lundi 28 novembre 2016

Le Journal trimestriel aux adhérents Interco N° 228 - septembre à novembre à 2016.

Le Journal trimestriel aux adhérents Interco N° 228 - septembre à novembre à 2016.
CFDT le 24 octobre 2016
Le Journal Interco LE JOURNAL INTERCO Trimestriel d’information des adhérents Interco-CFDT : n°228 • septembre-octobre-novembre 2016 - Au sommaire : OÙ VA LE TRAVAIL - # Je suis une Richesse # un slogan Travail Social - Intérieur : le Plan Préfectures Nouvelle Génération, ça avance ?- Paroles CFDT sur la sécurité • Témoignages - Dossier : Où va le travail ? - Les finances de la collectivité : ça nous regarde ! - Fiche juridique : les agents contractuels de droit public (2) - Au JO ce trimestre

Assurance chômage : fixation du délai de contestation des prestations indues

28 novembre 2016

Le décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016, paru au journal officiel du 26 novembre 2016, fixe à deux mois le délai pendant lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations chômage qui lui ont été versées peut les contester.

samedi 26 novembre 2016

Laurent Berger revient sur les enjeux de la transition écologique en cours et rappelle qu'il n'y a pas de transition juste et réussie sans réflexion sur le travail et sur l’emploi.

LES TRANSITIONS À VENIR DOIVENT ÊTRE UNE OPPORTUNITÉ DE VIVRE ET TRAVAILLER MIEUX”


À l’occasion de la sortie du livre d'entretiens Réinventer le progrès (Editions Les Petits Matins) avec Pascal Canfin, ex-ministre et aujourd'hui directeur général du WWF France, Laurent Berger revient sur les enjeux de la transition écologique en cours et rappelle qu'il n'y a pas de transition juste et réussie sans réflexion sur le travail et sur l’emploi.
Tu sors un livre d’entretiens avec le directeur général du WWF France, Pascal Canfin, portant sur la transition écologique. Penses-tu, comme le dit le titre de l’ouvrage, qu’il faille Réinventer le progrès ? Que le progrès est toujours possible ?
On parle trop peu de progrès dans la période actuelle. Il y a même un doute réel dans l’opinion sur le fait que le progrès soit encore possible. L’une des raisons vient du fait qu’on entend plus les déclinistes de tout poil que des analystes porteurs de solutions. Dans un tel contexte, il nous a semblé que face aux transitions écologique, numérique, voire démographique, en cours il fallait faire entendre les voix de ceux qui, dans la société civile, ne les voient pas uniquement comme une menace. Même si ces transitions ont de quoi nourrir certaines angoisses, elles sont aussi une réelle chance pour construire un projet de société attractif.
Cela fait longtemps que je mets le progrès au cœur de mes interventions. Et lorsqu’une maison d’édition m’a proposé un dialogue avec Pascal Canfin autour de la transition écologique, je me suis tout de suite dit qu’il s’agissait d’un bon moyen de montrer que les évolutions à venir sont avant tout une opportunité de vivre mieux et de travailler mieux. L’idée-force du livre est de montrer que l’on peut, heureusement, encore aller vers le progrès mais qu’il faudra se battre pour y arriver.

JE NE VEUX PAS RENDRE L’AVENIR “ACCEPTABLE”, JE VEUX UN AVENIR POSITIF, FAIT DE PROGRÈS POUR LES TRAVAILLEURS, LES CITOYENS, LA SOCIÉTÉ DANS SON ENSEMBLE.
Faut-il en déduire que la CFDT et WWF France portent la même vision du progrès ?
Ce « dialogue » met en lumière le fait que nos deux organisations, si elles n’ont pas toujours les mêmes opinions ni les mêmes responsabilités, partagent une vision des enjeux pour la France et l’Europe de demain.
Nous avons un débat sur le fait de savoir s’il faut rendre la transition écologique « acceptable ». Je le dis tout net : je ne veux pas rendre l’avenir acceptable, je veux un avenir positif, fait de progrès pour les travailleurs, les citoyens, la société dans son ensemble. D’où le titre du livre Réinventer le progrès, qui renvoie à celui d’un ouvrage de la CFDT qui a marqué les années 70 Les Dégâts du progrès dans lequel les auteurs démontraient les impacts négatifs du productivisme à tout crin sur la santé et la qualité de vie des travailleurs.
Quel rôle doit jouer la société civile dans ce progrès à réinventer ?
La balle est largement dans le camp de la société civile en ce qui concerne la transition écologique. Nous devons montrer que nous avons des propositions et que ça bouge dans les territoires. Dans le même temps il est impératif que l’on nous laisse des marges de manœuvre.
Réussir la transition écologique nécessite d’interroger notre fonctionnement démocratique. Les citoyens et la société civile organisée doivent être davantage associés aux décisions publiques. Et il faut laisser des espaces d’initiative aux acteurs sur le terrain, afin qu’ils puissent trouver les solutions les mieux adaptées à leur situation.
Ensuite, il ne peut pas y avoir de transition écologique juste s’il n’y a pas de réflexion sur le travail et sur l’emploi. Les travailleurs ne peuvent pas être des variables d’ajustement ! Avec la transition, certaines activités vont disparaître, c’est vrai. Mais d’autres verront leur contenu transformé et surtout de nouveaux emplois seront créés. Il faut absolument sécuriser les transitions professionnelles et donner à chaque travailleur les moyens de se reconvertir, d’évoluer, bref d’être acteur de son parcours. Cela implique, plus encore que la « conservation » du modèle social, sa nécessaire refondation afin qu’il offre les bonnes protections face à ces nouvelles réalités. C’est un des messages de ce livre : on ne peut pas être progressiste en matière environnementale d’une part et conservateur sur le plan social d’autre part ! Les transitions écologique et climatique nous interdisent, sous peine d’échouer, d’envisager le statu quo.
À l’approche de l’élection présidentielle il est important d’essayer de porter la vision de la société civile sur ce sujet dans les débats. On peut espérer que ce livre y contribue.
Concrètement comment fait-on pour que ces transitions soient porteuses de progrès pour les travailleurs et la société ?
La première chose c’est de « parler vrai » : il faut expliquer que le risque climatique n’est pas une vue de l’esprit, que le réchauffement climatique est déjà en marche.
Ensuite il est impératif de faire des transitions, notamment écologique, un chantier démocratique pour que les grands choix de société soient pris collectivement. Il faut donc poser sur la table les enjeux, les options, et donner à chacun les moyens de s’en saisir.
Si on ne le fait pas et que des mesures sont imposées sans concertation, le risque est très élevé de parvenir à une transition efficace sur le plan environnemental mais parfaitement injuste sur le plan social. Personne ne doit payer les conséquences du changement plus que d’autres de façon arbitraire. La CFDT ne veut pas de cette solution ! Nous revendiquons au contraire que des objectifs soient fixés démocratiquement en consultant toute la société, dans le cadre du dialogue social notamment, et qu’ensuite des décisions soient prises avec un réel souci de justice sociale et de réduction des inégalités. C’est une méthode loin d’être abstraite : c’est ce que la CFDT défend dans les entreprises quand l’activité doit évoluer pour des raisons environnementales. Il faut anticiper, discuter avec les représentants du personnel et prendre les salariés en considération.
Tout cela pour dire qu’il faut que la transition écologique, encore trop souvent perçue comme un concept lointain par les citoyens, soit regardée à hauteur d’homme. Je prends un exemple : selon que l’on vit plus ou moins loin des centres urbains, l’impact ne sera pas le même en termes de déplacements. Si on ne prend pas en compte ces disparités, on risque de créer des zones de confort pour certains, tout en renforçant des inégalités déjà existantes. Il ne peut donc pas y avoir de transition écologique juste sans justice sociale.
Ce qui est défendable dans notre système peut-il s’appliquer aux pays en voie de développement ?
On ne peut évidemment pas faire comme si nous étions seuls sur cette planète. Il est de notre devoir de concilier transition écologique et développement dans les pays du Sud. La CFDT est fortement investie dans la coopération syndicale. Avec l’Institut Belleville nous créons des partenariats avec les acteurs syndicaux des pays en voie de développement et émergents. Nous sommes également très investis dans les Cop, aux côtés de la Confédération syndicale internationale et de la Confédération européenne des syndicats, pour promouvoir le concept de transition juste. C’est aussi ce qui guide notre action en faveur de la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans les accords transnationaux et mondiaux ou encore notre partenariat et notre soutien au collectif Éthique sur l’étiquette.
LA CFDT A TRÈS TÔT EU CONSCIENCE QUE L’ÉCOLOGIE EST AUSSI UNE QUESTION DE JUSTICE SOCIALE
Les syndicats sont plus catalogués comme productivistes au nom de la défense de l’emploi que défenseurs de l’environnement…
C’est une image d’Épinal, voire une caricature, de penser que le mouvement ouvrier serait productiviste par nature, parce que ce serait la seule façon de faire vivre le compromis fordiste qui permet de se répartir les fruits de la croissance. La CFDT n’a jamais adhéré à ce positionnement idéologique et a très tôt eu conscience que l’écologie est aussi une question de justice sociale : Albert Détraz a notamment montré dès les années 60 que les ouvriers étaient plus exposés aux risques environnementaux, dans leur travail mais également en dehors, du fait de leur environnement urbain, que les classes les plus aisées. Dans les années 70, Edmond Maire portait un discours très critique sur la croissance et la société de consommation, un discours impressionnant de modernité quand on l’écoute aujourd’hui. Ce livre est une façon de saluer l’héritage écologique de la CFDT et de ses militants impliqués de longue date.
De plus la CFDT a toujours été en pointe sur la réflexion et les travaux autour du développement durable. J’ose même dire que c’est l’un de nos fils rouges depuis des années : c’est pour cela que l’on s’interroge sur notre modèle actuel de développement qui repose de plus en plus sur une logique low-cost, et qu’on s’engage en faveur d’un « modèle de développement de qualité », comme nous l’avons fait au Congrès de Marseille. Plutôt que de se résigner à une sorte de fuite en avant, la CFDT préfère regarder en face les défis qui sont les nôtres et travailler avec les autres, notamment des ONG comme France Nature Environnement ou nos autres partenaires des Places de la République.
Au cœur de toutes ces transitions, il y a la question du travail. Quand on sort d’une vision de la performance économique uniquement fondée sur la baisse des coûts et l’épuisement des ressources naturelles, c’est le capital humain qui est revalorisé comme véritable facteur de richesse. Avec les mutations numérique et écologique, le travail se transforme et c’est l’occasion de le remettre au cœur des débats politiques, et des stratégies économiques.
Dans l’action syndicale au jour le jour comment cela se traduit-il ?
De nombreuses équipes syndicales ne nous ont pas attendus pour se saisir de ces questions. C’est le cas par exemple des énergies marines renouvelables, sujet sur lequel les militants CFDT sont à la pointe. Néanmoins il manque une stratégie industrielle, un pilotage de l’État : alors que l’on dispose d’atouts géographiques certains, d’une recherche de pointe et d’outils de production de qualité, on risque, par manque de concertation et d’anticipation, de se retrouver à importer ce que l’on aurait pu fabriquer avec nos ressources, ou de voir des sites de production issus de technologies françaises se développer hors de nos territoires… Face à cette absurdité nous devons jouer à fond notre rôle en interpellant les employeurs et les pouvoirs publics afin de leur démontrer que d’autres choix sont possibles.
Plus généralement, dans ces périodes de profondes mutations, notre rôle est d’accompagner les salariés ; c’est tout le sens de la sécurisation des parcours professionnels que promeut la CFDT. Quand on fait en sorte que les travailleurs soient accompagnés tout au long de leur carrière avec des droits attachés à la personne et non au statut professionnel, c’est bien pour leur permettre de faire face aux mutations, quelles qu’elles soient. Il ne faut pas perdre de vue que nous ne sommes qu’à l’aube des conséquences du changement climatique sur le travail et sur son organisation (évolution des horaires, prise en compte de la pénibilité due aux températures, délocalisation de sites…). Il faut anticiper les mutations de certaines productions. Dans un tel contexte nous devons continuer à protéger les salariés, c’est là tout l’enjeu du compte personnel d’activité.
Enfin, il y a toutes les micro-initiatives à l’échelle des territoires dans lesquelles les militants CFDT sont souvent investis, comme la mise en place et valorisation de circuits courts par exemple, qui, même si elles ne font pas encore complètement système, contribuent à dessiner un nouveau modèle.
Propos recueillis par nballot@cfdt.fr

jeudi 24 novembre 2016

Nouvelle architecture statutaire des cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale.Un premier décret (2016-1372) introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Enfin, s’agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.Un second décret (2016-1382) dote les grades d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal d’un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède à la révision des conditions de recrutement par la promotion interne en tenant compte de la nouvelle organisation de carrière des cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie C.

Accord PPCR : trois nouveaux décrets publiés

Dans le cadre du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), plusieurs textes ont été publiés au Journal officiel.
Un premier décret (2016-1372) tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Enfin, s’agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Un second décret (2016-1382) dote les grades d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal d’un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède à la révision des conditions de recrutement par la promotion interne en tenant compte de la nouvelle organisation de carrière des cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie C. Il reprend les conditions de classement applicables aux personnes accédant aux cadres d’emplois de catégorie C en les adaptant à la nouvelle architecture du cadre d’emplois des agents de maîtrise. Il précise les durées uniques d’échelon de chacun des grades et révise les modalités d’avancement de grade. Il procède enfin au reclassement des agents dans le cadre d’emplois rénové.
Enfin, un troisième décret (2016-1383) a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Formation :Un groupement d'intérêt public pour animer et pérenniser la Grande Ecole du Numérique


Lancée le 17 septembre 2015, la Grande École du numérique a comme objectif de former 10 000 personnes aux métiers du numérique, au sein de 200 formations. Après une vague de 171 labellisations en février 2016 et un deuxième appel à projets en août 2016, le Président de la République a annoncé, en présence d’Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique et de l’Innovation, la création d'un groupement d’intérêt public (GIP) pour animer et pérenniser la Grande Ecole du Numérique.


© Fotolia

La Grande école du numérique : qu'est-ce que c'est ?

Lancée par le Président de la République le 17 septembre 2015 lors d’un hackathon organisé à l’Elysée, la Grande École du Numérique répond à une double ambition : apporter une réponse à la croissance des besoins d’emplois sur des compétences numériques et en faire bénéficier les personnes les plus éloignées de l’emploi et de la formation, en particulier les jeunes, les femmes et les publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
D’ici fin 2017, l’objectif est de labelliser sur l’ensemble du territoire 200 structures bénéficiant à 10 000 apprenants sous une grande diversité de statuts (jeunes, salariés en formation professionnelle, personnes en reconversion, etc.).
Parmi ces 10 000 apprenants, un objectif national de 30% de femmes et 50% de jeunes peu ou pas qualifiés, ni en emploi, ni en formation, est fixé.

Coordonner et pérenniser la Grande École du Numérique autour d’un groupement d'intérêt public

Alors que la seconde vague de labellisation a été lancée le 23 août 2016, la création d’une structure pérenne d’animation et d’accompagnement de l’offre de formations était indispensable.
Le groupement d’intérêt public (GIP) Grande Ecole du numérique adopte une forme juridique agile, permettant d’associer une pluralité d’acteurs venus d’écosystèmes hétérogènes : acteurs publics, parapublics et privés réunis par un engagement commun.
Ainsi, la Grande Ecole du Numérique repose désormais sur une gouvernance co-construite avec un large panel d’acteurs publics et privés engagés aux côtés de l’Etat :
  • la Caisse des Dépôts et Consignations ;
  • le groupe Société Générale ;
  • Capgemini ;
  • Google France ;
  • la Conférence des Présidents d’Université ;
  • l’Association des Régions de France ;
  • Pôle Emploi ;
  • l’Union nationale des missions locales ;
  • le Syndicat du numérique, SYNTEC Numérique ;
  • le Syndicat des TPE/PME du Numérique, CINOV IT ;
  • l’Association de GEstion de FOrmation des Salariés de PME (AGEFOS) ;
  • le Fonds d'Assurance Formation Ingénierie et Conseil (FAFIEC) ;
  • OPCALIA, organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel
Par ailleurs, afin de créer un cadre favorable au suivi des formations, seront également attribuées des aides financières pour les apprenants de la Grande Ecole du Numérique disposant de peu ou pas de ressources.
Lire aussi :

Un label, des formations

Logo Grande école du numériqueLe label « Grande École du Numérique » permet aux formations sélectionnées d’être valorisées, soutenues financièrement, et accompagnées dans leurs démarches de mobilisation des financements de droit commun.
> Tout savoir sur la labellisation

En images : déjà 171 labellisations


Grande Ecole du Numérique : déjà 171 formations... par economie-et-finances



mardi 22 novembre 2016

Autonome vis-à-vis des partis politiques, la CFDT ne donnera pas de consigne de vote pour la campagne des élections présidentielles. Pour autant, elle s’engagera dans le débat public et s’opposera au Front national, contraire à ses valeurs. Explications.


Cinq décrets d'application des mesures relatives aux congés et au temps de travail de la loi Travail* ont été publiés au Journal officiel du samedi19 novembre 2016.




      MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

        26 Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

        27 Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

        28 Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

        29 Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

        30 Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

mercredi 16 novembre 2016

“Procès Bygmalion : Millot, Pascal, De Carolis, tentent de brouiller l’écoute(*)

Ils auraient bien aimé passer inaperçus, mais une partie importante de la presse française guettait, caméras et appareils photos épaulés, pour immortaliser l’entrée dans la la salle de la 32ème chambre correctionnelle du palais de justice de Paris, de Patrick De Carolis, ex Président de France Télévisions, de Camille Pascal ex-Secrétaire Général de France Télévisions et de Bastien Millot ex-Directeur de la Communication, de l’Innovation et de la Stratégie de France Télévisions puis dirigeant de la célèbre société Bygmalion, en attendant la venue en citation directe de Rémy Pflimlin ex-Président de France Télévisions, de Martin Ajdari ex-Directeur Financier de France Télévisions. Que du beau linge dans de sales draps, une première dans l’audiovisuel français. 
Encore une fois on est loin de l’unité syndicale
Ce que la CGT, dénonçait comme “la plainte people” a visiblement été pris au sérieux par la justice, pour y consacrer 6 audiences. Depuis on a constaté à plusieurs reprises ce dégoût de la CGT (comme de FO) pour mettre les dirigeants de FTV face à leurs responsabilités. Dernier exemple en date le fichage des salariés où encore, ce sont les même CFDT, CGC, SNJ et SUD qui s’y collent…
Ce procès Bygmalion  n’aurait donc pas été possible si la CGC n’avait déposé une plainte initiale en 2011, suivi en partie civile par la CFDT et le SNJ. Nous voici donc représentés par nos conseils Me Roger Koskas et Me Pierre-Olivier Lambert. Même France Télévisions s’est constituée partie civile, mais on attendra un peu, pour vérifier la sincérité de cette démarche et la réelle motivation de la société à récupérer les 2 millions d’euros qui lui ont été soustraits par Bygmalion. L’avocat de FTV étant resté très en retrait lors de cette première audience.
Ça pique un peu dans la nuque…
Ils ne pensaient certainement jamais vivre ce moment, ces dirigeants qui nous prenaient souvent de haut. Ce moment où la juge vous appelle et vous demande de décliner votre identité et votre emploi, votre adresse et vos revenus. On apprendra ainsi, avec satisfaction pour lui, que Camille Pascal (ex plume de Nicolas Sarkozy à l’Elysée), désormais Conseiller d’Etat (à ce titre une condamnation ferait mauvais genre, voire rendrait la fonction incompatible avec un casier), gagne 9200 € net. La France est donc bien le pays des fromages. Que Patrick de Carolis survit avec 12000 € mensuels dont 8000€ “de retraite du métier de journaliste” et 4000€ en tant que conseiller du musée Marmottant. Il faut bien que les petits retraités s’en sortent car ce n’est pas avec la récente revalorisation des pensions ou les colis de Noël du CCAS qu’on peut envisager sereinement un avenir de sénior – notre cher ancien président passe sous silence ses participations dans sa boîte de prod. Enfin, nous avons retenu nos larmes quand Bastien Millot, avoue un peu gêné qu’il ne peut actuellement justifier que d’un revenu “de l’ordre de 2000€”. Plus dure est la chute pour celui qui, il y a quelques mois encore, était un chroniqueur averti du PAF aux côtés du délicieux Jean-Marc Morandini sur Europe 1.

Arsenic et vieilles ficelles de prétoire
Bref tous ces poulets de l’année ont failli nous faire pitié, jusqu’à ce qu’ils nous montrent qu’ils ont des dents. A 13h15, juste avant le début de l’audience, l’avocate de Bastien Millot déposait sur le bureau de la juge une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). L’objet: un arrêt de février 2016 de la cour de cassation qui, selon l’avocate, rendrait caduque toute la procédure. Selon son interprétation, cet arrêt prouverait que durant la période où les contrats Bygmalion ont été signés, les prévenus n’avaient pas connaissance que les appels d’offres entraient dans le cadre des règles des marchés publics, et que donc, il n’y aurait pas lieu de les poursuivre… 
La procédure sera débattue mercredi matin et a peu de chance de prospérer, comme on dit dans les palais. Mais l’essentiel n’est pas là. L’important de cette QPC pour MPC (Millot, Pascal, Carolis) c’est de faire diversion et d’empêcher le procès de commencer dès le premier jour, devant un dizaine de médias, friands des premières déclarations, pouvant ainsi donner de l’ampleur médiatique à l’événement. Mais les médias attirés par une première du genre et par un premier round Bygmalion VS Justice, reviendront. 
Ce genre de matériau procédural est délicat à manier car il se retourne souvent contre son auteur. La présidente, amusée, a bien fait remarquer que l’instruction avait été suffisamment longue pour que la défense évite de déposer une telle demande, un quart d’heure avant le début du procès. Le parquet, lui, a pointé “les conditions assez extravagantes dans lesquelles elle – la QPC – a été déposée”.
Mal embarqués, seule la vérité peut les sauver
Notre Troïka “Bygmaliesque” s’est sans doute grillée un joker et de manière très classique va jouer l’air du “on savait pas, on a rien vu” ou “bien sûr que c’était indispensable, ces contrats pour le bon fonctionnement de France Télévisions”. Des refrains souvent entendus dans ce genre de procès, mais rarement payants pour ceux qui les chantent. Tous les trois regagneraient en crédibilité et en honneur s’ils disaient réellement pourquoi ils ont accordé ces prébendes. A savoir, pour satisfaire et indirectement financer le pouvoir politique en place à l’époque. Et surtout, sur ordre de ce même pouvoir politique. Dans ce cas, les parties civiles que nous sommes pourrions sans doute envisager notre action sous un nouveau jour… Comme toujours en correctionnelle, le déroulement des audiences, qui s’annonce pénible pour les 3 prévenus, commencera au fil des jours à leur mettre à l’oreille la puce du doute. Celle qui procure une démangeaison lancinante, grandissante, et qui amène inconsciemment à se gratter le lobe quand on raconte un bobard, à la barre d’un tribunal. 
Un des signes extérieurs du mensonge…
Les débats reprennent mercredi matin…” 

(*) trop célèbre contrepèterie!

mardi 15 novembre 2016

Répondre à la désinformation matraquée par certains syndicats sur le projet d'accord PPCR dans la FPT

Le point sur le protocole PPCR 

 



Retraite : le transfert primes/points commence à être appliqué
Publié le • Mis à jour le 23/09/2016 • Par Claire Chevrier • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH


Voir les tracts CFDT en fin d'article de la Gazette


Le protocole PPCR prévoit la mise en place progressive du transfert des primes en points d'indice, afin d'inclure une partie du régime indemnitaire dans les cotisations retraite. Les agents de catégorie B sont les premiers à en bénéficier.
« Suite à la publication du décret du 11 mai 2016, la ligne transfert primes-points va commencer à apparaître sur les fiches de paye des catégories B, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 », souligne Didier Dumont, membre de la direction de la Fédération CGT des Services Publics. Cependant, nombre de ces agents risquent de ne pas voir ces changements car, les montants en jeux sont relativement faibles.
Transformer des primes en points d’indice
Le principe de ce dispositif est de transformer une partie du régime indemnitaire en points d’indices pour intégrer des primes dans le traitement brut. « On augmente ainsi le traitement brut. Cela contribue à accroître les cotisations au régime général de la retraite, et donc à terme le montant des pensions », explique François Jaboeuf, secrétaire général adjoint de l’UFFA CFDT.

Dans la réalité,  les agents continuent de recevoir leur prime, comme d’habitude. Ce sont les gestionnaires de paie qui procèdent à un jeu d’écriture en ajoutant la ligne « transfert primes/points » sur les fiches de paie. Par exemple, pour les catégories B, conformément au décret, ils augmentent le traitement des agents de 6 points depuis le 1er janvier 2016, pour un montant de primes équivalent à 5 points. « Le point supplémentaire est là pour amortir l’augmentation des prélèvements sociaux. A la marge, il pourra y avoir des cas où l’agent sera perdant, mais au global, l’effet devrait être positif », estime Luc Farré, secrétaire général de l’UNSA-FP.
Gain brut mensuel du transfert des primes en points
catégorie
Date d'application
indice transféré
montant brut correspondant (par mois)
Nbre de points maximal déduit pour primes transférées
gain brut mensuel
A
1er janvier 2017 puis 1er janvier 2018
+9 points
41,67 euros
-7 points
9,25 euros
B
1er janvier 2016
+ 6 points
27,78 euros
- 4 points
4,61 euros
C
1er janvier 2017
+ 4 points
18,52 euros
-3 points
4,60 euros
Le calcul est effectué sur la base de la valeur du point d’indice au 1er janvier 2016
Source: CFDT Fonctions Publiques Récupérez les données
Un impact au global positif pour les agents
Qu’ils aient signé ou non le protocole PPCR, tous les syndicats que nous avons contacté (CFDT, CGT, FO, UNSA) s’accordent à dire que le dispositif transfert primes contre points d’indice devrait être positif pour les titulaires. « Nous avons examiné les premières simulations et il ne devrait pas y avoir de perte pour les agents. Nous voyons plutôt d’un bon œil que le régime indemnitaire soit pris en compte dans le cadre du régime général. Mais 4 points d’indice pour les catégories C, c’est vraiment très peu », résume Didier Dumont. « Au global, cela sera une opération blanche pour les agents. Cependant, pour certains cas particuliers, les points supplémentaires ajoutés au salaire pourront faire perdre à certains la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) », s’inquiète Johann Laurency, secrétaire fédéral de la branche services publics de FO.
Les grands gagnants seront les agents ne touchant pas de primes. Ce sont principalement des catégories C travaillant dans de petites collectivités en province et n’ayant pas d’enfant (puisque qu’ils ne touchent ni indemnité de résidence ni supplément familial de traitement). Ces agents voient leur traitement brut progresser, alors qu’aucun point d’indice ne leur sera retranché pour les primes.
Pour les agents recevant des primes, les augmentations de salaires seront beaucoup plus faibles, selon les exemples pris par la CFDT Fonctions Publiques (voir tableaux). Mais le but de la manœuvre n’était pas d’accroître les traitements mais bien d’améliorer les pensions retraites.







 

Agent sans prime : + 22,58 euros par mois
Agent B grade 1 échelon 7
Avant janvier 2016
Après janvier 2016
Gains
Points
371371
377377
66
Traitement brut
1 717,841717.84
1 745,621745.62
27,7827.78
Prime
00
00
00
transfert de primes
00
00
00
TOTAL A PAYER BRUT
1 717,841717.84
1 745,621745.62
27,7827.78
Pension
170,75170.75
173,51173.51
2,762.76
CSG + CRDS
135,02135.02
137,21137.21
2,192.19
1 % solidarité
15,4715.47
15,7215.72
0,250.25
Erafp
00
00
- -
Total retenues
321,24321.24
326,40326.4
5,25.2
TOTAL A PAYER NET
1 396,601396.6
1 419,181419.18
22,5822.58
Le calcul est effectué avec la valeur du point d’indice au 1er janvier 2016.
Source: CFDT Fonctions Publiques Récupérez les données


































































Agent ayant des primes inférieures à 20% de son salaire : +2,36 euros/mois
Agent B grade 2 échelon 10
Avant janvier 2016
Après janvier 2016
Gains
Points
445445
451451
66
Traitement brut
2 060,482060.48
2 088,262088.26
27,7827.78
Ind. résidence 3 %
61,8161.81
62,6562.65
0,840.84
Primes
370370
370370
00
transfert de primes
00
-23,17-23.17
-23,17-23.17
TOTAL A PAYER BRUT
2 492,292492.29
2 497,742497.74
5,455.45
Pension
204,81204.81
207,57207.57
2,762.76
CSG + CRDS
195,89195.89
196,32196.32
0,430.43
1 % solidarité
22,6722.67
22,7022.7
0,030.03
Erafp
20,620.6
20,4720.47
-0,13-0.13
Total retenues
443,97443.97
447,06447.06
3,093.09
TOTAL A PAYER NET
2 048,322048.32
2 050,682050.68
2,362.36
Le calcul est effectué avec la valeur du point d’indice au 1er janvier 2016.
Source: CFDT Fonctions Publiques Récupérez les données
http://stats.datawrapper.de/NJPKR/pixel.gif?r=www.lagazettedescommunes.com
Focus

Agent ayant des primes supérieures à 20% de son salaire : +1,21 euro/mois
Agent B grade 3 échelon 11
Avant janvier 2016
Après janvier 2016
Gains
Points
562562
568568
66
Traitement brut
2 602,222602.22
2 630,012630.01
27,7927.79
Primes
650650
650650
00
transfert de primes
00
-23,17-23.17
-23,17-23.17
TOTAL A PAYER BRUT
3 252,223252.22
3 256,843256.84
4,624.62
Pension
258,66258.66
261,42261.42
2,762.76
CSG + CRDS
255,63255.63
255,99255.99
0,360.36
1 % solidarité
29,6829.68
29,6929.69
0,010.01
Erafp
26,0226.02
26,326.3
0,280.28
Total retenues
569,99569.99
573,4573.4
3,413.41
TOTAL A PAYER NET
2 682,232682.23
2 683,442683.44
1,211.21
Le calcul est effectué avec la valeur du point d’indice au 1er janvier 2016.
Source: CFDT Fonctions Publiques Récupérez les données
http://stats.datawrapper.de/WJ6Hl/pixel.gif?r=www.lagazettedescommunes.com


















 
































Des effets sur les pensions
Tous ces calculs ont pour but d’améliorer le montant de la retraite des fonctionnaires. Un but, qui selon les calculs de François Jaboeuf (Cf tableaux ci-après) sera atteint, puisque les pensions brutes progresseront de quelques dizaines d’euros par mois

Gains sur les pensions retraites pour les catégories C
Catégorie C
Indice en 2016
Indice en 2020
Gain brut du dernier traitement
Gain pour une pension liquidée au taux de 75 %
Echelle 5 Echelon 12
407407
420420
60,92 euros
45,69 euros
Echelle 6 Echelon 9
462462
473473
51,55 euros
38,66 euros
Le calcul est effectué sur la valeur du point d’indice au 1er février 2017. Les résultats sont donnés en brut avant cotisations sociales (CSG 6,60 %, CRDS 0,50 % et CASA 0,30 %). La dernière colonne est indicative
Source: CFDT Fonctions Publiques Récupérez les données
Catégorie B
Indice en 2016
Indice en 2018
Gain brut du dernier traitement
Gain pour une pension liquidée au taux de 75 %
2ème grade Echelon 13
515515
534534
89,03 euros
66,77 euros
3ème grade Echelon 11
562562
587587
17,15 euros
87,86 euros


http://stats.datawrapper.de/srY4F/pixel.gif?r=www.lagazettedescommunes.com

Gains sur les pensions retraites pour les catégories A
Catégorie A
2016/2017
2019/2020
Gain brut du dernier traitement
Gain pour une pension liquidée au taux de 75 %
1er grade Echelon 12
658658
673673
70,29 euros
52,71 euros
2ème grade Echelon 10
783783
821821
178,07 euros
133,55 euros
Le calcul est effectué sur la valeur du point d’indice au 1er février 2017. Les résultats sont donnés en brut avant cotisations sociales (CSG 6,60 %, CRDS 0,50 % et CASA 0,30 %). La dernière colonne est indicative.
Source: CFDT Fonctions Publiques Récupérez les données