Le décret n° 2012-552 du 23/04/2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale est paru au journal officiel du 25/04/2012.
Il permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un grade de la catégorie C classé en échelle 6 (9 grades dans la FPT) d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499.
Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents devront justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
Conformément à l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux à l’effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l’organe délibérant après avis du comité technique compétent.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire