vendredi 19 avril 2013

NBI : condition d’attribution

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié
aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard
des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.
Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires
 d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être
soumis à une condition de diplôme.

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