lundi 30 avril 2012

Journal de la fédération interco CFDT

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Chérèque regrette la volonté de mainmise politique sur le 1er Mai:"Nicolas Sarkozy détourne le 1er mai à des fins politiques"

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Dans un entretien au quotidien Libération, François Chérèque regrette la volonté
 de mainmise politique sur le 1er Mai, récuse les accusations à l'encontre
des organisations syndicales et évoque la méthode proposée par la CFDT pour aborder les sujets de l'après-présidentielle.

C'est demain le 1er mai, qui tombe cette année entre les deux tours de la
 Présidentielle. Appelez-vous à la mobilisation, alors que ce rendez-vous risque de prendre une tournure très politique?
Il y a deux mois encore, ce risque aurait pu nous faire hésiter. Mais depuis les dernières provocations du Chef de l'Etat sur le “vrai” travail, la mobilisation m'apparaît toute naturelle. Et la CFDT, avec ses partenaires de l'intersyndicale, appelle clairement les salariés à se retrouver pour ce 1e mai. C'est aussi l'occasion d'interpeller les deux finalistes de l'élection sur la question de l'emploi.
Le Président-candidat n'aurait pas le droit d'organiser un rassemblement le 1e mai sur le thème du travail?
Cette journée a pour origine, à la fin du 19e siècle, une victoire syndicale aux USA pour la journée de travail à 8 heures. Depuis, elle a été sacralisée, dans le monde entier, pour évoquer les revendications des travailleurs. Or chaque fois qu'il y a eu, dans l'histoire, une mainmise du politique sur cette fête, c'était dans un contexte de dérive anti-démocratique. Qu'il s'agisse des anciens pays du bloc communiste, avec une confusion entre les partis au pouvoir et les syndicats, où encore en France sous l'occupation. Ce n'est pas pour rien, d'ailleurs, que le Front national a fait du 1e mai sa journée symbolique. Qu'un des deux finalistes à la présidentielle rentre dans cette logique est donc une vraie source d'inquiétude, pour la CFDT, sur l'évolution de notre démocratie.
Comment comprenez-vous la notion de “vrai travail”?
Que certains, notamment les fonctionnaires, feraient un faux travail. Mais l'infirmière qui embauche à 21h et qui finit le lendemain à 7h, qui s'occupe aux urgences du SDF qui vient et qui n'a pas d'emploi parce que la société n'est pas capable de lui en donner, qui s'occupe du fou qu'on lui demande d'enfermer parce que la société ne veut pas le voir, cette femme là, comme des millions de fonctionnaires, ne serait pas une vraie travailleuse? Ce type de discours, qui pousse à la division, est devenu insupportable.
Le Président n'est pas tendre, non plus, envers les organisations syndicales, accusées de bloquer l'évolution du pays...
Depuis le début de la campagne, Nicolas Sarkozy a choisi de fustiger les organisations syndicales, qui seraient, selon lui, responsables de tous les maux de la société, et un frein à la réforme de notre pays. Sous entendu, ''le responsable, ce n'est pas moi, mais eux''. C'est oublier un peu vite les positions de la CFDT dans l'histoire récente. Notre organisation, rappelons-le, n'a jamais hésité à s'engager, à soutenir des réformes, quand nous estimions qu'elles étaient justes. Je pense à la réforme Juppé sur la protection sociale en 1995, ou encore la réforme Fillon sur les retraites en 2003. Il y a également la volonté, en stigmatisant les organisations syndicales et leurs permanents, de récupérer des votes à l'extrême droite. Ce qui est, à notre avis, une faute morale, mais aussi une vraie erreur. La CFDT, ce n'est pas que des permanents, c'est aussi des millions de salariés qui votent pour des militants syndicaux dans les entreprises et les administrions. Il s'agit d'une organisation de masse, avec une légitimité issue des élections professionnelles. Et depuis le début de cette séquence anti-syndicale, ce qui nous remonte du terrain, c'est un profond sentiment d'humiliation vécus par de nombreux militants et sympathisants.
Un sondage considère pourtant que 12% des proches de la CFDT ont voté pour Nicolas Sarkozy au premier tour...
C'est donc bien qu'en insultant les dirigeants syndicaux, il insulte aussi les sympathisants CFDT qui ont voté pour lui aux élections. C'est un manque total de respect pour ses propres électeurs.
Il n'y a également qu'en France, selon lui, que les syndicats font de la politique...
C'est méconnaître l'histoire sociale. Dans de nombreux pays, les syndicats sont liés à des partis politiques. En France, c'est l'inverse: la charte d'Amiens de 1906 a instauré l'indépendance du mouvement syndical par rapport au politique, même si parfois, il y a eu des entorses. Quand on a été président de la République pendant cinq ans, on doit le savoir. Ou c'est encore une volonté de nuire.
Pensez-vous pouvoir retrouver une relation normale avec l'Elysée si Nicolas Sarkozy est réélu?
Je n'ai pas souvenir d'une telle agressivité vis à vis des organisations syndicales, fondée qui plus est sur de faux constats. La confiance sera donc difficile à restaurer.
Appellerez-vous, comme la CGT, à battre le Président sortant?
Je pense que ce serait une erreur. Les salariés n'attendent pas des syndicats une consigne de vote. La CFDT est pour l'émancipation des salariés, ce n'est pas pour leur tenir la main dans l'isoloir. C'est aussi une question de respect pour la diversité des opinions des salariés. comme on le voit dans le sondage précité (supprimer). Par ailleurs, se retrouver ensuite face à un élu qu'on aurait appelé à sanctionner dans les urnes, c'est mettre le syndicalisme dans une situation difficile. C'est aussi se placer, dans le cas inverse, dans une position de soumission par rapport à l'élu qu'on aurait soutenu. La situation sociale à venir sera difficile, quelque soit le futur président, je souhaite que la CFDT garde sa capacité d'action intacte.
Etes-vous inquiet de la situation sociale après les élections?
Beaucoup d'équipes de terrain s'attendent à de nouveaux plans sociaux après les élections. En Franche Comté, par exemple, le chômage partiel est au même niveau que pendant la crise, au printemps 2009. Le chômage ne cesse de progresser, la croissance s'annonce poussive et la question de l'endettement public n'est pas réglée: tout laisse à penser que les mois à venir, quelque soit le vainqueur du scrutin, seront difficiles. Il n'y aura pas d'état de grâce.
Le Président de la République a pourtant montré qu'il était possible de sauver des entreprises...
Tant mieux pour les salariés qui en ont profité de la campagne électorale Mais faire croire qu'un responsable politique a la possibilité, par une claquement de doigts, de sauver l'ensemble des entreprises en difficulté, c'est donner un faux espoir à des milliers d'autres salariés qui sont dans la même situation.
Quelles solutions, alors?
Il faut aller vers une relance collective de l'économie au niveau européen. Car si la maîtrise des finances publiques est nécessaire, l'austérité ne contribuera pas, en elle même, à la croissance. Il faut donc mener une vraie politique d'investissement, de recherche, de formation qualifiante, et ne pas avoir peur d'un débat sur le coût du travail. Il faut également très vite aborder ce qui intéresse les salariés: l'emploi, le pouvoir d'achat, les conditions de travail.
Comment y parvenir?
La méthode sera déterminante pour être efficace. La CFDT propose que dès le mois de mai, on suive une méthode axée autour de trois points: D'abord définir les thèmes relevant exclusivement de la négociation entre partenaires sociaux (syndicats et patronat): réforme des institutions représentatives du personnel, répartition de la valeur ajoutée, accords de compétitivité-emploi, conditions de travail, sécurisation des parcours professionnels... Fixer un calendrier, avec une date butoir imposée par l'exécutif pour faire aboutir les négociations, afin d'éviter que certains, comme le Medef, jouent la montre pour les enliser. Ensuite, il s'agit de définir les sujets communs aux partenaires sociaux et au gouvernement, comme la protection sociale, la question des revenus (SMIC, allègement de charges, maîtrise des coûts du logement...). Enfin, avec l’ensemble de la société civile il faut organiser un Grenelle pour lutter contre la pauvreté. Si on est en mesure d'établir cet agenda, il y a alors moyen de normaliser et pacifier les relations sociales dans notre pays.
Propos recueillis par Aurore Hennion et Luc Peillon
Interview consultable sur le site http://www.liberation.fr/

Nicolas Sarkozy détourne le 1er mai à des fins politiques" (F. Chérèque)
FranceInfoPar FranceInfo
Invité de France Info à la veille du 1er Mai, François Chérèque a rappelé le sens de cette mobilisation syndicale, qui doit permettre de remettre le travail au cœur des débats, et insisté sur l'importance du dialogue pour que "le pays avance".

Les agents de la filière administrative Catégorie - C - Echelle 6 Pourront accéder à l’indice brut 499, à condition que le conseil de communauté délibère vite.C'est ce qu' a demandé la cfdt de mpm par RAR!


Les agents de la filière administrative justifiant de trois ans d’ancienneté dans  le 7ème échelon de l’échelle 6


POURRONT ACCEDER  A L’INDICE 499 ,

                            depuis la publication du décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 (JO du 25 avril 2012)


Notre Confédération Syndicale Interco Cfdt MPM a demandé par courrier recommandé à Monsieur le Président Eugène CASELLI, d’inscrire  
(Conformément à l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
à l’approbation de la prochaine
Assemblée Délibérante du 29 juin, l’adoption de cette mesure  
et de  faire  porter à 100% le ratio des ayants droit lors du  CT (ex.CTP)  du 22 mai 2012 afin qu’elle soit effective, lors de la C.A.P du 26 juin pour les avancements de grade correspondants à compter du 1er juillet 2012.
La crise commande à tous de préserver le pouvoir d’achat des agents de la filière administrative de la catégorie C !


1ER MAI 2012
SOYONS NOMBREUX A PARTICIPER AUX  DEFILES
 Communiqué des unions départementales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNEF,  UNL, UNSA des Bouches-du-Rhône

1er mai 2012 : Satisfaire les revendications pour le progrès social

Manifestation 
à Marseille 10 h 30 Vieux Port
A AIX RASSEMBLEMENT A 10 H 30  A LA STATUE DU ROI RENE
                              EN HAUT DU COURS MIRABEAU           

et dans plusieurs autres villes  du département.

Dans cette période de crise en France et en Europe, les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA UNEF et UNL affirment leur volonté de faire du 1er mai 2012, journée de solidarité internationale du monde du travail, une forte journée de mobilisation, de manifestations et d’expressions revendicatives pour:
-faire entendre les priorités sociales et les préoccupations des salariés, des demandeurs d’emploi, des jeunes et des retraités, en France et en Europe;
-exprimer la défense des droits fondamentaux et des libertés partout dans le monde;
-faire reculer la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme.
Dans beaucoup de pays européens, les populations subissent des politiques d’austérité et des réformes réduisant les droits des travailleurs et leur protection sociale.
La crise ne peut être le prétexte pour remettre en cause nos systèmes sociaux. Il faut une véritable politique de croissance, prenant en compte les enjeux écologiques, qui passe par l’amélioration du pouvoir d’achat et la création d’emplois.
La pression sur les salaires et l’assouplissement des règles de licenciement ne peuvent que fragiliser la croissance économique.
S’il y a un manque de compétitivité des entreprises, elle est notamment due à la rémunération excessive du capital au détriment de l’investissement dans l’emploi, la formation, la recherche et l’innovation.
En ce 1er mai, nous voulons faire écho aux revendications portées par les salariés dans cette période de crise :
-priorité à l’emploi, en particulier des jeunes, alors que le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter depuis de longs mois et que les restructurations, les licenciements et les fermetures d’entreprises sont le quotidien de nombreux salariés,
-lutte contre la précarité qui touche un nombre croissant de salariés, en particulier jeunes et femmes, et provoque des situations de pauvreté intolérables ;
-la promotion des salaires et du pouvoir d’achat doit être une priorité. Il n’y a aucune raison de laisser les inégalités salariales perdurer, notamment entre les femmes et les hommes.
Nous réaffirmons avec le syndicalisme européen notre opposition à ces politiques et au nouveau traité qui, en faisant l’impasse sur la croissance, ne fera que renforcer l’austérité et la crise.
Nous voulons dans les mobilisations du 1er mai réaffirmer le besoin d’une Europe solidaire affirmant sa dimension sociale, ce qui impose de:
-développer les droits des salariés et assurer des services publics de qualité,
-mettre un terme à la concurrence sociale et fiscale entre pays de l’Union européenne qui tire les garanties des travailleurs vers le bas. Il faut une autre répartition des richesses et mettre un terme à la spéculation financière,
-faire respecter la place et le rôle de la démocratie sociale, de la négociation collective et du dialogue social.

La CFDT, la CGT, la FSU, Solidaires, l'UNEF, l'UNL, et l’UNSA des Bouches-du-Rhône appellent les salariés, retraités , étudiants et lycéens, chômeurs du département à se mobiliser dans l'unité dans les entreprises, les services, les universités et à manifester leur refus de toute politique d'austérité et leurs exigences de progrès social.



vendredi 27 avril 2012

Durée du travail : quelques "petits" rappels!





Article L3132-1
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article L3131-1
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives


Durée du travail dans la fonction publique territoriale

Mise à jour le 16.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Principe

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Réduction

La durée annuelle du travail peut être réduite, par délibération de la collectivité ou de l'établissement, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.

Accords particuliers

La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures hebdomadaires, en fonction d'accords établis au sein des collectivités ou établissements, après consultation du comité technique.
Les accords prévoient alors des modes de compensation, notamment sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).
Les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.

Encadrement de la durée du travail

Principes
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :
·   48 heures / semaine,
·   et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Dérogations
Il peut être dérogé aux principes énoncés ci-dessus :
·   par décret, lorsque l'objet du service public l'exige de manière permanente,
·   par décision de l'autorité territoriale (qui en informe les représentants du personnel au comité technique), lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée.

Organisation du temps de travail

Cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, dont la durée peut varier de la semaine à l'année.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail.
Les cycles de travail auxquels ont recours les services sont définis par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : la délibération fixe notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.
Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction.
Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et font l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.
Horaires variables
La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.
Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire correspondant à la période considérée (70 heures pour une quinzaine).
Un dispositif dit de "crédit-débit" peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit des agents :
·   pour une période de référence portant sur la quinzaine, ce plafond ne peut être fixé à plus de 6 heures,
·   pour une période de référence portant sur le mois, ce plafond ne peut être fixé à plus de 12 heures.
L'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d'affluence du public et comprendre :
·   soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à 4 heures / jour,
·   soit des plages fixes d'une durée minimale de 4 heures / jour, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est effectué.

Régimes particuliers

Certaines catégories de personnels peuvent être soumis à un régime d'obligations de service en application du statut particulier de leur cadre d'emplois ou d'un autre texte réglementaire.
Le régime de travail des personnels chargés :
·   de fonctions d'encadrement,
·   ou de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée
peut faire l'objet, par délibération, de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels.

Références


jeudi 26 avril 2012

1er Mai : Redonner confiance et apaiser notre démocratie

CFDT le 26 avril 2012


A quelques jours du 1er Mai , le Bureau national de la CFDT assure qu’ « en dépit de récentes provocations sur les corps intermédiaires, les syndicats, le "vrai travail", la CFDT maintient avec force son choix d’autonomie dans la campagne présidentielle ».
Ce positionnement est celui de la Confédération depuis le milieu des années 1980 : « Ni neutre, ni partisane, la CFDT interpelle des candidats, critique des programmes, mais s’interdit tout choix partisan, toute consigne de vote. »
Le Bureau National a fait l’analyse du premier tour de l’élection présidentielle et a débattu de ce qui fonde, dans le désarroi de nombreux salariés, les votes qui se sont portés sur des partis populistes. Selon la CFDT, « le chômage de masse, les menaces sur l’emploi, les difficultés à faire face aux dépenses contraintes (logement, énergie, transport, santé), l’inquiétude sur l’avenir des jeunes, la difficulté à se projeter dans un avenir meilleur, le décalage des thèmes mis en avant dans la campagne, parfois si éloignés des préoccupations des salariés, peuvent conduire à se retrancher dans un vote de protestation, dans des tentations de repli national. »
En cette période électorale, la CFDT met en garde : « Quel que soit le candidat élu le 6 mai, il devra faire face à la crise des dettes publiques et aux grandes mutations à l’œuvre dans l’économie mondiale. Pour les salariés confrontés aux problèmes d’emploi et de pouvoir d’achat, il n’y aura pas d’état de grâce. » Pour autant, la CFDT est reste persuadée que « des choix de justice sociale peuvent être faits pour changer le quotidien des salariés. »
C’est pourquoi le 1er Mai – journée traditionnellement consacrée dans tous les pays à fêter le travail, l’ensemble du monde du travail, ses valeurs, ses espoirs, ses revendications –, doit être cette année l’occasion de « redonner confiance, réconcilier les salariés avec l’avenir, construire une Europe plus solidaire, apaiser notre démocratie par un dialogue social respectueux des diverses composantes de notre société ».

Stagiaires de la fonction publique : attention aux mesures arbitraires , be aware before wanted !

À quelles conditions refuser la titularisation à un stagiaire ?

Si elle peut tout à fait refuser la titularisation à un stagiaire en fin de stage, la collectivité n'a pour autant pas un pouvoir arbitraire en la matière. D'une part, les conditions dans lesquelles elle juge la qualité du travail en cours de stage sont importantes. D'autre part, l'estimation des capacités professionnelles en fin de stage est encadrée.
Le stage, période probatoire (1) précédant la titularisation, est un moment sensible pour l'agent territorial comme pour l'administration. Il a fait l'objet d'un encadrement par le décret du 4 novembre 1992 (2) que la jurisprudence est venue progressivement préciser. Deux décisions récentes des juridictions administratives viennent utilement rappeler les limitations qui s'imposent aux pouvoirs de l'autorité territoriale au cours et au terme du stage.

Les facultés de l'administration en cours de stage

Durant cette phase, l'administration (3) qui estimerait que l'agent ne remplit pas les conditions d'aptitude professionnelle pourra décider de son licenciement à condition qu'elle lui ait laissé la possibilité d'effectuer plus de la moitié de la durée du stage prévue par son statut particulier où à défaut, que le décret du 4 novembre 1992 fixe à un an. Le licenciement en cours de stage survenant pour insuffisance professionnelle devra être motivé (4). Il convient de préciser que durant cette période, l'administration ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir mis en garde l'agent sur les insuffisances affectant son comportement quand bien même, au terme du stage, elle déciderait de refuser la titularisation (5). Si elle l'informe cependant, l'administration ne peut, en cours de stage, indiquer au fonctionnaire stagiaire qu'il ne sera pas possible d'envisager sa titularisation tout en le laissant poursuivre son stage jusqu'à son terme. Il faut ainsi que l'autorité territoriale apporte une attention toute particulière à la formulation des critiques portées sur le comportement d'un agent qui sont admissibles, si elles s'analysent comme des mises en garde ou des invitations à rectifier certains comportements, mais ne le sont plus lorsqu'elles dévoilent la décision finale en annonçant une future non-titularisation (6). En effet une telle démarche sort, selon la jurisprudence, des prévisions du décret et rend inutile la poursuite du stage ou tout effort du fonctionnaire stagiaire pour s'améliorer lorsque l'administration lui annonce qu'elle a d'ores et déjà arrêté sa décision (7). Dès lors, de deux choses l'une : soit l'autorité territoriale estime que le stagiaire ne dispose pas des capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions et doit alors le licencier en cours de stage, soit l'autorité n'a pas pu se forger un jugement définitif et elle peut dans ce cas laisser se dérouler le stage jusqu'à son terme, voire le renouveler.

Les motifs du licenciement en fin de stage

Au terme du stage, l'administration pourra soit titulariser l'agent, soit ne pas le titulariser soit encore prolonger le stage.
La cour administrative d'appel de Bordeaux (8) vient réaffirmer que les conditions d'appréciation des capacités et aptitudes des fonctionnaires stagiaires en vue de leur titularisation ne sauraient se fonder sur des critères extérieurs à leur statut et aux fonctions qui en découlent. D'abord, le stagiaire doit accomplir son stage dans un emploi correspondant au niveau et aux spécialités de son cadre d'emplois (9). L'appréciation portée sur l'agent durant le stage pourra alors concerner ses aptitudes professionnelles mais aussi relationnelles. L'autorité territoriale pourra ainsi décider de la non-titularisation d'un agent en se fondant sur ses insuffisances professionnelles (10) ou encore sur « son incapacité à s'intégrer efficacement dans son milieu de travail et à s'adapter à ses nouvelles fonctions » (11).
Cependant, et c'est l'un des apports de cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans l'appréciation portée, l'autorité territoriale ne dispose pas de la possibilité d'exiger des conditions supplémentaires spécifiques, telles que l'obtention d'un diplôme ou la maîtrise d'aptitudes particulières dès lors qu'elles sortent des prévisions du statut particulier. Pour ne pas titulariser la requérante dans son grade d'adjoint territorial d'animation, l'administration s'était « fondée sur deux motifs, à savoir d'une part, l'inaptitude professionnelle de l'intéressée en matière d'animation caractérisée par une absence de créativité et de dynamisme dans les animations proposées et, d'autre part, ses échecs aux épreuves du brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire (BEATEP) organisées par la direction départementale de la jeunesse et des sports » (12). Or, d'une part le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation n'impose aucunement à ses membres de remplir cette condition de diplôme, d'autre part il n'impliquait pas la maîtrise des compétences énoncées par l'arrêté refusant sa titularisation (13). Les motifs ainsi retenus par l'administration ne pouvaient dès lors qu'être censurés par le juge.

1. « L'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement prolongée, que l'agent possède les aptitudes suffisantes pour occuper les fonctions correspondant à son cadre d'emplois ». CAA Bordeaux, 10 février 2009, Département de Haute-Garonne, n° 08BX01503.
2. Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
3. Conseil d'État, 1er février 2012, Commune d'Incarville, n° 336362.
4. CE, 11 décembre 1996, centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, n° 114972.
5. « Aucune disposition ni principe général du droit ne subordonne la régularité d'un refus de titularisation d'un stagiaire en fin de stage à la condition qu'il ait fait l'objet
de remarques formelles pendant le déroulement de celui-ci » CAA Versailles, 31 mars 2011, n° 09VE03098.
6. Conseil d'État, 1er février 2012, Commune d'Incarville, n° 336362.
7. « Tout en ayant laissé se prolonger le stage, après quatre mois d'activité, le maire avait adressé un courrier à l'agent l'informant du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis
du bureau municipal, et l'invitait à entamer une démarche de mutation ».
8. CAA Bordeaux, 31 janvier 2012, CCAS de Dange Saint-Romain, n° 11BX00849.
9. CAA Bordeaux, 10 février 2009, Département de Haute-Garonne, n° 08BX01503 ; CAA Bordeaux, 9 novembre 2010, n° 10BX00331.
10. CAA Douai, 2 décembre 2010, n° 09DA00085.
11. CE, 15 novembre 1996, n° 151932.
12. CAA Bordeaux, 31 janvier 2012, CCAS de Dange Saint-Romain, n° 11BX00849.
13. « C'est à bon droit que pour annuler l'arrêté portant refus de titularisation de Mlle X, les premiers juges ont estimé qu'en se fondant sur son inaptitude à accomplir des tâches d'élaboration ou de maîtrise de méthodologie d'un projet d'animation, tâches ne correspondant pas à l'emploi pour lequel elle avait été recrutée, le président du CCAS avait entaché son arrêté d'illégalité. »

La prolongation du stage
Il ressort d'une réponse ministérielle à une question parlementaire que la prolongation du stage, lorsqu'elle est décidée, doit être menée jusqu'à son terme, et ne peut être abrégée par une titularisation anticipée du fonctionnaire. « La prorogation doit permettre de juger les aptitudes professionnelles du stagiaire qui n'a pas réuni les conditions suffisantes pour être titularisé à l'expiration de la durée normale du stage. Dès lors, la titularisation d'un stagiaire avant le terme de cette prorogation va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire. Les dispositions statutaires existantes ne permettent donc pas de titulariser un stagiaire au cours de la période de prorogation ».
Question écrite, Assemblée nationale n° 91590, Réponse du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire publiée au JOAN du 10 avril 2007.

mercredi 25 avril 2012

Administratif de catégorie C; un échelon spécial de la catégorie C (hors filière technique)

Le décret n° 2012-552 du 23/04/2012  relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale est paru au journal officiel du 25/04/2012.
Il permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un grade de la catégorie C classé en échelle 6 (9 grades dans la FPT) d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499.
Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents devront justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
Conformément à l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux à l’effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l’organe délibérant après avis du comité technique compétent.

mardi 24 avril 2012

Dans quelles conditions un agent employé par une collectivité peut-il avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Par D. Gerbeau
Publié le 23/04/2012
dans : Réponses ministérielles


Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment de son article L.5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.
Les modalités d’application du régime d’assurance chômage sont définies par « une convention d’assurance chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs.
La convention en vigueur est datée du 6 mai 2011 et a été agréée par arrêtés ministériels du 15 juin 2011 (publiés au Journal officiel du 16 juin 2011) ; elle est complétée par un règlement général annexé, par des annexes et par des accords d’application.
La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 est venue préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics, afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est notamment subordonné à une situation de privation involontaire d’emploi. Les agents démissionnaires ne peuvent donc pas prétendre à une ouverture de droits aux allocations chômage, sauf en cas de démission pour des motifs qualifiés de légitimes mentionnés dans l’accord d’application n° 14, pris pour l’application des articles 2, 4 (e) et 9, paragraphe 2 (b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011.
Motifs légitimes - Les démissions pour des motifs qualifiés de légitimes sont en effet considérées comme des cas de perte involontaire d’emploi. Sont par exemple visées les démissions pour suivi de conjoint ou pour cause de non-paiement des salaires.
Par ailleurs, il convient de noter que le fait pour un agent, à la suite d’une démission non reconnue comme légitime, de retravailler au moins 91 jours ou 455 heures puis d’être involontairement privé d’emploi, neutralise la perte volontaire d’emploi antérieure (art.4 e) du règlement général annexé) et permet une ouverture des droits à l’allocation chômage.
Ces droits sont à la charge du régime qui a employé l’intéressé pendant la durée la plus longue, conformément aux règles de coordination, énoncées aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du Code du travail qui permettent de déterminer le débiteur de l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un ou plusieurs employeurs relevant du régime d’assurance chômage et pour un ou plusieurs employeurs publics en auto assurance.
Au moins 91 jours ou 455 heures - Un employeur public en auto assurance peut donc se trouver le cas échéant, débiteur de l’ARE d’un de ses anciens fonctionnaires démissionnaire pour un motif « non légitime », si celui-ci peut justifier d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 91 jours ou 455 heures s’achevant par une perte d’emploi.
Le versement de l’ARE cesse lorsque l’allocataire retrouve une activité professionnelle salariée ou non (art. 25 du règlement général annexé à la convention du 15 juin 2011).
La circulaire NOR/ETSD1123625C du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage définies par la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.
Une modification des règles applicables en matière de démission et de coordination en cas d’employeurs multiples n’est pas envisagée actuellement.
Élection présidentielle
Le débat doit se concentrer sur les vraies
préoccupations des Français

La CFDT est satisfaite du taux important de participation au premier tour de l’élection présidentielle. Dans la situation de crise que nous connaissons, les Français ont mesuré l’enjeu de ce scrutin.

Le résultat montre un vote protestataire important. Les Français nourrissent de vraies inquiétudes sur des sujets essentiels, comme l’emploi, la jeunesse ou encore l’avenir de l’Europe.

Pour la CFDT, il est nécessaire que les deux semaines avant le second tour permettent un véritable débat de fond sur ces thèmes qui préoccupent les salariés pour leur avenir. C’est là le rôle des candidats entre les deux tours.

Au lendemain du premier tour, il est inquiétant d’entendre des responsables politiques s’auto-désigner uniques représentants des travailleurs en voulant détourner l’objet du premier mai.

L’autonomie des syndicats et le sens du premier mai sont un marqueur dans une société démocratique. Partout où ce respect a été transgressé par les pouvoirs politiques, il y a eu atteinte à la démocratie.

Dans ce contexte, la CFDT appelle plus que jamais à faire du 1er mai un événement syndical centré sur ces préoccupations fortes des salariés. Cette journée servira à interpeller les candidats à l’élection présidentielle et à remettre les sujets importants au cœur du débat.

lundi 23 avril 2012

On l'affirmait (ndlr cfdt mpm ) dès le 1er janvier 2011 ....!

"1% des communes les plus riches dispose de 45 fois plus de pouvoir d'achat que les 1% les plus pauvres " (*) .Il faut un plan Marshall pour les banlieues déshéritées !

(*) voir l'article suivant du 23 avril sur la péréquatiopn introduite par la loi sur la réforme de la Taxe Professionnelle et la Réforme territoriale
Par J. Paquier
Publié le 20/04/2012
Mis à jour le 21/04/2012

dans : Actu experts finances, Billets finances
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La péréquation demeure si faible aujourd’hui que ses crédits semblent investis en pure perte.
« 1 % des communes les plus riches dispose de 45 fois plus de pouvoir d’achat que les 1 % les plus pauvres », ont souligné récemment les élus de Ville et banlieue, qui appellent à la fixation d’un objectif annuel de réduction des inégalités, voté dans chaque loi de finances.
Tout est dit.
La péréquation doit figurer en bonne place parmi les dossiers du quinquennat à venir. Les marges de manœuvre restent immenses. Sujet de colloque par excellence, la correction des inégalités entre collectivités demeure infinitésimale.
La question va prendre une importance accrue alors que l’enveloppe globale des dotations de l’Etat va décroitre quoi qu’on en dise, les collectivités étant nécessairement appelées à prendre leur part de la réduction du déficit public.
Focalisation et redéploiement - Si l’on veut vraiment corriger ces écarts de ressources, deux mots doivent guider les mesures à venir : focalisation et redéploiement. La dotation de solidarité urbaine par exemple (DSU), qui bénéficie aujourd’hui à 80% des communes de plus de 10.000 habitants doit enfin être ciblée sur les quartiers les plus pauvres, comme Ville et Banlieue le demande inlassablement depuis des lustres.
« Les premières 175 communes les plus pauvres au vu de l’indice synthétique utilisé dans le calcul de la DSU vivent dans une misère absolue », observe un expert. Si l’on n’accroit pas massivement les dotations qui leur sont dédiées, le peu qui leur est réservé l’est en pure perte », poursuit-il.
A l’instar des crédits de l’Anru, qui, consacrés presqu’exclusivement à l’habitat, ont montré leur incapacité à améliorer la situation des populations en termes de santé, d’emploi, ou d’éducation. Dans le même esprit, les crédits du Fpic (150 millions d’euros), dont certains rêvent déjà de voir la montée en puissance annulée, seront distribués vainement si l’on ne revoit pas d’urgence les critères d’attribution des 40 milliards d’euros que représente la DGF.
Les trois quarts de cette manne se voient attribués non pas en fonction de critères de ressources ou de charges mais en compensation de recettes passées, dessinant les tristes contours de la République des situations acquises.
Pour l’éternité ?

fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic):encore une mesure "très équitable" !Une commune « riche » dans un ensemble intercommunal « pauvre » pourra bénéficier d’un reversement alors qu’une commune identique dans un ensemble intercommunal « riche » subira un prélèvement

Le Fpic favorisera des effets contre-péréquateurs entre communes »
Alain Guengant Alain Guengant
Par J. Paquier
Publié le 20/04/2012


Directeur de recherche au CNRS, spécialisé en finances publiques locales, et membre du Centre de recherche en économie et management (CREM) des Universités de Rennes I et de Caen, Alain Guengant décortique le dispositif du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

Quel regard portez-vous sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales dans sa forme actuelle ?

Suite programmée de la réforme de la taxe professionnelle, la création du Fpic, par la loi de finances pour 2012, organise un nouveau mécanisme de péréquation « horizontale ». L’originalité du fonds réside dans la superposition de deux niveaux emboîtés de prélèvements-reversements, l’un entre ensembles intercommunaux - et communes isolées dans l’attente de l’achèvement de la carte intercommunale -, l’autre interne à chaque ensemble intercommunal entre la communauté et ses communes-membre.
Il complète un ensemble déjà diversifié d’instruments de péréquation qui poursuivent peu ou prou le même objectif : favoriser l’égalité entre les collectivités locales en réduisant les disparités de ressources et de charges, en d’autres termes les inégalités de pouvoir d’achat du potentiel fiscal, ou financier, en services publics locaux.
L’arrivée du nouveau dispositif péréquateur soulève plusieurs questions.
  • Premièrement, le Fpic apporte-t-il une dimension nouvelle à la politique de péréquation ?
Non, son fonctionnement par transferts directs entre collectivités ne constitue pas une nouveauté. En France, toute la péréquation est de nature « horizontale », y compris quand elle transite par les dotations de l’Etat. Le gel en valeur de la DGF et l’alimentation de la péréquation par amputation de la dotation forfaitaire révèlent désormais explicitement le caractère « horizontal » de la péréquation nationale, présent en réalité depuis l’origine.
La correction des inégalités territoriales repose de ce fait intégralement sur une solidarité financière entre collectivités. L’apparition d’un nouveau prélèvement risque par conséquent de mettre à l’épreuve « le consentement » des collectivités les plus « riches » à subir une amputation supplémentaire de ressources pour abonder les recettes des plus « pauvres ».
  • Deuxièmement, les critères de répartition des prélèvements et des reversements sont-ils bien adaptés à la correction des inégalités de ressources et de charges ?
Le Fpic utilise des mesures différentes du pouvoir d’achat pour opérer les prélèvements et les reversements. Les mesures sont également différentes de celles adoptées pour répartir les dotations nationales et autres fonds de péréquation. La divergence provient du traitement des charges.
En revanche, l’évaluation du potentiel fiscal, et par extension financier, est commune à l’ensemble des dispositifs. Toutefois, l’indicateur est affecté par le mode de comptabilisation de la DCRTP et du FNGIR associés à la réforme de la taxe professionnelle. La nouvelle mesure du potentiel fiscal bouleverse la lecture antérieure des disparités de ressources « sans que cela ne soit justifié par de réelles modifications de l’état de la richesse des collectivités concernées ».
En conséquence, un doute existe sur la pertinence de la représentation proposée ; doute susceptible d’alimenter les préventions à l’égard d’une politique de péréquation construite sur des critères de ressources mais aussi de charges mal assurés.
  • Troisièmement, qu’implique l’organisation emboîtée du Fpic ?
Son fonctionnement à 2 niveaux comporte un risque d’incohérence territoriale. Une commune « pauvre » dans un ensemble intercommunal « riche » pourra subir un prélèvement alors qu’une commune similaire dans un ensemble intercommunal « pauvre » bénéficiera d’un reversement.
A l’opposé, une commune « riche » dans un ensemble intercommunal « pauvre » pourra bénéficier d’un reversement alors qu’une commune identique dans un ensemble intercommunal « riche » subira un prélèvement.
Certes, les dispositions prises en faveur des communes bénéficiaires de la DSUCS « cible » atténuent le risque. Des différences de traitement néanmoins subsisteront car inhérentes à toute répartition emboîtée, que la maille territoriale soit communale ou intercommunale.
Ainsi, le Fpic favorisera des effets contre-péréquateurs entre communes, comme la consolidation des dotations de péréquation communales produira des effets contre-péréquateurs entre ensembles intercommunaux.
  • Quatrièmement, quelle performance péréquatrice attendre du nouveau fonds ?
Sous réserve de l’évaluation des inégalités de ressources - potentiel financier agrégé par habitant pondéré – et de charges - en retenant exclusivement l’échelle démographique du prélèvement -, le Fpic devrait, en régime de croisière, opérer une correction des inégalités presque aussi importante que l’ensemble des dotations de péréquation communales réunies (DSUCS, DSR et DNP).
L’évaluation prévisionnelle se réfère aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées dans le périmètre de 2011.
Certes dans l’absolu, les taux de correction des disparités de pouvoir d’achat demeureront modestes, respectivement 4 % et 5 %.
En revanche, en relatif, l’apport du Fpci sera important en doublant pratiquement les résultats de la péréquation strictement communale - consolidée pour les ensembles intercommunaux.

La mesure des richesses retenue par les auteurs de la loi vous semble-t-elle pertinente et de nature à opérer une réelle correction des inégalités entre territoires ?

Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale et la réaffectation des taxes foncières et d’habitation bouleversent la représentation admise jusqu’à présent des inégalités. La rupture de lecture provient de la comptabilisation intégrale de DCRTP et du FNGIR.
L’évaluation préalable de l’article 55 du projet de loi de finances pour 2012 expose les différentes options de calcul du potentiel fiscal après la réforme :
  • conserver la logique potentielle du potentiel fiscal en recalculant les compensations issues de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP et FNGIR) afin d’en supprimer « l’effet taux » ;
  • reconduire dans leur montant les potentiels fiscaux antérieurs à la réforme ;
  • proposer un schéma de calcul du potentiel fiscal s’inspirant des modalités de calcul antérieures tout en tirant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
L’absence de comptabilisation de la DCRTP et du FNGIR n’est pas évoquée.
La première option consiste à comptabiliser uniquement « l’effet-base » de la DCRTP et du FNGIR, c’est-à-dire la fraction des compensations neutralisant la redistribution territoriale des bases d’imposition, à l’exclusion de la fraction compensant l’égalisation du niveau d’effort fiscal.
La première année, le potentiel fiscal ainsi calculé correspond au potentiel fiscal avant la réforme. Résultat logique d’une neutralisation intégrale des transferts fiscaux, les inégalités de ressources potentielles demeurent inchangées, comme les inégalités de ressources réelles. Les années suivantes les inégalités de potentiel fiscal évolueront en fonction des disparités de potentiel fiscal stricto sensu incorporées dans l’indicateur ; la composante « effet-base » des compensations restant figée en euros courants, en l’état de la législation.
Conclusion de l’évaluation préalable, la première option rend artificiel le calcul du potentiel fiscal en figeant pour l’avenir les taux moyens nationaux constatés avant la réforme. La deuxième option présente l’inconvénient de figer totalement les potentiels fiscaux et donc ne permet plus de mesurer annuellement la richesse des collectivités. La troisième option apparaît de ce fait comme la seule valable.
Or, faille du raisonnement, l’argument utilisé pour rejeter la première option s’applique également à la troisième. La comptabilisation intégrale de la DCRTP et du FNGIR aboutit à figer, non seulement les taux moyens nationaux, mais aussi les écarts de taux d’imposition entre communes et/ou communautés.
En retenant la troisième option, la loi de finances pour 2012 n’a pas pris la mesure du changement opéré par la réforme. La neutralisation des transferts de recettes fiscales par la DCRTP et le FNGIR organise un « point fixe », sans précédent, dans la répartition territoriale de la fiscalité directe locale.
En effet, à la différence de la dotation de compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle, la DCRTP et le FNGIR ne compensent pas une perte mais une redistribution territoriale de ressources.
En conséquence, tout nouvel indicateur de potentiel fiscal se référant à la DCRTP et au FNGIR, en totalité ou en partie, possède nécessairement deux composantes, l’une figée, l’autre évolutive. La composante évolutive correspond à la variation cumulée à partir de 2010 des recettes fiscales potentielles (CFE, TH, FB, FNB) ou réelles (CVAE, Ifer, etc.) prises en compte dans le périmètre de l’indicateur. La composante figée correspond, dans la première option, au potentiel fiscal de 2010 antérieur à la réforme et, dans la troisième, aux produits fiscaux de 2010 également avant la réforme.
La différence entre les deux mesures ne réside donc pas dans la composante évolutive mais dans l’ancrage au passé. Or, en s’amarrant au produit fiscal de 2010, la définition retenue par la loi de finances pour 2012 produit un effet de déplacement du potentiel fiscal, à la hausse en assimilant un niveau élevé d’effort fiscal avant la réforme à un signe de richesse et symétriquement à la baisse en assimilant un niveau faible d’effort fiscal à un indice de pauvreté.
La comptabilisation intégrale de la DCRTP et du FNGIR aboutit ainsi, d’une part, à confondre potentiel fiscal et produit fiscal et, d’autre part, à retenir un processus erroné de formation des différences de taux d’imposition avant la réforme.
Un faible niveau d’effort fiscal résultait en général d’un potentiel fiscal élevé et constituait donc un signe de richesse. A l’inverse, un fort niveau d’effort fiscal découlait d’un potentiel fiscal faible et représentait par conséquent un signe de pauvreté.
Conçue pour organiser la continuité, la référence aux produits fiscaux de 2010 provoque au contraire une rupture de grande ampleur et non fondée de la lecture des inégalités de richesse. Le bouleversement est si considérable pour les régions que la mesure a été abandonnée au profit d’un indice « resserré » sur les ressources fiscales.
En revanche, la comptabilisation intégrale de la DCRTP et du FNGIR demeure pour les départements et le bloc communal.
Le nouveau potentiel financier agrégé utilisé pour répartir le Fpic est construit sur le même schéma. Toutefois, l’agrégation des composantes intercommunales et communales neutralise en partie les « effets-taux » de la DCRTP et du FNGIR et fournit ainsi une image plus proche des inégalités antérieures de richesse, sans toutefois être exactement identique.
En conséquence, la mesure du potentiel fiscal, puis par extension du potentiel financier agrégé, déforme aussi la réalité des écarts de richesse entre ensembles intercommunaux et communes isolées.

Certains, à l’Association des grandes villes notamment, estiment que le Fpic devrait tenir davantage compte des charges des collectivités, en appliquant les critères de revenus par habitant et d’effort fiscal non seulement dans la redistribution du fonds mais aussi pour calculer le montant des contributions. Qu’en pensez-vous ?

Particularité du Fpic, le critère de prélèvement (potentiel financier agrégé par habitant par référence à la population pondérée) diffère sensiblement du critère de reversement (indice synthétique de ressources et de charges différencié principalement par le revenu par habitant).
En conséquence, des ensembles intercommunaux peuvent être à la fois contributeurs et bénéficiaires, à l’instar des territoires industriels dotés d’un fort potentiel financier agrégé par habitant mais de faibles revenus moyens.
La dissymétrie des critères de prélèvement et de reversement débouche sur la coexistence de deux mesures du pouvoir d’achat, source à la fois de perte de performance péréquatrice - via l’apparition d’effets contre-péréquateurs d’appauvrissement et d’enrichissement - et de difficulté d’évaluation de la correction des inégalités.
Pour atteindre un optimum de performance péréquatrice (sous contrainte du volume du fonds), un dispositif de péréquation « horizontale » doit reposer sur des critères homogènes de prélèvement et de reversement, donc sur une mesure unique du potentiel fiscal, ou financier, et des charges.
Si l’indicateur de potentiel fiscal agrégé est le même des deux côtés, l’indice de charges par habitant diffère sensiblement. Le prélèvement retient une échelle démographique comprise entre 1 (pour une population inférieure ou égale à 7 500 habitants) et 2 (pour une population supérieure ou égale à 500 000 habitants) et variant selon une relation logarithmique entre les deux bornes.
Le versement s’opère en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges dominé par l’inverse du revenu par habitant, donc d’un niveau de charges supposé croissant avec la faiblesse du revenu moyen, le critère d’effort fiscal pondéré à 20 % ne joue pratiquement aucun rôle dans la répartition.
Or, ni l’une, ni l’autre des deux mesures ne proposent une échelle de charges soit conforme aux évaluations retenues par les autres dotations et fonds, soit validée par l’observation des disparités de dépenses communales et intercommunales. Ainsi du côté du prélèvement, le Fpic ignore les charges fixes des territoires les moins peuplés. A l’inverse, la DGF, en intégrant la superficie ou la longueur de la voirie dans les répartitions, tient compte des déséconomies de faible densité supportées par les petites communes.
Du côté du reversement, la référence au revenu moyen ne permet pas de prendre en compte l’hétérogénéité démographique et sociale des populations ou encore la diversité géographique des territoires à la différence de la DGF. De même, l’analyse statistique des budgets communaux et intercommunaux ne valide ni l’une, ni l’autre des deux échelles.
Les critères de charges du Fpic, non seulement reproduisent imparfaitement (même en moyenne) les enseignements issus de la comparaison des budgets locaux, mais s’éloignent fortement de l’échelle implicite de la DGF.
La sélection au coup par coup des critères de charges débouche ainsi sur des lectures différentes des disparités de pouvoir d’achat du potentiel fiscal ou du potentiel financier.
Au regard de la conception de la péréquation retenue en France, la correction du potentiel fiscal, ou du potentiel financier, par les charges n’est pas illégitime mais au contraire devrait être systématisée. Toutefois, le recours à un indice de charges différent d’une dotation ou d’un fonds à l’autre, et a fortiori d’un volet à l’autre de la redistribution comme pour le Fpic, ne constitue pas une solution propice à renforcer la péréquation.
La multiplicité des échelles confère à chacune d’entre-elles un caractère souvent jugé arbitraire qui rend incompréhensible la représentation d’ensemble. Chaque échelle est alors perçue comme autant de manifestations d’intérêts catégoriels concurrents - urbain vs rural, banlieue vs centre, résidentiel vs industriel, etc. – au détriment d’une spécification cohérente des disparités de coûts de fourniture des services publics locaux.
La multiplicité des échelles, en déformant les réalités locales, dégrade en définitive de la performance consolidée de la péréquation.

Concernant le Fpic, Gilles Carrez a déclaré dans nos colonnes qu’il ne croyait pas un seul instant à sa montée en puissance, pourtant inscrite dans la loi, qu’en pensez-vous ?

Le Fpic est appelé à monter en puissance de 150 millions d’euros en 2012 à plus de 1,1 milliard en 2016, soit 2 % des recettes fiscales directes, puis à continuer de progresser au rythme de la croissance de la fiscalité communale et intercommunale.
En 2016, prélèvements et reversements atteindront des niveaux 7 à 8 fois supérieurs aux montants actuels.
Le Fpic organise une redistribution territoriale de grande ampleur, avec notamment une contribution des ensembles intercommunaux et des communes isolées d’Île-de-France voisine de 50 %, soit 72 millions en 2012. A part inchangée, la contribution pourrait atteindre 550 millions d’euros en 2016. L’impact redistributif du fonds changera par conséquent de dimension.
L’anticipation d’un tel prélèvement pourrait ne pas être étrangère au pronostic de Gilles Carrez.
N’oublions pas en outre que la totalité des dispositifs péréquateurs, y compris associés à la DGF, repose sur des prélèvements-reversements et que s’ajoute en Ile-de-France une redistribution intra-régionale via le FSRIF, à hauteur de 270 millions d’euros en 2015.
L’adoption du plan de marche du fonds par la loi de finances pour 2012 ne garantit pas sa réalisation. Une nouvelle loi de finances pourrait modifier l’objectif d’alimentation du Fpic ou allonger la période de montée en puissance.

Quelles mesures préconisez-vous pour éventuellement parfaire le dispositif ?

Sans évoquer la correction de certaines « scories » du texte et dans une perspective de renforcement de la performance consolidée de la politique de péréquation, le principal aménagement consisterait à définir une mesure unique du pouvoir d’achat, applicable aux prélèvements et aux reversements - donc supprimer la dissymétrie actuelle des critères -, à partir d’une redéfinition du potentiel fiscal agrégé - ne comptabilisant que « l’effet-base » de la DCRTP et du FNGIR – et d’un indice synthétique de charges, à la fois plus représentatif de la réalité et plus conforme aux critères retenus par les autres dotations de péréquation de la DGF.