Sanctions prises par la Cada

Par B. Menguy
Publié le 27/09/2012

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dispose d’un pouvoir de sanction. Si le juge considère que la Cada n’a aucune obligation légale à mettre en demeure une personne avant de lui infliger une sanction, il contrôle la proportionnalité de la sanction prononcée.

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Conseil d’Etat, 27 juillet 2012, req. n° 325371

Nouvelle RGPP: Les collectivités territoriales appelées à participer à une conduite différente de la RGPP

Missionnées le 6 juillet 2012 par le Premier ministre pour expertiser la revue générale des politiques publiques, l’Inspection générale de l’administration, des finances et des affaires sociales ont rendu leur verdict - convenu - le 25 septembre.

Les syndicats de fonctionnaires doivent être satisfaits : le rapport sur le bilan de la RGPP et les conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat reprend en grande partie leurs griefs, face à une politique du chiffre – le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – menée aveuglément sans réelle réflexion sur le sens de l’action publique.

Pas de réduction du nombre des missions de l’Etat -Ainsi les auteurs pointent les erreurs de la méthode choisie : une approche limitée à l’Etat, excluant les collectivités locales et les organismes de protection sociale, menée tambour battant par des consultants externes, ce qui a exclu la possibilité de concertation interne et externe, la recherche exclusive d’économies rapides, sans réflexion sur le sens de l’action publique…
Au final, « la RGPP n’a pratiquement pas conduit à réduire les missions de l’Etat. Leur nombre s’est même accru pendant la période concernée », notent les auteurs.

De plus, « la gestion des ressources humaines n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. Les outils mis en place n’ont pas permis d’éviter l’aggravation des désajustements entre missions et effectifs ; les moyens mobilisés pour accompagner les restructurations ont été limités, à l’exception de quelques grosses opérations ; les retours catégoriels, au demeurant financés sans augmentation des enveloppes antérieures, n’ont pas été utilisés comme un levier d’accompagnement des réformes. »

Le rapport revient également sur les outils de modernisation que sont le logiciel Chorus pour la comptabilité de l’Etat, ou encore l’Opérateur national de paye, qui tardent à montrer leurs performances du fait des réductions d’effectifs réalisées en anticipation des gains de productivité attendus.

Associer davantage agents et collectivités -Les objectifs premiers de réflexion sur le rôle de l’Etat et de rationalisation de son action doivent donc, selon les auteurs, être conservés, en revanche la méthode doit radicalement changer.
Tout d’abord les réformes en cours doivent être menées à leur terme, il n’est pas question de stopper la RGPP en cours de route. Mais, première modification essentielle, les différents acteurs que sont les agents et les collectivités locales doivent être plus associés aux réformes, en amont et en aval.

Le pilotage de la RGPP pourrait rester interministériel, mais avec une participation plus forte de chaque ministère pour les missions qui le concernent. Le rapport préconise une plus grande association des agents à l’élaboration des réformes ainsi que l’amélioration de la gestion des ressources humaines, qui doit être un chantier prioritaire.
Enfin, la revue des politiques publiques doit être étendue aux collectivités territoriales et aux organismes de protection sociale.

Feuille de route par ministère le 1er octobre - Le 1^er octobre prochain, chaque ministère recevra sa feuille de route « RGPP » durant le séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique.
Un test pour le gouvernement, attendu au tournant par les syndicats de fonctionnaires.

Fonctionnaires : une refonte du jour de carence à l'étude

Les fonctionnaires continuent de mettre la pression pour l'abrogation du jour de carence sur leurs arrêts maladie. Le gouvernement écarte une suppression pure et simple du dispositif mais étudie des mesures alternatives pour rendre la mesure plus acceptable.

Le jour de carence sur les arrêts maladie des fonctionnaires, instauré depuis le début de l'année par la précédente majorité, tourne au casse-tête pour le gouvernement. Les huit syndicats de fonctionnaires placent son abrogation en tête de leurs revendications. Ils viennent de le rappeler dans un courrier commun adressé la semaine dernière à la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.

Cette dernière est encline à revenir sur une mesure très critiquée par le PS lors de son instauration et qu'elle juge « insidieuse, purement politique et destinée à stigmatiser les fonctionnaires. » Mais elle ne peut rien promettre à ce stade. Le dispositif restera ainsi en place jusqu'à la fin de l'année au moins, car le gouvernement précédent avait anticipé dans les budgets des ministères les recettes liées à son instauration.

Si la réflexion est lancée pour 2013, une suppression pure et simple semble néanmoins écartée. Matignon estime qu'un tel geste passerait mal auprès des salariés du privé, soumis à trois jours de carence (lire ci-contre). Le contexte budgétaire ne se prête pas non plus à renoncer à des économies estimées à environ 250 millions d'euros par an, dont la moitié pour l'Etat employeur, et le reste réparti entre les hôpitaux et les collectivités. D'autant que le dispositif, qui vise à réduire l'absentéisme croissant, porte de premiers fruits (lire ci-dessous). Les gestionnaires d'hôpitaux et de grosses collectivités militent donc pour son maintien.

Débat sur le recours aux mutuelles

L'exécutif tâtonne. Une piste à l'étude consisterait à appliquer la carence sur le deuxième jour d'arrêt et non plus le premier, pour être moins « punitif ». Mais cela réduirait environ de moitié les économies. Autre option : mieux cibler en frappant plus durement les arrêts répétés. Voire instaurer un système progressif, où les droits seraient fonction de l'ancienneté.

Une autre piste consisterait à maintenir le jour de carence en développant sa prise en charge par les mutuelles, dans le cadre de la remise à plat des carrières et des rémunérations en préparation. Problème : les mutuelles de fonctionnaires sont réticentes. Hier soir, elles ont tenu une réunion avec les syndicats en vue de préparer un courrier commun sur la question. Elles craignent que les employeurs publics ne mettent pas assez au pot, ce qui les obligeraient à augmenter les cotisations demandées aux agents. « Or, la plupart des ministères vont bientôt renouveler leurs mutuelles. Ce n'est pas le moment pour ces dernières de se mettre en froid avec les agents...», décrypte un cadre syndical. Le gouvernement attend de premières évaluations des économies générées par le jour de carence avant d'arbitrer. Les économies pourraient être moindres qu'anticipé dans la mesure où, en cas de maladie courte, des agents préfèrent poser une RTT a posteriori plutôt que de renoncer à un jour de salaire.

Écrit par Derek PERROTTE  Journaliste  http://www.lesechos.fr/

Le chômage au plus haut depuis 13 ans: cette" hausse n'est pas inéluctable" selon François Chérèque

"La hausse du chômage en France n'est pas inéluctable"

26/09/2012

Le nombre de demandeurs d’emploi augmente à nouveau pour le seizième mois consécutif. La barre des trois millions de chômeurs est désormais franchie. "Ce n'est pas inéluctable", a estimé François Chérèque.

Le droit de l’Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) impose repos quotidien et repos compensateur pour les bénévoles de l'animation .C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'Etat par décision du 14 octobre 2011.

Par D. Gerbeau

Publié le 25/09/2012

 Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d’engagement éducatif (CEE) n’était pas conforme au droit de l’Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu’elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur.
La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d’un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur.
Les ministres chargés de la jeunesse et du travail ont installé en septembre 2011 un groupe de travail réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées) présidé par André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire.

Rendu en mars 2012, le rapport a estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Il a souhaité également étudier la question de la création d’un volontariat de l’animation.
Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des charges administratives publiées le 22 mars 2012 en modifiant l’article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l’action sociale et des familles. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu’ils auraient dû prendre.

Le rapport a considéré que la réflexion sur un statut de volontaire de l’animation, souhaité par des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, et celle sur la mise en œuvre de solutions techniques visant à sécuriser le CEE ne devaient pas être exclusives l’une de l’autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation à se substituer totalement au CEE.

Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l’engagement durable des jeunes s’inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d’éducation populaire et de jeunesse. Cette question nécessite d’être étudiée de manière approfondie. Comme l’a souligné le président du groupe de travail dans son rapport, l’institution et la pérennité d’un tel statut ne seront en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen.
Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s’appliqueraient les dispositions de la directive européenne de 2003. Par souci de transparence, au mois de juillet, la ministre chargée de la jeunesse a souhaité rendre public ce rapport qui est désormais accessible en ligne. Par ailleurs, un bilan sera effectué sur l’application du nouveau dispositif en y associant tous les acteurs concernés : mouvements de jeunesse, associations, jeunes, employeurs, syndicats de salariés, élus locaux et parlementaires. C’est à l’issue de ce travail collectif qu’il sera possible d’envisager les évolutions nécessaires.

RAPPEL DE LA POSITION DE LA CFDT MPM SUR LA PROPRETE

RAPPELEZ VOUS IL Y A TOUT JUSTE UN AN LE GRAND DÉBAT (...LAGE)  SUR LA PROPRETÉ A MARSEILLE LE 29 SEPTEMBRE 2011 :

UNE OCCASION DE RAPPELER LA POSITION DE LA CFDT DE MPM SUR CE DÉBAT ....ET SUR CELUI RELANCE PAR LA PRESSE AUJOURD'HUI !
(Ci-dessous un extrait du blog cfdt mpm du 30 septembre 2011):

"Table ronde propreté : la "pravda locale " , encore plus tête pensante que son syndicat "privilégié", affiche en première page son analyse "objective"

Tribune intersyndicale UD et MPM : pour MPM de droite à gauche :E.Rabitto  (CGT)  ,D.Ferrandino (CFDT, privé, remplaçant G .Cimmmeli ),puis les représentants des Unions Départementales des syndicats  , et enfin C.Kasbarian (Unsa), R.Aimar( FSU)

Points de vue recueillis  dans  la salle :

"C'était assez décousu, mais cela aura eu le mérite d'exister.

Il n'y a pas d'annonces spectaculaires !"
"Pourquoi n'y avait -il- aucun chef des services responsable de MPM?" 

ou bien

"« la tenue de cette réunion publique, sur le thème polémique de la propreté de la ville était vraiment mal engagée.
Les bornes de compétence de chacun des intervenants, n'étaient pas définies. »

Nos commentaires : 


1) Nous relevons la pertinence de l'intervention de l'animateur du blog de la propreté sur le rappel des règles , des sanctions .
Ainsi que celle de la personne riveraine de la Plaine (Mme Rodriguez) qui notait l'amélioration de la propreté après l'intervention de la police , comme l'ont pu le constater certains , ces derniers jours à la porte d'aix ou bien vers le boulevard National (derrière le boulevard Longchamp, par exemple 
En effet le problème de la Communauté urbaine MPM (comme toutes les Communautés Urbaines ) c'est qu'elle n'a pas de compétence légale (ni les moyens de fait)  en "nettoiement " et en hygiène et salubrité qui sont définies par la loi comme des compétences de Police du Maire soit  générale (L2212-2 du Code Générale  des Collectivités Territoriales  ) , d'agent de Police  au nom de l'Etat (L 2215-1 du CGCT )  ou spéciale en matière de salubrité ( L. 1421-4 du code de la santé Publique ) et police de circulation/ stationnement (L 2213-1 et suivants ).
MPM n'est compétente en matière d'espace public que sur la voirie routière (et pas sur les autres espaces publics définitivement piètonisés) .A ce titre ,  elle doit faire l'entretien courant , mais pas la propreté à "toute heure" 
A Lille et à Bordeaux , ce sont les Villes qui ont en charge  la Propreté et la salubrité , la Communauté Urbaine ayant en charge l'entretien , une à deux fois par semaine avec des engins de lavage , balayage.  

Or MPM aujourd'hui , fait tout (et mal ) et supporte la TOTALITE des COUTS (plus de 300 Millions d'€ par an !) 

En fait c'est au Maire à reprendre par la police le problème et de rembourser la CU MPM des couts indûment supportée par elle !

2) Mais cela n'explique pas les autres critiques pertinentes faites par la salle sur l'organisation , le management , le parti pas fini , etc.. mais là chacun s'est longuement exprimé .

Et là,  il faut "casser"  le systeme qui fait la promotion par les CAP  des agents sur d'autres bases (avant tout "politiques pour la pêche aux voix" ) ,  que sur les résultats concrets (à constater  sur le terrain)  .

Et on peut douter des résultats à venir à partir des bonnes intentions réellement affichées par les politiques dans la salle !"

Contrats de génération:première séance constructive mais des points de divergence

CFDT le 24 septembre 2012

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La CFDT veut promouvoir une méthode qui mette l’accent sur le qualitatif et limiter les effets d’aubaine.

Permettre l’insertion professionnelle des jeunes tout en maintenant les seniors dans l’emploi, tel est la promesse des contrats de génération. Le gouvernement table sur un accord rapide des partenaires sociaux pour une mise en route au tout début de 2013, avec l’objectif de 500 000 contrats, dont 100 000 dès la première année. Le 21 septembre, les partenaires sociaux sont entrés dans le vif du sujet, lors de la première séance d’une négociation dont le document d’orientation a fixé un cadre serré : un accord dans les entreprises de plus de 300 salariés conditionnant une partie des allègements de charges sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic ; dans les entreprises de moins de 300, un accord ou un « contrat individuel » conditionnant le versement d’une aide forfaitaire.

Des points de divergence

Plus globalement, la première séance de négociation a permis de faire un tour de table dans une « ambiance constructive », s’est félicité le secrétaire général adjoint, Laurent Berger : « J’ai vu des négociations qui démarraient beaucoup plus mal que ça. » Des points de divergence sont cependant apparus. À commencer par l’articulation avec les contrats en alternance : la proposition patronale d’harmoniser le seuil de 250 salariés pour l’atteinte du quota de 5% d’alternants d’ici 2015 avec le seuil de 300 salariés pour le « contrat de génération » a été âprement débattue par les organisations syndicales.

Autre point d’achoppement, l’articulation avec les accords seniors, obligatoires depuis 2010 dans les entreprises de plus de 50 salariés – la délégation patronale souhaite que les entreprises de 50 à 300 soient exemptées d’une quelconque obligation de négocier les accords seniors ou la mise en œuvre du contrat de génération. Concernant plus globalement la portée de l’obligation de négocier, la CFDT souhaite avant tout aller vers une méthode de négociation qui laisse des marges de manœuvre et incite à aller sur les aspects qualitatifs de l’emploi des jeunes et des seniors (embauche, sécurisation des parcours, transmission des compétences, formation des tuteurs, etc.). Il importe donc de privilégier la négociation y compris dans les entreprises de moins de 300, éventuellement par le biais d’une incitation financière supérieure en cas d’accord. Dans tous les cas, la CFDT souhaite qu’à défaut d’accord collectif, l’acceptation d’un plan d’action soit conditionnée au dépôt d’un PV de désaccord.

Restera enfin à débattre des contreparties en termes de maintien dans l’emploi ou de transmission des savoirs. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, où les risques d’effet d’aubaine sont les plus grands, la CFDT propose ainsi que l’employeur fasse parvenir à l’administration une évaluation à 18 mois, conditionnant le versement de la deuxième tranche d’aide, puis à 3 ans, et que le départ de l’un des salariés contractant mette fin au versement de l’aide. La prochaine séance de négociation, le 5 octobre, permettra d’aborder plus finement l’ensemble de ces sujets.

Aurélie Seigne

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole:COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SEANCE DU MARDI 9 OCTOBRE 2012

                   4    - I_ APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU:

»       LUNDI 14 MAI 2012

»       MARDI 19 JUIN 2012

      

POINTS D'INFORMATION

II — PLAN DE DEPLACEMENT DE L'ADMINISTRATION

- Direction de l'Environnement et de l'Eco/ogie Urbaine

·  Présentation du cahier des charges pour l'élaboration du plan de Déplacement de l'Administration (1Zapport modifié le 12/09)

III - FORMATION

- Direction de Pôle Ressources Humaines

> Direction du Recrutement Emploi et Formation

·  Règlement de formation — ajustements

(Rapport OK annexe a modifier)

4  DOSSIERS SOUMIS A L'AVIS DU CTP

IV — SANTE AU TRAVAIL

- Direction de Pôle Ressources Humaines

> Direction Santé et Sécurité au Travail

·  Demande de subvention auprès du Fond National de Prévention concernant une démarche en faveur de la prévention des troubles musculo-squelettiques (réception du rapport le 04/09/2011.)

V — NOMENCLATURE DES EMPLOIS

- Direction de Pôle Ressources Humaines

> Direction du Recrutement Emploi et Formation

·  Nomenclature des emplois (projet  de support en attente). 

Prévention de la récidive : Installation du comité d'organisation par Mme Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice, le 18 septembre 2012. La CFDT y était.

Conférence du consensus de prévention de la récidive : Installation du comité d'organisation par Mme Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice, le 18 septembre 2012. La CFDT y était.

La CFDT Interco, représentée par quatre de ses militants, a participé à la conférence de consensus de prévention de la récidive.

La CFDT Interco prend acte de la décision de Christiane TAUBIRA de vouloir mettre fin à l'inflation carcérale en prenant une direction différente de son prédécesseur, privilégiant ainsi les mesures alternatives à l'incarcération plutôt que la politique du tout carcéral dont les effets ne sont autres que le besoin de construction sans cesse croissant de nouvelles prisons, pour encore plus de récidivistes constatés.

Pour cela, la CFDT Interco espère qu'un véritable consensus, issu de la parole de tous les acteurs concernés par la récidive, qu'ils soient du monde scientifique, associatif, universitaire, médical, judiciaire, pénitentiaire ou éducatif, puisse être trouvé au sein de débats riches et productifs.

Néanmoins, la CFDT Interco rappelle que toute Loi ou texte réglementaire ne peut être efficacement appliqué sans le recours, à court et long terme, aux professionnels directement concernés à savoir, majoritairement, les personnels pénitentiaires dans toutes leurs composantes.

Quelques soient les conclusions du comité d'organisation, seules la nature et l'importance des moyens dégagés pour une réelle prise et en charge et un suivi efficace des personnes placées sous main de justice seront les garant d'un travail fructueux.

L'être humain n'a de limite que dans ce qu'il peut accomplir. Renforcer les effectifs des personnels des services d'insertion et de probation (CPIP, surveillants, administratifs, DPIP) est une décision incontournable pour que ce projet puisse être mené à bien.

Le comité d'organisation devra évoquer les personnels de surveillance qui, chaque jour, oeuvrent au sein des établissements pénitentiaires et effectuent couramment un travail d'approche et de lien social qui doit être reconnu de tous.

La CFDT Interco apportera avec cet objectif, non unique mais prioritaire, sa contribution aux membres du comité d'organisation et ses deux secrétaires généraux.

Abrogation du "Jour de carence" : les 8 organisations syndicales de la Fonction publique écrivent à la Ministre

CFDT le 20 septembre 2012

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Courrier intersyndical du 18 septembre demandant l'abrogation du dispositif "journée de carence".

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Courrier des 8 OS-FP du 18 septembre 2012 sur journée de 
carence

Création du droit individuel au congé parental

Le droit individuel au congé parental pour les deux parents de l’enfant est instauré à compter du 1er octobre 2012. En effet, le décret du 18 septembre supprime la règle du bénéfice alternatif du congé parental entre les parents.
Les autres dispositions du décret :
- Ce texte porte le délai de demande du congé parental à 2 mois au lieu de 1 mois.
- En cas de nouvelle naissance (ou d’adoption) pendant un congé parental, le décret introduit une nouvelle garantie : l’agent gardera le bénéfice de son congé de maternité (ou d’adoption) en cours, puisque un nouveau congé parental pourra être pris au titre de cet enfant.
- Pour les fonctionnaires en détachement, la demande de congé parental est à adresser à la collectivité d’accueil.
- A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré à sa demande, dans sa collectivité. Il doit bénéficier d’un entretien six semaines avant sa réintégration afin de connaître les modalités de son retour dans la structure.
Décret n°2012-1061 du 18/09/2012 J.O. du 18/09/2012

calendrier d’entrée en vigueur des dispositions visant à assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans la fonction publique:40 % à partir de 2018.Pas trop vite le matin, doucement l'après midi

Par D. Gerbeau
Publié le 20/09/2012

dans : Réponses ministérielles

Afin de permettre une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales et hospitalière, l’article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et son décret d’application n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ont instauré un dispositif contraignant faisant peser l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique.
Ce dispositif entrera en vigueur dès le 1er janvier 2013 : les nominations dans les plus hauts emplois de l’Etat, des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, ainsi que de certains établissements hospitaliers et médico-sociaux, devront concerner alors annuellement, au moins 20 % de personnes de chaque sexe.
Une montée en charge progressive de ce taux est prévue : il s’établira à 30 % à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017 puis à 40 % à partir de 2018. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs publics seront redevables d’une contribution financière par nomination manquante. Ce montant a été fixé par le décret du 30 avril 2012 : il s’élèvera à 30 000 euros pour les années 2013 et 2014, à 60 000 euros pour la période 2015-2017 et à 90 000 euros à compter du 1er janvier 2018.

Références

QE de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 18 septembre 2012, n°568

Oui elle vivra sans lui , on l'espère....

François Chérèque : "La CFDT va pouvoir vivre sans moi"

Pour sa première interview après l'annonce de son départ en novembre prochain, François a commencé à tirer le bilan de ses dix ans à la tête de la CFDT, sans pour autant perdre de vue l'actualité sociale.

"La CFDT va pouvoir vivre sans moi" par Europe1fr