lundi 31 janvier 2011

Ce qui rend furax le syndicat majoritaire, c'est..le dialogue qui s'amorce entre le président de MPM et les autres organisations: CFDT le 14/02 à14h





















Communication par fax ??




Selon la "Pravda locale " de samedi .....

MPM : FO veut jeter le service minimum à la poubelle


Si la loi sur le service minimum passe, le syndicat majoritaire de MPM la rendra "inapplicable".


Tiens, voilà qu'on reparle du service minimum pour les éboueurs... Et c'est le syndicat FO des territoriaux qui rouvre les hostilités, dans un tract qui sonne comme une déclaration de guerre. Dans ce document diffusé hier dans les services de MPM, le tout puissant syndicat "met en garde les élus contre toute tentative de vouloir passer en force", et demande aux agents "de rester mobilisés pour défendre bec et ongles ce droit (NDLR : de grève) pour lequel nos pères sont morts".

Ce qui provoque ce rugissement syndical, c'est la proposition de loi déposée par le Premier adjoint et député UMP Roland Blum pour instaurer un service minimum de la collecte des ordures. Souvenez-vous : cette initiative avait été prise en novembre dernier, au lendemain de la grève des ordures ménagères qui avait paralysé Marseille. D'emblée, FO avait exprimé son opposition pure et dure à ce qu'elle considère comme "une entrave au droit de grève".

Pourquoi alors ce nouvel accès de rage du syndicat majoritaire ? D'abord parce la proposition de loi de Roland Blum "a recueilli 120 signatures de députés (UMP et Nouveau Centre), ce qui lui permet d'être inscrite à l'ordre du jour" du Palais Bourbon, apprend-on au cabinet du Premier adjoint. Aussi, FO met en garde : "Si la loi passe, nous la rendrons inapplicable" tonne Patrick Rué, secrétaire général adjoint de la section des territoriaux. Dans un communiqué, la fédération Force Ouvrière des services publics confirme, en exigeant que "cette proposition de loi, qui constitue une véritable provocation, ne soit pas déposée".

Mais ce qui rend furax le syndicat majoritaire, c'est aussi le dialogue qui s'amorce entre le président de MPM et les organisations minoritaires des territoriaux. Jamais reçues par le maire de Marseille, et cela depuis... Gaston Defferre, les autres syndicats ont rendez-vous avec Eugène Caselli. Pour la première fois depuis près d'un an, le président PS de MPM a accepté de recevoir l'Unsa, la CFDT, la CGT et le SDU-13 FSU. Le calendrier des rencontres démarre le 8 février prochain.

Négocier, mais avec qui ?

Or, l'une des revendications des organisations minoritaires réunies depuis plusieurs mois en Intersyndicale, est la tenue d'une table ronde sur la propreté, "où aucun sujet ne sera tabou", assure Roger Aymard (SDU13-FSU) Cette table ronde, "FO ne s'y assoira pas", a annoncé hier le syndicat majoritaire dans son dernier tract. "Proposer une loi pour un service minimum dans le seul ramassage des déchets ménagers, c'est une façon de salir les éboueurs, en les montrant du doigt comme des malpropres et des voyous" argumente FO. Qui n'oublie pas de mettre Eugène Caselli au pied du mur, en l'exhortant à "réagir contre cet amalgame".

En novembre dernier, le président de MPM s'était déjà déclaré "pas hostile au principe d'un service minimum". L'élu socialiste a précisé lors de sa cérémonie de voeux que "cela ne peut marcher que si le service minimum est négocié avec les organisations syndicales". Reste à savoir lesquelles... La question est aujourd'hui au coeur de la bataille syndicale à MPM.


Sophie MANELLI

Suppression du régime indemnitaire = sanction disciplinaire "déguisée" Conseil d'Etat 10 11 2010 n° 326740


Suppression du régime indemnitaire


La suppression du régime indemnitaire d’un fonctionnaire territorial, sans que ses fonctions ne soient substantiellement modifiées, constituent une sanction disciplinaire « déguisée ».
Lors de son intégration comme éducateur territorial des activités physiques et sportives en 1992, un agent municipal s’est vu attribué différentes indemnités. Il conteste l’abrogation de ce régime indemnitaire intervenue en 2005.


Or, avant cette abrogation, l’intéressé avait occupé les fonctions de directeur du centre nautique municipal, puis d’adjoint au directeur de ce service, sans que les modifications ainsi apportées à sa fiche de poste n’emportent de conséquences sur son régime indemnitaire.


De plus, le maire avait informé l’agent qu’en supprimant son régime indemnitaire, il entendait tirer les conséquences d’erreurs commises dans la gestion d’une opération qui lui était confiée. Aussi, la suppression du régime indemnitaire de l’agent alors que ses fonctions n’avaient pas fait l’objet d’une modification substantielle doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée, entachée d’un détournement de procédure et qui a donc pu être annulée.


Références CE 10 novembre 2010, req. n°326740

Bien que rémunéré sous forme de vacations horaires, l’agent doit être considéré comme un agent contractuel de droit public.

lundi 31 janvier 2011
« Vrai-faux » vacataire


Bien que rémunéré sous forme de vacations horaires, l’agent doit être considéré comme un agent contractuel de droit public.
Une commune a recruté une animatrice de centre de loisirs à plusieurs reprises, chaque mois, pour une durée de travail comprise entre 30 et 130 heures mensuelles.
Puis, l’agent a en outre été chargé de fonctions d’accueil périscolaire, entre 17 et 70 heures par mois.
Compte tenu de l’importance du volume horaire constaté et de la continuité de l’engagement de l’agent, l’intéressée doit être regardée, bien qu’elle ait été rémunérée sous forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagée pour exercer des fonctions répondant à un besoin saisonnier, puis à un besoin permanent de la commune.
Elle n’a ainsi pas été engagée pour remplir un acte déterminé, dans le cadre de vacations.
Aussi, l’agent doit être regardé comme ayant eu, durant la période de son engagement par la commune, la qualité d’agent contractuel de droit public.
Références CAA Lyon 19 octobre 2010, req. n°10LY01361

MPM : Eugène Caselli va embaucher l’ancien chef de cabinet de Ségolène Royal (ERREUR!* )

MPM : Eugène Caselli va embaucher l’ancien chef de cabinet de Ségolène Royal
Par Pierre BOUCAUD le 29 janvier 2011 

(*)EH BIEN NON IL A CHOISI UN GRENOBLOIS (LE 3IEME : DIRCAB, DIRCOM ET DGS.....)!


» à mi-mandat j’avais décidé de renouveler mon cabinet » C’est ce que déclarait à la presse Eugène Caselli, Président de la communauté urbaine Marseille Provence ( MPM) la semaine dernière lors de sa séance de voeux, en commentant les départs de son directeur de cabinet Franck Dumontel et d’Armand Mikaelian, conseiller en charge de la politique sportive. Pas besoin d’être un grand politologue marseillais pour savoir qu’en réalité ce grand nettoyage hivernal est lié aux affaires judiciaires en cours.
Chacun sait en effet, les intéressés ne s’en sont d’ailleurs jamais cachés, qu’ils sont tous les deux très proches d’Alexandre Guérini. D’ailleurs au sujet du brutal limogeage de son directeur de cabinet, le lendemain de la parution dans le Journal du Dimanche de l’écoute téléphonique entre Proglio et Alex, Caselli avait du ajouter » pour être franc, ce que j’ai lu dans la presse ce week-end a aussi beaucoup compté ». Tu m’étonnes.
Un Caselli qui s’est donc aperçu sur le tard , et en lisant le JDD, que son dir cab depuis 2 ans était un proche d’Alex. Même chose avec Mikaelian, ancien grand champion de water-polo, manager sportif au Cercle des Nageurs, et ami et coach sportif du frère cadet de Jean-Noël, un secret de polichinelle.
Après la mise en examen par le juge Duchaîne pour corruption passive et traffic d’influence de son directeur général adjoint en charge de la propreté Michel Karabadjakian, qui lui a gardé son job et son salaire, Eugène Caselli a donc décider de couper définitivement les ponts avec les Guérini’s boys. Il s’en défend à peine. » nos relations ( entre lui et JNG, ndlr) ne regardent que nous« , déclarait-il toujours lors de ses voeux à la presse. On a connu plus chaleureux, surtout qu’en Jean-Noël explique lui « qu’il n’y pas une feuille de papier à cigarette entre Eugène et moi ». Ca doit faire longtemps qu’il a arrêté de fumer.
Pendant ce temps, le microcosme médiatico-politique marseillais ne parle plus depuis quelques jours que d’un potentiel coup de filet, prévu en début de semaine prochaine, et qui devrait envoyer Caselli, son Vice-Président en charge de la propreté Antoine Rouzaud et Franck Dumontel passer quelques heures à la gendarmerie de la rue de Toulon, au pc des enquêteurs de « déchets 13″, pour répondre aux questions sur les marchés propretés de MPM aux gendarmes- enquêteurs qui en savent déjà beaucoup, parait-il, grâce à leurs nombreuses écoutes téléphoniques.
Des rumeurs qui n’empêchent pas Eugène Caselli de « dormir tranquille, en homme libre« , comme Jean- Claude Gaudin et de continuer à virer ou à écarter les guérinistes de son cabinet et y placer des hommes à lui.
Il vient de nommer comme directeur de cabinet, Jean-Paul Giraud un vieux briscard de la politique et du PS, un sexta ancien vice-président du conseil général de l’Isère et ex adjoint du maire de Grenoble Michel Destot. Un politique madré , et surtout un directeur de cabinet de combat, spécialiste en affaires sensibles et coups tordus, selon sa réputation grenobloise, et bien, ça tombe bien il risque d’ être servi.
Et selon nos informations tombées d’un camion de MPM , Caselli devrait nommer comme directeur de la communication à la communauté urbaine, Benoit Pichard, actuellement Dir Com du département de Seine Saint- Denis ( le neuf 3) présidé par le fabiusien Claude Bartolone . Benoit Pichard, a surtout été un des bras droit de Ségolène Royal pendant la campagne présidentielle ( il était en charge de ses déplacements), après avoir été son chef de cab à la région Poitou-Charentes pendant deux ans. Du coup beaucoup voient dans ce recrutement stratégique, la patte de « ségolin Mennucci ». Ce jeune loup royaliste, ne vient pas non plus pour beurrer les sandwitchs, comme Giraud. Ce n’est pas son style. Il remplacera à ce poste l’invisible Sylvie Barrière, la dir com actuelle.
Ce jeune poitevin de 35 ans connait néanmoins déjà l’ambiance locale pour avoir fait un passage éclair, qu’il a d’ailleurs fait disparaitre de son CV, pendant les municipales de 2007, au cabinet de …. Jean-Noël Guérini. Il paraitrait qu’il conserve de cet épisode un très, très mauvais souvenir. Ca promet.
Il devrait commencer sans doute par faire le ménage dans les quelques agences de communication qui travaillent pour MPM, avec en tête de liste, la désormais fameuse agence Hors-Norme, la bien-nommée, qui après avoir réalisé le site internet de MPM, que toutes les agences web ont rêvé de faire à Marseille , vient de développer le site de newsofmarseille, le site lancé par Alexandre Guérini. Le monde est vraiment petit à Marseille.

samedi 29 janvier 2011

Le syndicats négocient fermement le projet de "résorbtion de l'emploi précaire du gouvernement "

Gazette des communes : Le gouvernement envisage de titulariser certains CDD


L'accès de certains CDD de la fonction publique aux dispositifs de titularisation, initialement réservés aux CDI, peut être "envisagé selon des modalités à définir", a confirmé le 18 janvier 2011 le gouvernement, au lendemain de la deuxième journée de négociation sur la précarité.



Le ministre du Budget François Baroin a de plus « rappelé aux partenaires sociaux l’attachement du gouvernement à ce que les emplois permanents de l’administration soient occupés par des fonctionnaires », selon un communiqué commun avec le secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron.

Le communiqué confirme que « l’accès de certains CDD aux dispositifs de titularisation, initialement réservés aux CDI, pouvait être envisagé selon des modalités à définir ».

Une source syndicale avait indiqué le 17 janvier, en cours de négociation, que le gouvernement avait « ouvert la porte » à l’inclusion des CDD dans la question de l’accès à la titularisation.

Le document d’orientation transmis aux syndicats le 30 décembre 2010 ne distinguait que deux processus séparés :

1.des concours réservés aux CDI pour la titularisation
2.un assouplissement des règles pour passer de CDD en CDI.
Eviter les effets de seuils - Georges Tron a pour sa part indiqué aux syndicats son souhait de « trouver dans le dispositif de transformation de CDD en CDI » un mécanisme permettant « d’éviter les effets de seuils qui exclurait certains agents », selon le communiqué.

M. Tron a rappelé le 19 janvier devant les députés que le gouvernement voulait permettre aux CDD en poste depuis six ans d’être « transformés en CDI », pour les catégories B et C, comme la loi de 2005 le prévoit déjà pour la catégorie A, c’est-à-dire la plus élevée.

Le gouvernement veut aussi « permettre la titularisation » aux « agents en CDI, et éventuellement à des agents en CDD, selon des concours professionnalisés », mais « il ne s’agit pas d’un plan de titularisation, parce que les 16 plans précédents » n’ont « pas empêché la reconstitution de stocks de non-titulaires », a-t-il dit.

Les syndicats entrent en négociation – Dans un communiqué, le syndicat Solidaires a indiqué que « devant le front presque unanime de l’ensemble des syndicats (Solidaires, CGT, FSU, CFDT, Unsa, CFTC et CGC) et FO à part, (le gouvernement) a consenti à l’ouverture d’un dispositif de titularisation des agents sous CCD, à l’instar de ce qui était proposé pour les agents en CDI ».

En outre, selon Solidaires, les ministres ont accepté de « remettre l’étude » du contrat de projet, c’est-à-dire sans terme fixe mais lié à une mission, « à la fin du processus de négociation ».

« Les organisations syndicales ont jugé que ces quelques avancées leur permettaient d’entrer en négociation », a conclu le communiqué.

Les trois fonctions publiques emploient 870.000 contractuels, dont la répartition exacte entre CDD et CDI n’est pas connue, les syndicats estimant que les CDD représentent la grande majorité.



La gazette des communes : L'info en ligne

vendredi 28 janvier 2011

Le suicide d'un sapeur-pompier du SDIS de Pau doit être reconnu imputable au service !

Le suicide d'un sapeur-pompier du SDIS de Pau doit être reconnu imputable au service !
CFDT le 24 janvier 2011

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Le 30 juin 2009, Monsieur Bernard CAZENAVE se suicidait par arme à feu, à 7h23 dumatin, contre la porte de son supérieur hiérarchique, sur son lieu de travail du SDIS de Pau. Il laissait une lettre à sa famille dans laquelle il stipulait « Je ne veux personne du SDIS au funérarium ». Le syndicat CFDT Interco 64 se bat depuis pour obtenir la reconnaissance de l'imputabilité au service de ce suicide. Les élus locaux font la sourde oreille.
COMMUNIQUE DE PRESSE
du syndicat CFDT Interco64 maison de Pays Av. Gaston de Foix, MOURENX 64150
«sur le suicide par arme à feu de Mr Bernard CAZENAVE, contre la porte de son supérieur hiérarchique au SDIS de Pau»

Le 30 juin 2009, Monsieur Bernard CAZENAVE se suicidait par arme à feu, à 7h23 du matin, contre la porte de son supérieur hiérarchique, sur son lieu de travail. Il laissait une lettre à sa famille dans laquelle il stipulait « Je ne veux personne du SDIS au funérarium ».
Dans le disque dur de son ordinateur professionnel, un téléchargement sur le harcèlement psychologique au travail a été trouvé datant du 29.12.2008 (soit 6 mois avant son suicide).
Pourtant, Mme Josy POUEYTO, présidente du SDIS des Pyrénées-Atlantiques réunissait la hiérarchie du SDIS, dont les présumés harceleurs, aux fins d'adopter lâchement une même attitude, à savoir que le suicide était motivé par des raisons familiales!
Parallèlement et de façon incompréhensive, malgré les éléments probants de l'enquête judiciaire réalisée dans le mois qui a suivi le suicide, le Procureur de la République de Pau classait sans suite le dossier! Pourtant l'enquête réalisée par les services de police rapportait les témoignages de collègues de Mr CAZENAVE selon lesquels le défunt indiquait: «si un jour tu vois un malheur sur le journal, tu pourras dire merci en haut (direction du SDIS) »... « je ne veux personne du SDIS à mon enterrement... »... « si on me trouve avec une balle dans la citrouille, il faudra remercier ....(ici le nom d'un des harceleurs) et les gens d'en haut (ici la direction)...»; d'autres collègues ont rapporté des faits graves tels que: « c'est normal, avec la pression qu'il avait.. »; « pour moi il a fait l'acte de désespoir dont il parlait de façon régulière pour faire réagir toutes les personnes qu'il a côtoyé, que ce soit sa hiérarchie et ses collaborateurs.. »; « plusieurs fois, nous l'avons entendu dire qu'il se tirerait une balle dans la tête, comme cela je serai tranquille...»; « je pense qu'en choisissant cet endroit-là, il a voulu faire passer un message... »; « le chef lui rentrait dedans sans arrêt... »; «le travail l'a poussé à bout, il s'est suicidé à cause du travail dont il était normal qu'il ne veuille personne (à son enterrement)... « ; «il s'était plaint de nombreux soucis rencontrés sur son lieu de travail... »; «ce malaise correspond à peu près à l'arrivée de Mr..... (autre présumé harceleur)»; ...ainsi de suite...
De façon inqualifiable, l'ancien procureur de la république de Pau n'a pas donné de suite à près de 70 pages d'enquête et de témoignages accablants. Erreur d'appréciation, ou opportunité d'un classement sans suite, Les puissants hiérarques ne sont pas inquiétés.

Le syndicat CFDT interco 64 a été saisi par la veuve de Bernard Cazenave pour être soutenue dans son combat pour la reconnaissance de l'imputabilité au service du suicide de son mari. La présidente du SDIS a agi insidieusement pour faire taire la CFDT, y compris en agissant directement auprès de François Chérèque. Ce qui a eu pour effet de motiver encore davantage le syndicat CFDT interco 64, d'ailleurs soutenu par la confédération CFDT et par la fédération CFDT Interco à Paris.

Des actions ont été menées par le syndicat (distribution de tracts le 14 septembre, conférences de presse...) des pétitions en soutien à la famille du défunt ont été signées en grand nombre par les pompiers des Pyrénées-Atlantiques (ce qui atteste des valeurs attachées à ce corps de métier- la CFDT les remercie chaleureusement),
Le 16 décembre 2010, sur l'insistance de la CFDT et de la veuve, la commission de réforme s'est réunie pour la 3ème fois et a émis un avis favorable à l'imputabilité au service du suicide de Mr Bernard CAZENAVE.
Or la Présidente s'était engagée par voie de presse à suivre l'avis de la commission de réforme, y compris auprès de la presse (voir articles de presse du 5 et 6 novembre 2010).
Après 4 mois de demandes de rendez-vous, Mme Josy POUEYTO a rencontré la CFDT le 10 janvier 2011. Elle est restée extrêmement fermée à notre demande de reconnaissance de l'imputabilité du suicide au service. Un délai lui était imposé par la CFDT pour connaître sa réponse.

La CFDT vient d'apprendre mercredi : « nous avons décidé tous ensemble (les membres du bureau du SDIS) de surseoir notre décision » que cette imputabilité n'était pas reconnue et que sa décision était habilement reportée vers la fin du mois de février en attendant la décision de poursuite ou de classement du nouveau procureur.
De sorte que les conséquences du suicide ne sont pas réparées (préjudices moraux de la veuve et des ayant-droits, préjudices financiers etc...).

Pour la CFDT, il n'est pas concevable qu'après 19 mois d'attente, les décisions permettant l'indemnisation attendue ne soient pas prises; il est également inconcevable que les présumés harceleurs ne soient toujours pas inquiétés et qu'ils pourront impunément prendre une collation lors de l'inauguration des nouveaux bâtiments du SDIS ce samedi 22 janvier 2011!
Il est enfin inconcevable qu'une élue politique, Mme Josy POUEYTO couvre par son inaction et son attentisme des faits de la plus haute gravité, au lieu de reconnaître immédiatement au vu des enquêtes accablantes l'imputabilité du suicide au service.
A ces divers titres, la CFDT ne décolère pas et indique lancer d'autres actions, y compris sur le plan de la justice administrative.
La CFDT attend avec impatience la décision du nouveau procureur de la république qui aurait dû exercer des poursuites au regard de la nouvelle procédure judiciaire diligentée par la SRPJ de Bordeaux. Les résultats de cette enquête sont
encore plus accablants. Elle a été déposée au parquet de Pau depuis près de 2 mois maintenant.
Attentisme étonnant une fois encore sur un dossier aussi tragique.

Pour le syndicat CFDT Interco 64, Mourenx le 21 janvier 2011

Le secrétaire adjoint
Contact si besoin pour la radio et la TV : 06 12 98 09 39

Depuis la "révolte tunisienne, les experts se bousculent dans les médias. Comme Antoine Sfeir, qui ne tarissait pas déloge sur Ben Ali

Depuis la "révolte tunisienne, les experts se bousculent dans les médias. Comme Antoine Sfeir, directeur des Cahiers de l’Orient qui ne tarissait pas d’éloges sur le régime de Ben Ali. Combien de temps va-t-on laisser Sfeir ?!

L’ami Sfeir perd-il la boule ? Invité depuis quelques jours à réagir au soulèvement de la population tunisienne, le directeur des Cahiers de l’Orient se met enfin à critiquer les agissements néfastes de Ben Ali et de sa clique. Le journaliste a pu ainsi apporter sur France Inter, France Soir ou Le Télégramme son analyse éclairée de "spécialiste du monde arabo-musulman". Avec beaucoup de courage, puisqu’il y a, entres autres, fustigé la corruption et le "racket" du régime de Ben Ali… après son départ. Quelques mois avant "la révolte de Jasmin", c’était une autre paire de manches…


Le "pari" économique gagnant du président
Lors de la sortie en juin 2006 du bouquin du sieur Sfeir Tunisie, terre de paradoxes (éditions Archipel), Bakchich avait raillé ce « livre de propagande encensé -comme il se doit- par la « critique » tunisienne ». « Notre auteur s’évertue à lécher les bottes du gouvernement de Ben Ali », considérait-on.

Dans l’ouvrage, repris allègrement par le site d’information pro-gouvernemental www.infotunisie.com, Antoine Sfeir diagnostiquait une économie florissante : « Ben Ali a fait émerger un pays nouveau, bâti sur cette vieille tradition d’ouverture et de progrès (…). Peu dotée par la nature de ressources minières (la Tunisie) avance quand même, parce que son Président a parié sur les capacités et la volonté des Tunisiens, et non sur une hausse des cours du pétrole ».

« La réunion des compétences en un seul homme »
« Des responsables politiques du monde entier, mais aussi des hommes de lettres et de culture, se sont associés pour rendre hommage à l’œuvre de Zine El Abidine Ben Ali », écrivait aussi le flagorneur. « Personne ne les a obligés à le faire. S’ils ont trouvé que leur démarche est justifiée, c’est parce qu’en Tunisie on trouve autre chose que ce que les médias veulent montrer ». Le Monde Diplo (20/09/2006) relevait lors de la sortie du livre d’autres jolis fayotages à l’égard de Ben Ali, décrit comme réunissant « en sa personne toutes ces compétences. D’une part, elles lui permettent de se montrer plus efficaces, et les résultats obtenus plaident en sa faveur ; d’autre part, la réunion de ces compétences en un seul homme évite de les voir entrer en conflit. »

Prolongement de son bouquin, Antoine Sfeir a sorti un numéro spécial des Cahiers de L’Orient en hiver 2010 intitulé "L’exception tunisienne". Avec des chapitres tels que « un rempart contre l’intégrisme », "Patrimoine archéologique et renouveau culturel" ou "Des succès économiques confirmés" ou des parties comme "Pourquoi les Tunisiens votent-ils Ben Ali ?" (« Ben Ali est crédible, et son bilan est positif sur les plans social, économique et politique »), "Une politique de sécurité musclée mais préventive" ou "La Tunisie face à la crise : anticipations et réformes"…

La caricature des "ennemis de la Tunisie"
À l’occasion de la sortie du numéro, Antoine Sfeir s’est fait inviter par le Club de la presse à Genève en compagnie du journaliste à L’Alsace François Bécet. Ce dernier, auteur de "Tunisie, porte ouverte sur la modernité" (Le Cherche Midi) que Sfeir a préfacé, estimait, que le pays de Ben Ali était l’« objet de désinformation, victime de l’hostilité de quelques pseudo défenseurs de la démocratie, qui, se cachant sous de fausses apparences, travestissent la réalité », rapportait La Tribune de Genève.

Hasard malencontreux du calendrier, François Bécet a d’ailleurs sorti le 14 janvier 2011 un autre livre "Ben Ali et ses faux démocrates" ! Le "speech" de cet autre "spécialiste", consultable sur le site des Éditions Publisud, est hilarant : « Avec l’élection du 24 octobre, les " ennemis " de la Tunisie se déchaînent en affirmant critiquer le pays parce qu’ils l’aiment. Si c’était vrai, ils reconnaîtraient l’immense travail de redressement accompli par le président Ben Ali, depuis le 7 novembre 1987. D’un pays en perdition, il a fait un " petit dragon " et a redonné fierté à tous les Tunisiens. Tout n’est pas parfait, l’ouverture politique demande sans doute à être accélérée. Toutefois, le débat sur le rythme de cette ouverture est maintenant lancé. Les partis d’opposition, au lieu de se battre entre eux et de ne rien proposer aux citoyens, devraient faire leur mea culpa et se tourner enfin vers les Tunisiens. Quant à l’opposition radicale, elle frise le ridicule ! La Tunisie de Ben Ali, elle, est sur la bonne voie. » Clap, clap, clap !


Avec ses 89,62%, Zine el-Abidine Ben Ali n’avait pas besoin de Sfeir pour se faire élire une cinquième fois le 25 octobre 2009. Mais le président du Centre d’études et de réflexions sur le Proche-Orient a tenu à commettre une tribune dans Le Figaro de l’avant-veille. À cette occasion, Antoine Sfeir se plaint de « nos intellectuels et nos médias (qui) ne vont pas manquer de fustiger à cette occasion (du vote) le régime du président Ben Ali, qu’ils présentent invariablement comme une caricature d’autocrate oriental ». Tout en concédant du bout de la plume que « la Tunisie a certainement un long chemin devant elle », le fin analyste insiste : « force est de reconnaître que le pays progresse régulièrement depuis l’arrivée au pouvoir de Ben Ali. C’est un fait dont tous les organismes internationaux font état dans leurs rapports ». Et Sfeir de louer « cette ouverture et cet assainissement progressifs de la vie publique »…

Prospère, youpla boum !
Alors que depuis le départ de Ben Ali, Antoine Sfeir répète à qui veut l’entendre que chacun connaissait les affaires de corruptions du président tunisien, le coquin préférait s’en prendre à certains médias étrangers. Les démocraties « peuvent sans doute se prévaloir d’une presse libre qui, en révélant au grand jour les scandales, se pose en mauvaise conscience, voire en accusateur public des dirigeants ; fonction prestigieuse qui exige de celui qui l’exerce une vertu toute romaine. Mais il arrive parfois que cette même presse, si prompte à dénoncer, omette de reconnaître qu’elle a accusé abusivement. »

Au moins, Sfeir s’en est-il pris à l’époque au financement occulte de nombreuses entreprises qu’il se met à dénoncer avec vigueur depuis une semaine (voir vidéo)… Que nenni ! En 2009, le directeur des "Cahiers de l’Orient" préférait ronchonner contre « ceux qui sont toujours les premiers à véhiculer les idées reçues sur la Tunisie » et « préfèrent passer sous silence (la chute de la pauvreté) pour ne pas avoir à réviser leurs anathèmes ». Car dans son publi-reportage de 2009, Sfeir vantait encore le modèle économique du système de Ben Ali : « Plus remarquable encore, la société tunisienne ne se contente pas d’appliquer le mot d’ordre de Guizot et de s’enrichir. Incitée par le régime, elle contribue avec lui à la mise en place et au fonctionnement de structures de solidarité comme le Fonds de solidarité nationale. Directement géré par le pouvoir, il est habilité à recevoir des dons internationaux, de la part de simples citoyens, d’entreprises publiques ou d’entreprises privées. Une loi de finances de 1996 stipule en outre que certaines taxes doivent être reversées à ce fond, et des mesures incitatives pour les entreprises tunisiennes ont également été instituées par le biais de crédits d’impôts. De sorte que, entre 1996 et 2006, 1,2 million de Tunisiens ont bénéficié de cette aide, qui redonne tout son sens à la notion de citoyenneté, si galvaudée ailleurs. » Aucune trace des 13% de taux de chômage ou du marché noir qui représente entre 15 et 20% de l’économie tunisienne. Pas une mention sur la corruption.

Modèle tunisien et "non-fracture sociale"
Août 2009. Avant de rentrer d’un séjour sous le beau soleil de Tunis, Antoine Sfeir accorde un entretien à « La Presse de Tunisie », quotidien dont le rédacteur en chef, nommé par l’ex-parti au pouvoir (RCD) vient d’être viré après des années de censure. Dans cet interview (repris en intégralité sur le site tunizien.com ; celui de « La Presse de Tunisie » étant fermé depuis la révolte), Antoine Sfeir ne se fait pas prier pour juger avec bienveillance le Président Ben Ali qui « a eu le mérite de privilégier, plutôt, l’être sur le paraître. » « Il y a une reconnaissance, à la fois, des opinions publiques et des gouvernements qui voient en la Tunisie un modèle à tous les niveaux, à savoir du Chef de l’Etat, du gouvernement et du peuple tunisien dans son ensemble », croit-il bon d’ajouter…

Attachez vos ceintures, Antoine Sfeir passe à la vitesse supérieure : « Je tiens à souligner que le modèle tunisien n’est pas uniquement celui de passerelle, mais aussi un modèle de non-fracture sociale au sein de la société tunisienne. Cette fracture qui ébranle, aujourd’hui, les sociétés européennes dans les pays les plus avancés et les plus riches. Or, sans richesse, la Tunisie a réussi à réduire ladite fracture grâce à des programmes adéquats et à des initiatives répétées du Chef de l’Etat. » Sacré modèle de "non-fracture sociale" !

Autre passage cyniquement cocasse lorsqu’on le relit un an et demi plus tard, celui dans lequel Antoine Sfeir décrit le monde des Bisounours : « Les visiteurs de la Tunisie, notamment les personnes âgées, viennent d’Europe admirer le climat de quiétude, de paix, de stabilité et de sécurité, et par voie de conséquence, y passer des jours paisibles ». Ou encore celui dans lequel les intellectuels voient dans la Tunisie « un exemple de réussite » notamment grâce à son système d’éducation. Pas mal pour un pays qui compte plus de 20% de jeunes diplômés au chômage. Tout en critiquant « les irréductibles dogmatiques ne veulent pas reconnaître qu’ils ont eu et ont tort », il rapporte « les résultats tangibles » en matière de droits de l’Homme.

« Il est naturel qu’après la révolution vienne le temps du règlement de compte », vient de soutenir Antoine Sfeir sur Europe 1 alors qu’on lui demandait comment il observait la chasse aux sorcières après le départ de Ben Ali. « Mais l’Histoire nous a montré que ce n’était pas la bonne solution. Il faut laisser se faire la période de transition, pour que vienne ensuite le temps des procès », a-t-il quand même ajouté. Ne battons pas le Sfeir tant qu’il est chaud.

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Forum
Le Sfeir à repasser de Ben Ali
le mardi 25 janvier à 12:59, Tunisien a dit :
Ce qui me dérange dans les médias occidentaux et notamment francais , c’est ces titres de" Spécialiste de tel pays ou de telle région !!’’qu’on alloue , non pas à des gens du pays ; sensés etre les plus connaisseurs de leurs pays ou de leurs régions ; puisqu’ils y vivent et y endurent toutes les difficultés locales , mais à des francais qui ne connaissent le pays, dont ils prétendent etre spécialistes , que par un bref séjour touristique ; payé gracieusement par le régime despotique , au pouvoir ! . A ces pseudo-spécialistes , je dirai : Soyez SVP honnetes avec vous-memes ! . La France est un pays que nous aimons tous , en Tunisie , ne le salissez pas !.
Le Sfeir à repasser de Ben Ali
le lundi 24 janvier à 11:38, Abouhejer a dit :
Quel opportuniste ce Sfeir ! Comme son nom l’indique il ne vaut rien ! En fait c’est le "spécialiste" maison du monde arabo-islamique.On l’aime en France, car il dit ce que les médias, dans leur aveuglement, aiment entendre. Les médias français n’hésitent pas à le resortir dés qu’ils ont besoin d’un "spécaliste"du monde arabe. Le moins que l’on puisse dire c’est que c’est un opportuniste qui a profité des largesses du dictateur en écrivant son livre sur la tunisie de ben ali.Il n’hésite pas à nous servir à chaque fois les pocifs éculés du style "c’est un rempart contre l’intégrisme". Il oublie malheureusement de dire que c’est aussi un rempart contre la liberté et la démocratie Gageons que ledit livre a été commandé par Zinochet pour redorer son blason et servir son abjecte propagande.D’origine libanaise, il est apparenté au patriarche maronite Nasrallah Boutros Sfeir. Qu’il aille sfeir voire ailleurs !
Le Sfeir à repasser de Ben Ali
le lundi 24 janvier à 00:27, sergent major BACHIR a dit :
Vous savez que vivre un peu coupé de la réalité peut vous conduire à voir le monde de la lune. Sfeir ne déroge pas à la régle : la hantise de tout le monde sont les barbus ! ils sont chez eux et ils sont légitimes de proposer leur programme. C’est seulement et seulement si quelque chose ne répondant pas aux critéres de la démocratie et aux aspirations de la libertés qui peut le bloquer ; autrement ILS SONT CHEZ EUX SONT LEGITIMES. Le ministre français de l’intérieure de 2006 qui n’aurait pas du laisser le champs libre aux salafistes et autres barbus de ENNAHDHA et des frères musulmans.
Le Sfeir à repasser de Ben Ali
le dimanche 23 janvier à 12:54, residant a dit :
le problème avec SFEIR c’est qu’il est toujours invité pour parler du maghrèb et de PO alors qu’il est a coter de la plaque , surtout le maghréb dont je suis connaisseur, d’ailleurs il n’est pas unique dans son cas et Moati passe pour un expert devant cet imposteur (et c’est pas exagéré) il me rappel bizarrement alexandre adler
Le Sfeir à repasser de Ben Ali
le dimanche 23 janvier à 10:10
Sfeir veut dire zero en arabe
Le Sfeir à repasser de Ben Ali
le dimanche 23 janvier à 14:36
Sfeir…ca veut effectivement dire zero pointé en arabe… en parlant de double discours m’siou bac en dessous du zero bac -25…le voila le double discours… la le monde est temoin ! et depuis quand obama est en charge des pays arabes… il n’est que le pantin d’israel et de l’aipac !

superbe article laurent !

Le Sfeir à repasser de Ben Ali
le lundi 24 janvier à 12:15, ACHELHI a dit :
Non. vous confondez avec Seifr

Expulsion des Roms : le déshonneur de la France. Gens du voyage : nouveau départ ou méthode Coué ?


Bonjour camarades,
Je trouve que cette information mériterait et devrait être relatée dans les médias hexagonaux! Avec l'Italie, nous partageons le déshonneur!
Bien à vous.
louisjbfabbri
Je vais si c'est possible, demander la nationalité Rom!




A Berlin, un Rom rescapé de l'Holocauste fustige la France et l'Italie
Un Rom rescapé de l'Holocauste a fustigé jeudi au parlement allemand la situation "indigne" des Roms dans certains pays d'Europe dont la France, alors que sa communauté était pour la première fois à l'honneur de la journée des victimes du nazisme

"Les Sintis et les Roms sont traités de manière indigne, en particulier dans bien des pays d'Europe de l'Est comme la Roumanie ou la Bulgarie", a lancé le Néerlandais Zoni Weisz, 73 ans, dont la famille a été décimée par les nazis.

"Dans certains pays d'Europe de l'Ouest comme l'Italie et la France" - qui "appartiennent pourtant à la communauté européenne" - "nous sommes victimes de discriminations, exclus et nous vivons dans des conditions indignes dans des ghettos", a déploré cet ancien fleuriste de la cour royale des Pays-Bas.

"Dans certains restaurants réapparaissent des pancartes +Interdit aux Tziganes+. L'Histoire se répète", a-t-il dit devant les visages graves de la chancelière Angela Merkel et des députés.

Sans citer de pays particulier, le président du Bundestag Norbert Lammert, membre de l'Union chrétienne-démocrate (CDU) de Mme Merkel, a jugé que "jusqu'à ce jour, la plus grande minorité d'Europe", qui compte entre 10 et 12 millions membres, était "la plus discriminée".


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Allemagne
A Berlin, un Rom rescapé de l'Holocauste fustige la France et l'Italie

M. Weisz a appelé à continuer d'"interpeller" les gouvernements concernés et s'est félicité que la vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding ait dénoncé le sort des Roms en France notamment, où se sont multipliées l'an dernier les expulsions vers la Roumanie et la Bulgarie.

Les députés, debout, l'ont longuement applaudi.

Des sanglots dans la voix, Zoni Weisz a relaté le destin de sa propre famille, déportée quand il avait 7 ans. "Mon père avait accroché le manteau bleu de ma soeur aux barreaux du wagon à bétail" a dit le Néerlandais resté sur le quai de la gare et qu'un policier aida à s'enfuir.

"L'Holocauste oublié" a constitué en l'extermination sous le IIIe Reich de 220.000 à 500.000 Roms en Europe selon les historiens, sur une communauté d'alors un million de membres.

C'était la première fois qu'un Rom tenait un discours au Bundestag en cette journée de commémoration, instaurée en 1996 en Allemagne, au jour-anniversaire de la libération d'Auschwitz par l'Armée rouge (27 janvier 1945).

Le Conseil central des Sintis et des Roms d'Allemagne a salué la démarche. En 2010, le président israélien Shimon Pérès était invité d'honnneur.

Des commémorations étaient aussi prévues dans plusieurs anciens camps de concentration.

Jugés "racialement inférieurs" par les nazis, les Roms ont été systématiquement persécutés, confinés dans des ghettos, des camps spéciaux, déportés ou tués sur-le-champ. Dans certains camps comme Auschwitz ou Ravensbrück, ils ont servi de cobayes pour des expériences médicales.

Mais la RFA n'a reconnu officiellement qu'en 1982 ce génocide-là, avec un geste du chancelier Helmut Schmidt.

Une rue et un gymnase devaient aussi être inaugurés à Berlin portant les noms de Roms tués par les nazis: la rue "Ede et Unku", allusion à un livre évoquant l'histoire d'une Sinti morte à Auschwitz, et le gymnase "Johann Trollmann", du nom d'un champion de boxe déchu et assassiné par les nazis.

Environ 70.000 Roms ont le passeport allemand, auxquels s'ajoutent plusieurs dizaines de milliers d'autres réfugiés venus de Bosnie ou du Kosovo, selon le Conseil central des Roms en Allemagne.














Gens du voyage : nouveau départ ou méthode Coué ?
Par Julien VINZENT le 27 janvier 2011

11 ans après la loi Besson, « il faut dire les choses telles qu’elle sont, c’est un échec évident ». Le constat est du préfet des Bouches-du-Rhône Hugues Parant, à propos du schéma de création d’aires d’accueil pour les gens du voyage prévu par la loi, signé en 2002 mais resté sans effet et qui aurait déjà dû être mis à jour en 2008.

Nouveau schéma pour avril

Il a rappelé « l’urgence dans laquelle a été élaboré ce schéma », « l’absence de contact avec les maires et les organisations représentatives des gens du voyage »… Mais au sortir d’une réunion avec les maires du département, il promet pour avril une nouvelle version prévoyant 950 à 1000 places réparties sur 33 aires, contre 5 aujourd’hui, et 3 aires de grand passage, « une par arrondissement », quand aucune n’existe à ce jour.

Pour repartir dans le même immobilisme ? « On n’est plus du tout dans cet état d’esprit », assure-t-il. « Je mesure en deux ans la différence de réactions des élus. Quand on a commencé ce travail de révision, l’attitude était d’expliquer pourquoi il ne pourraient pas faire d’aire. Pas un seul maire n’a tenu ce discours aujourd’hui », confirme Roger Reuter, sous-préfet d’Istres, qui est chargé de suivre le dossier.

Citoyens avant tout

Par quel miracle ? « L’état de la société a changé », répond Hugues Parant, pour qui les gens sont maintenant conscients « qu’il n’est pas question d’interdire aux gens du voyage, qui sont pour la plupart du temps nos concitoyens, et qui ont été regroupés un peu rapidement sous ce vocable qui recoupe des réalités très différentes, de circuler ». On est loin de la chasse aux camps de Roms lancée par son patron l’été dernier après un incident impliquant une communauté de gens du voyage…

Le représentant de l’Etat défend même les Tsiganes face aux attaques faciles : « quand on dit que l’aire est dégradée après leur passage, c’est qu’il n’y a pas eu de gestion ». Et Jean-Pierre Maggi, vice-président du conseil général, co-signataire du schéma, de rappeler « qu’on ne construit pas une aire pour après s’en désintéresser. Nous conseillons de les faire gérer par des associations qui en ont l’habitude. Il y a quand même un suivi social à faire, avec la CAF. A Miramas, c’est normalisé, cela fonctionne très bien, il faut que les gens soient rassurés. »

Et s’il ne s’attend pas à une application fulgurante, Hugues Parant « qu’on n’est pas en train de construire un geste architectural de grande ampleur. Ce ne sont pas des investissements majeurs. » Avant d’indiquer qu’il a « demandé aux services de l’Etat d’aider les maires ».

« Plus personne n’y croit »

On imagine les bonds de joie dans les caravanes… « Vous ne trouverez plus personne qui croit encore dans cette loi », avertit Alain Fourest, président de Rencontres Tsiganes, qui ajoute « si je me trompe et que dans deux ans on a 300 places, tant mieux… » Mais la méthode même le rend sceptique : « La procédure normale est de réunir la commission consultative dont nous sommes membres. Et on apprend aujourd’hui que le préfet a cru bon de réunir les maires sans les associations ! Nous n’avons reçu le document qu’en octobre dernier, après l’avoir réclamé à de nombreuses reprises. »

Sur le fond, « nous avons fait une analyse très critique du projet de schéma, car il n’y a pratiquement aucune avancée. Et on n’a absolument pas tenu compte de nos observations… » Il considère d’ailleurs que les enseignements d’un rapport« tout à fait intéressant » du conseil général du développement durable n’ont pas non plus été tirés.

On continue d’expulser

Quant à un supposé changement d’attitude, il cite une plainte contre la mairie de Lançon, qui a autorisé un branchement électrique d’une famille sédentarisée, déposée par un voisin, ou encore l’expulsion d’une trentaine de familles demandée la semaine dernière par le maire de Gignac… Et ce n’est pas le récent déménagement forcé de Saint-Loup (11e arrondissement de Marseille) qui le contredira.

Pourtant Michel Bourgat, adjoint au maire de Marseille chargé du dossier, a récemment revu le discours de la ville en admettant qu’elle n’était pas dans les clous et en promettant une aire commune avec Allauch et Plan-de-Cuques… Ces dernières « ont toutes les deux l’obligations de faire une aire ! », s’exclame-t-il.

Une illustration de l’approximation concernant ces alliances de communes pour faire des aires. « La logique serait que cela se fasse dans le cadre des regroupements déjà existant. Par exemple Marseille Provence Métropole (MPM), comme cela se fait dans toutes les autres communautés urbaine de France. » Un dossier qui n’est pas à l’ordre du jour. Et les aires de grand passage ? « Une par arrondissement cela ne correspond à rien du tout. On ne les localise pas, on ne dit pas pourquoi on les fait, qui va les faire. C’est le flou artistique le plus absolu. »

Adapter les réponses

Autre point : l’importance de la sédentarisation. Bien qu’Hugues Parant l’ait évoquée comme « une des clés » lors de la conférence de presse, Alain Fourest note qu’aucun terrain familial n’est prévu dans le futur schéma. « Il y a plus de 400 lieux dans les Bouches-du-Rhône où des gens sont sédentarisés ! »

De manière générale, « la durée de séjour nous paraît fondamentale », précise-t-il. « Dans les aires officielles, on ne peut rester que 2 mois. Quelle relation faire avec la scolarisation obligatoire et maintenant le fait de supprimer les allocations familiales ? » Bref, il faut selon lui poser de manière globale la « problématique de l’habitat » et non additionner des places en aire d’accueil. Conclusion : « nous allons regarder de manière très attentive ce schéma car il y a beaucoup de point juridiques qui ne sont pas clairs. »

jeudi 27 janvier 2011

Réunion d'information syndicale aux Docks en vue de la rencontre de la CFDT avec Eugène CASELLI le 14 février 2011 à 14h


Marseille, le 27 Janvier 2011


Monsieur Eugène CASELLI
Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
BP 48014
13567 MARSEILLE CEDEX 02





OBJET : Réunion mensuelle d’information le 04 Février 2011 (11 h 30 – 13 H 30)
Demande d’organisation préalable pour l’obtention de la salle convivialité





Monsieur le Président,

Conformément aux articles 6 et 8 du décret 85-397, la CFDT de Marseille Provence Métropole confirme sa demande de la salle convivialité au rez de chaussée des Docks, et sollicite de votre bienveillance la tenue d’une réunion d’information :

Le 04 Février 2011 de 11 H 30 à 13 H 30.

Salle de convivialité des Docks, atrium 10.7,


Dans l’attente de votre réponse,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.





Pour la CFDT
Marseille Provence Métropole
Le Secrétaire



Louis FABBRI

mercredi 26 janvier 2011

Retraites:Jean-Louis Malys revient sur l’injustice de la réforme ; voir les décrets sur le blog du 31122010

http://www.cfdt-mairie-toulon.org/images/stories/dossiers/pdf/carrires_longues_2011.pdf

Jean-Louis Malys revient sur l’injustice de la réforme gouvernementale qui remet en cause le dispositif obtenu et défendu par la CFDT depuis 2003.
Peux-tu nous rappeler les raisons d’être du dispositif “carrières longues” ?

Les carrières longues sont un identifiant pour la CFDT, obtenu en 2003. À l’époque, on a corrigé une inégalité flagrante : le système des retraites organise une solidarité à l’envers, où ce sont les salariés qui ont commencé à travailler le plus tôt qui financent la retraite de ceux qui ont eu la chance de faire des études. Nous étions les seuls à réclamer ces mesures de justice. Or l’impact tant quantitatif (quelque 600 000 salariés en ont bénéficié) que qualitatif du dispositif montre à quel point il était indispensable.

Comment expliquer le tour de vis gouvernemental pour ce dispositif ?

Le gouvernement n’a eu de cesse de remettre en cause cette mesure de justice qui, évidemment, a un coût. En 2008, déjà, les conditions d’accès ont été durcies, en rupture avec l’esprit de 2003. Avec les décrets d’application de la réforme de 2010, les conditions d’accès au dispositif sont à nouveau durcies.

Avec quelles conséquences ?
À travers le dispositif actuel, la plupart des salariés ayant commencé jeunes vont devoir travailler 45 ans pour en bénéficier. Certes, le dispositif continue d’exister, mais il est en partie vidé de sa substance. Le risque, c’est qu’avec de telles conditions, le nombre de bénéficiaires soit réduit à la portion congrue. Cela renforce l’injustice d’un système qui met les plus modestes davantage à contribution.

Pouvait-on s’attendre à un tel durcissement ?
Disons simplement que la mise en œuvre de la loi montre que toutes nos craintes étaient fondées. Sur les carrières longues comme sur la pénibilité, deux sujets emblématiques quand on parle de retraites, les décrets d’application sont beaucoup plus durs que la communication gouvernementale ne voulait bien le dire. Les messages étaient délibérément mensongers !




Quelles leçons en tire la CFDT ?
Une véritable réforme doit avoir pour point de départ les parcours professionnels. C’est dans cet esprit que la CFDT a demandé – et obtenu – pour 2013 la remise à plat du système actuel et souhaite aller vers une réforme systémique. C’est le seul moyen de corriger ces inégalités.

Propos recueillis par Aurélie Seigne


http://www.cfdt-mairie-toulon.org/images/stories/dossiers/pdf/carrires_longues_2011.pdf

Quel est le rôle des ATSEM ?



Quel est le rôle des ATSEM ?
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés d'assister les enseignants dans les classes maternelles. Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nommés par le maire après avis du directeur de l'école et placés sous l'autorité du directeur pendant leur temps de service dans les locaux scolaires. Leur présence est obligatoire puisque l'article R.412-127 du Code des communes dispose que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ».

Comment le temps de travail des ATSEM peut-il être aménagé ?
Les ATSEM peuvent être présents de quelques heures à la totalité du temps scolaire (27 h par semaine). Afin de compléter leur temps de travail (1 607 h annuelles pour un agent à temps complet, soit 35 h hebdomadaires), la semaine scolaire ne comptant donc que 27 heures, le maire peut leur confier des missions d'entretien des locaux en dehors des heures de classe, de surveillance de la restauration scolaire ou des ­missions dans les accueils de loisirs des très jeunes enfants en dehors du domicile parental.

Conformément à l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la collectivité définit, par voie de délibération et auprès du comité technique paritaire compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Les heures effectuées par les ATSEM en dehors du temps scolaire, notamment dans le cadre d'une création de garderie en maternelle, ne peuvent être considérées comme des heures complémentaires ou supplémentaires que s'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Rémunération: droits des agents


LES DROITS DES AGENTS
Quels sont les éléments de rémunération du fonctionnaire ?
La rémunération que le fonctionnaire perçoit après service fait est composée d'un traitement indiciaire de base, de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement. A cela s'ajoutent les indemnités qui ont été votées, conformément au principe de parité, par le conseil municipal, et dont le montant est modulé par le maire sur la base des critères fixés dans la délibération.
A noter
Il n'y a aucune obligation pour les collectivités d'instaurer un régime indemnitaire.
Comment la rémunération des agents non titulaires est-elle définie ?
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont donc fixées contractuellement. Toutefois, il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d'expérience professionnelle équivalents. Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires. Les administrations disposent donc, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d'une grande latitude.
Est-il possible de faire évoluer la rémunération d'un agent non titulaire ?
En vertu de la jurisprudence, rien ne fait obstacle à ce que, en cours de contrat, des avenants tendant à la revalorisation de la rémunération des agents contractuels soient conclus ponc¬tuellement pour tenir compte de l'évolution de leur situation (ancienneté, acquisition de nouveaux diplômes, accroissement des responsabilités.).
Attention
Désormais, la loi impose même à l'autorité territoriale, pour les seuls agents en CDI, d'envisager une aug¬mentation de leur rémunération au moins tous les trois ans. Il s'agit là d'un simple examen de la situation salariale de l'intéressé n'impliquant pas automatique¬ment une augmentation. Le maire décidera de l'évolu¬tion à donner à la rémunération de l'agent au regard de l'évaluation de ses résultats professionnels, eux-mêmes appréciés au cours d'un entretien donnant lieu à un compte rendu écrit.
A qui le maire doit-il verser l'indemnité de garantie du pouvoir d'achat ?
L'article 41 de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui donne une base légale à l'indemnité de garantie du pouvoir d'achat rappelle qu'elle doit être versée aux agents dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation. En vertu du décret du 6 juin 2008, la comparaison est effectuée sur une période référence de 4 ans et sont concernés les fonctionnaires ayant été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans au cours de cette période ainsi que les agents contractuels employés de manière continue tout au long de cette période.
Pour 2010, seuls les fonctionnaires détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B et qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur cadre d'emplois, du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur cadre d'emplois pourront bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
A quelles indemnités s'appliquent l'exonération fiscale et la réduction des contributions salariales prévues par la loi TEPA ?
La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu d'exonérer ¬d'impôt sur le revenu et de réduire les cotisations salariales de sécurité sociale sur les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. En vertu de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, sont donc concernés : les IHTS versées aux agents de catégorie B et C ; les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes ; la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales des conducteurs automobiles et des chefs de garage ; la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents à temps incomplet ; la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des agents à temps non complet ; la rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires. Les IFTS ne sont pas concernées par le dispositif.
A quel moment le congé de maternité d'un agent peut-il débuter ?
Si les femmes bénéficient toujours d'un congé de maternité d'une durée comprise entre 16 et 46 semaines (celle-ci varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà nés ou à charge), la loi du 5 mars 2007 leur permet désormais, sur prescription médicale, d'écourter leur congé prénatal pour prolonger d'autant leur congé postnatal.
Ainsi, la future mère peut, si son état de santé le permet, ne faire débuter son congé de maternité que trois semaines avant la date présumée de l'accouchement. A noter toutefois que toute prescription d'un arrêt de travail dans la période antérieure à la date du congé dont l'agent a demandé le report, annulera ledit report.
Le maire doit-il calculer les congés des agents non titulaires à temps partiel au prorata du temps de service ?
Non. En vertu de l'article 15 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2008-152 du 20 février 2008, les agents non titulaires à temps partiel sont assimilés aux agents non titulaires à temps plein pour l'octroi des congés. Leurs congés n'ont donc pas à être calculés au prorata de leur temps de service. De ce fait, le gouvernement a aligné le régime de congés des agents non titulaires à temps partiel sur celui des fonctionnaires à temps partiel.
Quelle est la fréquence des visites médicales des agents territoriaux ?
Depuis la réforme du 14 avril 2008, le rythme des visites médicales des agents territoriaux n'est plus annuel mais bisannuel. Cependant, les agents qui le souhaitent peuvent toujours demander à bénéficier d'un examen médical supplémentaire dans cet intervalle. Par ailleurs, le médecin du service de médecine préventive peut convoquer plus fréquemment les agents devant faire l'objet d'une surveillance médicale particulière, à savoir les personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, les agents souffrant de pathologies particulières.
Quelles sont les obligations de la collectivité en matière de protection juridique des agents ?
Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les agents publics bénéficient d'un droit à protection fonctionnelle. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffa¬mations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions et réparer le préjudice qui en résulte. La protection est également due au fonctionnaire poursuivi pénalement et/ou condamné civilement pour des faits n'ayant pas le caractère de faute personnelle mais de faute de service.
Quelles sont les modalités d'exercice du droit de grève par les agents ?
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Code du travail impose aux agents d'un service public qui souhaitent exercer leur droit de grève de faire déposer un préavis de grève par une orga¬nisation syndicale représentative, 5 jours francs avant le déclenchement de ladite grève. Ce préavis doit indiquer l'heure du début et la durée de la grève envisagée, ainsi que son champ géographique.
Attention
Dans la fonction publique territoriale, l'exercice du droit de grève ne peut s'exercer que pour défendre des intérêts professionnels. Elle ne peut revêtir un caractère politique. Dans le cas contraire, l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.

Promotion interne des agents de maîtrise vers le cadre d’emplois des techniciens territoriaux - conditions d’ancienneté : quid des services effectués


Promotion interne des agents de maîtrise vers le cadre d’emplois des techniciens territoriaux - conditions d’ancienneté : quid des services effectués en qualité d’agent non titulaire ?
Rappel des conditions : les membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise doivent compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois techniques (article 7 du décret n° 2010-1357 du statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux – fiche carrière des techniciens).

Interrogée par le C.D.G.35, la D.G.C.L. a apporté des éclaircissements sur la nature des services à prendre en compte pour l’ancienneté requise dans ce dispositif : « Dans la mesure où il est prévu que les 8 ans de services effectifs doivent être effectués en position d'activité ou de détachement dans un emploi ..., cela ne peut concerner des services effectués en qualité d'agent non titulaire ».
Réponse de la D.G.C.L. du 13/01/2011

mardi 25 janvier 2011

NEGOCIATION ASSURANCE CHOMAGE




























NEGOCIATION ASSURANCE CHOMAGE
POUR UNE INDEMNISATION JUSTE
ET UN ACCOMPAGNEMENT EFFICACE !
L’actuelle convention d’assurance chômage, que la CFDT avait signée seule en 2009, expirera le 31 mars 2011. Une nouvelle négociation s’est ouverte. La CFDT veut y pérenniser les droits acquis par la convention précédente, mais aussi les renforcer.

Ce que veut la CFDT
 Maintenir les règles actuelles d’indemnisation basées sur l’ouverture des droits dès 4 mois travaillés et le principe d’un jour indemnisé pour un jour travaillé
 Instaurer des droits rechargeables
Il s’agit de ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent un emploi et n’ont pas épuisé tous leurs droits à indemnisation. Il leur serait possible, en cas de nouvelle période de chômage, de cumuler les anciens et nouveaux droits.

 Instaurer une cotisation patronale dégressive en fonction de la durée dans l’emploi
La cotisation serait plus élevée lors des 12 ou 18 premiers mois du contrat. Objectifs : décourager la précarité, encourager l’emploi durable.

 Obtenir un accompagnement qui réponde aux besoins de chaque demandeur d’emploi

 Créer une avance de droits pour les primo-demandeurs n’ayant pas 4 mois de cotisation et pour les demandeurs d’emploi à la limite de l’accès aux droits

 Cofinancer des aménagements de fin de carrière

 Maintenir l’allocation à 61 ans pour les salariés relevant de la convention 2009 qui ne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein

 Maintenir l’allocation pour les personnes en fin de droits qui ne pourront plus faire la jonction avec le versement de leur indemnité retraite
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NEGOCIATION ASSURANCE CHOMAGE
POUR UNE INDEMNISATION JUSTE ET UN ACCOMPAGNEMENT EFFICACE

En 2009, la CFDT a amélioré l’indemnisation des chômeurs
 312 840 chômeurs, dont 52 % de jeunes, ont bénéficié d’une indemnisation à laquelle ils n’avaient pas droit auparavant, du fait de l’ouverture des droits à 4 mois.

 163 920 chômeurs indemnisés entre 7 et 16 mois ont eu une durée d’indemnisation supérieure à ce qu’elle aurait été avant 2009.

 L’Unédic a versé 1,2 milliard d’euros d’indemnisation supplémentaires.

La CFDT a eu raison de signer en 2009. Cette année encore, son objectif est d’améliorer la condition des chômeurs.

Ce que disent les demandeurs d’emploi de Pôle Emploi
 A 49 % « ça prend du temps pour pas grand-chose, je dois me débrouiller seul ».
 A 23 % « c’est pénible et compliqué, mais parfois utile ».
 A 15 % « très utile, mais vraiment difficile de s’y retrouver ».
 A 13 % « indispensable, je me sens aidé correctement ».
Enquête réalisée par la CFDT auprès de 1557 demandeurs d’emploi, dans 10 régions françaises entre novembre et décembre 2010.

Pour la CFDT, la mission première de Pôle Emploi est d’accompagner en priorité les personnes les plus en difficulté, les plus éloignées de l’emploi et les moins autonomes. Pour cela, les missions et les objectifs de Pôle Emploi doivent être redéfinis.

Marseille, l’enquête hoquette: bakchich pas mort ...!


Marseille, l’enquête hoquette
Affaire Guérini / mardi 25 janvier


par Xavier Monnier
Le juge Charles Duchaine, en charge de la vaste enquête qui fait trembler tout Marseille, doit se démener pour éviter les obstacles mis en travers de sa route. C’est que le dossier implique des personnalités et des entreprises, bien au-delà du clan Guérini.

Depuis février 2009 et leur saisine sur la vaste enquête des marchés publics des Bouches-du-Rhône, poétiquement baptisée par leurs soins « dossier Guernica », les gendarmes avaient su (pu) travailler dans la discrétion. Sous l’autorité du juge Charles Duchaine, les investigations de la « Cellule déchets 13 » ont même conduit, le 1er décembre 2010, Alexandre Guérini en prison. Le croque-mitaine de la politique et des ordures marseillaises, frère de Jean-Noël Guérini (le président du conseil général des Bouches-du-Rhône et baron du PS local), a passé les fêtes dans la maison d’arrêt de Luynes.

Un véritable séisme qui n’a pas fini de faire trembler la ville. Et un tour de force. Cette fois, les enquêteurs ont su se préserver de tout soupçon de collusion dans une ville où, pour qualifier la proximité entre enquêteurs et truands, le procureur Jacques Dallest emploie le terme quasi administratif de « porosité » des services de police et de gendarmerie.

Las. À défaut de bonnes résolutions, 2011 débute sous pression pour le juge Duchaine et ses limiers bleus. Un peu trop finauds au goût de leur hiérarchie, les gendarmes ont ouvert la boîte de Pandore. Attributions intéressées de subventions à des associations fantômes, octrois fantaisistes de logements sociaux, marchés publics biaisés… Le tout saupoudré d’accointances avec le grand banditisme. Une liste qui s’allonge au fil des investigations. Du dossier Guernica émerge la promesse d’une déflagration qui n’épargnera personne  : politiques, entreprises et syndicats. Les dérives paraissent régenter la ville. Le ramdam est tel qu’il commence à inquiéter ceux-là même qui avaient souhaité la chute des Guérini, gauche et droite comprises.

Ça freine à tout-va
Aussi les états-majors commencent-ils à couiner. De la mairie, Jean-Claude Gaudin appelle au calme. Un mot d’ordre qu’il tente d’intimer à Renaud Muselier, son éternel dauphin. En vain. Lou Ravi de la politique marseillaise a fait de Guernica son cheval de bataille. Et les Guérini, ses futurs adversaires sur la route des municipales de 2014, sont sa cible. Muselier mène aujourd’hui une croisade en solitaire.

Au palais de justice, le procureur Dallest s’est plongé dans un mutisme qui ne lui ressemble guère. Pourtant jamais loin d’une caméra, le magistrat s’évapore dès lors que « l’affaire Guérini » est évoquée.

Même les pontes de la gendarmerie en viennent à traîner des pieds. Et le général Marc Mondoulet, commandant de la maison bleue en Paca, pris d’une envie de retirer des enquêteurs mobilisés par la juridiction interrégionale spécialisée, de se faire tirer l’oreille par le juge Duchaine. Qui lui tint à peu près ce langage  : « Soit vous me donnez les effectifs que je souhaite pour enquêter, soit je dessaisis la gendarmerie avant de renommer moi-même les gendarmes avec qui je souhaite bosser. » L’ambiance vire à la défiance. D’autant que les interpellations de novembre ont jeté le trouble sur les liens entre haute hiérarchie de la gendarmerie et mis en examen.

Le juge Charles DuchaineDessin d’Oliv’
Jusque-là véhément contre la gendarmerie, jusqu’à pester aux oreilles de Bakchich contre elle, Alex Guérini, dit « M. Frère », a rendu un vibrant hommage aux gendarmes lors de son audition, le 1er décembre. Voici ce qu’il a dit à l’issue de son interrogatoire  : « Je déclarerai prochainement dans la presse ceci  : “J’ai été adroitement manipulé sur l’origine des fuites dans la presse pour mettre en cause les services de la gendarmerie et en particulier M. Rey [le lieutenant en charge de l’enquête, NDLR]. Tout au long de cet interrogatoire qui a duré quarante-huit heures, je n’ai eu qu’à louer la qualité des agents de cette enquête qui avaient pour seul but de rechercher la vérité. Si j’ai pu blesser à la fois M. Rey et ses collègues, je m’en excuse ici et je m’en excuserai publiquement.” » Une si étonnante et soudaine affection pour la maréchaussée est-elle le fruit de quarante-huit heures de garde à vue  ?

Gendarmes cités
Prise dans le même coup de filet, Jeannie Peretti, l’ancienne compagne d’Alex, fait montre, dans un premier temps, d’une profonde morgue. « Alexandre Guérini et moi-même avons les preuves qu’un gendarme a communiqué toute l’enquête à Me Cachard, avocat de M. Muselier [l’ennemi des Guérini souffle sur les braises depuis le début de l’enquête, NDLR] et ce par l’intermédiaire de M. Garosi, expert. » Un rien bravache, la bonne dame révèle même que, parmi ces preuves, il y a trace de « 47 appels téléphoniques entre M. Garosi et Me Cachard et ce sur leurs portables ». Et l’ex d’Alex de ne pas se démonter à la question suivante des enquêteurs. « Savez-vous que l’obtention de telles informations concernant les appels téléphoniques est encadrée par des textes de loi  ? – Ben oui. À moins que ce soit des écoutes sauvages. » Un complot, des écoutes sauvages  ! Madame se lâche en audition et « refuse de dévoiler ses sources ».

Dans un second temps, Jeannie Peretti se montre plus doucereuse  : de toute façon, la hiérarchie gendarmesque est déjà au courant de la cabale anti-Guérini. « Le général de la gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur en a été informé par M. Jean-Noël Guérini lors de l’inauguration d’une gendarmerie la semaine dernière. » En l’occurrence, la gendarmerie du Rousset, baptisée le 20 novembre. « De simples échanges professionnels et conviviaux », assure-t-on du côté des militaires. Il n’empêche que la rencontre tombe mal… Neuf jours plus tard, les pandores se rendent dès potron-minet au domicile d’Alexandre Guérini, aux abords du cossu boulevard du Prado. Et font chou blanc. Mais Alex, grand seigneur, se livrera de lui-même à la gendarmerie de l’avenue de Toulon. Un scénario qui, à l’époque, avait pour le moins surpris.

À la lecture des auditions, un sérieux doute plane désormais. Que le juge Duchaine ne puisse mettre la dernière touche à son dossier faute de pinceau et de chevalet. Et ne laisse au Guernica marseillais un goût d’inachevé.

Contacté par Bakchich, le conseil général n’a pas souhaité répondre

Avec la RGPP(1) et le non remplacement d'1 départ de fonctionnaire sur 2: contrôle de légalité allégé , mais quand même contrôle dans certains cas !!

(1): Révision génerale des politiques publiques (une idée pas mauvaise au départ qui s'enfonce dans le marasme et la duplicité du gouvernement de SARKOZY)
















































Doit-on envoyer ses transactions au préfet ?
Faut-il ou non transmettre ses transactions au préfet pour contrôle de légalité? Telle est la question du député Daniel Fidelin (UMP, Seine-Maritime) à laquelle vient de répondre le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. La réponse est positive lorsque les marchés correspondants ont été passés en procédure formalisée.
Le Code général des collectivités territorial (CGCT) énumère les actes qui doivent être soumis au contrôle de légalité pour être exécutoires. Parmi ceux-ci figurent "les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres" dont le montant est supérieur aux seuils communautaires (Art. L.2131-2).


Code général des collectivités territoriales


Article L2131-2

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :
a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;
b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :
• celles relatives à la circulation et au stationnement ;
• celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Tous les autres actes n'ont pas besoin d'être transmis, ce qu'a rappelé la Circulaire du 13 décembre 2010 .
Lorsqu'en cours d'exécution, les cocontractants d'un marché rencontrent des difficultés mais qu'un recours contentieux s'avérerait long et coûteux, ils peuvent régler le problème à l'amiable grâce à la conclusion d'une transaction.
Ces transactions sont des contrats impliquant des concessions réciproques de la part des parties, ce ne sont donc pas des marchés publics. Rien à voir non plus avec un avenant au marché (art. 2044 du Code civil).
Pourtant, ces transactions sont bien "relatives à un marché" explique le gouvernement dans sa réponse au parlementaire. Elles doivent donc être "transmises au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité, si les contrats auxquels elles s'attachent sont eux-mêmes soumis à l'obligation de transmission".
Ainsi, la transaction qui concerne un marché de services ou fournitures de plus de 193.000 euros sera obligatoirement soumise au contrôle du représentant de l'Etat. Celle qui concerne un marché dont le montant est inférieur n'aura pas à l'être.
Mais qu'en est-il lorsque la transaction a pour effet d'annuler ledit marché ? C'est la seconde question posée par le député Daniel Fidelin. Peut-elle encore être regardée comme "une convention relative à un marché" alors que ledit marché, désormais nul, n'a pas pu créer de droits entre les parties ?
Oui, répond le gouvernement : même la transaction qui aboutit à annuler un marché excédant les seuils doit être transmise pour être contrôlée par le préfet.
La collectivité qui oublie de transmettre un tel acte s'expose au risque d'un déféré préfectoral recevable sans condition de délais (TA Nice, 24 octobre 1991, Époux Léquio).

lundi 24 janvier 2011

Rappel de nos revendications: un ticket restaurant à 9,15 €


Rappel de nos revendications CFDT à MPM : un ticket restaurant à 9,15 € (comme dans certains autres établissements publics à Marseille.....)
De nombreux articles du Code général des impôts sont modifiés par un décret du 27 avril 2010. En particulier, l’article 81 point n° 19 qui fixe la limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de chèques restaurant par les salariés à 5,21 € au lieu de 5,19 € par titre.
cela donne 8,68 € pour la valeur faciale minimale selon ce décret du 27 avril 2010 . Donc de 7,5€ à 9,15 € , on peut passer par la case "8,68€ " ce que nous dit le gouvernement de SARKOZY...?

Alors MPM un effort ...!

dimanche 23 janvier 2011

retraite : fini le mois continué...!

POUR CEUX QUI DOUTENT , VOICI LE TEXTE COMPLET DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 2010-1330



Article 46 En savoir plus sur cet article...

I. ― Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »
II. ― A la première phrase de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».
III. ― Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

Article 47 En savoir plus sur cet article...




samedi 22 janvier 2011

Marseille, un port négrier pas comme les autres?




Marseille, un port négrier pas comme les autres
Par Julien VINZENT le 14 janvier 2011


En 2008 à Marseille, lors de la journée de commémoration de la traite négrière
Quand on parle de la traite des noirs, « on songe à Nantes, Bordeaux, Liverpool. Marseille n’est en général pas associée à cet espace atlantique, mais à la Méditerranée, au Levant ». Historien à l’université Aix-Marseille, Gilbert Buti en sait quelque chose, lui qui est spécialisé dans l’étude de l’économie maritime et des sociétés littorales de Méditerranée. C’est au détour de documents que sa curiosité s’est éveillée et qu’il « a remis l’ouvrage sur le métier » d’un sujet de recherche défriché par son maître Charles Carrière. Un travail quasi-inédit, et surtout peu présent dans la mémoire de la ville, dont il présentait les résultats dans le cadre du cycle de conférences « Marseille la Méditerranéenne ».

Accélération à la fin du XVIIIe siècle

Malgré une « documentation éclatée, fragmentaire, diverse », les grandes lignes sont claires : avec environ 120 expéditions négrières au XVIIIe siècle, « Marseille est très loin derrière Nantes », qui dépasse le millier, mais surtout ce trafic connaît « une accélération soudaine et brutale au milieu du siècle ». Avant cela, la cité phocéenne ne connaissait que « quelques expéditions épisodiques » . Et ce malgré les efforts du pouvoir central, qui se dit que « vraiment, le commerce de Guinée (d’où la plupart des esclaves étaient arrachés, ndlr) n’est pas du goût de cette ville ».

« Pourquoi ce peu d’intérêt ? », s’interroge-t-il. Plusieurs explications sont généralement avancées, plus ou moins convaincantes selon lui (de la situation géographique de la ville à une supposée « incompétence des Provençaux qui seraient de piètres marins et une absence de produits pour répondre à la demande des comptoirs africains »). Il retient surtout « des raisons commerciales et financières » : les Marseillais sont habitués au commerce avec le Proche-Orient, l’Italie, où l’on récupère sa mise au bout de 6 mois à un an. « Or, avec la traite négrière, les capitaux sont immobilisés pendant 2 ou 3 ans voire plus », note-t-il.

« Barbares que nous sommes ! »

Simple affaire économique, diront ceux qui espéraient une opposition humaniste de Marseille la cosmopolite ? Gilbert Buti a tout de même trouvé quelques signes de résistance. « L’homme n’est ni une chose, ni une marchandise propre à devenir la matière d’une assurance maritime », proclamait en 1773 le juriste Blathazard-Marie Emerigon, alors qu’un négociant cherchait à se faire indemniser après que sa « cargaison » a fait naufrage. Bien que cette disposition soit pourtant prévue par le tristement célèbre Code noir de Colbert, il estimait que « c’est se dégrader soi-même en dégradant la nature humaine ».

Quatre ans plus tard, le prix de l’Académie de Marseille, qui compte pourtant nombre de négociants et planteurs, récompense un discours violemment anti-esclavagiste signé André Liquier : « Barbares que nous sommes ! Nous combinons de sang-froid l’achat et l’esclavage de nos semblables et nous osons parler encore d’humanité et de vertu !Nous ventons les miracles que notre industrie opère pour l’utilité et l’agrément de la vie ; et c’est au prix de 60 000 infortunés que nous arrachons à l’Afrique, comme de vils troupeaux, dont une moitié périt de désespoir avant d’arriver en Amérique et l’autre y trouve une mort prématurée dans l’excès des travaux et des tortures. »

Curé obligé de marier et testaments interdits

Rebelote dix ans plus tard avec Bérenger, qui dans ses Soirées Provençales se demande « quand cesserons-nous d’insulter la nature » et quand les lois « cesseront-elles d’être complices, par leur silence, de nos passions cupides et de nos abominables préjugés ? » Plus étonnant, Gilbert Buti rapporte qu’« en 1778, le Parlement de Provence oblige le curé de Saint-Ferréol à célébrer un mariage entre deux noirs ». Il note également une « plus importante intégration des gens de couleur qu’a Bordeaux ou Nantes » et que l’on « passe outre le refus de certaines dispositions par le pouvoir royal comme des testament qui donnent la liberté à un esclave ou à sa descendance »

Des informations qui intéressent tout particulièrement le collectif Paca pour la mémoire de l’esclavage, dont le président Jean-Marc Ega assistait à la conférence. « Cela nous permettra d’étoffer notre travail. Cette notion de résistance peut permettre, tout en parlant de la même chose, de rassembler plus que de diviser. C’est une très bonne porte d’entrée, et ce que nous disons aussi au sein du collectif c’est justement que l’on parle très peu des différentes résistances à la traite », se félicite-t-il.

Appel marchand

Mais Gilbert Buti est cependant sceptique sur l’« opposition de principe » presque naturelle qu’aurait, selon le grand historien de Marseille Gaston Rambert, ses habitants à la traite négrière, notamment à cause des nombreux marins locaux capturés et transformés en esclaves en Méditerranée… Pour lui, malgré cette « mémoire de l’esclavitude », les choses sont plus complexes : il a ainsi retrouvé le flamboyant André Liquier associé en 1788 dans une compagnie qui a livré plus de 300 esclaves à Saint-Domingue…

Et il y a tout de même ce boom de la traite dans la décennie 1783-1793 (neuf navires par an contre un tous les trois ans jusque là). Une accélération de ce « commerce honteux » que l’historien attribue à l’augmentation des primes de l’Etat pour chaque noir débarqué mais surtout « aux baisses des profits des négociants avec le commerce du Levant, pilier séculaire du port de Marseille, et à l’essoufflement de l’économie de plantation des Antilles. La traite est une activité de compensation de ce manque à gagner ». Et au XIXe siècle, en dépit des abolitions successives, certains marseillais continueront la traite en douce. Bref, « l’appel marchand a été plus fort que la raison ».

Plus de détails dans Commerce honteux pour négociants vertueux » de Gilbert Buti

Le site de l’association nantaise Les anneaux de la mémoire
Publié dans Histoire, Mer Tags commerce, esclavage, gilbert buti, Histoire, port de marseille, université aix-marseille
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2 réponses à “Marseille, un port négrier pas comme les autres”
Marius
18 janvier 2011 à 0 h 01 min Permalien Répondre à ce commentaire
Il me semble que l’explication fournie pour le changement d’attitude de l’anti-esclavagiste marseillais André Liquier, est la plus vraisemblable : la tentation du gain a finalement été plus forte que les principes moraux.

N’oublions pas aussi, dans un passé plus ancien, l’ignoble vente par la bourgeoisie marseillaise, comme petits esclaves, de la Croisade des Enfants venue à Marseille en croyant s’embarquer pour la Palestine.