Le Conseil constitutionnel demande une réforme du droit d’expropriation
Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi 6 avril 2012 avoir demandé une réforme du droit d'expropriation, en censurant, au nom du droit de propriété, une disposition de son volet indemnisation.
Les juges constitutionnels présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émanant de particuliers contestant une règle encadrant le versement d’indemnités en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans le droit actuel, la collectivité qui exproprie propose une compensation. Si celle-ci est contestée, le juge de l’expropriation fixe par ordonnance un montant.
Si cette ordonnance fait l’objet d’un appel, « l’expropriant » peut quand même prendre possession du bien. Le montant qu’il a proposé est versé à l’exproprié, le surplus décidé par le juge est, lui, consigné en attendant l’appel.
Le Conseil constitutionnel y a vu une atteinte à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
1er juillet 2013 - Considérant que la consignation d’un surplus rendait l’indemnité ni juste ni préalable, le Conseil constitutionnel a donné jusqu’au 1er juillet 2013 pour corriger cette mesure.
Dans le droit actuel, la collectivité qui exproprie propose une compensation. Si celle-ci est contestée, le juge de l’expropriation fixe par ordonnance un montant.
Si cette ordonnance fait l’objet d’un appel, « l’expropriant » peut quand même prendre possession du bien. Le montant qu’il a proposé est versé à l’exproprié, le surplus décidé par le juge est, lui, consigné en attendant l’appel.
Le Conseil constitutionnel y a vu une atteinte à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
1er juillet 2013 - Considérant que la consignation d’un surplus rendait l’indemnité ni juste ni préalable, le Conseil constitutionnel a donné jusqu’au 1er juillet 2013 pour corriger cette mesure.
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