mardi 30 avril 2019

INTÉRÊTS DES EMPRUNTS DE L’HABITATION PRINCIPALE

Publié le 30/04/2019

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale a été supprimé à compter du 1er octobre 2011. (lire la suite)
Au titre de 2018 seuls sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôts les intérêts afférents à des prêts dont le remboursement a débuté en 2013 (pour les logements  neufs non BBC) ou à compter de 2011 pour les logements neuf BBC (7 premières annuités ) ;
Quelle que soit la qualité du logement, les intérêts retenus pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnés à 3 750 € pour une personne seule et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ces limites sont automatiquement doublées lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal (contribuable, conjoint, enfants) est handicapé (cases P, F, G, R ou I remplie).
Ces montants sont majorés de 500 € par personne à charge, de 250 € pour les enfants en cas de résidence alternée.
Ces intérêts payés en 2018 doivent portés sur la déclaration 2042 RICI.

CFDT MAGAZINE NUMÉRO 453 : INDISPENSABLE EUROPE !

Publié le 26/04/2019
Fidèle à son engagement européen, la CFDT a décidé, à l'approche des élections européennes du 26 mai, de mettre le dernier numéro de CFDT magazine entièrement consacré à l'Europe, en accès libre et gratuit sur le web (en cliquant ici) afin d'encourager le plus grand nombre à voter pour l'Europe !
Pourquoi consacrer un numéro entier de CFDT Magazine à l’Europe ?Parce que les élections européennes ont lieu le 26 mai en France et que les députés européens que nous élirons ce jour-là seront chargés de définir l’avenir de l’Union européenne post-Brexit… ce qui n’est pas une mince affaire face à l’importance des défis (démocratique, social, écologique, économique) à relever.
Europe VéloIntrinsèquement proeuropéenne par son histoire et son engagement, la CFDT encourage les citoyens en général et ses adhérents en particulier à voter lors de ce scrutin capital pour l’Union européenne.Bien entendu, la CFDT ne donne pas de consigne de vote, exception faite lorsqu’il s’agit de barrer la route aux partis d’extrême droite, comme le Rassemblement national (ex-FN). Pour autant, la CFDT est, selon la formule consacrée, « ni neutre ni partisane ». Et, alors que l’Union européenne est confrontée à une montée des partis populistes, xénophobes et eurosceptiques, dont certains sont au pouvoir dans plusieurs pays européens, il est de notre devoir de contrer cette tentation populiste et ses idées reçues.
C’est bien de cela dont il est question dans ce numéro de CFDT Magazine. À travers nos rubriques habituelles, ce mois-ci toutes orientées vers l’Europe – avec notamment des interviews d’acteurs européens engagés et convaincus (de Laurent Berger à Michel Barnier, en passant par Alex Taylor ou encore Édouard Martin), mais également des reportages dans des États membres de l’Union –, nous nous sommes efforcés de mettre en lumière avec rigueur et objectivité les forces, sans pour autant masquer les faiblesses, de l’Europe. Et contrairement à ce que pensent les tenants d’un repli nationaliste, l’Europe ne peut certes pas tout mais elle est « une partie de la solution ». C’est pourquoi la CFDT s’engage plus que jamais en faveur d’une Europe plus protectrice !
nballot@cfdt.fr, rédacteur en chef


TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

LES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔTS

Publié le 30/04/2019
Un certain nombre de dépenses que vous avez payées en 2018 peut vous donner droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. (lire la suite)
Les réductions ou les crédits les plus fréquents figurent dans la déclaration simplifiée (2042 S) :
- dons aux œuvres, financement des partis politiques,
cotisations syndicales,
enfants collégiens, lycéens ou étudiants,
frais de garde des enfants de moins de 6 ans,
emploi d’un salarié à domicile,
accueil dans un établissement pour personnes dépendantes,
qualité environnementale de l’habitation principale,
acquisition ou construction de l’habitation principale.
Vous trouverez dans les chapitres suivants des précisions pour chacune d’entre elles (en cliquant sur les liens ci-dessus).
Les autres dépenses, qui figurent dans la déclaration des revenus complémentaires (2042 C), sont recensées dans le tableau ci-dessous avec les liens vers la documentation fiscale.
Réductions ou crédits, mode d’emploi
La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû, l’éventuel excédent n’est pas remboursé, contrairement au crédit d’impôt qui est restitué en totalité pour les contribuables non imposables.
   
Exemple : 
Un couple marié avec deux enfants mineurs dispose d’un seul salaire imposable de 20 000 €.
La cotisation syndicale payée en 2012 est de 150 €, soit un crédit d’impôt de 150 € x 66 % = 99 €.
Ce couple n’est pas imposable. 
   

Les justificatifs
A partir de cette année, vous n’êtes plus obligé de joindre les justificatifs des dépenses bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt (reçus de l’association, du syndicat, etc.) quel que soit le mode de déclaration, Internet ou papier.
Toutefois, l’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2016, déclarés en 2017, jusqu’au 31 décembre 2019.
Conservez-les durant toute cette période. La non présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause de la réduction ou du crédit d’impôt.
Protection de la vie privée
Vous devez indiquer les coordonnées des organismes auxquels se rapportent les dépenses effectuées.
Cas particuliers : pour certains dons aux œuvres et pour la cotisation syndicale, l’identité des associations, du parti politique ou du syndicat contient des informations pouvant concerner les origines, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des contribuables ou l’appartenance à une organisation syndicale.
L’obligation de mentionner l’identité des organismes bénéficiaires de ces versements n’est pas exigée par l’Administration pour :
- la cotisation syndicale,
- les dons et cotisations au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance,
- les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,
- les associations de financement électoral ou des mandataires financiers (article L. 52-4 du code électoral) ou des partis et groupements financiers par l’intermédiaire de leur mandataire lorsque le montant des versements n’excède pas 3 000 €.
Si, toutefois, vous indiquez sur la déclaration souscrite par Internet les données relatives à l’identité de ces bénéficiaires, elles seront, conformément à la demande de la CNIL, effacées au bout de six mois.
Bien entendu, l’Administration conserve toujours la possibilité de vous demander ultérieurement les justificatifs (voir ci-dessus).
Pour plus d’informations, consultez la documentation fiscale n°200 et suivants)

Autres réductions d’impôt
Liens vers la documentation fiscale
Dépenses exposées par les adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
Versements de certaines primes d'assurance
Investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales
Investissements ou travaux forestiers
Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Investissements réalisés outre-mer
Souscriptions en numéraire au capital des sociétés
Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse
Emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
Prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
Intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
Dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
Souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
Investissements locatifs
Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
Dépenses de préservation du patrimoine naturel
Aide apportée à certains créateurs d'entreprise
Cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

Autres crédits d’impôts
Liens vers la documentation fiscale
Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
Dépenses de primes d'assurances pour loyers impayés
Dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
Intérêts des prêts étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

vendredi 19 avril 2019

Depuis plusieurs mois, toutes les organisations de la CFDT se mobilisent pour débattre de l’Europe. L’enjeu : faire prendre conscience de l’importance du scrutin et convaincre les salariés de se rendre aux urnes.

ÉLECTIONS EUROPÉENNES : LA CFDT S’ENGAGE POUR L'EUROPE !

Publié le 17/04/2019
Depuis plusieurs mois, toutes les organisations de la CFDT se mobilisent pour débattre de l’Europe. L’enjeu : faire prendre conscience de l’importance du scrutin et convaincre les salariés de se rendre aux urnes.
Image - Engagés pour l'Europe ! JPGRappelons-le une nouvelle fois. Les élections européennes se dérouleront en France le 26 mai, et il serait bon de faire mentir les sondages qui annoncent une très faible participation. Quoi qu’il arrive, la CFDT pourra dire qu’« elle a fait le job », selon les mots de Laurent Berger. Dans toute la France, des unions régionales, des unions départementales et des unions territoriales ont organisé ou programmé des débats de haut niveau sur les enjeux européens.
En Bourgogne-Franche-Comté, la CFDT a dédié une journée entière à cette question centrale pour toute organisation syndicale : l’Europe sera-t-elle sociale ? Économistes, juristes, syndicalistes et députés européens ont ainsi pu débattre des opportunités de renforcer le pilier social de l’Union européenne et des dérives d’une construction européenne trop axée sur la seule performance économique. Les régions Pays de la Loire et Bretagne ont choisi de travailler main dans la main pour organiser des « cafés Europe » dans l’ensemble de leurs territoires et ainsi faire œuvre de pédagogie sur un sujet souvent difficile à appréhender.
Peser sur les décisions prises à Bruxelles

Les syndicalistes européens en ordre de marche
Du 21 au 24 mai, Vienne (Autriche) accueille le 14e congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES). À cette occasion, Laurent Berger est candidat à la présidence de cette organisation qui défend la voix des travailleurs auprès des institutions européennes, négocie avec le patronat. Pour Laurent Berger, l’action de la CES est le prolongement de celle menée par les militants à l’échelle nationale ; « l’Europe est consubstantielle de la CFDT ». Si l’Europe fait partie de l’identité de la CFDT, il reste lucide sur la situation actuelle. « On peut être européen et critique. »
Bâtir le modèle social de demain
Depuis plus de dix ans, salariés et citoyens subissent les conséquences de la crise économique et les inégalités sont persistantes. À Vienne, les 600 délégués présents définiront les priorités du syndicalisme européen pour refonder une Europe plus protectrice et plus démocratique. La relance de ce projet passe par une Europe plus sociale et plus juste. C’est toute l’ambition du « Programme d’action 2019-2023 » de la CES. Ce plan prévoit la reconstruction du modèle social européen avec la déclinaison du socle européen des droits sociaux, la mise en place d’un salaire minimum dans chaque pays et d’une assurance-chômage européenne, etc. Cette convergence des droits doit permettre de combattre la précarité et la pauvreté. « C’est en progressant sur le social que l’Europe reconquerra le cœur des citoyens […]. Pour eux, l’Europe s’est éloignée. Mais sortir de l’Europe, comme le souhaitent certains, conduirait chaque pays à se recroqueviller sur lui-même sans être en capacité de peser sur son avenir. » Laurent Berger prévient, la CES « pèsera sur les acteurs, que ce soit la Commission, le Conseil ou le Parlement avec des objectifs très concrets ».
Les fédérations ne sont pas en reste. La CFDT-Métallurgie (FGMM) s’est intéressée à la meilleure manière de peser sur les décisions prises au sein de l’Union. « Vous devez demander des comptes à vos députés, y a plaidé Claude Rolin, député belge et ancien syndicaliste. C’est souvent au niveau national que l’on peut peser sur les décisions prises à Bruxelles. » Même tonalité à la Fédération nationale Construction et Bois (FNCB) avec l’un des exécutifs de sa fédération européenne venu éclairer les militants sur le travail si spécifique de lobbying mené dans les couloirs de Bruxelles pour défendre l’intérêt des salariés du secteur.
Dans chacun de ces rassemblements, la conviction européenne des militants CFDT est frappante. Si la critique est parfois virulente, personne ne remet en cause l’intérêt du projet européen ni ne tombe dans la facilité d’un discours prônant le retour des frontières comme solution à tous les maux de la mondialisation. « On sent un vrai attachement de la CFDT à l’Europe, analyse Yvan Ricordeau, secrétaire national chargé des questions européennes. Les militants veulent débattre du dumping social, critiquent la politique de concurrence libre et non faussée ou s’interrogent sur la place de la zone euro, mais restent profondément convaincus de la pertinence du projet européen. »
Refuser le mortifère repli sur soi
Dans cette dernière ligne droite, la difficulté consiste à toucher davantage de salariés, aller au-delà du cercle des militants et s’adresser aux salariés peu familiers des questions européennes et les convaincre de voter pour un candidat qui ne prône pas un repli sur soi mortifère. « La CFDT est fidèle à sa ligne d’indépendance. C’est aux citoyens de décider quel candidat répond à leurs préoccupations, rappelle Laurent Berger. Nous affirmons toutefois qu’il ne faut pas apporter sa voix aux candidats qui prônent une sortie de l’Europe ou qui se positionnent pour un retour en arrière. Et de manière très claire, nous affirmons qu’il faut rejeter l’extrême droite. »
À l’heure où les partis populistes ont le vent en poupe, rappeler l’importance de ce vote, traditionnellement peu mobilisateur en France, est une nécessité. « Le résultat des élections aura une incidence sur les politiques sociales qui pourront être menées dans l’Union, renchérit Yvan Ricordeau. L’une des premières missions du Parlement sera d’élire le président de la Commission européenne et de valider la candidature des commissaires. C’est un vrai pouvoir qui peut avoir des conséquences concrètes pour les salariés durant les cinq ans à venir. »
Bien décidées à obtenir des avancées sociales en Europe, les organisations syndicales, unies au sein de la Confédération européennes des syndicats, ont besoin de s’appuyer sur un Parlement constructif. « Il faut voter. Et voter pour l’Europe ! », insiste Laurent Berger.

DES OUTILS POUR AGIR