Nature de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un
avantage statutaire : il n’est lié ni au cadre d’emplois, ni au grade mais
dépend seulement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent
droit.
Références
CE
21 mai 2012 req. n°34562
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