vendredi 30 décembre 2011

VOIE D'EAU (watergate) FRANçAISE: le Canard (david * ) contre Bouygues (Goliath)


"Pentagone français" : Bouygues réclame 9 millions au Canard
Par la rédaction le 28/12/2011
Canard du 7 décembre 2011
"Du jamais-vu dans l'histoire du Canard." Le groupe Bouygues a porté plainte pour diffamation contre l'hebdomadaire et réclame la somme record de 9 millions d'euros. Motif de cette assignation ? Le Canard a révélé début décembre que deux juges d'instruction enquêtaient sur des faits de corruption dans le cadre de l'attribution du marché de construction du futur ministère de la Défense. Des accusations démenties par Bouygues.
Tout commence le 7 décembre quand Le Canard enchaîné révèle qu'une information judiciaire a été ouverte en février 2011 pour "corruption active et passive", "trafic d'influence" et "atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics" dans le cadre de l'attribution au groupe Bouygues du chantier du futur "Pentagone français". Le chantier est évalué à 3,5 milliards d'euros.
Selon l'hebdomadaire, un haut responsable du ministère de la Défense est soupçonné d'avoir transmis par avance le cahier des charges à un représentant du groupe Bouygues, qui aurait disposé ainsi d'un avantage décisif sur ses concurrents.
Suite à la publication de cet article du Canard, Martin Bouygues a vivement réagi dans une interview aux Echos, en affirmant que "ces insinuations sont mensongères et fausses". "Nos avocats ont demandé au procureur si Bouygues était impliqué, la réponse est non. Nous avons mené une enquête interne qui n'a rien donné non plus. Il n'y a rien dans ce dossier qui concerne notre groupe", avait-il ajouté. Mais au lendemain de cette interview, le parquet avait démenti avoir informé le groupe Bouygues que le dossier était vide. "Le Code de procédure pénale autorise le procureur à rendre publics des éléments tirés d'une procédure. Mais en l'occurrence, il a apprécié ici qu'il n'était pas opportun de révéler des éléments et qu'il fallait laisser agir les juges d'instruction", avait déclaré un responsable du parquet à l'AFP.
Lèse béton
C'est dans ce contexte que Bouygues a porté plainte en diffamation et assigné "en urgence" Le Canard devant le tribunal de Paris en réclamant une somme record d'après l'hebdomadaire : 9 millions d'euros. Pour justifier la demande d'une telle somme, Bouygues a fait valoir dans l'assignation que "les informations diffusées par Le Canard enchaîné créent un contexte défavorable" pour le groupe au moment où celui-ci tente de décrocher de nombreux "marchés public d'envergure", comme celui du nouveau Palais de justice de Paris, du canal Seine-Nord Europe ou encore de l'aéroport de Zagreb.
Face à la demande d'une telle somme, Le Canard, qui maintient l'information selon laquelle le groupe est visé par une enquête judiciaire pour corruption, préfère ironiser : Bouygues "doit confondre procès en diffamation et appel d'offres international". Et l'hebdomadaire d'en remettre une couche en page 3 cette semaine : après avoir fait l'inventaire des amendes infligées au groupe et à ses filiales pour des appels d'offre trafiqués ("10 sanctions en dix ans et près de 150 million de pénalités", Le Canard a recensé "6 condamnations prononcées contre des collaborateurs du bétonneur ou contre ses propres sociétés" pour des faits de corruption, de favoritisme ou de trafic d'influence.

Suite du bras de fer le 18 janvier, lors de l'audience au tribunal de Paris.



(david*)
Raisons pour lesquelles j’ai ouvert ce blog en 2008, pourquoi j’ai une dentition toute entière contre AXIMUM, filiale de COLAS, propriété de Martin BOUYGUES, le meilleur ami du Président de la République actuel Nicolas SARKOZY, qui candidat en 2007, affirmait que le travail doit protéger :

- A 51 ans révolus, parce que je n’ai pas accepté, de couvrir les combines de mes supérieurs (j’ai refusé de prendre la responsabilité d’un stock de matériels, qui servait à faire un bizness de location de matériel de signalisation au « noir », non déclaré, dont le profit allait directement dans leurs poches, échappait aux impôts, aux taxes, à l'URSSAF, etc.), j’ai été convoqué en vue de mon licenciement pour faute grave, alors que je n’avais jamais eu le moindre avertissement, puis parce que j’ai demandé l’assistance d’un syndicaliste (CTFC), j’ai été mis à pied à titre conservatoire (le syndicaliste en question, parce qu’il a voulu m’aider, à été lapidé psychologiquement, jusqu’à ce qu’il fasse une TENTATIVE de SUICIDE, dans son bureau à BEAUVAIS, chez FRANCLAIR filiale de AXIMUM), après avoir été licencié, j’ai été poursuivi par les représailles des gens de BOUYGUES, qui ont demandé, et obtenu, que l’employeur qui m’avait recruté, me vire à plus de 52 ans, depuis, tricard dans mon métier, d’un âge considéré comme avancé, je ne trouve plus de travail.

Si de tels assassinats professionnels sont possibles chez AXIMUM (il faut parler au pluriel, parce que je ne suis pas un cas isolé), c'est parce que le syndicat FO, qui est plus que majoritaire chez « BOUYGUES », est asservi à la direction, aux ordres, pour preuve, les délégués syndicaux, les responsables d'UL, Jean-Claude MAILLY lui même, le « patron » de la centrale FORCE OUVRIERE, ne jugent pas utile de donner la moindre réponse, aux lettres recommandées AR, qui sollicitent leur aide, avec des syndicats comme FO, BOUYGUES peut continuer de martyriser des salariés en toute tranquillité.

Les agissements des prédateurs sociaux qui sévissent chez AXIMUM, qui se livrent à ce management odieux, totalement en dehors des lois qui sont censées protèger les salariés, ont la caution, les encouragements, obtiennent de l’avancement pour leurs actes barbares, des directions de AXIMUM, de COLAS, de BOUYGUES, pire, Martin BOUYGUES en personne, est descendu de son trône, pour leur donner un « coup de main ».





Le Blog de Jacky Devaux, est résolument dans la contestation démocratique, à Nicolas Sarkozy, et à son meilleur ami Martin Bouygues, qui chacun dans leur registre, font honneur au dicton : « Qui se ressemble s’assemble ! »...

Accident de service : le remboursement des frais ne s’arrête pas lorsque l’agent est en retraite


Dans cette affaire, un agent victime d’un accident de service bénéficiait à ce titre d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident.
Admis à la retraite pour invalidité 9 ans après, il s’est vu informer par la maire de ce que la commune ne couvrirait plus ces frais.
L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 indique que l’agent victime d’un accident de service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (…) », mais sans préciser jusqu’à quand ce droit à remboursement est dû.
Malgré des décisions précédentes d’autres juridictions allant dans le sens contraire, le tribunal a ici retenu une décision favorable à l’agent, en annulant la décision du maire qui rejetait la demande de prise en charge des frais médicaux.
Cette solution retenue par le conseil d’Etat dans les 2 autres fonctions publiques, a notamment pour objectif de soutenir financièrement les agents retraités, qui se retrouveraient alors sans aucune institution vers qui se retourner pour prendre en charge ces frais.
T.A. de Lyon n° 0902926 du 20/11/2011

lundi 26 décembre 2011

SOMMET SOCIAL DU 18 JANVIER:les quatre grands types de mesures que la CFDT propose

Alors que les chiffres du chômage battent un nouveau record avec une hausse de 1,2% en novembre, Laurent Berger, secrétaire national chargé de l'emploi, précise dans une interview à www.liberation.fr les quatre grands types de mesures que la CFDT proposera lors du sommet social du 18 janvier.
Les mauvais chiffres se suivent et se ressemblent sur le front de l'emploi (+1,2% en novembre). Faut-il s'y résigner ?
Surtout pas. Certes, la situation est difficile, l'Europe est en crise. On ne s'attendait pas à un cadeau du Père Noël à ce niveau. Mais à la rentrée, il faudra que le gouvernement fasse un effort sur les étrennes. Comment répondre à cette situation d'urgence ? Il y a des questions structurelles à régler, ce sera l'enjeu de la présidentielle. Mais aussi des réponses immédiates à apporter, et ce sera l'objet du sommet social à l'Elysée, en janvier.
Dans le détail, on note une nette augmentation des inscriptions à Pôle Emploi chez les moins de 25 ans (+2,2%). Pourquoi ?
Il y a sans doute un effet «rentrée», avec l'arrivée de jeunes diplômés sur le marché du travail. Et puis les jeunes sont soumis plus que d'autres aux contrats précaires, CDD et intérim, qui sont les premiers à trinquer en cas de contraction de l'activité.
Faible en volume, les inscriptions pour licenciements économiques bondissent tout de même de 11%. Mauvais présage pour 2012 ?
Oui, on sent bien dans nos permanences que les licenciements économiques sont de retour. Et j'ai peur que ce chiffre-là n'en annonce d'autres, bien pires. Les licenciements économiques, ils arrivent une fois qu'on a interrompu les CDD et les intérims. Cela veut dire qu'on touche au « dur » de l'emploi. Aujourd'hui, on sent d'ailleurs que la crise touche des secteurs pas concernés en 2008-2009, comme les services à la personne, le secteur associatif, les banques.
Quelles propositions défendrez-vous au sommet social de l'Elysée, le 18 janvier ?
Nous proposerons quatre grands types de mesures. D'abord, mieux conjuguer le recours au chômage partiel et la formation, plutôt que de licencier. Pour les précaires, nous voulons étendre les contrats de sécurisation professionnelle, qui renforcent l'accompagnement et l'indemnisation, aux fins de CDD et d'intérim. Pour les jeunes, l'Etat doit abonder les dispositifs signés par les partenaires sociaux au printemps, sur l'accompagnement et le maintien des jeunes dans l'emploi. Enfin, il faut des moyens supplémentaires pour Pôle Emploi : 100 millions d'euros pour 2 000 postes de plus. Sans cela, Pôle Emploi ne sera pas capable de faire face.

Dans une tribune publiée par Libération, François Chérèque répond aux neuf dirigeants de multinationales françaises qui viennent de prendre un engagement public à agir dans leurs entreprises pour le développement économique et social de la France.

Neuf dirigeants de multinationales françaises (lire la tribune) viennent de prendre un engagement public à agir dans leurs entreprises pour le développement économique et social de la France (le Monde du 7 décembre). Dans la période actuelle, qui conduit au repli et à une certaine résignation, cette initiative n’est pas banale.



Nous affrontons une crise particulièrement grave dont la conséquence la plus alarmante sur le plan social est l’accroissement du chômage et, plus préoccupant encore, la difficulté des jeunes d’accéder à l’emploi. Ce gâchis social et économique pousse des milliers de jeunes à s’indigner face à l’avenir qu’on ne leur propose pas. Cette crise met à mal nos protections sociales ; elle précarise les plus précaires, appauvrit les plus pauvres.



Quand on examine la situation des entreprises du CAC 40, ce qui saute aux yeux c’est la bonne santé financière et économique de la plupart d’entre elles, même si ce n’est pas le cas dans quelques secteurs en mutation profonde. Cette bonne santé tient de plus en plus à leur activité dans les pays émergents et au développement économique de ceux-ci. Cette activité internationale qui est, en soi, une bonne chose dans une économie ouverte doit être un moyen de consolider l’emploi en France. Les entreprises du CAC 40 se caractérisent aussi par un ensemble de conditions sociales de leurs salariés assez largement au-dessus de la moyenne, ce qui n’est pas le cas de beaucoup de leurs fournisseurs et sous-traitants pourtant indispensables à leur activité.



Dans ce contexte difficile, la CFDT ne peut que se réjouir de voir les patrons de ces entreprises considérer que l’avenir du pays fait partie de leur responsabilité et de vouloir l’assumer en choisissant les bons thèmes pour leurs engagements. Favoriser l’emploi des jeunes en privilégiant ceux qui sont le plus en difficulté, en développant l’alternance au-delà des besoins stricts de l’entreprise est vital si l’on refuse d’accepter qu’une génération soit sacrifiée. Développer l’employabilité de tous les salariés favorise leur parcours professionnel et permet les mobilités positives qui vont être au cœur des mutations économiques et industrielles futures. Promouvoir des politiques de coopération entre grands groupes et PME est nécessaire à la croissance de ces dernières et à l’organisation de filières, ce qui est une des clés du développement industriel, comme en atteste la réussite allemande. C’est aussi une condition pour tourner le dos aux pratiques trop fréquentes où le sous-traitant est tenu de répondre aux exigences de coût et de délai, au prix de conditions de travail et d’emploi dégradées pour les salariés.



Après avoir salué la démarche, reste la question principale : s’agit-il là d’un coup de pub destiné à redorer le blason des grandes entreprises ou d’un engagement déterminé à changer les choses ? La première hypothèse serait catastrophique et, si elle se vérifiait, reviendrait en boomerang interpeller les initiateurs. Il n’y a selon nous qu’une manière d’assurer qu’il s’agit bien de la seconde : que, dans chacune des neuf entreprises, les directions entament avec les organisations syndicales un dialogue débouchant sur la mise en œuvre concrète de ces engagements. Dans ce cas, la CFDT saura répondre présent et sera force de proposition, exigeante sur les modalités et l’évaluation de ces engagements.



Neuf entreprises qui s’engagent, c’est positif, cela doit en appeler d’autres à le faire. On ne relèvera les défis économiques et sociaux auxquels notre pays est confronté que si chaque entreprise assume ses responsabilités. Alors que la dégradation de la situation économique risque de s’accompagner d’une nouvelle dégradation de l’emploi, faire de la dimension sociale un enjeu pour la pérennité de l’entreprise et le développement du pays est vital. Cela devrait être la ligne directrice de la stratégie des entreprises. Cela suppose aussi que les organisations patronales fassent preuve d’audace et d’engagement. Nous devons, partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales, démontrer que ces défis sont les nôtres et que nous nous y attelons.







François Chérèque





Les entrepreneurs doivent s'engager pour l'emploi






Dirigeants de grandes entreprises françaises, nous sommes attachés au développement économique et social de nos sociétés, de notre pays et à l'ancrage territorial de nos activités, et ce même si pour beaucoup d'entre nous ce développement se réalise de plus en plus à l'international en tirant parti de la croissance des autres régions du monde.






Dans un contexte difficile sur le plan financier, économique et social, nous avons décidé de nous engager à renforcer le tissu économique local, en investissant dans les compétences pour demain, levier de la compétitivité du pays à travers une démarche que nous voulons publique et expérimentale.






Elle porte sur six actions pour les jeunes, les salariés et les territoires. En prenant ces engagements, nos entreprises s'inscrivent dans le contexte de changements qui leur paraissent importants pour le développement économique et social du pays : favoriser le dialogue social pour négocier les transformations auxquelles les entreprises sont confrontées et rechercher des solutions partagées ; assurer une stabilité et une visibilité du cadre légal permettant de prendre des engagements durables et sécurisés ; réformer les protections sociales et leurs modes de financement pour faire face aux enjeux démographiques, sociaux et financiers.






D'ores et déjà, nous nous engageons, pour former et transmettre les compétences, à renforcer, à amplifier ou à mettre en oeuvre les actions suivantes.






1. Dans un contexte de crise, les jeunes les moins qualifiés et les moins proches de l'entreprise accèdent peu à l'emploi. C'est pourquoi, afin de leur permettre de maximiser leurs chances dès la fin de leur formation, nous nous engageons à soutenir l'apprentissage par l'alternance.






Tout d'abord, en favorisant l'accès à l'alternance aux jeunes issus de milieux sociaux défavorisés et en difficulté, notamment en développant des dispositifs d'aide à l'orientation et de préqualification, en partenariat avec des structures spécialisées. Puis, en favorisant l'embauche des jeunes alternants (apprentissage, contrat de qualification) à l'issue des formations, en organisant la mise en réseau avec nos entreprises partenaires au sein de nos filières, notamment en valorisant les compétences acquises au sein de grandes entreprises.






En effet, la création d'emplois et les besoins de recrutement sont plus grands dans les PME qui disposent de moins de capacité de formation que les grandes entreprises.






En parallèle de ces actions, nous nous engageons à promouvoir la mise en place de dispositifs d'encadrement par nos propres salariés, soit pour les aider à choisir leur orientation professionnelle, soit pour les soutenir, une fois leur diplôme obtenu, dans leur recherche d'emploi.






2. Le développement des compétences du salarié et de son employabilité constituent sa première sécurité en matière d'emploi. Afin de le maximiser, nous nous engageons à deux mesures portant sur la formation et sur les seniors.






Premièrement, proposer une formation à tous les salariés au moins une fois tous les trois ans quels que soient leur niveau de qualification et leur âge. En effet, la formation du salarié est le premier vecteur de son employabilité, car elle apporte de la compétence technique liée à la fonction, elle élargit la compréhension de l'environnement économique et social dans lequel il agit et développe ses capacités d'adaptation.






Deuxièmement, développer des démarches de type passeport-formation ou passeport-compétences valorisant dans la durée les acquis des salariés lors de leurs expériences et favorisant des parcours professionnels plus riches. A cet effet, et pour favoriser l'évolution professionnelle, nous appelons les partenaires sociaux à négocier et à favoriser des dispositifs de validation des acquis de l'expérience transversaux aux branches et aux secteurs d'activité.






Au-delà de ces engagements sur le développement de l'employabilité et des parcours professionnels de nos salariés, une attention particulière sera apportée à la prise en compte des seniors, notamment en anticipant l'allongement de la durée de vie professionnelle, en généralisant les bilans à mi-carrière et en étant vigilants sur les modalités d'organisation du travail.






3. Au-delà des jeunes et de nos salariés, nos entreprises opèrent au sein de territoires composés d'une multitude d'acteurs économiques et sociaux dont des PME partenaires en amont et en aval de leur activité : leur écosystème.






Les grandes entreprises ont un rôle déterminant dans les relations qu'elles entretiennent avec ce tissu économique local, dont la performance et la réussite contribuent à leur propre croissance durable, dans une relation d'interdépendance et de codéveloppement.






4. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les grandes entreprises ont déjà négocié avec leurs fournisseurs la mise en place, pour leurs salariés, d'un cadre social cohérent avec leurs ambitions. Nos entreprises veulent aller plus loin et dépasser le simple cadre de la relation contractuelle pour accélérer la croissance des PME opérant sur les mêmes territoires. L'emploi se créant au sein des PME, les grandes entreprises peuvent contribuer à accélérer cette dynamique.






5. D'abord, en développant le mécénat de compétences auprès des PME, et en mettant à disposition les connaissances de nos experts qualifiés pour les soutenir dans leurs projets de croissance. Ce type de mécénat de compétences va permettre de renforcer la filière et, ou, le territoire sur le long terme, tout en valorisant les experts des grandes entreprises et en créant des solidarités entre les différents acteurs. Cette action requiert une clarification du cadre juridique pour la rendre possible.






6. Ensuite, en soutenant la création d'entreprises et l'appui à leur croissance par l'encadrement des jeunes entrepreneurs. L'objectif de cette action sera de faciliter l'accès à un réseau d'acteurs et de décideurs du monde économique, financier et institutionnel ainsi que l'approche des marchés internationaux. Au-delà de cette action commune, nos entreprises s'engagent à mutualiser leurs dispositifs, leurs expériences, dans le domaine du soutien à la création d'entreprise et à l'essaimage.






Nous nous engageons chacun à développer plusieurs de ces six actions dans les trois ans à venir en fonction de nos enjeux. Nous espérons que cette initiative sera reprise et complétée par d'autres entreprises et nous tiendrons à leur disposition les pratiques et les outils que nous développerons.






Nous rendrons publics les évaluations et les enseignements que nous dégagerons de ces expérimentations pour enrichir les pistes d'actions permettant le développement des hommes et des territoires en France.

























samedi 24 décembre 2011

RAPPEL EN CETTE VEILLE DE NOËL :

Maladie / Jour de carence

troussesecoursAprès de nombreux débats au sein du parlement, l’article 105 de la loi de Finances pour 2012 a été définitivement adopté mercredi dernier. Celui-ci prévoit que les agents publics en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Ce « jour de carence » ne concerne pas les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie professionnelle ou accident de service.
Sauf disposition contraire de la loi, cette mesure sera effective dès le lendemain de sa publication.

CSFPT : les rédacteurs au menu

csfptLe CSFPT, réuni en séance du 21 décembre a donné un avis favorable aux projets de décrets relatifs à :
  • La réforme du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
  • La création d’un échelon spécial de la catégorie C
Consultez les projets de décrets.

promotion internePromotion interne : critères 2012

La Lettre du Cadre du 15 décembre en parle. Retrouvez l'intégralité du dossier en cliquant ici.

ImageConditions d'emploi des non titulaires : ça avance !

Le 25 janvier sera examiné en séance publique, au Sénat, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Retrouvez toutes les infos sur ce projet de loi sur notre page d’actualité en cliquant ici

Droit syndical – Remboursements DAS et ASA

Le délai de transmission des demandes de remboursement du mois de décembre 2011 des Décharges d’Activité de Service (D.A.S) et Autorisations Spéciales d’Absence (A.S.A) est fixé au 31 décembre 2011.
Les imprimés 2012 sont en ligne :

Grand Prix du Management Public : le concours est ouvert !

charlotteLe Grand Prix du Management Public organisé par le groupe Moniteur récompense les démarches innovantes des collectivités et institutions publiques en termes de recrutement, formation, intégration de personnel en difficulté, mutualisation des services…
Pour concourir, complétez le dossier de candidature sur le site du Grand Prix du Management Public.
La cérémonie de remise des Prix aura lieu le vendredi 23 mars 2012 à Paris sur le salon de l’emploi public.

LA CFDT SIGNE LA PETITION DE LA FONDATION ABBE PIERRE: en ce jour de Noël, faites en autant !


La Fondation Abbé Pierre s’est engagée dans une mobilisation générale pour le logement auprès des candidats à l’élection présidentielle. En ce sens, elle rejoint parfaitement les revendications de la CFDT.

la CFDT invite ses militants et adhérents à signer la pétition sur le site http://www.mobilisationlogement2012.com/

vendredi 23 décembre 2011

sommet social du 18 janvier 2012:CFDT et UNSA partagent la position d’avoir une expression commune avant le sommet sans pour autant inscrire cette démarche dans des actions avant et pendant le sommet.L’intersyndicale envisage également de continuer à travailler ensemble sur les questions telles que la démocratie sociale, le syndicalisme dans la période, l’industrie et la protection sociale.

Comme prévu, une réunion de l’intersyndicale s’est tenue le 19 décembre 2011 au siège de la CFDT, à laquelle participaient CFDT, CGT, FSU, UNSA et Solidaires ainsi que la CFTC en tant qu’observateur

FO et la CGC nous avaient informés qu’elles ne viendraient pas.
 
Cette réunion a été l’occasion de dresser le bilan de la quinzaine d’action de début décembre : peu de visibilité sur les diffusions de tracts, mobilisation faible et centrée uniquement sur le cœur du réseau militant, décalage entre les décisions nationales et la mise en œuvre sur le terrain.
 
L’essentiel des échanges a porté sur le contexte de la période actuelle et les échéances à venir avec la tenue du sommet social le 18 janvier 2012.
 
La CGT, comme Solidaires et à un degré moindre la FSU, considère qu’il faut faire pression sur le gouvernement le 18 janvier et inscrire cette date comme une journée de mobilisation différente de celles du 11 octobre et du 13 décembre 2011 pouvant aller jusqu’à la grève et des arrêts de travail. La CGT a annoncé que sa Commission Exécutive prendrait une décision demain 20 décembre.
 
Le Bureau National Confédéral de la semaine dernière a confirmé l’appréciation mitigée des deux dernières journées d’action et ne souhaite pas que nous nous inscrivions dans des semaines d’action précédant le sommet social ou dans une journée de grève le jour du sommet social. La CFDT ira au sommet social et fera des propositions concrètes pour obtenir des réponses rapides pour les salariés.
 
L’intersyndicale a fait le constat qu’il n’y a pas de convergence des points de vue sur l’opportunité et les modalités d’action pour le 18 janvier. Des contacts seront pris dans la semaine pour décider éventuellement d’une rencontre avant le 18 janvier afin de vérifier s’il ya accord pour construire une expression commune lors du sommet et d’une date après la tenue du sommet social pour en tirer les enseignements et les réponses appropriées
Pour leur part, CFDT et UNSA partagent la position d’avoir une expression commune avant le sommet sans pour autant inscrire cette démarche dans des actions avant et pendant le sommet.
 
L’intersyndicale envisage également de continuer à travailler ensemble sur les questions telles que la démocratie sociale, le syndicalisme dans la période, l’industrie et la protection sociale.

Vos droits éventuels à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?

Comment est déterminé le droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?
Par D. Gerbeau
Publié le 22/12/2011

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA), précise dans son article 3 que « la garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. » L’objectif de la GIPA est donc bien de compenser le TIB effectivement perçu, le calcul étant effectué sur la base de l’indice de rémunération détenu à chaque borne de la période de référence de quatre ans.
Par ailleurs, pour être éligibles à la GIPA, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels n’ont pas dû connaître de changement dans leur situation statutaire. À chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, ils doivent être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels (art. 9 du décret du 6 juin 2008 précité). Compte tenu de ces éléments, les agents recrutés sur contrat puis titularisés au cours de la période de référence sont exclus de ce dispositif. Ceux qui ont été titularisés avant la première borne de référence de la période des quatre ans prise en considération ont été reclassés conformément aux dispositions applicables au cadre d’emplois d’intégration. Dès lors, ils bénéficient, à partir de cette intégration, d’un déroulé de carrière dans une grille indiciaire définie. C’est donc bien l’indice détenu à chaque borne de référence et la comparaison de son évolution par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation qui déterminera si l’agent peut prétendre à la GIPA.
Enfin, pour ce qui concerne la situation de certains agents non titulaires rémunérés à la fois par référence à un indice et par le versement d’indemnités, eu égard à leurs expériences et qualifications, le décret du 6 juin 2008 précise bien que les agents non titulaires, pouvant bénéficier de la GIPA, doivent être rémunérés par référence expresse à un indice (art. 2 du décret du 6 juin 2008 précité), sont exclus de la détermination du montant de la garantie toutes les primes et indemnités pouvant être servies aux agents (art. 3 du même décret). Ainsi, les agents non titulaires, comme les fonctionnaires, qui bénéficient d’une rémunération duale peuvent être éligibles à la GIPA. Néanmoins, les primes et indemnités qu’ils auront pu percevoir seront exclues de l’assiette de calcul de la garantie.

Nota : certains agents contractuels à qui la Cu MPM refusait le bénéfice de la GIPA ont été assistés par la CFDT MPM pour déposer cet été des mémoires au TA de Marseille .On vous tiendra au courant des résultats

Compensation entre l'Etat et la CNRACL (caisse de retraite de la FPT).Reversement par la CNRACL de 934 985 048 € net à l'Etat !

Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: BCRB1131885A


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant pour 2010 les montants et la date de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :


Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010, en fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.


Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.


Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E I
    SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
    Exercice 2010



    TRANSFERTS DE COMPENSATION
    entre l'Etat et la CNRACL

    TRANSFERTS DÉFINITIFS

    ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS

    SOLDES

    Cotisations

    ― 533 682 268

    ― 615 000 000

    81 317 673

    Prestations légales de toute nature

    32 555 249

    25 000 000

    7 555 249

    Part de compensation démographique

    141 971 697

    156 000 000

    ― 14 028 303

    Signe « ― », la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.



Fait le 15 décembre 2011.

Les syndicats de la fonction publique CFDT, CFTC, CGC, CGT, FSU, Solidaires et Unsa demandent des négociations sur les salaires

Par A. l'AFP
Publié le 22/12/2011



Les syndicats de la fonction publique ont demandé mercredi 21 décembre 2011 l'ouverture de négociations sur les salaires avec la refonte des grilles indiciaires et l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Les syndicats CFDT, CFTC, CGC, CGT, FSU, Solidaires et Unsa ont dénoncé dans un communiqué commun le « tassement des grilles indiciaires et la dévalorisation globale des carrières de la fonction publique », demandant l’ouverture « immédiate de négociations ». Les organisations syndicales se sont cependant félicitées que le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, ait choisit « la voie de la revalorisation indiciaire pour remettre en urgence le salaire minimum de la fonction publique au niveau du Smic » et renoncé « aux mesures indemnitaires qu’il avait initialement proposées ».
Smicardisation de près d’un agent sur cinq - Les syndicats avaient dénoncé auparavant dans la journée, le recours à ce dispositif, évoquant la « smicardisation » de « près d’un agent sur cinq ».
« Près d’un agent sur cinq est au Smic, ou en dessous, et en dépit de leur avancement dans les échelons, des centaines de milliers n’enregistrent aucune augmentation de leur rémunération depuis des années », avaient déploré les syndicats, insistant sur des déroulements de carrière « de plus en plus étriqués, pour ne pas dire indigents ».
« La nécessité et l’urgence commandent d’ouvrir immédiatement de véritables négociations salariales », selon l’intersyndicale qui demande notamment « l’augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires » et la mise en œuvre « d’une amélioration globale de la grille indiciaire ».
Les syndicats de fonctionnaires avaient appelé fin mai les 5,2 millions d’agents de la fonction publique à se « mobiliser fortement » contre la « politique d’austérité salariale » du gouvernement, après l’annonce mi-avril du gel du point d’indice pour la deuxième année consécutive en 2012.

Nouveau cadre d’emplois de rédacteur discuté lors du CSFPT du 21 décembre proroge de trois ans la possibilité de nommer les lauréats de l’examen de rédacteur. Mais les inscriptions sur liste d’aptitude ne pourront se faire qu’à hauteur de 5 % de l’effectif des rédacteurs de la collectivité concernée.

Échanger
Reçus-collés à l’examen de rédacteurs : le projet de décret valide un quota de 5 %
Par M. Doriac
Publié le 22/12/2011

Le nouveau cadre d’emplois de rédacteur discuté lors du CSFPT du 21 décembre proroge de trois ans la possibilité de nommer les lauréats de l’examen de rédacteur. Mais les inscriptions sur liste d’aptitude ne pourront se faire qu’à hauteur de 5 % de l’effectif des rédacteurs de la collectivité concernée.
Lors de la séance du CSFPT du 21 décembre 2011, le projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a été adopté à une voix près (8 voix pour, du collège employeurs, 7 voix contre et 12 abstentions).
Le long débat qui a précédé le vote de ce texte, dans le cadre de la réforme de la catégorie B et de la création d’un nouvel espace statutaire, a surtout porté sur les modalités d’intégration des 4 000 à 6 000 adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, qui ne sont pas encore nommés, et qui risquaient de perdre le bénéfice de leur concours au 31 novembre 2011.
Un délai de trois ans pour être nommé rédacteur - L’article 9 de ce nouveau cadre d’emplois prévoit que les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel pourront être inscrits sur liste d’aptitude. L’article 29 – qui a trait à la promotion interne – mentionne que, durant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, le nombre des inscriptions sur liste d’aptitude de ces agents pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux obéira à un quota de 5 %.
Cette proportion sera calculée sur l’effectif des fonctionnaires en activité et en détachement du cadre d’emplois de rédacteurs au sein de la collectivité ou de l’établissement, ou de l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l’année précédente.
Les nominations hors quota refusées - Ces propositions de la Direction générale des collectivités territoriales n’ont pas été jugées « à la hauteur du problème » par les organisations syndicales qui ont rappelé les engagements des ministres successifs et redemandé au gouvernement la possibilité de nommer hors quotas.
« Raisonner en masse et appliquer un ratio de 5 %, comme le fait le gouvernement, voudrait dire qu’il y a une commission administrative paritaire nationale, alors que dans des collectivités de petite taille, ce ratio ne permettra que très peu, ou aucune nomination. La préfecture de l’Aude a attaqué en septembre une décision de la commune de Carcassonne qui a nommé 17 rédacteurs. Le maire avait pourtant essayé de trouver une solution ! », remarque Ange Helmrich, secrétaire national de l’Unsa Territoriaux.
Les organisations syndicales continuent à défendre l’idée d’un système dérogatoire sans quotas. Un tel système permettrait aux collectivités qui le souhaitent de nommer en catégorie B pour réduire leur « stock » de reçus-collés déçus d’avoir réussi un examen sans en retirer une promotion.
Le président du CSFPT favorable à un ratio de 10 % - De leur côté, les employeurs territoriaux, qui ont voté le texte, ont souligné qu’il ne leur donnait pas une marge de manœuvre suffisante.
« Nous ne parviendrons pas à nommer tous les lauréats. Nous n’avons pas voté l’amendement des organisations syndicales demandant des nominations hors quotas, car cela posait problème à plusieurs présidents de centres de gestion. Mais nous aurions pu au moins passer à un quota de 10 % », estime Philippe Laurent, président du CSFPT qui propose de faire le point sur les nominations dans un an.
L’arbitrage tardif de cette décision exigera une rétroactivité de ces mesures.
Quatre autres projets de décrets complémentaires, sur les concours et examens professionnels de rédacteurs, n’ont pu être examinés faute de temps. Ils devraient l’être lors de la séance plénière du CSFPT du 18 janvier 2012.

Réforme de la catégorie B - Fonction publique territoriale : décret du 23 novembre 2011 Assistants et assistants qualifiés du patrimoine et des bibliothèques

Réforme de la catégorie B - Fonction publique territoriale: les assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Deux fascicules de 4 pages disponibles en noir et blanc et en couleurs.

jeudi 22 décembre 2011

Bientôt 2012 : pensez à votre formation , à passez des examens professionnels et des concours et aussi à la formation syndicale



De  quelle nécessité de service peut légitimer un refus de congé de formation syndicale ? Un agent de service des écoles maternelles, trésorière d'un syndicat, avait demandé à bénéficier d'un congé (d'une semaine) pour participer à une formation syndicale. Le maire avait refusé ce congé en invoquant les nécessités du service auquel appartenait l'agent. Il invitait également l'intéressée à prendre pour l'avenir ses dispositions afin de s'inscrire à des stages de formation syndicale pendant les périodes ne correspondant pas à celles de présence des enfants à l'école maternelle.


s nécessités de service qui présentent un caractère systématique interdisant par principe de participer à des formations syndicales ne se déroulant pas pendant les périodes de congés scolaires, ne peuvent fonder un refus de demande de congé.
La haute juridiction a d'abord constaté que le maire ne précisait pas en quoi les nécessités de service, pendant la période de congé demandée, justifieraient le refus d'accorder ce congé pour formation syndicale.
Le Conseil d'Etat a également considéré que le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présentait, compte tenu des fonctions exercées par l'agent, un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires.
L'annulation de la décision de refus du congé prononcée par le tribunal administratif a été confirmée.
(CE 25 septembre 2009 - n° 314265).
Pour refuser la demande, le maire a invoqué les nécessités du service et invité l'intéressée à s'inscrire aux formations syndicales en dehors des périodes de présence des enfants à l'école.
Or, le maire n'a pas précisé en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus. En obligeant l'intéressée à prendre systématiquement ses congés de formation syndicale pendant les périodes de congés scolaires, la décision du maire porte atteinte aux droits syndicaux de l'agent.C.E. n° 314 265du 25/09/2009Rappel :
Les fonctionnaires territoriaux ont droit aux congés de formation syndicale (article 21 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire).
Ce congé rémunéré de douze jours ouvrables maximum n'est en effet accordé que si les nécessités du service le permettent (article 57 de la loi n°84-53du 26/01/1984 et article 3 du décret n°85-552 du 22/05/1985 relatif à l’attribution aux agents de la F.P.T. du congé de formation syndicale)

mercredi 21 décembre 2011



Vos questions



Les formations demandées par les agents dans le cadre du DIF doivent-elles avoir un lien obligatoire avec leur métier ?

Selon la circulaire de la Direction générale des collectivité locales du 16 avril 2007, "le DIF est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation. Il s’agit d’actions de formation de perfectionnement et d’actions de préparation aux concours et examens à l’exclusion de toute autre action de formation. Le législateur a, en effet, entendu limiter le DIF aux seules formations présentant une utilité professionnelle directe pour les collectivités." (Circulaire de la DGCL du 16 avril 2007.)

Le DIF acquis par un fonctionnaire reste-t-il invocable en cas de nouvelle affectation ?
Le DIF reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire est affecté. "Les collectivités et les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement." (Article 38 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.)
Dans quelles conditions le DIF s’exerce-t-il en tout ou partie pendant le temps de travail ?
C’est l’autorité territoriale qui détermine, après avis du comité technique paritaire, si et dans quelles conditions le DIF peut s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l’autorité territoriale verse à l’agent une allocation de formation, dont le montant est fixé à 50 % du traitement horaire.
"Pour les fonctionnaires employés en même temps par plusieurs collectivités ou établissements, chaque collectivité ou établissement contribue au versement de l’allocation, au prorata du temps travaillé par le fonctionnaire pour la collectivité ou l’établissement concerné." (Article 39 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.)


Est-il possible de bénéficier d’heures acquises au titre du DIF par anticipation ?





"Les fonctionnaires qui ont acquis un nombre d’heures au titre du DIF peuvent, avec l’accord de l’autorité territoriale dont ils relèvent, utiliser par anticipation un nombre d’heures supplémentaires, dans la limite d’une durée totale de 120 heures. Cette utilisation par anticipation ne peut intervenir qu’après la signature d’une convention entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire.
Cette convention doit stipuler la durée de l’engagement de servir auquel souscrit l’agent intéressé et qui correspond au temps de service nécessaire pour l’acquisition du DIF ayant fait l’objet d’une utilisation anticipée."
En cas de départ de la collectivité ou de l’établissement résultant de son fait avant le terme de la période correspondant à son engagement de servir, le fonctionnaire est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, le montant de l’allocation perçue au titre de la durée d’utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention. En cas de changement de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement avant le terme de la période d’engagement de servir, la collectivité ou l’établissement d’accueil peut se substituer au fonctionnaire territorial pour rembourser à la collectivité ou à l’établissement d’origine la somme due par ce dernier à la suite de la rupture de son engagement de servir. (Article 40 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.)

mercredi 21 décembre 2011

CFDT et prophétie des mayas


21 décembre 2012 : les signes semblent donner raison à la prophétie des mayas.
Retrouvez le film CFDT de cette fin d'année
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La CFDT juge inadmissible la décision du gouvernement de recourir aux forces de l’ordre pour briser la grève des agents de sécurité dans les aéroports

Envoyer : Sécurité dans les aéroports : le dialogue social plutôt que le recours aux forces de l’ordre par mail
Envoyer par mail
 
drapeau
La CFDT juge inadmissible la décision du gouvernement de recourir aux forces de l’ordre pour briser la grève des agents de sécurité dans les aéroports.

Le recours aux forces de l’ordre pour contrer la grève des personnels de sécurité dans les aéroports est « une mesure partisane contradictoire avec le droit français, qui ignore les conditions sociales, particulièrement difficiles, des salariés concernés et bafoue la dignité de ceux-ci », ont estimé dans un communiqué commune le secrétaire général adjoint de la CFDT, Marcel Grignard, et le secrétaire général de la fédération CFDT des Services, Gilles Desbordes.
« Cette grève est le fruit d’un refus continu du patronat de négocier la situation des salariés chargés des contrôles de sécurité dans les aéroports, ainsi que leurs conditions de travail et leurs salaires », rappellent les responsables de la CFDT. Or ces salariés sont parmi les moins payés et subissent des horaires de travail atypiques qui les empêchent d’avoir une vraie vie personnelle. Ils sont « soumis à une insécurité professionnelle car leur secteur est réglementé par des appels d’offre particuliers, qui ne leur garantissent pas d’être réembauchés quand le marché change de prestataire ».
Marcel Grignard et Gilles Desbordes pointent là la responsabilité des employeurs, « mais également des pouvoirs publics, donneurs d’ordre dans les appels d’offre et des politiques, qui n’ont pas voulu appliquer pour ces salariés les règles de protection qui existent dans les autres secteurs ».
Pour la CFDT, « le patronat doit avancer dans la négociation et le gouvernement régler la situation par le dialogue social et plutôt que par le recours aux forces de l’ordre ».

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement selon la CAA de Nantes 7 octobre 2011


Refus de renouvellement d’un contrat arrivé à échéance
Par B. Menguy

Publié le 20/12/2011




Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si le refus de renouvellement repose sur l’appréciation de son aptitude professionnelle et s’il est donc pris en considération de sa personne, il n’a pas à être motivé, sauf à constituer une mesure disciplinaire
Références

CAA Nantes 7 octobre 2011, req. n° 10NT02265.


mardi 20 décembre 2011

De la mise à disposition vue par le Conseil d'Etat du 19 octobre 2011


Un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
CE 19 octobre 2011, req. n° 33221

Harcèlement moral: La Cour de cassation ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, considère qu'ils caractérisent un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser.

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation considère que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif. La Cour de cassation ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, considère qu'ils caractérisent un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser.

Salaires nets mensuels moyens par catégorie socioprofessionnelle,dans les trois fonctions publiques et le secteur privé en 2007: cela ne s'est pas du tout amélioré depuis ...!

Un salaire moyen supérieur dans la fonction publique de l’Etat

Chez les cadres les salaires du privé sont nettement supérieurs (yc avec primes des fonctionnaires qui ne comptent pas pour leur retraite alors qu'ils paient des impôts et cotisent sur tous les autres postes -hors retraite sauf rafp-)
Dans la fonction publique, la rémunération est composée d’un traitement indiciaire (lié au grade et à l’échelon atteints par l’agent), complété de primes et indemnités (lire notre dossier La rémunération des fonctionnaires).
Le traitement mensuel minimum de la fonction publique (revalorisé le 13 janvier 2011) est de 1 365,94 euros brut, soit environ 1 152 euros net − une fois déduites la retenue pour pension (7,85 %), la CSG (7,5 %), la CRDS (0,5 %) et la contribution de solidarité (1%).
Le traitement maximal au 1er juillet 2010  (hors échelle G) est de 6 950 euros brut, soit 5 801 euros net.
A ces traitements s’ajoutent des primes.
Salaires nets mensuels moyens par catégorie socioprofessionnelle,
dans les trois fonctions publiques et le secteur privé en 2007

2011-fp-14-salaires



























En 2008, les salaires mensuels nets moyens (traitement + primes et indemnités) sont de :
• 2 328 euros dans la fonction publique de l’Etat ;
• 2 186 euros dans les établissements publics de santé (agents à temps complet) ;
• 2 069 euros dans le secteur privé ;
• 1 743 euros dans la fonction publique territoriale (agents à temps complet).
La structure catégorielle des effectifs (part des cadres, des professions intermédiaires, des ouvriers, etc., dans chaque fonction publique, lire notre article Une répartition inégale des effectifs par catégorie) explique en grande partie les différences de salaire moyen dans les trois fonctions publiques et le secteur privé. Les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière comptent ainsi plus de cadres que la territoriale et le secteur privé.
Les agents sont par ailleurs plus âgés dans la fonction publique que dans le privé, notamment dans celle de l’État.
On observe cependant que le secteur public propose des salaires plus élevés que le secteur privé pour les catégories les moins diplômées (ouvriers et employés), sauf dans la fonction publique territoriale où ces salaires sont proches de ceux du privé.
A l’inverse, les cadres sont mieux rémunérés dans le privé que dans le public.
Pour les professions intermédiaires, les rémunérations sont à peu près équivalentes.

Plus de 3 100 euros pour les cadres
Le salaire moyen des cadres (traitement + primes et indemnités) :
• 4 083 euros pour le secteur privé ;
• 3 707 euros pour l’Etat hors enseignants ;
• 3 579 euros pour les cadres administratifs et de direction des établissements publics de santé ;
• 3 117 euros pour les cadres de la territoriale.
A noter : Les moyennes ci-dessus ne tiennent pas compte des enseignants (2 423 euros par mois en moyenne) qui font baisser la moyenne des salaires des cadres de l’Etat, ni des médecins et pharmaciens salariés − non compris internes, externes et résidents − (4 910 euros par mois en moyenne) qui, à l’inverse tirent vers le haut la moyenne des salaires des cadres dans les établissements de santé.

24 % de primes à l’Etat
Dans la fonction publique de l’Etat (agents civils et militaires), la part des primes et indemnités s’élève à 24 % du traitement brut en 2008, avec des différences selon les catégories de personnels :
• 11% de primes et indemnités pour les enseignants ;
• 53% pour les cadres non enseignants ;
• 38% pour les professions intermédiaires ;
• 26% pour les employés et ouvriers.

lundi 19 décembre 2011

Le Sénat a supprimé le relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit de TVA jugeant que ce n’est pas « le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance ». Il a également annulé le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, revenant à son indexation actuelle sur l’inflation. La gauche a considéré que des recettes d’un montant équivalent pourraient être trouvées en revenant sur la réforme de l’ISF et la loi TEPA.



Le Sénat a adopté jeudi 15 décembre 2011 au soir par 176 voix contre 168 le traditionnel collectif budgétaire de fin d'année après l'avoir expurgé de la plupart des mesures de rigueur du plan Fillon II comme la hausse de la TVA ou le gel du barème de l'impôt sur le revenu.
Ce vote est intervenu peu après la publication de prévisions de l’Insee récessives pour fin 2011 et début 2012. La ministre du Budget Valérie Pécresse a annoncé juste avant la levée de la séance un collectif budgétaire début 2012 pour mettre en oeuvre l’accord européen de stabilité et « faire le point sur notre trajectoire », à savoir réviser la prévision de croissance.
La gauche sénatoriale a vu dans le quatrième collectif pour 2011 « un témoin de la difficulté du gouvernement à juguler l’endettement de la France ». « Le gouvernement n’a pas entendu nos mises en garde sur le ralentissement de la croissance. Les mesures proposées aujourd’hui sont animées par une logique de rendement », a critiqué la rapporteure générale (PS) de la commission des finances Nicole Bricq.
Elle a dénoncé un « patchwork budgétaire » fait de « textes financiers qui se succèdent pour 2012″ et d’une « succession d’improvisations ». « La trajectoire des finances publiques du gouvernement n’est pas crédible » et repose sur des « hypothèses fantaisistes », a-t-elle encore dit.
Réduire les déficits - Valérie Pécresse a affirmé que ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 permettrait à la France de réduire ses déficits. Elle a rappelé qu’il découlait d’un plan d’austérité de 7 milliards d’euros présenté début novembre par François Fillon, gage de « réactivité », de « réalisme » et de « sérieux ».
« Quoi qu’il arrive, la France réduira ses déficits au rythme prévu » en 2011 comme en 2012, « sans peser sur une croissance encore fragile », a-t-elle dit. Comme l’UMP et les centristes, elle a accusé la gauche d’avoir dans le budget pour 2012 voté 32 milliards d’euros de hausses d’impôts, « un record » atteint selon elle « en créant 59 taxes ».
Suppression du 2e taux de TVA réduit - Le Sénat a supprimé le relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit de TVA jugeant que ce n’est pas « le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance », selon Nicole Bricq. Il a également annulé le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, revenant à son indexation actuelle sur l’inflation. La gauche a considéré que des recettes d’un montant équivalent pourraient être trouvées en revenant sur la réforme de l’ISF et la loi TEPA.
Au chapitre des revenus du capital, le Sénat a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, estimant qu’il est nécessaire d’intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l’impôt sur le revenu. Les députés ont voté en première lecture une majoration de ce prélèvement de 19 à 21 % pour les dividendes.
Les sénateurs ont également élargi aux entreprises solidaires le dispositif Madelin, à savoir une réduction d’impôt sur le revenu pour des investissements dans les petites entreprises nouvelles. Ils ont aussi voté « un délai de reprise » à 30 ans par les services fiscaux lorsqu’un contribuable « a domicilié irrégulièrement ses avoirs dans un territoire non coopératif ». Ils ont retoqué le rachat par les entreprises non cotées de leurs actions.
Si la plupart des modifications devraient être gommées par les députés qui auront le dernier mot à l’issue des dernières lectures, certains amendements pourraient passer le filtre du Palais Bourbon sur des aménagements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes, en faveur du transport fluvial ou sur l’agriculture bio (crédit d’impôt ramené de 4.000 à 2 500 euros et non plus 2 000 euros).