Financement des Organisations Syndicales patronales et de salariés :pour la CFDT , il n'y pas de TABOU (**), (Monsieur Perruchot..!) , elle a été la première organisation syndicale à faire certifier ses comptes par un Commissaire aux Comptes avant de les publier .1 Milliard et demi au moins constitue le financement des Organisations patronales !

Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le financement des organisations patronales et syndicales, qui notait une certaine opacité dans l'utilisation des fonds, notamment au sein des comités d'entreprise (CE) et de la fonction publique, a fini cette semaine aux oubliettes.

Décriée dès sa création en juin, la commission avait tout de même entendu une centaine de personnes. Bernard Thibault (CGT), qui craignait un « procès d’intention », François Chérèque (CFDT), « au départ choqué et surpris », s’étaient pliés au jeu tout comme les responsables du patronat.

En vain : le rapport final présenté mercredi 30 novembre 2011 par le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot a été rejeté et ne sera pas publié.

Les députés PS ont voté contre le rapport, qu’ils auraient voulu « plus équilibré ». Les élus UMP présents se sont abstenus : les propositions, dont certaines « pouvaient poser problème », « ne pouvant pas être mises en application avant la fin de la législature », a expliqué le président de la commission, Richard Mallié (UMP).

(**) Tabou - Mais, pour M. Perruchot, l’explication est ailleurs. Cet échec « montre qu’il ne faut jamais parler dans ce pays du travail des syndicats », selon lui. « Nous n’avions pourtant pas fait de découverte embarrassante », a-t-il assuré.

La commission a pris acte d’un « début de transparence » dans les organisations d’employeurs et de salariés. Mais leur structure génère une « grande complexité » et il existe « un manque évident de lisibilité, tout particulièrement dans le monde patronal », dit le rapport, selon les documents obtenus par l’AFP.

Les moyens mal connus dans la fonction publique d’Etat - Concernant les syndicats, le texte note que « l’essentiel des moyens vient des temps de délégation ».
Or ces moyens restent « mal connus, notamment dans la fonction publique d’Etat »(*) , et s’élèvent à près de 3 milliards d’euros, Le Figaro Magazine parlant même de 4 milliards dans son édition de samedi.

« Personne avant nous n’avait posé ces chiffres. Ils mettent le doigt sur un tabou : aujourd’hui, les syndicats ne sont pas financés par leurs adhérents », affirme M. Perruchot dans une interview à cet hebdomadaire.

250 euros par an et par agent - Selon une estimation de 2010 basée sur un rapport dans deux départements, les moyens seraient de 250 euros par an et par agent.
Rapportée à l’ensemble de la fonction publique, l’enveloppe atteindrait 1,3 milliard d’euros.

« De nombreux agents publics, intégralement déchargés de service, sont de fait à la disposition des organisations en tant que ‘permanents’ sans cadre de droit le prévoyant », relève le rapport.
Il fait état de personnels « assez voire très nombreux mis à temps plein à la disposition des syndicats, CE et des fédérations professionnelles (près de 200 à la SNCF, 35 permanents et 47 personnels de secrétariat à EDF) ».

« Soumis à des règles de transparence minimalistes », les CE bénéficient de versements financiers « considérables », ajoute le texte qui fait référence aux soupçons sur la gestion d’un CE de la SNCF.
D’autres CE (Air France, RATP, EDF) ont vu leur gestion critiquée, des cas toutefois très rares proportionnellement au nombre de CE.

Limiter la durée de mise à disposition - M. Perruchot proposait d’imposer une obligation de transparence et de certification de leurs comptes et de procéder à des appels d’offres pour leurs achats.
Il suggérait aussi que les employeurs ou salariés puissent solliciter l’Inspection du travail pour des contrôles. Il préconisait surtout de limiter la durée de mise à disposition des délégués syndicaux par leur employeur.

Sur le chapitre des organisations patronales, le rapport relève que certaines disposent de patrimoines « considérables » (plus de 500 millions d’euros de trésorerie pour l’UIMM, le patronat de la métallurgie) et que leurs ressources annuelles représentent au moins « 500 millions d’euros, sans doute un milliard ».

(*) dans la Fonction Publique Territoriale , ils sont "parfaitement connus" et définis par la loi 84-53 (article 100) et le décret 85-397(dans la Fonction Publique d'Etat c'est le décret  Décret 82 447 - Droits syndicaux)

Pour ceux qui en doutent ,  contacter la CFDT de  MPM qui a gagné trois recours en TA et en CAA de Marseille en 2006 contre les collectivités (Ville de Marseille, Conseil Général 13 et MPM) qui refusaient d'appliquer ce décret (lors de la sission  qui a créée la FSU-SDU13) : le droit syndical de MPM, proportionnel aux votes des personnels au CTP de novembre 2008  conduit à octroyer légalement l'équivalent temps plein de  8 permanents syndicaux au total (la CFDT à MPM actuellement n'en dispose pas à plein temps car elle a atteint un score beaucoup plus faible qu'en 2002 du fait du départ en nombre important de militants en 2003 qui ont créé la FSU/SDU13 pour le désaccord sur les efforts sur les retraites des fonctionnaires à l'instar de celles des agents du privé ) :La CFDT ,  l'UNSA, la CGT et la FSU issu de la CFDT on fait ensemble un score de 47% au CTP en 2008!
Mais il faut avouer qu'à MPM , c'est la collectivité qui continue à octroyer le droit des "permanents" DAS et ASA "à la tête du client proportionnellement à celui qui lui plaît le mieux ...!

La CFDT MPM utilise ce droit (décharge de service ou autorisation spéciale d'absence ) à raison d'un jour par semaine pour son secrétaire de section