Après de multiples échanges avec les élus locaux et leurs associations, la ministre de la réforme de l’Etat , de la décentralisation et de la fonction publique avait enfin finalisé un projet de loi consacré à la décentralisation et à la modernisation de l’action publique.
La circulaire aux organisations N°26 du 27 mars 2013 dernier présentait rapidement le contenu de ce projet de loi et l’analyse de la CFDT.
Le Premier Ministre a annoncé le mardi 2 avril 2013 que le gouvernement allait modifier sa stratégie sur ce texte. Si le projet de loi serait bien présenté globalement en conseil des ministres comme prévu le 10 avril prochain, pour le processus législatif il serait scindé en 3 projets de loi différents :
- Le 1er texte serait consacré aux métropoles et serait examiné au sénat dès le printemps.
- Le second texte viserait à renforcer le rôle des régions pour favoriser le développement économique, il serait examiné dans quelques mois. Une nouvelle concertation doit commencer pour permettre de construire un projet de loi cohérent.
- Un troisième texte portant sur la clarification des compétences et les solidarités territoriales doit faire l’objet dans un premier temps d’une concertation très approfondie. On ne sait pas quand il sera écrit et examiné au Parlement.
Ce recul du gouvernement sur une grande promesse du Président de la République témoigne à la fois de complexité du dossier et de l’impossible consensus entre les élus de la majorité. Lors des débats préparatoires seuls les élus locaux ont été étendus, conduisant au resserrement du débat sur des enjeux de pouvoir et à l'échec d'aujourd’hui.
Des nouvelles concertations vont commencer, il faut espérer que cette fois les organisations syndicales et la société civile seront entendues.
Info de marsactu du 6 avril
Lebranchu : la métropole "au Sénat avant l'été, même si les débats sont difficiles"
A Marseille à l'occasion du sommet de l'Union pour la Méditerranée, la ministre de la Décentralisation a confirmé le calendrier du projet de loi qu'elle porte et défendu une gouvernance critiquée.
MarsActu/Julien Vinzent
Le temps accordé aux questions de la presse aura été aussi réduit que celui des interventions, dans le cadre clinique et surprenant du nouveau Fond régional d'art contemporain. Mais il aura permis à Marylise Lebranchu de réaffirmer tranquillement sa détermination à aller au bout du projet de création d'une métropole Aix-Marseille-Provence, fusion de six intercommunalités du département. La ministre de la Décentralisation voit dans la présentation la semaine prochaine de la loi au conseil des ministres "une confirmation même si les débats sont difficiles. Nous continuons à penser qu'Aix-Marseille-Provence est pour les citoyens le territoire idéal de l'action publique".
Même si la loi est désormais découpée en trois, le volet métropolitain sera bien présenté en première lecture au Sénat "après l'interruption du mois de mai, en tout cas avant l'été". Soit avant le mois de juillet évoqué par la sénatrice et maire du 15/16 Samia Ghali. La date de naissance de la structure n'est en revanche encore fixée :
"J'ai laissé ouverte la question du 1er janvier 2015 ou 2016, il faut bien laisser un peu de débat au Sénat", sourit-elle.
La ministre de la Décentralisation s'exprimait à l'occasion d'un point presse commun avec le président du parlement européen Martin Schultz sur "la vision européenne de l’action publique, la moralisation de la vie publique, et le contexte de rigueur en Europe". De ces trois thèmes, il aura finalement été peu question. Mais, soulignant leur expérience commune de "maire et d'élus locaux", Martin Schultz a livré "un principe : plus une décision est prise proche du citoyen, le mieux c'est. Je fais partie de ceux qui veulent retransférer des responsabilités de l'Europe au niveau national, régional et local." L'inverse de ce qu'est en train de mettre en place sa voisine, noterons ses détracteurs, avec une métropole gérant sur un territoire d'1,8 million d'habitants des compétences parfois encore aux mains des communes.
Bref, le projet est en route et il s'agit désormais davantage de soigner sa présentation. À de nombreuses reprises, Marylise Lebranchu a ainsi évoqué l'enjeu "de faire de ce territoire la grande porte d'entrée sur la Méditerranée". Quel lien avec la métropole ? "Le port est mal relié à son hinterland, l'aire métropolitaine est embolisée matin et soir, les logements ne sont pas toujours adaptés aux besoins", énumère-t-elle. Il faut protéger les précieux mètres carrés du port, industriels, agricoles. Ce territoire peut devenir un exemple de ce que sera l'aménagement des grandes aires métropolitaines au XXIe siècle mais, si on ne règle pas ce problème très vite, on va rater le rendez-vous".
En cause notamment : les conseils de territoire, "qui sont les anciennes intercommunalités", comme le résume la ministre. Et pourraient donc ouvrir la voie à une perpétuation de la gestion éclatée telle qu'elle prévaut aujourd'hui. "Ce ne sont pas des assemblées délibératives, ils ne lèvent pas l'impôt, ils exécutent les décisions de la métropole et gèrent les compétences qu'elle leur confiera", tempère Marylise Lebranchu.
Pour beaucoup, le risque existe pourtant que les maires - très majoritairement opposés au projet et qui disposeront d'une grande influence dans la future structure - en dévient la gouvernance pratique. "On a les élus qu'on mérite", lâche-t-elle de guerre lasse, face aux assaut du journaliste de La Provence. Sous-entendu, elle n'a la main que sur le cadre institutionnel, par sur ceux qui le mettront en musique. Dommage dans ce contexte que le planning très serré n'ait pas permis d'aborder l'aspect local de la "moralisation de la vie publique"...
Même si la loi est désormais découpée en trois, le volet métropolitain sera bien présenté en première lecture au Sénat "après l'interruption du mois de mai, en tout cas avant l'été". Soit avant le mois de juillet évoqué par la sénatrice et maire du 15/16 Samia Ghali. La date de naissance de la structure n'est en revanche encore fixée :
"J'ai laissé ouverte la question du 1er janvier 2015 ou 2016, il faut bien laisser un peu de débat au Sénat", sourit-elle.
La ministre de la Décentralisation s'exprimait à l'occasion d'un point presse commun avec le président du parlement européen Martin Schultz sur "la vision européenne de l’action publique, la moralisation de la vie publique, et le contexte de rigueur en Europe". De ces trois thèmes, il aura finalement été peu question. Mais, soulignant leur expérience commune de "maire et d'élus locaux", Martin Schultz a livré "un principe : plus une décision est prise proche du citoyen, le mieux c'est. Je fais partie de ceux qui veulent retransférer des responsabilités de l'Europe au niveau national, régional et local." L'inverse de ce qu'est en train de mettre en place sa voisine, noterons ses détracteurs, avec une métropole gérant sur un territoire d'1,8 million d'habitants des compétences parfois encore aux mains des communes.
"La grande peur, c'est l'augmentation des impôts"
"Je comprends les réticences des maires, c'est toujours difficile de passer d'une ère - comme d'une aire - à une autre. Ils veulent des certitudes sur le développement de leur propre territoire et ils les auront, c'est tout le sens de la préfiguration", affirme l'ancienne maire de Morlaix. Cette "préfiguration est désormais en place, sous l'autorité du préfet [délégué à la métropole] Laurent Théry pour réfléchir sur les projets, la fiscalité..." Ce dernier point fait aussi l'objet d'"une commission paritaire entre les maires et l'État, car leur grande peur c'est une augmentation des impôts".Bref, le projet est en route et il s'agit désormais davantage de soigner sa présentation. À de nombreuses reprises, Marylise Lebranchu a ainsi évoqué l'enjeu "de faire de ce territoire la grande porte d'entrée sur la Méditerranée". Quel lien avec la métropole ? "Le port est mal relié à son hinterland, l'aire métropolitaine est embolisée matin et soir, les logements ne sont pas toujours adaptés aux besoins", énumère-t-elle. Il faut protéger les précieux mètres carrés du port, industriels, agricoles. Ce territoire peut devenir un exemple de ce que sera l'aménagement des grandes aires métropolitaines au XXIe siècle mais, si on ne règle pas ce problème très vite, on va rater le rendez-vous".
"On a les élus qu'on mérite"
Cette orientation du discours vers une perspective méditerranéenne, de rayonnement international, est aussi une manière de s'extraire du débat sur l'architecture concrète du futur établissement public. À savoir que pour certains, comme le conseiller municipal d'opposition de Marseille Jacques Boulesteix, "ce mouton à cinq pattes risque de ne pas être viable car il donne institutionnellement aux opposants à la métropole de trop nombreux grains de sable pour freiner, voire bloquer la mécanique".En cause notamment : les conseils de territoire, "qui sont les anciennes intercommunalités", comme le résume la ministre. Et pourraient donc ouvrir la voie à une perpétuation de la gestion éclatée telle qu'elle prévaut aujourd'hui. "Ce ne sont pas des assemblées délibératives, ils ne lèvent pas l'impôt, ils exécutent les décisions de la métropole et gèrent les compétences qu'elle leur confiera", tempère Marylise Lebranchu.
Pour beaucoup, le risque existe pourtant que les maires - très majoritairement opposés au projet et qui disposeront d'une grande influence dans la future structure - en dévient la gouvernance pratique. "On a les élus qu'on mérite", lâche-t-elle de guerre lasse, face aux assaut du journaliste de La Provence. Sous-entendu, elle n'a la main que sur le cadre institutionnel, par sur ceux qui le mettront en musique. Dommage dans ce contexte que le planning très serré n'ait pas permis d'aborder l'aspect local de la "moralisation de la vie publique"...
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