Une circulaire est relative à la prise en compte du handicap dans les projets
de loi. Elle prévoit que les travaux de préparation d’un projet de loi devront
systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion dans le texte de
dispositions spécifiques aux personnes handicapées.
Une fiche « diagnostic-handicap », dont le modèle figure en annexe, retracera la réflexion de chaque ministère et les conséquences tirées quant au contenu du texte. Cette fiche aura vocation à nourrir l’étude d’impact du projet de loi correspondant.
Elle devra obligatoirement être jointe au dossier de tout projet de loi. Y seront portées, en cas d’absence de dispositions spécifiques, les explications et justifications nécessaires. Les études d’impact des projets de loi, documents rendus publics, devront retracer cette réflexion préalable relative au handicap, que le texte comporte ou non des dispositions spécifiques à ce titre. En particulier, si le projet de loi ne comporte pas de telles dispositions, ce choix sera expliqué dans l’étude d’impact.
Une fiche « diagnostic-handicap », dont le modèle figure en annexe, retracera la réflexion de chaque ministère et les conséquences tirées quant au contenu du texte. Cette fiche aura vocation à nourrir l’étude d’impact du projet de loi correspondant.
Elle devra obligatoirement être jointe au dossier de tout projet de loi. Y seront portées, en cas d’absence de dispositions spécifiques, les explications et justifications nécessaires. Les études d’impact des projets de loi, documents rendus publics, devront retracer cette réflexion préalable relative au handicap, que le texte comporte ou non des dispositions spécifiques à ce titre. En particulier, si le projet de loi ne comporte pas de telles dispositions, ce choix sera expliqué dans l’étude d’impact.
Références
Circulaire
du 4 septembre, JO du 5 septembredroit à la retraite des fonctionnaires handicapés ?
Le décret permettant l’alignement du droit à retraite anticipée des fonctionnaires handicapés (titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) sur celui des salariés du secteur privé se fait attendre.
Or, sur la base des engagements de l’ancien et du nouveau Gouvernement, certains fonctionnaires ont déjà demandé et obtenu leur départ en retraite pour le 1er octobre 2012 (arrêtés signés). Ce dispositif devait leur permettre d’obtenir une majoration de pension pouvant atteindre 33 % du montant de leur retraite. Aucun délai de publication n’est annoncé.
A suivre…
Cliquez sur le lien suivant pour visualiser la question écrite au gouvernement
Or, sur la base des engagements de l’ancien et du nouveau Gouvernement, certains fonctionnaires ont déjà demandé et obtenu leur départ en retraite pour le 1er octobre 2012 (arrêtés signés). Ce dispositif devait leur permettre d’obtenir une majoration de pension pouvant atteindre 33 % du montant de leur retraite. Aucun délai de publication n’est annoncé.
A suivre…
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