Refus de titularisation susceptible de recours pour excès de pouvoir

La décision par laquelle une autorité administrative rejette une demande de titularisation d’un de ses anciens agents contractuels constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, quels que soient, par ailleurs, les motifs ayant conduit cette autorité à prendre cette décision.

Références

Cour administrative d’appel de Paris, 5 juin 2012, req. n° 11PA00852.