Par S. Soykurt
Publié le 25/04/2013
dans : Jurisprudence,Jurisprudence RH
N’ont pas à être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979, les décisions par lesquelles le maire d’une commune fixe et maintient à un certain pourcentage le taux d’incapacité permanente partielle dont a été atteinte une fonctionnaire de la commune, à la suite d’un accident de trajet imputable au service.
RÉFÉRENCES
Conseil d'Etat 28 janvier 2013, req. n°346819.
"extrait ":
"Considérant qu'en jugeant que devaient être motivées les décisions, intervenues en 2006, par lesquelles le maire de la commune de Peypin a fixé et maintenu à 1 % le taux d'incapacité permanente partielle dont a été atteinte MmeB..., fonctionnaire dans cette commune, à la suite d'un accident de trajet imputable au service intervenu le 7 janvier 2005, et la date de consolidation de son état de santé au 15 août 2005, le tribunal administratif de Marseille a méconnu le champ d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'article 3 du jugement en date du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Peypin la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 3 du jugement du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est, dans la mesure précisée à l'article 1er, renvoyée au tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : La commune de Peypin versera une somme de 3 000 euros à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative"
"extrait ":
"Considérant qu'en jugeant que devaient être motivées les décisions, intervenues en 2006, par lesquelles le maire de la commune de Peypin a fixé et maintenu à 1 % le taux d'incapacité permanente partielle dont a été atteinte MmeB..., fonctionnaire dans cette commune, à la suite d'un accident de trajet imputable au service intervenu le 7 janvier 2005, et la date de consolidation de son état de santé au 15 août 2005, le tribunal administratif de Marseille a méconnu le champ d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'article 3 du jugement en date du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Peypin la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 3 du jugement du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est, dans la mesure précisée à l'article 1er, renvoyée au tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : La commune de Peypin versera une somme de 3 000 euros à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative"
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