Maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial

Par B. Menguy
Publié le 14/09/2012

Le maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée : il donne naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

Références

CAA Cour administrative d’appel de Douai, 5 juin 2012, req. n° 11DA00581.