Promotion interne des agents de maîtrise vers le cadre d’emplois des techniciens territoriaux - conditions d’ancienneté : quid des services effectués en qualité d’agent non titulaire ?
Rappel des conditions : les membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise doivent compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois techniques (article 7 du décret n° 2010-1357 du statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux – fiche carrière des techniciens).
Interrogée par le C.D.G.35, la D.G.C.L. a apporté des éclaircissements sur la nature des services à prendre en compte pour l’ancienneté requise dans ce dispositif : « Dans la mesure où il est prévu que les 8 ans de services effectifs doivent être effectués en position d'activité ou de détachement dans un emploi ..., cela ne peut concerner des services effectués en qualité d'agent non titulaire ».
Réponse de la D.G.C.L. du 13/01/2011
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