mardi 30 avril 2013

l'exécution d'une sanction, d'une révocation ou d'une exclusion temporaire des fonctions infligée à un agent ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration de la période de congé maladie»

Albi. Affaire Belarbi : l'agent reste révoqué mais percevra ses retards de salaire
Publié le 29/01/2013 à 13:48 | 1
L'interminable feuilleton judiciaire qui oppose Jean-Pierre Belarbi, fonctionnaire territorial, à son employeur, la Ville d'Albi, a connu un nouvel épisode ces derniers jours. L'ancien gardien du cimetière des Planques avait saisi le tribunal administratif de Toulouse en référé pour contester les conditions dans lesquelles il avait été révoqué, le 17 janvier 2012, alors qu'à cette date il se trouvait toujours en congé maladie suite à un accident du travail et n'avait pas encore été consolidé. M. Belarbi, qui avait effectué une grève de la faim avant Noël, allant jusqu'à passer plusieurs nuits dehors à deux pas de l'hôtel de Ville, revendiquait aussi le versement des retards de salaire. Sur ces points-là, le tribunal administratif l'a entendu. «Il est heureux de constater que la justice française puisse sereinement rappeler les droits d'un agent d'une collectivité territoriale comme la Ville d'Albi, quand bien même le comportement, passé et présent de celui-ci fait l'objet, à tort ou à raison, de nombreux commentaires et critiques», réagit la CFDT-Interco du Tarn. En une phrase syndicale, tout est dit de la complexité et de la singularité de cette affaire…
Que dit le juge ? Que «l'exécution d'une sanction, d'une révocation ou d'une exclusion temporaire des fonctions infligée à un agent ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration de la période de congé maladie» ; «qu'une sanction disciplinaire ne saurait faire obstacle au bénéfice d'un congé fondé sur l'état de santé de l'agent» ; «que durant la période d'arrêt, l'agent doit percevoir sa rémunération».
Conséquence : ce sont 7 mois de retards de salaires (de janvier à août 2012) que la commune va devoir verser à son ancien agent. «Ancien», puisque, comme le souligne la Ville d'Albi dans un communiqué transmis hier soir à la rédaction, «le juge des référés ne remet pas en cause la décision de révocation elle-même et fixe au 2 août 2012 la date de consolidation définitive de M. Belarbi»… qui «ne fait donc plus partie des personnels de la Ville d'Albi» depuis le 2 août dernier. Pour la mairie, cette décision du juge des référés «met ainsi un terme à la stratégie de M. Berlarbi qui tentait d'empêcher l'exécution de la sanction de révocation en produisant chaque mois, depuis août 2011, un nouveau certificat d'arrêt de travail».
L'intéressé parle d'une «mauvaise décision, même si le tribunal administratif a condamné la Ville d'Albi sur les deux points qui m'avaient conduit à entamer une grève de la faim». «Déjà détruit», Jean-Pierre Belarbi disait hier soir «être encore prêt à se battre»… avec un nouvel avocat chez lequel il a rendez-vous aujourd'hui, à Gaillac.
P.-J. P.

la CFDT est fière d'avoir signé l'accord sur la sécurisation de l'emploi”

 PUBLIÉ LE 30/04/2013 À 10H07par Laurent Berger

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Les salariés les plus fragilisés auront des droits nouveaux. Dans beaucoup de pays européens frappés par la crise, ces dispositions seraient saluées unanimement. Chez nous, les postures tactiques et conservatrices de tout bord nous font encore perdre du temps quand nous n'en avons déjà plus. Retrouvez la tribune de Laurent Berger publiée sur Slate.fr, le 30 avril 2013.
es motifs d’inquiétude ne manquent pas: chômage record, précarité croissante, pauvreté en hausse, suppressions massives d’emplois... L’indignation générale est profonde parce que derrière ces mots ce sont des réalités quotidiennes douloureuses pour des millions de travailleurs et leurs familles. Mais cette indignation n’a de force que si elle est le moteur de l’action et de l’engagement!
Or le courage manque: trop souvent les politiques, les patrons ou les syndicats lui préfèrent le confort du commentaire et de la dénonciation. C'est une manière de taire leur propre absence d’idées et d’engagement. Pour chacun, l’immobilisme paraît moins risqué, mais il nous mène collectivement dans le mur.
Cette absence de courage a trop souvent pour paravent les appels au statu quo au nom d’un passé mythifié sinon le recours paresseux à la démagogie, quand ce n’est pas la désignation de boucs émissaires. Un tel aveu d’impuissance révèle l’ampleur de la crise de responsabilité et le manque de perspectives qui pénalisent la France. 
Dans cet environnement délétère, certains font réellement face à l’urgence du présent et préparent l’avenir. Ce sont ceux qui refusent la fatalité et l’inertie en prenant le risque de s’engager. Trois exemples récents:
- Si le site Renault de Flins voit son avenir pérennisé grâce à la construction annoncée de la Nissan Micra, c’est que des organisations syndicales ont signé un accord de compétitivité avec la direction.
- Si 2.000 jeunes vont être embauchés dans le secteur des assurances dans les mois à venir, c’est parce qu’un accord sur les contrats de génération vient d’y être signé.

- Si l’usine Electrolux de Revin ne va pas fermer ses portes en 2014 comme le groupe le prévoyait, c’est grâce au combat de l’équipe CFDT du site soutenue par les pouvoirs publics qui a proposé des alternatives.
Parmi d'autres, ces exemples sont la démonstration que la résignation ne peut pas être de mise. Ils montrent que le dialogue social apporte des solutions profitables à l’emploi et aux salariés.
Faire du dialogue social un facteur de progrès, c'est ce qu’a voulu la CFDT en négociant âprement puis en signant l’accord sur la sécurisation de l’emploi.
Cet accord a été violemment attaqué. Ses détracteurs n’ont eu de cesse d’en distiller, par tous les moyens, une caricature honteuse pour mieux instrumentaliser les salariés, au risque de les diviser. Certains y ont même vu la cause de l’augmentation du chômage, alors que l’accord n’est pas encore transcrit dans la loi. Un tel dévoiement serait risible s’il ne témoignait pas d’un terrible conservatisme. 
Nous n’avons pas à nous excuser de mettre les mains dans le cambouis, ce devrait être l’affaire de tous, pas seulement de quelques-uns.
La CFDT est fière d’avoir signé cet accord. Pour la première fois, le dialogue social s’est saisi de la sécurisation de l’emploi et s’est attaqué à la précarité, là où le code du travail, malgré ses multiples dispositions, n’avait pas pu empêcher la suppression massive des emplois, la dérive du travail précaire et le creusement des inégalités.
La loi en passe d’être votée au Parlement va rendre effectifs des droits nouveaux pour les salariés les plus fragilisés: complémentaire santé pour tous, encadrement des temps partiels imposés, plus grande sécurité pour les chômeurs qui retrouvent un emploi. Cet accord, c'est aussi une plus grande place accordée au dialogue social et à l’anticipation pour mieux maintenir l’emploi.
Dans beaucoup de pays européens frappés par la crise, ces dispositions seraient saluées unanimement. Chez nous, les postures tactiques et conservatrices de tout bord, qu’elles soient politiques, patronales ou syndicales, nous font encore perdre du temps quand nous n'en avons déjà plus. 
Construire ensemble est un impératif. Cela n’efface ni les divergences d'intérêts, ni les rapports de force. Mais dans notre société bloquée, angoissée par l'avenir, montrons que le dialogue social est possible et améliore la vie des salariés. Les chantiers à mener sont nombreux.
A chacun de prendre ses responsabilités. Ne laissons pas d'espace aux thèses dangereuses des extrêmes. Donnons à voir un avenir meilleur. Vite, il y a urgence!

Sanction pour Propos déplacés et injurieux

·          
Par S. Soykurt
Publié le 29/04/2013
Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.
Une fonctionnaire territoriale, technicien principal de 1ère classe affectée au service système d’information de la direction générale des ressources, moyens, gestion des services d’une région conteste la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet.
Elle s’est vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours, assortie de la retenue sur salaire correspondante : il lui est reproché d’avoir tenu des propos déplacés et injurieux à l’encontre de la responsable de son service,  alors qu’elle sortait du bureau de celle-ci. Or, ces faits sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
En l’occurrence, la sanction contestée, l’exclusion temporaire de fonctions de deux jours de l’intéressée, assortie de la retenue sur salaire correspondante, prononcée par le président du conseil régional, n’est pas manifestement disproportionnée. Il en va ainsi même si l’intéressée justifie d’une ancienneté de vingt-quatre années au service du conseil régional et bien qu’auparavant, elle n’ait fait l’objet d’aucun reproche.
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RÉFÉRENCES
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 

N° 12LY01928    
Inédit au recueil Lebon 
3ème chambre - formation à 3
M. TALLEC, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
PONTIER, avocat


lecture du jeudi 21 février 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; 

Mme A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101551 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2011 par lequel le président du conseil régional d'Auvergne lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours, assortie de la retenue sur salaire de 2/30e ; 

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 

Elle soutient que :

- la sanction attaquée est entachée d'inexactitude matérielle dès lors qu'elle repose sur des témoignages qui ne sont pas probants ; 
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2012, présenté pour la région d'Auvergne qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que : 

- les faits sont établis ; 
- la sanction n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
- la procédure disciplinaire a bien été respectée ; 
- sa supérieure hiérarchique n'est pas responsable de son absence de promotion au grade d'ingénieur territorial ; 

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

1. Considérant que MmeA..., technicien principal de première classe affectée au service système d'information de la direction générale des ressources, moyens, gestion des services de la région d'Auvergne, relève appel du jugement du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2011 par lequel le président du conseil régional d'Auvergne lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours, assortie de la retenue sur salaire correspondante ; 

2. Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; (...) " ;



3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi par la responsable du service système d'information, ainsi que des témoignages précis concordants de cinq agents présents au moment des faits que, le 4 février 2011, MmeA..., alors qu'elle sortait du bureau de la responsable dudit service, a tenu des propos déplacés et injurieux à l'encontre de cette dernière ; que l'intéressée n'apporte pas plus en appel que devant les premiers juges, d'éléments de nature à contredire utilement l'exactitude matérielle des faits ainsi rapportés par ces témoignages qui ne sont pas dénués de valeur probante, alors même qu'ils ont été rédigés plus de deux mois après les faits ; que la circonstance que deux autres agents présents sur les lieux aient déclaré ne pas avoir entendu les propos reprochés, n'entache pas la décision en litige d'inexactitude matérielle ; que les faits ainsi établis sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours, assortie de la retenue sur salaire correspondante, prononcée par le président du conseil régional d'Auvergne n'est pas manifestement disproportionnée, nonobstant le fait que l'intéressée justifie d'une ancienneté de vingt-quatre années au service du conseil régional d'Auvergne et la circonstance, à la supposer établie, qu'elle n'aurait fait l'objet, auparavant, d'aucun reproche ; 

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; 

Sur les conclusions de la région d'Auvergne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la région d'Auvergne ; 



DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.
Article 2 : Mme A...versera à la région d'Auvergne la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au conseil régional d'Auvergne.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2013 à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Rabaté, président-assesseur,
Mme Dèche, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 21 février 2013.

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N° 12LY01928

lundi 29 avril 2013

Écotaxe poids lourds adoptée: Les routiers critique le recours de l’UMP

Par A. l'AFP
Publié le 26/04/2013
dans : France
Le vendredi 26 avr 2013, les députés UMP ont introduit un recours devant le Conseil constitutionnel contre les modalités d'application de l'écotaxe poids lourds, votée par le Parlement, un recours vivement critiqué vendredi par les représentants des transporteurs routiers.
Dans son recours, déposé jeudi devant les Sages, l’UMP critique le fait que la répercussion sur les clients de la nouvelle taxe prenne « la forme d’une majoration forfaitaire de plein droit (en lieu et place d’une répercussion au réel ou forfaitaire en fonction des situations) ». « En d’autres termes la majoration du prix de transport s’effectuera même si le transporteur n’a pas emprunté le réseau taxé, et, donc, même si il n’a pas payé l’écotaxe », dit l’UMP.
    Incompréhension des routiers  - La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) a qualifié  ce recours « d’incohérent et peu responsable. » « Irresponsable » car « le problème n’est pas la majoration forfaitaire mais la taxe poids-lourds » et « incohérent » car « il provient de ceux-là mêmes qui ont voté la taxe poids-lourds en 2008-2009 ». L’écotaxe et la répercussion de son coût par les transporteurs sur les clients, était deux principes fixés par le Grenelle de l’environnement. La FNTR, défend « le dispositif de majoration forfaitaire » car il « doit permettre aux entreprises de transport routier de mieux faire face à l’arrivée de la taxe poids-lourds ».
Loi écotaxe poids lourds adoptée mercredi – Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, par un vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi sur l’écotaxe poids lourds. Le PS, les écologistes et les radicaux de gauche l’ont soutenu, l’UMP et le Front de Gauche se sont prononcés contre tandis que les centristes se sont abstenus. L’écotaxe entrera en vigueur le 1er octobre. Elle doit s’appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Elle est due par le client du transporteur

PUBLICATIONS CFDT INTERCO


17/04/2013

Journal Interco N° 214 mars à mai 2013

Au sommaire: Edito de Marie-Odile - Négos salariales - Accord ANI et dialogue social - Décentralisation - Réforme des rythmes scolaires + Paris - Petite enfance: des annonces floues - Militants "Agir sur le travail" - Numérus clausus en prison - Fiche juridique: accident de service et maladie pro.

PUBLICATIONS

17/04/2013

L'Hebdo Interco N° 872 du 18 avril 2013

L’Hebdo Interco N° 872 du 18/04/13 - Trois fédérations dans la cour de l'école - Gessy 9 avant GASEL - Diversité et services publics en Loire-Atlantique. Fiche juridique: Les emplois d'avenir dans la fonction publique.

PUBLICATIONS

17/04/2013

L'Hebdo Interco N° 871 du 4 avril 2013

L'Hebdo Interco N° 871 du 04/04/13 - CSFPT et 69 amendements au projet de loi de décentralisation - Adhésions: un effort à faire - Congrès d'Interco Sarthe - Marylise Lebranchu à Nantes - CNB départementaux - En bref.

PUBLICATIONS

17/04/2013

L'Hebdo Interco N° 870 du 14 mars 2013

L'Hebdo Interco du 14/03/13 - Carrière des permanents syndicaux - L'accès à la BIP du CdG de Pantin - CNB Intérieur - Police municipale à Grenoble - Rencontre avec Manuel Valls - MAP et contributions des agents de l'Etat. PUBLICATION de la mise à jour du 4 pages consacré à la réforme de la catégorie B pour les infirmiers territoriaux.

dimanche 28 avril 2013

Insulte raciste : définition par le conseil d'etat!



Références
Conseil d'Etat 5 février 2013, req. n°10MA04026.
Un agent dont le supérieur hiérarchique l’a traité de « gros porc » alors qu’il crachait dans un lavabo n’est pas victime d’une insulte raciste.
Si ce propos est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l’égard d’un agent, il n’est pas, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de son usage commun, un propos raciste au seul motif que l’intéressé est musulman.

                                                                                                                                                                                                                         


1er Mai 2013 :AGIR ENSEMBLE POUR L'EMPLOI





 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 1er mai 2013, la CFDT exprimera, aux côtés de tous ceux qui partagent sa conception de la responsabilité, son engagement en faveur de solutions permettant d'améliorer la situation des salariés.
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Agir ensemble pour l’emploi le 1er Mai

publié le 18/04/2013 à 17H38 par N. B.
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Cette année, suite à la signature de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, la CFDT, la CFTC et l’Unsa ont décidé d’agir ensemble, dans le cadre du 1er Mai, fête internationale du travail
Comme l’a rappelé dans les médias Laurent Berger, les divergences entre la CFDT et la CGT au sujet de l’accord et de la loi qui en découle, ne permettent pas aux deux organisations de défiler ensemble. La CFDT, avec deux autres organisations syndicales réformistes, réaffirmera donc à l’occasion de la fête du travail ses exigences en matière d’emploi, tant en France qu’en Europe, ainsi que sa solidarité avec les travailleurs du monde entier. Ce 1er Mai sera ainsi l’occasion de rappeler que l’accord du 11 janvier est «un point d’appui pour poursuivre et amplifier la mobilisation en faveur de la croissance et de l’emploi, en protégeant mieux les salariés». Les leaders de la CFDT, de la CFTC et de l’Unsa participeront ainsi à une mobilisation commune à Reims pour alerter sur «le besoin de politiques européennes qui donnent véritablement la priorité à l’emploi et à la réduction des inégalités» et demander que soit mis «un terme aux politiques d’austérité aveugle qui provoquent chômage, précarité et montée des replis nationaux et des populismes»

Open data et données personnelles : mythes et réalité… mouvante



Par S. Blanc
Publié le 26/04/2013
L’open data a récemment été accusé de représenter un danger pour les données personnelles. Dans les faits, le cadre légal est pourtant bien posé. Un mauvais procès qui occulte de vraies questions de fond : formation des administrations, partage volontaire des données personnelles par les internautes, pouvoirs de la Cnil...
En janvier 2013, le sénateur (PS) Gaëtan Gorce, membre de la Cnil, s’est fait remarquer en demandant l’arrêt de l’open data, s’alarmant des « menaces considérables qu’il représente déjà pour le respect de la vie privée », voire « la perspective d’un fichage généralisé à des fins privées », par « recoupement des données brutes [...] voire avec celles (le Big-Data) dont des entreprises sont déjà en possession ».
Dans une question écrite publiée au Journal Officiel, il a renchéri en demandant « la mise en place de règles protectrices des personnes ». Dans la foulée, la Cnil a annoncé une consultation sur le sujet.
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Un “non-sujet” - Cette sortie spectaculaire a de quoi jeter le doute dans l’esprit des collectivités territoriales qui voudraient se lancer, d’autant que l’open data deviendra une obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants, comme le prévoit le troisième texte du projet de loi de décentralisation. Pourtant, les règles qu’exige le sénateur existent bien déjà. « Pour nous, c’est un non-sujet », tranche Tangui Morlier, de Regards citoyens. « Il n’y a pas à notre connaissance de précédent de profilage dans l’histoire de l’open data », rajoute Benjamin Gans, de Data publica, une société qui développe des jeux de données pour ses clients.
L’open data concilie l’accès à l’information publique, encadrée par la loi du 17 juillet 1978 qui crée un droit de réutilisation des informations publiques, réaffirmé par la directive PSI de 2003, transposée en 2005 en droit français et dont la révision a été approuvée par le Conseil de l’UE, le  10 avril 2013 . La loi Informatique et libertés du 6 juin 1978 assure de son côté que la vie privée est bien protégée. De jure, les données personnelles sont exclues de l’open data.
La Cnil rappelle que « “les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus” sauf si leur “communication porte atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle.”
La réutilisation est possible dans trois cas :
1.      la personne concernée y a consenti,
2.      les données ont été anonymisées,
3.      une disposition législative ou réglementaire le permet. »
Secret statistique - Pour compléter ce dispositif, la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 a défini le concept de secret statistique, détaille l’Insee : « [il] interdit, pendant une durée de soixante-quinze ans et sauf dérogation, faite après avis du Comité du secret statistique et pour une finalité de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, toute communication de données ayant trait à la vie personnelle et familiale, et plus généralement, aux faits et comportements d’ordre privé recueillies au moyen d’une enquête statistique. [...] Ces règles interdisent aussi la publication de données qui permet traient une identification indirecte des répondants et de leur réponse, concept appelé « impossibilité d’identification ». Ces règles limitent la finesse des informations au niveau de la diffusion. »
Séverin Naudet, l’ancien directeur d’Etalab, a aussi précisé, en réponse à Gaëtan Gorce, qu’« aucune donnée brute provenant du service d’Etat civil ou du cadastre n’ont été publiées et les seules informations fournies par les tribunaux sont des statistiques ». De plus, les décisions de justice publiées sur Légifrance sont anonymisées. Le nom des parties est supprimé, remplacé par des X et des Y.
Il faut aussi souligner que de nombreux jeux de données ne concernent pas des individus : le pionnier Rennes par exemple, met à disposition la localisation des déchèteries et des plate-formes pour les déchets verts, celle des aires de jeux pour enfant ou encore les aires de stationnement payant.
Ce que nous mettons en ligne -  « Le problème n’est pas dans l’open data en lui-même mais dans l’usage, avec les croisements de données », résume Claire Gallon, de LiberTIC. Et donc dans les données personnelles que nous mettons spontanément en ligne et qui sont ensuite réutilisées à des fins commerciales. À la Cnil de se pencher sur la question « de la perte de gouvernance des données personnelles, poursuit Tanguy Morlier. Elle devrait pouvoir donner le pouvoir de retirer des données personnelles du cloud ou des services en ligne ».
À ce titre, il faudra suivre avec attention la révision du règlement européen concernant la protection des données personnelles, avec le vote fin mai 2013 du rapport de la commission Libertés publiques sur le sujet. Révision qui pourrait entrer en conflit avec l’actuelle cadre de l’open data.
Formation des administrations - Tout cadre législatif amène bien sûr des écarts, volontaires ou non. La formation des administrations et des établissements publics constitue donc aussi un des vrais enjeux du débat. Ainsi l’Insee a retiré des données carroyées – découpant le territoire en carré de 200 mètres – et géolocalisées indiquant revenu, nombre d’habitations et nombre de personnes par foyer fiscal qui, croisées avec Google Maps ou Earth, permettaient de déduire les revenus de certains (riches) habitants, comme l’avait révélé Le Canard enchainé fin février 2013.
Et les écarts susceptibles de jeter le trouble proviennent parfois de l’Etat lui-même, qui commercialise moyennant redevance le fichier des cartes grises, en mettant en opt out  la réutilisation des données personnelles, c’est-à-dire que par défaut, la case « réutilisation » est cochée. « Ce n’est pas de l’open data, par définition », martèle Tanguy Morlier.
Pas de finalité définie, à l’origine - Le cadre général doit aussi être complété par des « recommandations spécifiques », estime Simon Chignard, auteur de L’open data, comprendre l’ouverture des données publiques. « Il n’y a pas de définition juridique de l’ouverture des données ». Il prend en exemple le fichier des prénoms, très utilisé : « À Rennes, les prénoms utilisés moins de 6 fois ne sont pas listés, un choix inspiré par le secret statistique de l’Etat civil, qui exclut les prénoms utilisés moins de 5 fois, c’est à l’appréciation. Du coup, soit 60% des prénoms ne sont pas indiqués, ce qui fausse les données. Mais sur data.gouv.fr, il y a des villes qui ont indiqué des prénoms donné une seule fois. » Il estime même qu’il y a « inadaptation de l’outil juridique actuel ». Les données personnelles « sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. » « Or dans l’open data, la finalité n’est pas définie à l’origine », analyse Simon Chignard.
Cada et Cnil , arbitrent la généalogie - De fait, qui aurait pu prévoir voilà 200 ans que les recherches généalogiques susciteraient l’engouement des Français et la création de services commerciaux utilisant les archives départementales ? Une série de décisions de la Cada et de la Cnil ont clarifié le débat qui oppose les archives à Notrefamille.com, qui édite Genealogie.com, un site proposant des données issues des archives départementales.
Les archives, toutes données publiques qu’elles soient ne sont d’ailleurs pas stricto sensu de l’open data, selon les militants de la réutilisation des données, puisqu’elles ne sont pas accessibles gratuitement sous un format exploitable.
Le risque pour les données personnelles faisaient partie des arguments avancés pour justifier que les archives gardent le monopole de la valorisation de ces fonds. « Je ne vois pas de problème », tempère Jordi Navarro, un archiviste blogueur.
« La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives, rappelle la Cada. Dans la pratique, les documents administratifs librement communicables, notamment sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, restent communicables sans restriction après leur versement aux archives. » Le délai de communicabilité est actuellement de 75 ans pour l’Etat-civil, contre 100 ans avant cette loi. Sur son site, la CNIL précise qu’elle « encadre cette diffusion en ligne par l’autorisation unique n°AU-029 : “ARCHIVES PUBLIQUES” en demandant notamment : l’occultation, durant un certain délai, des données sensibles ainsi que, pour les actes d’Etat civil, des mentions marginales et une large information des personnes sur les modalités pour exercer leur droit d’opposition à cette publication de leurs données. »
Indexation des données nominatives - En outre, l’indexation des données nominatives est interdite avant un délai qui court de 75 à 120 ans selon leur type. Enfin, le traitement des données doit avoir reçu l’autorisation de la Cnil, ce qui est le cas de NotreFamille. « Parmi ces documents, seuls les recensements de 1851 comportent des données sensibles (religion et santé), poursuit Jordi Navarro. En l’espèce, l’entreprise a apporté la garantie que ces données seront systématiquement masquées. La mise en place d’enclosures par Notrefamille me semble bien plus préoccupante. » En clair, le vrai risque, c’est que Notrefamille ne deviennent une sorte de Google de la généalogie, avec un monopole sur ce service.
L’affaire Fourmi santé a aussi donné lieu à un avis de la Cada concernant les données personnelles. Lauréat du prix Dataconnexion organisé par Etalab, Fourmi santé est un service en ligne qui indique quels sont les médecins qui font des dépassements d’honoraires. Il utilise entre autres les données d’Ameli.fr. La Cada a estimé que les noms des médecins étaient bien des données personnelles, et qu’il fallait donc leur autorisation pour les utiliser ailleurs que sur Ameli.fr. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a envoyé au site une mise en demeure afin qu’il retire « retirer tout lien avec le site Ameli.fr permettant d’exploiter les tarifs ‘publics’ des médecins et de les comparer en toute objectivité.
« La définition entre vie professionnelle et vie privée évolue ; elle doit être redéfinie, commente Claire Gallon. Dans ce cas-là, le nom de la personne se confond avec celui de la structure professionnelle. » Du travail en perspective pour la Cnil, dont les moyens sont déjà maigres pour l’ampleur de ses tâches.
Ni la Cnil ni Gaëtan Gorce n’ont répondu à notre demande d’entretien
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La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.

Commandée à Jean-Claude Lenay (Secrétaire National de la CFDT), membre du conseil d’administration du CNFPT par le président de l’établissement François Deluga, l'étude sur « le développement de la formation pour les agents de catégorie C » identifie les freins à la formation et dresse des perspectives


Le CNFPT identifie les freins à la formation des agents de catégorie C
© Phovoir
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Par S. Marseille
Publié le 26/04/2013
 
Commandée à Jean-Claude Lenay, membre du conseil d’administration du CNFPT par le président de l’établissement François Deluga, l'étude sur « le développement de la formation pour les agents de catégorie C » identifie les freins à la formation et dresse des perspectives.
En 2011, les agents de catégorie C représentaient 66 % du total des jours de formation du CNFPT, contre 40 % avant la loi du 19 février 2007. Mais le succès n’est qu’apparent : selon l’étude du CNFPT publiée le 15 avril 2013, cette progression tient surtout à l’obligation, pour les stagiaires, de suivre une formation d’intégration de 5 jours sous peine de ne pas être titularisés.
L’étude montre tout d’abord un très faible recours des agents de la catégorie C au bilan de compétences et congé de formation professionnelle, ainsi qu’à la reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP), à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au livret individuel de formation. L’enquête met également en lumière les attentes des agents de catégorie C et bat en brèche certains clichés : certes, un tiers des interviewés demeurent indifférents à l’idée de se former, mais les deux-tiers restants sont en demande.
Loin d’être hostiles à la formation, ces agents en attendent surtout de « ne pas retourner sur les bancs de l’école » et apprécient plutôt les formations courtes, pratiques, au contenu immédiatement exploitable sur leur poste de travail.
Freins - Néanmoins, plusieurs freins détournent les agents de catégorie C des formations professionnelles, notamment :
·         la distance des lieux de formation
·         la difficulté à analyser ses propres besoins
·         la question de la pertinence de l’offre de formation : est-elle assez pointue ?
·         l’accès à la diversité de l’offre de formation, surtout par internet. Tous les agents de catégorie C n’ont pas accès à un ordinateur, ni sur le poste de travail, ni à domicile : la mise en ligne du catalogue du CNFPT et la dématérialisation des inscriptions aux formations risquent d’entraîner des inégalités.
·         la charge de travail et les contraintes du service
·         la peur d’être jugé et que cela ne se passe pas bien
·         le fait d’occuper une fonction à temps partiel
L’étude insiste donc sur la nécessité de « lever les obstacles pratiques et matériels » pour favoriser l’accès à la formation des agents de catégorie C, tout en soulignant la responsabilité des employeurs : pour solliciter des formations, les agents et leur encadrement de proximité doivent comprendre comment elles s’inscriront dans la stratégie globale forte en matière de ressources humaines de la collectivité.
A ce titre, l’enquête du CNFPT met en exergue le rôle des encadrants des agents de catégorie C et leur besoin d’accompagnement pour définir les besoins en formation de leurs équipes.
Trois grands axes d’amélioration - Les auteurs de l’étude concluent leur étude en préconisant trois grands axes d’amélioration des offres de formation du CNFPT destinées aux agents de catégorie C :
1.      Créer et renforcer des dispositifs de formation tout au long de la vie
2.      Renforcer le faire-ensemble
3.      Poursuivre l’offre de service du CNFPT
Par ailleurs, cette étude souligne particulièrement les difficultés spécifiques des DOM, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte.
·         En 2009, les agents de catégorie C étaient 1 445 870, soit 76 % des 1,8 million d’agents de la fonction publique territoriale.
·         Ils se répartissent en 8 filières, 15 cadres d’emplois et exercent plus de 80 métiers.