Dans cette affaire, un agent victime d’un accident de service bénéficiait à ce titre d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident.
Admis à la retraite pour invalidité 9 ans après, il s’est vu informer par la maire de ce que la commune ne couvrirait plus ces frais.
L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 indique que l’agent victime d’un accident de service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (…) », mais sans préciser jusqu’à quand ce droit à remboursement est dû.
Malgré des décisions précédentes d’autres juridictions allant dans le sens contraire, le tribunal a ici retenu une décision favorable à l’agent, en annulant la décision du maire qui rejetait la demande de prise en charge des frais médicaux.
Cette solution retenue par le conseil d’Etat dans les 2 autres fonctions publiques, a notamment pour objectif de soutenir financièrement les agents retraités, qui se retrouveraient alors sans aucune institution vers qui se retourner pour prendre en charge ces frais.
T.A. de Lyon n° 0902926 du 20/11/2011
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