Les communes doivent-elles financer la restauration scolaire pour les établissements d’enseignement privé?

EDUCATION

Par D. Gerbeau
Publié le 06/04/2012

dans : Jurisprudence, Réponses ministérielles

La loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », définit les modalités de financement par l’Etat et par les collectivités territoriales des établissements d’enseignement privés ayant conclu un contrat avec l’Etat. Cette loi assure la liberté de choix des parents de l’établissement scolaire fréquenté par leurs enfants. Ainsi, pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé un contrat d’association avec l’Etat, comme pour les écoles et les établissements d’enseignement publics, les collectivités territoriales financent le fonctionnement matériel des classes ainsi que, le cas échéant, les dépenses de rémunération des personnels techniques, ouvriers et de service. Par ailleurs, il convient de noter que l’article 7 de la loi « Debré », codifié à l’article L. 533-1 du code de l’éducation prévoit que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. Sur ce fondement, le Conseil d’Etat a confirmé qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité d’apprécier dans quelle mesure celle-ci participe à la restauration des élèves scolarisés dans l’enseignement privé, dans la limite, toutefois, de sa participation à la restauration des élèves scolarisés dans l’enseignement public.
Réponse ministérielle restauration scolaire