Pointant les insuffisances du décret sur la participation des employeurs aux complémentaires santé et prévoyance des agents territoriaux, le président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) a écrit aux candidats à la présidentielle.
Six candidats ont répondu aux quatre questions posées par Jean-Pierre Moreau, président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), sur la protection sociale complémentaire des territoriaux [voir les quatre questions ci-dessous].
Réponse de circonstance - Circonstanciée, la réponse de Nicolas Sarkozy, sans doute préparée par les services ministériels qui ont élaboré le décret du 8 novembre 2011 encadrant la participation financière des employeurs territoriaux, s’appuie sur la connaissance du dispositif.
Mais le chef de l’Etat se retranche derrière le principe constitutionnel de libre administration des collectivités pour dire que l’Etat ne peut imposer aux collectivités ni les modalités de leur participation, ni l’obligation de garantie maintien de salaire.
Il invoque le droit de la concurrence et renvoie à une concertation entre les différents acteurs. « L’exemption de cotisations sociales serait sans doute attractive pour les collectivités, mais il convient d’en mesurer objectivement les conséquences financières globales », indique-t-il.
Il propose en outre de traiter le projet de caisse de compensation, qualifié de « projet ambitieux, généreux et complexe », lors d’une « grande concertation nationale ».
Réponse révolutionnaire - Jean-Luc Mélenchon n’est, lui, visiblement pas très au fait des arcanes de la protection sociale des agents territoriaux. Faisant fi des mutuelles et du déficit de la sécurité sociale, il propose que celle-ci assure tous les remboursements à 100 %.
Délaissant leur rôle de « complémentaire », le candidat du Front de gauche cantonne les mutuelles à la prévention, l’information et l’éducation à la santé. « La place des ayants droit à la santé doit être repensée de manière radicale », concède-t-il tout en assurant son soutien large au mouvement mutualiste.
« Nous serons aussi à vos côtés pour les initiatives à prendre pour défendre une protection sociale solidaire. »
Réponse empathique - Empathique, la réponse d’Eva Joly est aussi plus renseignée. « Rien ne justifie que les collectivités locales ne bénéficient pas des mêmes avantages que les employeurs privés en ce qui concerne le régime fiscal s’appliquant aux contrats de complémentaire santé », répond-t-elle.
La candidate d’Europe Ecologie Les Verts dénonce la « quasi-vente forcée que constitue l’obligation de rattachement d’un conjoint au contrat de groupe » qui représente une concurrence déloyale vis-à-vis des mutuelles territoriales.
Elle se rallie à un système obligatoire de garantie de maintien de salaire qualifié d’« avancée sociale salutaire pour les agents territoriaux ». La création d’une caisse de compensation lui paraît « indispensable si l’on veut préserver la viabilité de la solidarité intergénérationnelle ».
Elle rappelle la mission de prévention des mutuelles « qui n’ont pas à se substituer aux régimes de base ».
Réponse sociale - François Hollande prône, lui, « une protection complémentaire solidaire et de qualité » pour les « 1,9 million d’agents qui font vivre les services publics » et en profite pour développer son programme concernant la santé.
Sur l’obligation d’une garantie « maintien de salaire » et la suppression de l’obligation de rattachement du conjoint dans les contrats de groupe du secteur privé, le candidat du Parti socialiste renvoie aux partenaires sociaux le soin d’en décider, mais se dit prêt à encourager la concertation notamment avec les mutuelles.
« Si la solidarité n’est pas suffisamment garantie, des mesures complémentaires telles que la caisse de compensation que vous proposez pourront être envisagées », ajoute-t-il.
La réforme fiscale qu’il promet intégrera une réflexion sur les régimes fiscaux et sociaux de protection sociale complémentaire, avec un objectif d’équité entre salariés des secteurs public et privé.
Enfin, il tacle le gouvernement en place : « L’accès aux soins ne doit pas être soumis à la loi du marché. La reconstruction d’un système solidaire est un objectif commun », conclut-il.
Réponse libérale - Pour Nicolas Dupont-Aignan, s’il y a des incohérences entre la protection sociale des fonctionnaires et des salariés, il rappelle les différences de statuts.
« Constater certains avantages des salariés du secteur privé pour exiger que les fonctionnaires territoriaux aient le droit aux mêmes avantages constitue une erreur de raisonnement », estime le candidat de « La France Libre ».
Il rejoint cependant la demande de défiscalisation des cotisations et de suppression du rattachement du conjoint mais se dit opposé à une garantie maintien de salaire collective.
La caisse de compensation lui parait coûteuse à mettre en place. « Il serait peut-être plus simple de contraindre les collectivités locales à choisir certains opérateurs d’assurance ».
Réponse pragmatique - François Bayrou se montre, lui, plus réservé sur les demandes formulées par la MNT : « Il ne me paraît pas prioritaire, dans ce cadre, de créer de nouvelles exonérations sociales et fiscales. Néanmoins, nous pourrons en discuter lorsque le déficit public sera stabilisé. »
Il rejoint la proposition de laisser les conjoints libres d’adhérer à la mutuelle de leur choix.
Il se trompe sur la garantie maintien de salaire, en expliquant que les contrats labellisés la proposeront « obligatoirement ». Et selon lui, c’est aux agents de décider librement d’y souscrire.
Enfin, la solidarité intergénérationnelle ne lui paraît pas être la priorité du moment.
Etes-vous prêt à supprimer l’obligation de rattachement d’un non-bénéficiaire au sens Sécurité sociale, au contrat groupe obligatoire de son conjoint ?
Etes-vous prêt à admettre la nécessité d’instaurer un système obligatoire de garantie maintien de salaire comme dans le secteur privé par le biais des conventions collectives ou accords d’entreprise ?
Etes-vous disposé à créer cette caisse de compensation afin de permettre une vraie solidarité, telle qu’elle est imposée par la loi du 2 février 2007 et le décret du 8 novembre 2011 ?
Réponse de circonstance - Circonstanciée, la réponse de Nicolas Sarkozy, sans doute préparée par les services ministériels qui ont élaboré le décret du 8 novembre 2011 encadrant la participation financière des employeurs territoriaux, s’appuie sur la connaissance du dispositif.
Mais le chef de l’Etat se retranche derrière le principe constitutionnel de libre administration des collectivités pour dire que l’Etat ne peut imposer aux collectivités ni les modalités de leur participation, ni l’obligation de garantie maintien de salaire.
Il invoque le droit de la concurrence et renvoie à une concertation entre les différents acteurs. « L’exemption de cotisations sociales serait sans doute attractive pour les collectivités, mais il convient d’en mesurer objectivement les conséquences financières globales », indique-t-il.
Il propose en outre de traiter le projet de caisse de compensation, qualifié de « projet ambitieux, généreux et complexe », lors d’une « grande concertation nationale ».
Réponse révolutionnaire - Jean-Luc Mélenchon n’est, lui, visiblement pas très au fait des arcanes de la protection sociale des agents territoriaux. Faisant fi des mutuelles et du déficit de la sécurité sociale, il propose que celle-ci assure tous les remboursements à 100 %.
Délaissant leur rôle de « complémentaire », le candidat du Front de gauche cantonne les mutuelles à la prévention, l’information et l’éducation à la santé. « La place des ayants droit à la santé doit être repensée de manière radicale », concède-t-il tout en assurant son soutien large au mouvement mutualiste.
« Nous serons aussi à vos côtés pour les initiatives à prendre pour défendre une protection sociale solidaire. »
Réponse empathique - Empathique, la réponse d’Eva Joly est aussi plus renseignée. « Rien ne justifie que les collectivités locales ne bénéficient pas des mêmes avantages que les employeurs privés en ce qui concerne le régime fiscal s’appliquant aux contrats de complémentaire santé », répond-t-elle.
La candidate d’Europe Ecologie Les Verts dénonce la « quasi-vente forcée que constitue l’obligation de rattachement d’un conjoint au contrat de groupe » qui représente une concurrence déloyale vis-à-vis des mutuelles territoriales.
Elle se rallie à un système obligatoire de garantie de maintien de salaire qualifié d’« avancée sociale salutaire pour les agents territoriaux ». La création d’une caisse de compensation lui paraît « indispensable si l’on veut préserver la viabilité de la solidarité intergénérationnelle ».
Elle rappelle la mission de prévention des mutuelles « qui n’ont pas à se substituer aux régimes de base ».
Réponse sociale - François Hollande prône, lui, « une protection complémentaire solidaire et de qualité » pour les « 1,9 million d’agents qui font vivre les services publics » et en profite pour développer son programme concernant la santé.
Sur l’obligation d’une garantie « maintien de salaire » et la suppression de l’obligation de rattachement du conjoint dans les contrats de groupe du secteur privé, le candidat du Parti socialiste renvoie aux partenaires sociaux le soin d’en décider, mais se dit prêt à encourager la concertation notamment avec les mutuelles.
« Si la solidarité n’est pas suffisamment garantie, des mesures complémentaires telles que la caisse de compensation que vous proposez pourront être envisagées », ajoute-t-il.
La réforme fiscale qu’il promet intégrera une réflexion sur les régimes fiscaux et sociaux de protection sociale complémentaire, avec un objectif d’équité entre salariés des secteurs public et privé.
Enfin, il tacle le gouvernement en place : « L’accès aux soins ne doit pas être soumis à la loi du marché. La reconstruction d’un système solidaire est un objectif commun », conclut-il.
Réponse libérale - Pour Nicolas Dupont-Aignan, s’il y a des incohérences entre la protection sociale des fonctionnaires et des salariés, il rappelle les différences de statuts.
« Constater certains avantages des salariés du secteur privé pour exiger que les fonctionnaires territoriaux aient le droit aux mêmes avantages constitue une erreur de raisonnement », estime le candidat de « La France Libre ».
Il rejoint cependant la demande de défiscalisation des cotisations et de suppression du rattachement du conjoint mais se dit opposé à une garantie maintien de salaire collective.
La caisse de compensation lui parait coûteuse à mettre en place. « Il serait peut-être plus simple de contraindre les collectivités locales à choisir certains opérateurs d’assurance ».
Réponse pragmatique - François Bayrou se montre, lui, plus réservé sur les demandes formulées par la MNT : « Il ne me paraît pas prioritaire, dans ce cadre, de créer de nouvelles exonérations sociales et fiscales. Néanmoins, nous pourrons en discuter lorsque le déficit public sera stabilisé. »
Il rejoint la proposition de laisser les conjoints libres d’adhérer à la mutuelle de leur choix.
Il se trompe sur la garantie maintien de salaire, en expliquant que les contrats labellisés la proposeront « obligatoirement ». Et selon lui, c’est aux agents de décider librement d’y souscrire.
Enfin, la solidarité intergénérationnelle ne lui paraît pas être la priorité du moment.
Les questions adressées par Jean-Pierre Moreau aux candidats
Etes-vous prêt à faire bénéficier les adhésions volontaires des avantages équivalents aux contrats obligatoires et à exempter les collectivités locales sur leurs participations financières d’une telle taxation, au même titre que les entreprises du secteur privé, voire l’Etat si je ne m’abuse ?Etes-vous prêt à supprimer l’obligation de rattachement d’un non-bénéficiaire au sens Sécurité sociale, au contrat groupe obligatoire de son conjoint ?
Etes-vous prêt à admettre la nécessité d’instaurer un système obligatoire de garantie maintien de salaire comme dans le secteur privé par le biais des conventions collectives ou accords d’entreprise ?
Etes-vous disposé à créer cette caisse de compensation afin de permettre une vraie solidarité, telle qu’elle est imposée par la loi du 2 février 2007 et le décret du 8 novembre 2011 ?
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