jeudi 27 septembre 2018

« pour une pension moyenne mensuelle nette de 1 376 euros, la perte due à la non-indexation sera de 248 euros(*) par an, à laquelle s’ajoute une perte annuelle de 305 euros due à la hausse de la CSG, soit une perte de 553 euros par an soit 46€/mois »

LES RETRAITÉS SE MOBILISENT LE 4 OCTOBRE POUR LE POUVOIR D'ACHAT



(*)la revalorisation de 2017 décidée par Hollande intervient après trois ans de gel ou de revalorisation minimum : les pensions de base n'avaient pas été revalorisées en 2014, ni en 2016 et la dernière augmentation appliquée en 2015 avait été limitée à 0,1% en 2015 dans un contexte d'inflation très faible. Pour les retraités assujettis au taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG), la revalorisation de 0,8% sur les retraites de base est rognée par la hausse de la CSG de 1,7 point entrée au vigueur au 1er janvier 2018. Le taux plein de la CSG, prélevée directement sur les pensions, est ainsi passé de 6,6% à 8,3%. Les retraités exonérés de CSG ou bénéficiant du taux réduit de 3,8% (soit, au total, 40% des pensionnés) ne sont pas concernés par la hausse.
Compte tenu de la croissance économique plus faible que prévu et de la volonté de Paris de rester sous la barre des 3% de déficit public imposée par Bruxelles, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé, dans une interview publiée le 26 août 2018 dans Le Journal du Dimanche que certains prestations allaient moins augmenter. C'est le cas des retraites de base qui vont être revalorisées de seulement 0,3% en 2019 et en 2020, soit un niveau largement inférieur au taux attendu de l'inflation. En d'autres termes, les retraités vont perdre du pouvoir d'achat dans les deux prochaines années.
Pour éviter que les retraités modestes ne soient trop pénalisés par cette désindexation, des députés de la majorité proposent d'appliquer une revalorisation supérieure à 0,3% à ceux qui perçoivent une pension globale (retraites de base et complémentaires confondues) inférieure à 1.200 euros par mois. Cela représenterait 7 millions de personnes (sur près de 16 millions de retraités). Cette indexation "modulée" étant jugée difficile techniquement à mettre en place, d'autres députés de La République en marche préconisent le versement d'une prime exceptionnelle. Une solution déjà instaurée en 2014lorsque le gouvernement de Manuel Valls avait décidé du gel des pensions de base dans le cadre d'un plan d'économies de 50 milliards 





Publié le 27/09/2018travail, qui repose sur un système contributif et solidaire. » Dominique Fabre dit ainsi l’exaspération des retraités. Et la secrétaire générale de la CFDT-Retraités de poursuivre : « La sous-indexation des pensions, ça ne passe pas ! » 
L’annonce par le Premier ministre d’une revalorisation des retraites limitée à 0,3 % en 2019 et 2020 est d’autant plus « inacceptable » qu’elle vient après une année 2018 blanche, où l’inflation devrait se situer autour de 1,8 % !
Selon les calculs de l’Union confédérale des retraités (UCR), « pour une pension moyenne mensuelle nette de 1 376 euros, la perte due à la non-indexation sera de 248 euros par an, à laquelle s’ajoute une perte annuelle de 305 euros due à la hausse de la CSG, soit une perte de 553 euros par an ». Quant à l’annonce par Bercy d’exempter 300 000 retraités supplémentaires de CSG cette année, « il s’agit là d’une simple régularisation. C’est une mesure de justice qui concerne des retraités dont la pension n’atteint pas le plafond mais qui le dépasse parce qu’ils sont en couple. Nous avions d’ailleurs signalé cette erreur à l’époque ».
En peu d’années, les retraités ont connu la fiscalisation de la majoration de pensions pour enfants, la suppression de la demi-part des personnes seules, la hausse de la CSG sans contrepartie percutant la majorité d’entre eux. « Quelle image le gouvernement donne-t-il des retraités ? Serions-nous des nantis qui serviraient de variable d’ajustement des politiques financières publiques ? »
Des actions locales et un rassemblement national
Dominique Fabre rappelle que « les pensions ne sont pas des aides sociales mais des droits acquis par des cotisations payées tout au long de la vie professionnelle ». Devant ces coups de boutoir successifs, la CFDT-Retraités et des organisations ont décidé d’appeler à l’action. Le 4 octobre, elles se mobiliseront pour une revalorisation des retraites au moins égale à la hausse des prix dès 2018 et des compensations à la hausse de la CSG mise en place depuis le début de l’année. En Île-de-France, un rassemblement est prévu sur le parvis de la Défense pendant la pause méridienne, et des rassemblements devant les préfectures auront lieu dans plusieurs départements. « Il faut organiser dans tout le pays des actions visant à faire pression sur les parlementaires et ainsi infléchir la position du gouvernement », conclut l’UCR. Le rendez-vous est pris.

vendredi 21 septembre 2018

Calendrier des élections dans les FP : 6 décembre 2018 :Mise en place des sept scrutins pour élire les représentants du personnel au CT, à la CAP et à la CCP. 26 novembre: Date limite d’envoi des instruments de vote. 6 novembre: Affichage de la liste des agents admis à voter par correspondance. 27 octobre: Date limite d’affichage des listes de candidats. 25 octobre: Date limite de dépôt des candidatures. 7 octobre: Date limite de publicité de la liste électorale.

Les élections professionnelles 2018, un parcours semé d’embûches

Publié le 01/06/2018 • Par Solange Fréminville • dans : A la une emploiA la Une RHActu EmploiFranceToute l'actu RH


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Nemo/Pixabay CC
Les élections du 6 décembre 2018 suscitent des inquiétudes : risques de tensions, difficultés à mobiliser, et surtout, un comptage complexe des agents contractuels par catégorie... Les syndicats redoutent d'avoir du mal à constituer les listes.



«Des élections professionnelles au milieu d’un mandat municipal, c’est une première, remarque Patrick Coroyer, président de l’ANDRHDT. Auparavant, elles coïncidaient avec les échéances politiques (tous les six ans). Elles se tiennent désormais tous les quatre ans. » De quoi inquiéter les cadres des administrations territoriales chargés de conduire le dialogue social, conscients que de telles périodes peuvent être plus tendues et gêner les négociations. Le fait qu’elles se renouvellent plus souvent accroît les risques.
Cela ouvre une période d’incertitude sur les dossiers en cours et les réformes que l’Etat veut engager. Au niveau national les organisations syndicales opposent un non de principe aux réformes, mais localement, la discussion peut être ouverte.
« Cela ouvre une période d’incertitude sur les dossiers en cours et les réformes que l’Etat veut engager, sachant qu’au niveau national les organisations syndicales opposent un non de principe aux réformes, mais que localement, la discussion peut être ouverte », analyse Patrick Coroyer. « On essaie de vite faire passer les dossiers avant l’été, car la campagne électorale commence en septembre », confie Pascale Fréry, DGA chargée des relations sociales et des RH de la ville de Grenoble.

Participation en baisse

Cependant, l’intérêt est de « dissocier élections professionnelles et politiques. Cela devrait apporter un nouveau souffle et améliorer le dialogue social en mettant à distance la sphère politique », tempère Florence Baco-Ambrass, secrétaire générale du SNDGCT.
Autre source d’inquiétude : la participation. En effet, celle-ci a baissé de cinq points environ en 2014 (54,9 %) par rapport à 2008 (59,6 %) et pourrait encore diminuer. Et elle est d’autant plus faible que l’éloignement et la dispersion des agents s’accroissent au fil des fusions et des regroupements de collectivités.

Vote par correspondance

Le vote électronique étant jugé démobilisateur par de nombreux élus syndicaux, beaucoup de collectivités et la plupart des centres de gestion ont fait le choix du vote par correspondance et, quand il y a consultation sur un même site, d’un vote à l’urne.
Sauf une très grande collectivité telle que la ville de Lyon, qui s’oriente vers le vote électronique. « Nous mettrons à la disposition des agents des ordinateurs et une assistance technique. C’est obligatoire et c’est la demande des organisations syndicales pour conserver le rituel et permettre à tous de participer en respectant la liberté et le secret du vote », indique Charles Chaillou, directeur des relations sociales et de la vie au travail de la commune de Lyon, qui prévoit également une campagne active d’information interne.

Comptage par catégorie

Mais c’est une difficulté apparemment plus anodine qui pourrait empoisonner la fonction publique territoriale d’ici aux élections du 6 décembre 2018. La création de la commission consultative paritaire (CCP), nouvelle instance destinée à examiner les situations individuelles des contractuels, oblige en effet les administrations à transmettre aux syndicats le comptage par catégorie (A, B et C) de ces agents en contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée. Un enjeu majeur, puisque les contractuels représentent en moyenne 18,8 % de l’emploi territorial (2015).
Pour constituer les listes de candidats aux CCP, les syndicats se heurtent à un véritable casse-tête.
Or le comptage est complexe et jugé très sensible vis-à-vis des fonctionnaires territoriaux et de leurs représentants syndicaux. Il est parfois difficile de cerner les effectifs. « Certaines collectivités ne répondent pas au centre de gestion de la Haute-Vienne, déplore Vanina Prabonnaud, secrétaire départementale de la FSU territoriale du département. Elles ne sont pas dans la légalité car elles emploient des personnes en contrat à durée déterminée pendant des années. »Pour constituer les listes de candidats aux CCP, les syndicats se heurtent à un véritable casse-tête. En ce qui concerne la catégorie B, c’est le faible nombre de contractuels qui pose problème. Dans la région Nouvelle Aquitaine, par exemple, ils ne sont que 34 dispersés dans plusieurs sites, selon le syndicat FSU.

Difficile de convaincre des salariés en CDD de se lancer dans l’aventure

Mais plus encore, quelle que soit la catégorie, il paraît difficile de convaincre des salariés en contrat à durée déterminée de se lancer dans l’aventure alors qu’ils quitteront leur emploi et donc leur mandat en cours de route, et, pour certains, avec la crainte que l’engagement syndical ne leur nuise. « Ces nouvelles instances sont nécessaires car il y a de plus en plus de contractuels et qu’il faut un traitement équitable des agents, affirme Valérie Crochet, secrétaire générale de la CFDT Interco d’Ille-et-Vilaine.
 Il faudrait une seule instance qui fusionne CAP et CCP, car pour les agents sous contrat, la durée de l’emploi ne correspond pas à la durée du mandat.
La situation est difficile, notamment au sein de la catégorie C, car les contrats sont courts et les agents ont peur d’être pénalisés s’ils se présentent sur une liste syndicale. » Par conséquent, une partie des représentants syndicaux et des cadres territoriaux plaident pour des CAP étendues aux contractuels. « Il faudrait une seule instance qui fusionne CAP et CCP, car pour les agents sous contrat, la durée de l’emploi ne correspond pas à la durée du mandat », argumente le président de l’ANDRHDT.

Parité femmes – hommes

Autre problème : les listes de candidats doivent comprendre la même proportion de femmes et d’hommes que dans les effectifs de la collectivité représentée. Les femmes étant majoritaires parmi les agents, elles devraient donc avoir la part belle. Cependant, rien n’exige qu’elles soient placées en majorité en tête de liste.

FOCUS

Au CIG de la petite couronne d’Ile-de-France, le vote électronique ne séduit pas

Environ 125 000 personnes, dont 95 000 fonctionnaires et 30 000 contractuels : c’est l’énorme collège électoral que le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne d’Ile-de-France (368 collectivités affiliées) doit mobiliser pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018. En raison de la forte dispersion des électeurs, ces derniers devraient voter par correspondance, selon la dernière consultation organisée avec les syndicats, plutôt partisans d’un vote à l’urne, ce qui exigerait d’ouvrir « 400 bureaux de vote ! » selon Sylvie Husson, directrice générale du CIG.
Pour un comptage rapide et fiable, elle envisage l’impression de codes-barres sur les enveloppes et les bulletins. En revanche, le vote électronique est exclu. « Les agents peuvent voter pendant huit jours et le dépouillement se fait plus vite et plus sûrement, indique Sylvie Husson, mais il comporte des inconvénients. Il exige une technicité importante pour sécuriser les votes et donc une forte mobilisation pendant huit jours, avec le soutien d’un expert extérieur.
Il faut malgré tout, pour des raisons légales, faire un envoi postal des professions de foi des candidats et mettre des ordinateurs à la disposition des agents qui n’en possèdent pas. Cela représente donc un coût. » Autre obstacle majeur : « Les syndicats n’y sont pas forcément favorables. » En effet, il est reproché au vote électronique d’être la cause d’une baisse de la participation, alors que le vote à l’urne serait plus mobilisateur en raison de son caractère collectif, rituel, et de sa visibilité.

FOCUS

En route pour les urnes !

La préparation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 est déjà bien avancée. La première étape a été de définir la composition du collège électoral pour chaque scrutin. Une fois les effectifs arrêtés au 1 er janvier 2018, chaque collectivité et établissement public affilié a dû déterminer, pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C), la répartition des femmes et des hommes, et, en cas d’affiliation à un centre de gestion, lui transmettre ces données le 15 janvier.
Il faut également préciser les effectifs des contractuels de droit public à durée indéterminée ou déterminée (contrat d’au moins six mois ou reconduit durant six mois). Les organisations syndicales doivent en être informées d’ici au 6 juin 2018 et une délibération doit ensuite fixer la composition du comité technique qui sera à communiquer aux syndicats.
Dès lors commencera un compte à rebours dont la principale échéance sera le dépôt des listes par les organisations syndicales au mois d’octobre. Deux défis se font jour : recruter des candidats parmi les agents contractuels et respecter la règle de la mixité proportionnelle.

Les dates-clés

6 décembre: Mise en place des sept scrutins pour élire les représentants du personnel au CT, à la CAP et à la CCP.
26 novembre: Date limite d’envoi des instruments de vote.
6 novembre: Affichage de la liste des agents admis à voter par correspondance.
27 octobre: Date limite d’affichage des listes de candidats.
25 octobre: Date limite de dépôt des candidatures.
7 octobre: Date limite de publicité de la liste électorale.

Le statut des fonctionnaires prévoit, depuis 1984, le droit à la reconnaissance des maladies contractées ou aggravées en service.Le parcours du combattant commence quand un médecin atteste du lien entre les symptômes et les conditions de travail. La collectivité doit alors mandater un expert sous trois semaines. Ce dernier est parfois choisi en fonction de ses statistiques d’avis défavorables… Rappelons que le code de la santé publique garantit aux agents d’avoir accès à la lettre de mission ainsi qu’à l’intégralité du rapport d’expertise les concernant. L’employeur, quant à lui, n’a droit qu’aux conclusions administratives. Ce processus aboutit à l’avis de la commission de réforme que l’employeur va suivre ou pas. En cas de refus, l’absence de motivation de la décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif. Des contre-expertises sont parfois nécessaires.

Plaidoyer pour que cessent les souffrances des agents publics

Publié le 18/09/2018 • Par Auteur associé • dans : FranceOpinions
Justice 10
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Aider les agents publics victimes d’altération de leur état de santé mentale en raison de conditions de travail inadaptées est très complexe. Adhérer à une organisation syndicale permet de bénéficier d’un soutien important dans ce contexte dégradé, d’augmenter les chances de faire respecter le droit à un travail décent et de rappeler aux élus locaux leur responsabilité d’employeur.
Jacky Meslin
Jacky Meslin
secrétaire général du syndicat CFDT Interco Morbihan
Aider les agents publics victimes d’altération de leur état de santé mentale en raison de conditions de travail inadaptées est très complexe. Nombreux sont les médecins, chefs de service, élus des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), collègues, employeurs, victimes (et leurs proches) à s’être heurtés à un mur de silence, d’incompétence dû le plus souvent à un manque d’expérience mais aussi de bonne volonté.
« Le malaise, je l’entends, mais il n’est pas avéré », déclarait il y a quelques semaines le maire d’une collectivité du Morbihan de plus de 10 000 habitants. C’est l’illustration même du constat que cette tribune souhaite dénoncer afin d’« abattre les murs de silence » pour que les souffrances soient enfin traitées comme elles le devraient.
La solution viendra nécessairement par le recours aux professionnels de la santé au travail et non par une écoute directe de l’employeur et des chefs de service (sauf à avoir les compétences qui leur permettraient alors de comprendre qu’ils doivent laisser les professionnels agir). En attendant la mise en place d’une culture de la prévention des risques psychosociaux, les militants syndicaux accompagnent, un à un, les agents pour faire reconnaître l’origine professionnelle de leur souffrance.
Le statut des fonctionnaires prévoit, depuis 1984, le droit à la reconnaissance des maladies contractées ou aggravées en service. Le parcours du combattant commence quand un médecin atteste du lien entre les symptômes et les conditions de travail. La collectivité doit alors mandater un expert sous trois semaines. Ce dernier est parfois choisi en fonction de ses statistiques d’avis défavorables…
Rappelons que le code de la santé publique garantit aux agents d’avoir accès à la lettre de mission ainsi qu’à l’intégralité du rapport d’expertise les concernant. L’employeur, quant à lui, n’a droit qu’aux conclusions administratives.
Ce processus aboutit à l’avis de la commission de réforme que l’employeur va suivre ou pas. En cas de refus, l’absence de motivation de la décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif. Des contre-expertises sont parfois nécessaires.
Au bout du tunnel, la lumière ? Oui, car l’arrêté d’imputabilité permet l’accès à la prise en charge totale des soins, des salaires et ouvre même droit à une indemnisation du préjudice subi. Sauf si la collectivité territoriale décide de lancer d’autres procédures administratives qui finiront d’épuiser la victime en attente d’un arbitrage de la justice.
Adhérer à une organisation syndicale permet de bénéficier d’un soutien non négligeable dans ce contexte dégradé mais aussi d’augmenter les chances de faire respecter le droit à un travail décent et de rappeler aux élus locaux leur responsabilité d’employeur.

mercredi 19 septembre 2018

Diffuser des propos injurieux sur son compte Facebook ne constitue pas en soi une cause de licenciement La Cour de cassation confirme la solution des juges du fond : les propos ont été effectivement tenus dans le cadre d’une conversation privée puisque « les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu’ils n'avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette personne ». Contrairement à ce que l’employeur prétendait, la Cour de cassation affirme que le fait de tenir des propos injurieux sur Facebook ne justifie pas en soi un licenciement. Il faut que l'espace dans lequel les propos injurieux sont diffusés soit public, sous-entendu un espace ouvert à un plus grand nombre de personnes et où la diffusion des messages n’est pas restreinte par le détenteur du compte.Mais Attention, la prudence est toujours de mise ! La frontière entre espace public et espace privé repose sur le paramétrage de son compte Facebook. Aussi l'utilisateur doit-il veiller à paramétrer régulièrement son compte afin que ce qui est écrit sur son mur reste bien confidentiel. Il doit aussi veiller à bien choisir ses amis (pouvant lire le contenu des messages),

« LICENCIEMENTS FACEBOOK » : UNE CONVERSATION « FERMÉE » EST PRIVÉE

Publié le 19/09/2018
Dans un arrêt publié, la chambre sociale de la Cour de cassation considère, pour la première fois,  que les propos injurieux tenus par une salariée dans un « groupe d’amis » sur Facebook ouvert à 14 personnes relèvent d’une conversation de nature privée. Ils ne peuvent donc justifier un licenciement. Ici, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit et confirme sa jurisprudence en la matière et rejoint la position de la chambre civile. Cass.soc.12.09.18, n°16-11.690.
  • Faits et procédure
Dans cette affaire, une salariée a diffusé à l'encontre de son employeur des propos injurieux, accompagnés de menaces dans le cadre d’une conversation au sein « d’un groupe d’amis » Facebook limité à 14 amis, intitulé « extermination des directrices chieuses ». L’employeur avait alors décidé de licencier la salariée pour faute grave. Pour la salariée, cette conversation relevait clairement de sa vie privée et ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore moins une faute grave.
A l'inverse, pour l’employeur, dès lors que ces propos injurieux avaient été diffusés sur Facebook, ils avaient un caractère public et justifiaient son licenciement.
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a donné raison à la salariée au motif que la conversation dans laquelle avaient été tenus les propos injurieux  relevait bien d'une conversation privée du fait de sa diffusion « limitée » : en l'occurrence un « groupe d’amis » ouvert seulement à 14 personnes. Ce comportement, dans le cadre de la sphère privée, ne pouvait donc justifier le licenciement de la salariée.
A l’époque, cet arrêt était « une petite révolution » en la matière. Il devait encore être confirmé à hauteur de cassation. C’est désormais chose faite.
  • Diffuser des propos injurieux  sur son compte Facebook ne constitue pas en soi une cause de licenciement
La Cour de cassation confirme la solution des juges du fond : les propos ont été effectivement tenus dans le cadre d’une conversation privée puisque « les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu’ils n'avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette personne ». Contrairement à ce que l’employeur prétendait, la Cour de cassation affirme que le fait de tenir des propos injurieux sur Facebook ne justifie pas en soi un licenciement. Il faut que l'espace dans lequel les propos injurieux sont diffusés soit public, sous-entendu un espace ouvert à un plus grand nombre de personnes et où la diffusion des messages n’est pas restreinte par le détenteur du compte.
  • Une solution qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence 
En 2015 (1), 5 ans après le début des "licenciements Facebook", l’arrêt de la cour d’appel de Paris avait pu suprendre. Les juges du fond étaient encore très partagés en la matière. Toutefois, la chambre civile avait déjà ouvert la voie, dès 2013, en qualifiant le mur facebook "fermé" d'espace d'ordre privé ne permettant pas d'aller sur le terrain de l'injure publique (2).
Cette confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de 2015 est aujourd’hui nettement moins surprenante.  En effet, un arrêt du 20 décembre 2017 (3) de la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois qu’un mur Facebook « fermé » était un espace privé, et donc que l’employeur ne pouvait accéder aux informations tirées du compte de l’un de ses salariés obtenues à partir du téléphone portable de l’un de ses collègues ni les produire en justice.
Vous pouvez retrouver  l’évolution jurisprudentielle plus détaillée dans l’article suivant : « vie privée : Facebook, espace public ou privé ».
  • Attention, la prudence est toujours de mise !
La frontière entre espace public et espace privé repose sur le paramétrage de son compte Facebook. Aussi l'utilisateur doit-il veiller à paramétrer régulièrement son compte afin que ce qui est écrit sur son mur reste bien confidentiel. Il doit aussi veiller à bien choisir ses amis (pouvant lire le contenu des messages), sur le plan qualitatif comme quantitatif. D’autant que la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur le seuil exact à ne pas dépasser pour que la conversation soit considérée comme privée plutôt que publique.
Le mieux encore est de ne pas tenir de tels propos sur les réseaux sociaux. Certes, les salariés bénéficient d’une liberté d’expression, qui reste un droit fondamental, mais ils doivent aussi faire preuve de réserve et de loyauté vis-à-vis de l'employeur et dans ce sens, ils sont tenus de ne pas dénigrer l’entreprise.


(1) CA de Paris du 03.12.15, n°13/01746.
(2) Cass.civ.1re 10.04.13, n°11-19530.
(3) Cass.soc. 20.12.17, n°16-19609.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

La CFDT salue particulièrement : - Les mesures permettant d’améliorer l’accès aux biens et services essentiels des enfants, - La simplification de l’accès à la complémentaire santé pour les plus vulnérables, - Le renforcement, avec des moyens conséquents, des dispositifs d’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi, et notamment ceux qui sortent de l’Aide Sociale à l’Enfance - L’instauration d’une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans - L’augmentation significative du nombre de jeunes qui bénéficieront de la garantie jeunes, dispositif initié et défendu par la CFDT depuis 2014 - L’amélioration de l’accompagnement des allocataires du RSA - Ainsi que l’augmentation de 25% des postes aidés sur l'insertion par l’activité économique.

PLAN PAUVRETÉ : DES MESURES AMBITIEUSES À CONCRÉTISER

Publié le 18/09/2018
Initialement prévue en juillet, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a finalement été présentée le 13 septembre. Avec neuf millions de personnes (dont 3 millions d’enfants) qui vivent sous le seuil de pauvreté et cumulent des difficultés en matière d’emploi, de logement ou de santé, il y avait urgence à agir et à investir dans la cohésion sociale. 
Il y a peu de temps encore, la CFDT demandait, au côté des associations, la mise en place d’une politique sociale en direction des personnes les plus fragiles. Par la voix de son secrétaire général, elle appelait le président de la République à un changement d’approche. « Cessons de considérer que ceux qui en bavent, qui sont au chômage ou au RSA, sont responsables. Ils subissent ces situations. »
Le message a-t-il été entendu ? Devant un parterre d’acteurs sociaux, le Président a semblé plus empathique, prenant la mesure de ce « déterminisme social » qui fait d’un enfant pauvre un adulte pauvre, où il faut « six générations pour que les descendants d’un Français issu d’une famille pauvre accèdent à la classe moyenne ». Côté annonces, le plan cible tant l’accès aux droits pour les plus vulnérables (simplification de l’accès à la complémentaire santé, développement de la cantine à 1 euro dans les zones d’éducation prioritaire…) que le renforcement de l’accompagnement vers l’emploi. Notons, à ce titre, l’extension de la garantie jeunes, l’obligation de formation pour les personnes sans emploi ni formation portée à 18 ans ou l’augmentation de 25 % des postes aidés sur l’insertion par l’activité économique.
Bientôt un revenu universel d’activité
Côté financement, plus de 8 milliards d’euros devraient être consacrés à ce plan sur quatre ans (dont 2,5 milliards à l’accompagnement vers l’emploi et 3,9 à la revalorisation de la prime d’activité). La CFDT s’en félicite et salue de vraies ambitions, mais prévient : « Les mesures et les moyens, quels qu’ils soient, ne feront pas tout. La construction d’une société d’inclusion par le travail ne peut se faire que dans le respect du droit à la dignité de chacun. Elle ne pourra se faire qu’en étroite collaboration avec les personnes en situation de pauvreté, les associations et tous les acteurs sociaux et économiques. » La création d’un revenu universel d’activité à l’horizon 2020 – qui fusionnerait plusieurs aides sociales et allocations –, pour laquelle Emmanuel Macron appelle à la mise en place d’une concertation, constituera-t-elle le premier marqueur de cette volonté ?
photo © Réa 

PLAN PAUVRETÉ : DES MESURES AMBITIEUSES À CONCRÉTISER

Publié le 18/09/2018
Initialement prévue en juillet, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a finalement été présentée le 13 septembre. Avec neuf millions de personnes (dont 3 millions d’enfants) qui vivent sous le seuil de pauvreté et cumulent des difficultés en matière d’emploi, de logement ou de santé, il y avait urgence à agir et à investir dans la cohésion sociale. 
Il y a peu de temps encore, la CFDT demandait, au côté des associations, la mise en place d’une politique sociale en direction des personnes les plus fragiles. Par la voix de son secrétaire général, elle appelait le président de la République à un changement d’approche. « Cessons de considérer que ceux qui en bavent, qui sont au chômage ou au RSA, sont responsables. Ils subissent ces situations. »
Le message a-t-il été entendu ? Devant un parterre d’acteurs sociaux, le Président a semblé plus empathique, prenant la mesure de ce « déterminisme social » qui fait d’un enfant pauvre un adulte pauvre, où il faut « six générations pour que les descendants d’un Français issu d’une famille pauvre accèdent à la classe moyenne ». Côté annonces, le plan cible tant l’accès aux droits pour les plus vulnérables (simplification de l’accès à la complémentaire santé, développement de la cantine à 1 euro dans les zones d’éducation prioritaire…) que le renforcement de l’accompagnement vers l’emploi. Notons, à ce titre, l’extension de la garantie jeunes, l’obligation de formation pour les personnes sans emploi ni formation portée à 18 ans ou l’augmentation de 25 % des postes aidés sur l’insertion par l’activité économique.
Bientôt un revenu universel d’activité
Côté financement, plus de 8 milliards d’euros devraient être consacrés à ce plan sur quatre ans (dont 2,5 milliards à l’accompagnement vers l’emploi et 3,9 à la revalorisation de la prime d’activité). La CFDT s’en félicite et salue de vraies ambitions, mais prévient : « Les mesures et les moyens, quels qu’ils soient, ne feront pas tout. La construction d’une société d’inclusion par le travail ne peut se faire que dans le respect du droit à la dignité de chacun. Elle ne pourra se faire qu’en étroite collaboration avec les personnes en situation de pauvreté, les associations et tous les acteurs sociaux et économiques. » La création d’un revenu universel d’activité à l’horizon 2020 – qui fusionnerait plusieurs aides sociales et allocations –, pour laquelle Emmanuel Macron appelle à la mise en place d’une concertation, constituera-t-elle le premier marqueur de cette volonté ?
photo © Réa 

POUR ALLER PLUS LOIN

mercredi 12 septembre 2018

Le CDI Intérimaire (CDII) faisait l’objet d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2018 suite à la loi Rebsamen d’aout 2015. Il vient d’être pérennisé dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

CDI INTÉRIMAIRE : FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Publié le 12/09/2018
Le CDI Intérimaire (CDII) faisait l’objet d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2018 suite à la loi Rebsamen d’aout 2015. Il vient d’être pérennisé dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018.


  • De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un contrat particulier, réservé au secteur du travail temporaire, permettant à un salarié d’avoir une relation à durée indéterminée avec une agence de travail temporaire et de réaliser différentes missions pour des entreprises utilisatrices.
Une des particularités est que le salarié bénéficie d’une rémunération au moins égale aux minimaconventionnels, et donc supérieur au SMIC dans ce secteur d’activité, pour la période pendant laquelle il n’est pas en mission, période dite d’intermission. Ce contrat offre donc une stabilité au travailleur temporaire et permet de bénéficier des avantages du CDI, notamment pour le logement, ou de bénéficier d’un emprunt.
  • Genèse du dispositif
Initialement, ce contrat a été institué par un accord collectif de branche en 2013, signé notamment par la CFDT (1).
Cet accord de branche a été impulsé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi. Celui-ci avait prévu une surcotisation pour les CDD de courte durée, laquelle aurait pu engendrer, pour le secteur de l’intérim, un « coût » de 320 millions d’euros. Pour y échapper, l’ANI prévoyait que la branche devait conclure dans un délai de 6 mois un accord « approfondissant la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée ».
La négociation a donc bien eu lieu, et la CFDT (2) a considéré que les objectifs qu’elle s’était fixés étaient réunis à savoir :
 -        ne pas faire supporter le poids des intermissions sur l’assurance chômage et sur les individus ;
-        responsabiliser les agences de travail temporaire sur ces périodes d’inactivé entre deux missions ;
-        mettre en place une dynamique réelle d’amélioration de l’employabilité des intérimaires et sécuriser leur parcours ;
-        favoriser la fidélisation des intérimaires plutôt qu’un turn-over excessif ;
-        offrir un cadre qui permette aux salariés de s’exprimer sans voir leur mission s’arrêter dans la foulée.
  •  Du conventionnel à l’expérimental 
La loi Rebsamen a ouvert une période permettant d’expérimenter le CDII. Mais elle n’a pas traduit fidèlement certains points de l’accord de branche et non des moindres.
La loi en a notamment profité pour faire passer la durée maximale de la mission au sein de l’entreprise utilisatrice à 36 mois (au lieu du principe de 18 mois pour les contrats de mission) et supprimer les périodes de carence entre deux missions.
Toutefois il faut noter que l’adoption de la loi a permis à ce dispositif de se développer pour atteindre 25 000 contrats.
  • De l’expérimental au définitif
 La loi « Avenir professionnel » a tout simplement repris le dispositif issu de la loi Rebsamen, tout en tenant compte des ordonnances Macron, qui ont offert la faculté aux branches de négocier la qualité de l’emploi concernant notamment la durée des contrats de mission ou la période de carence.
La loi « Avenir professionnel » en profite pour indiquer que les contrats conclus sur le fondement de l’accord collectif de 2013, à savoir entre le 6 mars 2014 et le 19 aout 2015, sont présumés conformes à la loi Rebsamen sans préjudice des décisions de justice qui aurait pu avoir lieu entre temps.
  • Retour sur le contentieux relatif à la contestation de l’arrêté d’extension de l’accord de branche
Pour comprendre cette formule obscure contenue dans la loi Avenir professionnel, il est important de savoir que la Cour de cassation a eu à connaître de l’accord de branche étendu de 2013, suite à la transmission d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat (CE),  saisi par FO d’une demande d’annulation de l’arrêté d’extension.
FO avait contesté l’arrêté d’extension du 22 février 2014. Le conseil d’Etat, dans sa décision du 8 juillet 2015, a renvoyé les parties devant le TGI sur le point de savoir si les partenaires sociaux avaient compétence pour créer le CDI intérimaire.
Le TGI de Paris a débouté FO[3] en considèrant que les partenaires sociaux avaient bien compétence pour conclure l’accord litigieux et que dans tous les cas, le dispositif de CDII était plus favorable que le contrat de mission.
Seulement, dans sa décision du 12 juillet 2018, la Cour de cassation casse la décision du TGI. Elle considère que les partenaires sociaux ont créé une nouvelle catégorie de contrat dérogeant aux règles d’ordre public absolus qui régissent le CDI d’une part et le contrat de mission d’autre part.
Le conseil d’Etat dispose maintenant des éléments pour trancher la validité de l’arrêté d’extension, et devrait logiquement l’annuler.
  • Des questions qui restent en suspens
Si la loi Avenir professionnel permet de lever les craintes sur la validité des contrats conclus avant l’expérimentation de la loi Rebsamen, la CFDT relève une insécurité pour le fonds de sécurisation des parcours intérimaires créé dans le même accord. Ce fonds est dédié à l’accompagnement, au suivi, à la formation et à l’investissement permettant de lever les freins périphériques à l’emploi de 80 000 intérimaires par an.
En cas d’annulation de l’arrêté d’extension, cela risquerait de remettre en cause l’ensemble de l’accord, ce qui n’est à l’évidence pas souhaitable au regard des objectifs poursuivis.
La CFDT est bien entendue présente dans le cadre de ce contentieux avec pour objectif d’obtenir notamment  une modulation des effets dans le temps de la décision à venir afin de permettre la pérennisation du fonds.
N’oublions pas, par ailleurs, que la question de la surcotisation (bonus-malus), à l’origine de la création du CDII, revient dans le débat à l’occasion de la réforme de l’assurance chômage, sur laquelle la CFDT est fortement mobilisée.



(1) Accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire du 10.07.13.
(2) C’est la Fédération des services CFDT qui est compétente pour le secteur du travail temporaire.
(3) Par jugement en date du 15.11.16.