains de productivité.
En refusant tout ce renfort en personnel, le ministère du budget va bloquer cette évolution, et pire va laisser dans la souffrance au travail, des collaborateurs à la limite de leurs possibilités !
Les organisations syndicales et associations ne l’acceptent pas. Ce refus entraînera inéluctablement une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels affectés à ces missions et conduira le FIPHFP à réduire ses activités en faveur de l’insertion des agents handicapés.
Les travailleurs Handicapés des fonctions publiques ne doivent pas faire les frais de cette politique guidée par le strict principe de l’application de la RGPP (Révision Générale des politiques publiques). Ils sont en effet victimes :
  • de la baisse des recrutements dans la fonction publique par la suppression d’un poste sur deux libéré par départs à la retraite,
  • du désengagement progressif de l’État de ses responsabilités dans le suivi des demandeurs d’emploi handicapés,
  • et maintenant de l’absence de moyens suffisants accordés au FIPHFP pour remplir ses missions.
Les agents de la fonction publique confrontés au handicap ne doivent pas subir une triple peine !
Les organisations syndicales et les associations réaffirment leur opposition à la convention d’objectifs et de gestion proposée au Comité National. Elles ont, avec les employeurs, voté unanimement le rejet des propositions d’arbitrage rendues par le premier ministre, insuffisantes pour permettre au FIPHFP de remplir pleinement et plus sereinement les missions qui lui ont été confiées par la loi de 2005. Elles ont quitté la séance à l’issue de ce vote.

Terrorisme et Internet : la mesure de Nicolas Sarkozy bancale juridiquement

par La rédaction de ZDNet.fr, ZDNet France. Publié le vendredi 23 mars 2012
Terrorisme et Internet : la mesure de Nicolas Sarkozy bancale juridiquementDébat - Transposer le principe du droit existant en matière de lutte contre la pédopornographie à la lutte contre le terrorisme, c’est la proposition du président candidat. Mais en quête de suffrages, Nicolas Sarkozy privilégie la communication politique et néglige les questions de faisabilité juridique, voire d’efficacité.
Le candidat réendosse-t-il, comme avant 2007, le costume du ministère de l’intérieur ? Il n’a en tout cas pas tardé, après un fait d’actualité majeur, à annoncer de nouvelles mesures sur son terrain favori, celui de la sécurité.
Le président, avocat de formation, s’y est déjà essayé à plusieurs reprises durant son mandat, et notamment en 2011 au travers d’une énième loi sur la récidive suite au meurtre de la jeune Laëtitia. Il avait finalement été désavoué par le Conseil constitutionnel.
Conflit avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel
En proposant de pénaliser la consultation « de manière habituelle » des sites Internet considérés comme faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la haine, Nicolas Sarkozy, probablement plus en campagne que dans sa fonction de président de la République, ne semble pas non plus s’embarrasser des aspects juridiques, ni même de l’efficacité d’une telle mesure.
Car comme le rapporte FranceTV, les spécialistes du droit constitutionnel sont pour le moins sceptiques, autant sur la forme que sur le fond. Ces mesures sont « annonciatrices d'un déséquilibre entre ces libertés [Ndlr : libertés fondamentales] et la sauvegarde de l'ordre public, elles se heurtent très clairement à la jurisprudence appliquée jusqu'à présent par le Conseil constitutionnel » selon Didier Maus, professeur de droit constitutionnel.
Pour l’avocat Étienne Wery, interrogé dans Le Point, une ingérence dans les libertés fondamentales doit aussi respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour cela, la mesure doit être proportionnée au but poursuivi. Or sur ce point, le débat est loin d'être tranché en raison de sa complexité - complexité illustrée par un rapport du Parlement européen.
En manière de pénalisation de la consultation, Nicolas Sarkozy s’inspire directement du droit existant en matière de lutte contre la pédopornographie. Mais le fait que des textes existent n’implique pas nécessairement qu’ils puissent servir la lutte contre le terrorisme.
La preuve apportée qu'après le passage à l'acte
« Dans le cas de la pédopornographie, il y a des victimes qui ont été maltraitées et l'on peut par conséquent considérer que l'interdiction de consultation de sites mettant à disposition des images de mineurs à caractère pornographique est proportionnée, car c'est le marché à sa source qu'il s'agit de tarir. Acceptera-t-on la même chose pour les sites faisant l'apologie du terrorisme ? Comment d'ailleurs définir l'apologie du terrorisme ? Est-ce qu'un site radical islamiste reprenant certains versets du Coran en fait partie ? » s'interroge auprès de nos confrères, Étienne Wery.
La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Blanche Régnier, pointe sur les Ecrans une autre question, celle de l’efficacité même de la mesure. Encore une fois, la loi sur la pédopornographie ne peut être transposée sans complications.
« Mon expérience de juge d’instruction, c’est que la justice n’arrive à prouver qu’il y a eu “consultation habituelle” de sites interdits qu’après un passage à l’acte. La preuve est en général réunie lors d’une perquisition. Pour l’établir avant le passage à l’acte, il faut un travail d’enquête de police par des brigades qui assurent une veille spécialisée. »
D’autres juristes et spécialistes des questions Internet estiment quant à eux que les individus susceptibles de commettre des actes terroristes et de s’informer sur des sites liés à de tels mouvements, et donc le plus susceptibles de représenter un risque, font déjà usage de technologies permettant de masquer leur identité numérique.

dimanche 25 mars 2012

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 22 mars 2012, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier qui était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité.

Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d’identité la fonction de signature électronique, « ce qui la transformait en outil de transaction commerciale », relève le Conseil dans un communiqué.
Présentée à l’origine en juillet 2010 par les sénateurs UMP, Jean-René Lecerf et Michel Houel, cette proposition de loi a fait l’objet d’un bras de fer entre le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l’Assemblée nationale, et donné lieu à de nombreuses navettes.
Si l’instauration d’un fichier – un « traitement de données à caractère personnel » dans le jargon juridique – est justifié par un motif d’intérêt général (lutte contre la fraude et sécurisation de la délivrance des titres), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont considéré les Sages.
Ceux-ci pointent en particulier :
  • la nature des données enregistrées (comme les empreintes digitales),
  • l’ampleur du fichier (quasi-totalité de la population française)
  • et « les caractéristiques techniques » qui permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification d’identité d’une personne.
Saisi d’un recours de parlementaires PS contre ce texte définitivement adopté par le Parlement le 6 mars, le Conseil constitutionnel a aussi censuré une disposition qui visait à donner accès au fichier à la police et à la gendarmerie pour les besoins de la prévention et de la répression de certaines infractions, notamment liées au terrorisme.
« En permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales contre le risque d’arbitraire », poursuit le Conseil.
Les juges constitutionnels ont en revanche validé l’article instaurant la carte d’identité biométrique à des fins de lutte contre le phénomène d’usurpations d’identité qui touchent plusieurs milliers de personnes par an.
Cette nouvelle carte d’identité devait être munie de deux puces électroniques :
  • la première avec toutes les données biométriques d’un individu (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, etc.),
  • la seconde qui devait être facultative en guise de signature électronique sur internet pour des échanges commerciaux et administratifs.
Concernant la signature électronique, le Conseil a relevé « que la loi déférée ne précisait ni la nature des ‘données’ au moyen desquelles ces fonctions pouvaient être mises en oeuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données », expliquent les Sages dans un communiqué.
Les députés PS et du Front de gauche s’étaient élevés contre « les atteintes majeures aux libertés publiques » entraînées par ce fichier, en insistant sur les réserves exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Faut il créer un haut conseil des territoires ?

Ce que les petites villes veulent, elles l'ont écrit dans un manifeste. Voici les dix principales préconisations de l'APVF.
I. REUSSIR LA PROCHAINE ETAPE DE LA DECENTRALISATION
Au niveau national, créer un Haut Conseil des territoires, composé de représentants élus des collectivités locales, qui rendrait un avis obligatoire sur les projets de lois et de décrets intéressant les collectivités territoriales
Clarifier la répartition des rôles entre les différents niveaux de collectivités par la réunion d'une Conférence régionale territoriale, réunissant les représentants de la région, des départements, des EPCI et de chaque strate démographique de communes, chargée d'arrêter un Schéma régional d'intervention publique, décrivant qui fait quoi, où et avec le soutien de qui.
Modifier la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 afin de garantir que l'évolution des périmètres intercommunaux soit le résultat d'une coproduction entre l'Etat et les élus locaux.
II. REDONNER DES MOYENS A L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
Aboutir à un pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales prévoyant la prise en compte de l'inflation et de la croissance (clause du retour à meilleure fortune) pour la détermination de l'évolution des concours financiers de l'Etat, et garantissant, en tout état de cause, le maintien de ces concours financiers à leur niveau actuel, à compétences inchangées.
Engager une véritable réforme de la fiscalité locale permettant aux collectivités territoriales de retrouver une autonomie fiscale et une meilleure équité dans la répartition de la charge fiscale entre les ménages et les acteurs économiques.
Augmenter le taux national de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 0.1% en affectant le produit aux fonds de péréquation.
III. POUR UNE VISION RENOUVELEE, SOLIDAIRE ET EQUILIBREE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rétablir les moyens d'ingénierie publique de l'Etat mis à disposition des petites villes et des territoires ruraux.
Rendre obligatoire l'avis de la Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, avant toute décision de restructuration d'un service public.
Définir légalement un socle de services publics accessibles par tous en trente minutes.
Augmenter ou au minimum maintenir à son niveau actuel l'enveloppe budgétaire de l'Union Européenne, afin que celle-ci soit en mesure de pleinement remplir sa mission de cohésion territoriale, à travers les différents fonds dont elle a la charge.
Pour lier le manifeste des petites villes de France : http://www.apvf.asso.fr/files/publications/Manifeste_des_petites_villes.pdf

Christine Cathiard
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Egalite professionnelle : les syndicats exigent des actes plutôt que des textes

Les syndicats sont réticents à signer un protocole d’accord. Le gouvernement prépare un relevé de conclusions. Les syndicats sont réticents à signer un protocole d’accord. Le gouvernement prépare un relevé de conclusions.
Par M. Doriac
Publié le 23/03/2012

Les syndicats approuvent la reprise du rapport Guégot dans la loi Sauvadet du 12 mars 2012 mais sont réticents à signer un protocole d’accord. Le gouvernement prépare un relevé de conclusions.
Introduits au pas de course par François Sauvadet dans la loi de réduction de la précarité, les propositions du rapport de la députée Françoise Guégot d’instaurer des quotas de femmes dans les nominations entreront en vigueur dès la publication des décrets qui pourraient être présentés au conseil commun du 11 avril. Les syndicats de la fonction publique se disent satisfaits de ces dispositions volontaristes qui donnent aussi la possibilité aux hommes comme aux femmes de prendre un congé parental, intégralement pris en compte la première année dans le déroulement de carrière.
De bonnes intentions peu suivies d’effets - Leur position est moins enthousiaste sur le protocole que le ministre de la Fonction publique est pressé de conclure avec eux. A part la CFTC et la CGC, les six autres organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, CGT, FO, FSU, Solidaires, Unsa) ne voient pas pourquoi ils signeraient un accord qui risque de rester dans les cartons, vu la proximité des élections. Et ils ne tiennent pas à rajouter une couche réglementaire dans un océan de bonnes intentions peu suivies d’effets, malgré les textes en vigueur.
Un calendrier électoral qui s’est invité dans la négociation - « Les quotas peuvent permettre un rééquilibrage progressif. Mais la loi a brûlé les étapes. Il nous paraît difficile de nous engager sur les éléments du protocole absents de la loi avant les élections, car nous n’aurons pas le temps de travailler dessus. Avec le changement de gouvernement qui aura lieu, quel que soit le résultat du scrutin, ce texte pourrait rester lettre morte. Or nous attendons des changements. Nous ne le signerons pas » prévient Brigitte Jumel, secrétaire national de l’Union des fédérations de la fonction publique et assimilés (UFFA)-CFDT.
« Le calendrier nous gêne, avec une loi votée avant un protocole qui ne comporte plus vraiment d’avancée. Et l’on n’est pas favorable aux quotas, même s’ils peuvent jouer le rôle de contrainte. On aurait du les imposer dans les promotions et avancements des catégories C car c’est là que se creusent les inégalités et cela jusqu’à la retraite. Sur le congé parental, pourquoi ne pas le prendre en compte sur trois ans ? Cela inciterait davantage les hommes à le prendre. Les inégalités viennent aussi du moindre partage des taches domestiques et éducatives. Nous nous sommes prononcés contre la signature du protocole en comité national » confirme Valérie Pujol, déléguée fédérale Aquitaine de la fédération FO des services publics et de santé.
Les écarts de salaires, absents des discussions - A la FSU, Anne Ferray, secrétaire nationale, estime que des sujets essentiels n’ont pu être abordés dans la négociation. « Nous ne signons pas ce protocole sur l’égalité professionnelle proposé par un gouvernement en fin de mandat et qui a mené une réforme des retraites très pénalisante pour les femmes. Il n’est donc pas très crédible. Le texte a cependant évolué avec la négociation. Mais des sujets n’ont pu être abordés, notamment sur les écarts de salaires et la retraite des femmes. Ce texte devrait pouvoir être repris par un prochain gouvernement. Ce qui est inscrit reste intéressant. Le travail statistique, s’il est systématiquement mis en œuvre et mis en débat, peut être porteur d’égalité ».
Un texte qui aurait le mérite d’exister - Isolée, la CFTC donne un quitus critique : « nous sommes favorables à ce protocole, même s’il manque quelques réunions. Un effort a été fait. Le document au final est quand même valable. La conciliation des temps de vie professionnelle et privée, l’officialisation du congé parental pour les deux parents, voir successivement, le fait d’écrire ces dispositions, de les repréciser pour la fonction publique, est important. S’il y a un changement de gouvernement, les syndicats seront toujours là pour porter ce texte, s’il était mis de côté » assure de son côté Patricia Le Bihan, trésorière Fnact-CFTC qui reconnaît cependant elle aussi que l’égalité salariale a été la grande absente des négociations et qu’il manque des soutiens pour inciter les femmes à prendre des responsabilités.
Un plan et des pistes d’action concrètes - Pour dépasser les effets d’annonce, l’Association des administrateurs territoriaux de France a décidé le 6 mars 2012 d’un plan d’action, suite au rapport qu’elle a publié en mars 2011 sur « l’accès des femmes aux postes de direction générale dans les grandes collectivités locales ». Il prévoit un baromètre de la féminisation des emplois de direction des collectivités.
Lui emboitant le pas, la formation spécialisée numéro 5 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a, le 21 mars, validé la mise à jour du rapport présenté par Evelyne Boscheron fin 2005. Aidée par cinq étudiants de Sciences-Po, l’instance consultative entend donner à ce nouveau rapport la forme d’un guide de bonnes pratiques qui pourrait être publié en septembre et apporterait des pistes d’action concrètes.