mardi 31 janvier 2012

Qualité de l’air : « n’oublions pas que le radon provoque 2000 cancers du poumon chaque année »

Analyse obligatoire de l’air intérieur des établissements recevant du public, introduction de la mesure de COV dans le HQE : spécialiste de l’ingénierie des stratégies de santé dans les bâtiments, Suzanne Deoux décrypte le nouveau cadre réglementaire sur la qualité de l’air, et pointe le manque de précaution pris vis-à-vis du radon.

SUR LE MÊME SUJET

Plusieurs textes réglementaires ont établi la surveillance obligatoire de la qualité de l'air des établissements recevant des enfants. Comment cela va-t-il se passer ?

Concrètement, avant 2015, toutes les crèches et les écoles maternelles devront avoir fait réaliser une analyse de la qualité de l'air. Les concentrations en formaldéhyde (*) , en benzène et en CO2 au sein de chacun de ces lieux recevant des enfants, devront être connues. En pratique, il est possible que tous ne jouent pas le jeu. En effet, l'amende prévue au cas où la mesure ne serait pas réalisée dans le temps imparti ne s'élève qu'à 1500 euros, soit moins que le coût d'une analyse de la qualité de l'air. Certains pourraient donc être tentés de payer la pénalité et éviter ainsi d'assumer le résultat de la mesure.

On parle beaucoup du formaldéhyde. Est-il si dangereux ?

Le Centre international de recherche sur le cancer classe le formaldéhyde, dans le cas d'expositions professionnelles, comme un cancérogène certain pour l'homme. Ce classement vise à protéger les salariés manipulant le composé. Au sein des bâtiments, le formaldéhyde renforce surtout les problèmes d'allergies dont 20% de la population française souffre.
Cependant, il présente des caractéristiques d'émissions qui font de lui un polluant particulièrement difficile à déloger. Contrairement aux autres COV, le formaldéhyde va être émis longtemps par les matériaux. Et on constate qu'une augmentation de la ventilation, qui permet de réduire la concentration de beaucoup de polluants, n'a pas d'effet sur le formaldéhyde car son dégazage des matériaux augmente par la même occasion. Plus que pour tout autre polluant, il est donc nécessaire de réduire le formaldéhyde à la source.

Quels sont les concentrations que l'on rencontre ?

Les mesures déjà réalisées au sein d 'écoles et de crèches montrent que près de 75% des établissements présentent  une concentration en formaldéhyde comprise entre10 microgrammes /m3 et 30 microgrammes/ m3. Seulement 10% des établissements se situent en dessous de 10 microgrammes/m3.
En choisissant de fixer une concentration maximale de référence à  30 microg / m3 d'air, la France se situe parmi les pays les plus précautionneux. A titre de comparaison, le Canada a fixé une valeur-guide à 50 microgrammes / m3. Néanmoins, la valeur-guide hexagonale n'entrant en vigueur  qu'à compter de 2015, les concentrations mesurées au sein des crèches et des écoles maternelles ne devront pas obligatoirement se situer en dessous. A compter de 2023, cette valeur-guide sera rabaissée à 10 microgrammes/ m3.
Le nouveau référentiel « HQE performance » inclut  des mesures de qualité de l'air. Qu'en pensez-vous ?

Si l'on prend, parmi les 14 cibles que présente le référentiel HQE, la qualité de l'air comme prioritaire, la mesure des concentrations en formaldéhyde, benzène, CO2 et en particules est obligatoire. C'est évidemment une bonne chose.
Mais on peut regretter que le référentiel, même s'il décrit un protocole de mesure précisant entre autres où et comment placer les capteurs, il ne précise pas quand il faut réaliser la mesure. Or, les conditions préalables de mesure doivent nécessairement être considérées. J'ai déjà observé des relevés de concentration réalisés juste après la peinture des murs ou la livraison de cartons, sans mise en fonctionnement de la ventilation. Les résultats ne peuvent, dans ces cas-là, être satisfaisants. D'autre part, la mesure des COV doit être accompagnée d'un relevé de la température et de l'humidité qui influent directement sur la concentration en formaldéhyde.

Dans «  HQE performance », on trouve également, si le bâtiment se situe dans une zone à risque, l'obligation de mesurer la concentration en radon. Quel est votre avis sur la prise en compte de ce polluant que vous considérez comme le plus nocif ?

Le référentiel "HQE performance" exige une concentration pour le radon inférieure à 400 becquerels par m3. Or, l'OMS recommande aujourd'hui  de se situer en dessous de 100 Bq/m3 et de ne surtout pas dépasser les 300 Bq/m3. Aux Etats-Unis, où un « constat radon » accompagne toute transaction immobilière, le seuil maximal est fixé depuis des années à 150 Bq/m3. Sachant que le radon provoque en moyenne 2000 cancers du poumon chaque année, soit autant que le tabagisme passif, il est difficile de trouver l'exigence du dernier référentiel HQE suffisamment protectrice pour la santé. Ceci est regrettable d'autant plus que la diminution des expositions au radon n'est généralement pas très difficile à obtenir et que la qualité globale de l'air en ressort à coup sûr améliorée.
(*)Le formaldéhyde est un gaz incolore qui est émis principalement par les produits ménagers et les matériaux de construction. Il est très courant aujourd'hui de détecter de faibles doses de formaldéhyde dans l'air intérieur. Lorsqu'il est présent à des niveaux élevés dans l'air, il se révèle par une odeur piquante. Des concentrations élevées de formaldéhyde peuvent causer des irritations des yeux, du nez et de la gorge et peuvent aggraver les symptômes de l'asthme chez les enfants et les nourrissons.
Quelles sont les sources du formaldéhyde?
Le formaldéhyde peut s'infiltrer dans l'air intérieur de deux façons :
*  par les émissions des matériaux de construction et des produits ménagers : dégagement gazeux;
*  par des matériaux qui brûlent : combustion.
De faibles niveaux de formaldéhyde dans l'air intérieur sont actuellement très courants et émanent de certaines sources, notamment :
*  les produits de bois aggloméré qui nécessitent des colles contenant du formaldéhyde, comme les panneaux de particules, le panneautage de contreplaqués de feuillus et les panneaux de fibres à densité moyenne. Ces produits sont utilisés dans la construction et la rénovation des maisons et servent également souvent à fabriquer des meubles et des armoires;
*  les peintures, les adhésifs, les vernis et les finis de plancher;
*  les produits ménagers comme le papier peint, le carton blanchi et les articles en papier;
*  les émanations de véhicules des garages adjacents ou de l'extérieur;
*  la fumée des foyers et des poêles à bois;
*  la fumée du tabac.
En général, les sources à dégagement gazeux de formaldéhyde émettent de moins en moins de formaldéhyde au fil du temps. Toutefois, ils peuvent mettre des semaines - et parfois même des mois ou des années - à disparaître complètement.

Interview au "Monde" Marcel Grignard

Dans une interview au Monde, Marcel Grignard réagit aux annonces de Nicolas Sarkozy, du 29 janvier 2012, sur les accords compétitivité-emploi et la TVA sociale.
Le président de la République a indiqué dimanche soir que le premier ministre allait écrire aux partenaires sociaux pour leur demander d'ouvrir une négociation sur les accords compétitivité-emploi. La CFDT y est-elle prête ?
Nous y sommes prêts, tout en attendant ce que seront les propos et les propositions exacts de François Fillon. Dans ce que le chef de l'Etat a dit des accords compétitivité-emploi, dimanche soir, deux points posent problème. Dans l'esprit du président de la République, de tels accords devraient permettre de s'affranchir et de la loi et des 35 heures. Pour nous, il n'en est pas question et leur enjeu est tout autre : il s'agit de trouver de meilleurs compromis économiques et sociaux pour l'entreprise et pour l'emploi. De plus, les accords compétitivité-emploi ont une portée importante dans la mesure où ils s'imposent aux salariés, qu'ils y soient ou non favorables. Cette caractéristique particulière impose à nos yeux qu'ils respectent la loi et les garanties minimales que l'on doit offrir aux salariés. Le timing proposé par le chef de l'Etat pose problème. La conclusion en France d'accords compétitivité-emploi marquerait un pas extrêmement important pour les partenaires sociaux. Y parvenir en deux mois, cela me semble extrêmement serré et précipité. Nous le disons depuis plusieurs semaines : nous ne laisserons pas le pouvoir politique instrumentaliser le dialogue social, surtout en période électorale !
Mais si vous ne voulez pas que les accords compétitivité-emploi puissent permettre de déroger à la loi, qu'êtes-vous prêts en réalité à négocier ?
Mais dans les entreprises on peut discuter de beaucoup de choses : horaires, prise des repos, politique salariale, avantages particuliers... En Allemagne où de tels accords ont été négociés dans la métallurgie, ce sont les accords de branche qui ont permis de déroger aux accords collectifs, pas des accords d'entreprises. Par ailleurs, quand le président de la République compare les salaires français aux salaires allemands, il oublie de préciser que 40 % des salariés allemands n'ont aucune couverture conventionnelle. Nous n'avons pas la moindre intention, à la CFDT, de mettre en pièce des garanties collectives.
Nicolas Sarkozy a menacé de recourir à la loi si la négociation qu'il souhaite voir s'engager s'enlisait. Que pensez-vous de cette menace?
Ce n'est pas une surprise. Le président l'a peut-être formulée parce qu'il ne croit pas à la négociation collective. Mais s'il mettait sa menace à exécution, ce serait très contre-productif car les accords compétitivité-emploi supposent un dialogue social de qualité et le respect des partenaires sociaux. Par ailleurs, nous ne négocions pas seuls. Que voudra faire le patronat ? Et quel sera l'avis de nos partenaires syndicaux, dont nous tiendrons compte ? Tout cela pèsera sur la future négociation. Et puis, ne nous laissons pas abuser : le vrai sujet, c'est la compétitivité de l'économie, pas tel ou tel enjeu interne à la majorité ou à l'opposition. L'intervention du chef de l'Etat était à cet égard un curieux mélange d'analyse véritable des problèmes de compétitivité de la France et de précampagne électorale.
Que pensez-vous de la mise en place annoncée de la TVA sociale ?
La CFDT y est farouchement opposée. C'est une mesure injuste qui va beaucoup peser sur les plus modestes. Et nous n'avons aucune certitude que les 13 milliards d'allègements de charges consentis aux entreprises iront bien à l'emploi. Notre crainte est qu'elles utilisent cet argent autrement, comme l'avaient fait par exemple les restaurateurs.

Accident du travail :l'administration d'origine doit payer .....!



En cas de rechute consécutive à un accident de service, la collectivité employeur à la date de l’accident doit en supporter les conséquences financières.
C’est à la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de son accident de service de supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident(*).
Il en va ainsi même si la rechute survient lorsque l’agent est au service d’une nouvelle collectivité.
Ainsi, la collectivité employeur à la date de l’accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par l’agent, directement entraînés par la rechute.
Elle doit également prendre en charge le remboursement des traitements versés par la nouvelle collectivité employeur à raison de son placement en congé de longue maladie, dès lors que la seule cause de ce placement est la rechute consécutive à l’accident de service.
Action récursoire - En effet, si la nouvelle collectivité employeur est tenue de verser à l’agent son traitement, elle peut cependant demander à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident, par une action récursoire (et non une action subrogatoire), le remboursement des traitements versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu’à la reprise de son service par l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite.
Cela suppose que la collectivité employeur de l’agent lors de son accident n’est pas le tiers ayant provoqué l’accident.(**)

(*)extrai de l'article 57 de la loi 84-53

.".......La collectivité et subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident. Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;......"

 

Quelles sont les conditions de recrutement pour les personnes handicapées dans la fonction publique ?


Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite d’âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par deux voies :
  • soit par la voie du concours dont les épreuves peuvent être aménagées en fonction du handicap ;
  • soit par la voie du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation.
Dans cette situation, l’intéressé, qui doit remplir les conditions d’accès au concours externe du corps ou cadre d’emploi postulé, est recruté en qualité d’agent contractuel.
Ces deux voies de recrutement sont d’application générale à l’ensemble des départements ministériels, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
En revanche, l’analyse des besoins et la sélection des candidatures sont laissées à l’appréciation des services gestionnaires.
Sur la période 2008-2010, il a été procédé à 3 823 nouveaux recrutements de travailleurs handicapés. Afin d’atteindre ces résultats, les ministères ont privilégié massivement le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation.
Ce mode de recrutement permettant une grande souplesse d’utilisation est mis en oeuvre pour 90 % des recrutements effectués.
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Références

lundi 30 janvier 2012

Les approximations de Nicolas Sarkozy

Source : Le Monde 30/01/2012

30 janvier 2012

C'est presque devenu une habitude : chaque intervention présidentielle comporte son lot d'approximations et de contre-vérités chiffrées. Celle du 29 janvier n'a pas échappé à la règle. Nous en avons trouvé six parmi les propos de Nicolas Sarkozy.
1/ “Le mot "TVA sociale" "n'a aucun sens", "vous ne m'avez jamais entendu le prononcer"


Première erreur. Nicolas Sarkozy réprime l’usage de ce mot de “TVA sociale”, lui préférant “TVA emploi” ou “TVA antidélocalisation”. Pourtant il n’a pas toujours été de cet avis, et de nombreux internautes ont rapidement retrouvé, dimanche soir, des preuves qu’il avait bel et bien évoqué la “TVA sociale”.
C’est le cas dans son ouvrage, Libre, paru en février 2007, où il propose "qu'avec l'accord des partenaires sociaux, toute avancée dans le sens de la TVA sociale s'accompagne d'un grand rendez-vous social à la fin de chacune des deux années suivantes". En juin 2007, il a aussi déclaré, dans un discours : "Si la TVA sociale contribue à freiner les délocalisations, si elle est bonne pour l'emploi, si elle est bonne pour la croissance, si elle ne pénalise pas le pouvoir d'achat, alors nous ferons la TVA sociale".
Lire : Les variations de Sarkozy sur la TVA
2/“Les charges des salariés français sont deux fois plus élevées que celles des salariés allemands”.



L’image est destinée à frapper les esprits. Pourtant, elle est exagérée. Selon un rapport du Trésor de mai 2011, sur un salaire compris entre 2184 et 2946 euros bruts les charges sont effectivement de 21,03 % pour l’employeur allemand contre 43,75 % pour son homologue français.
Mais, précise le rapport, ce calcul est théorique, et ne concerne que cette seule tranche de salaires. En faisant une analyse plus précise des cotisations sociales “effectives à la charge des entreprises (pour la part ‘employeur’), le Trésor évoque plutôt un taux de 35 % des recettes affectées à la protection sociale pour l’Allemagne contre 44 % pour la France, soit un écart de 9 points – ou 25 %, nous précise Chan dans les commentaires – et non plus du simple au double.
Rapporté au PIB, le financement de la protection sociale par les entreprises s’élève à 10,3 % en Allemagne contre 13,5 % en France. Quant aux bas salaires, le Trésor note que “les allégements généraux de charges conduisent à des taux de cotisation plus faibles en France qu’en Allemagne, jusqu’à 10 points”.
3/La TVA sociale, "Nos amis allemands l'ont fait en 2004, et c'était un socialiste, Gerhard Schröder"

Là encore, l’image est classique dans la bouche de Nicolas Sarkozy : les socialistes français seraient plus rétrogrades que leurs homologues européens qui, eux, ont su faire les réformes nécessaires. Mais encore une fois, la chose n’est pas exacte. En l'occurrence, ce n’est pas Gerhard Schröder qui a mis en place la TVA sociale allemande, mais Angela Merkel.
Le projet, porté par la CDU CSU, la formation de Mme Merkel, fit partie des grands débats de la campagne électorale de 2005. Mme Merkel, élue à la tête d’une grande coalition, mit en œuvre son projet de TVA sociale qu’un an après, en juin 2006. Cela faisait donc un an que Gehrard Schröder n’était plus au pouvoir.
4/"La France est le pays qui a la fiscalité la plus lourde d’Europe"

Cette confusion est un autre classique du chef de l’Etat, destiné à critiquer les défauts de notre pays par rapport à ses partenaires. Il a déjà évoqué ce record français dans d’autres émissions, à chaque fois à tort : il suffit de prendre le rapport 2011 de la commission européenne sur la fiscalité pour constater que la France est, en 2011, à la septième place européenne pour son taux de fiscalité rapporté au PIB, loin derrière le Danemark (48,1 %), la Suède (46,9 %), la Belgique (43,5 %), l’Italie (43,1 %), la Finlande (43,1 %) ou l’Autriche (42,7 %). Notre pays a des rentrées fiscales équivalentes à 41,6 % du PIB.


5/ "Les socialistes espagnols ont réformé les retraites, les socialistes allemands ont réformé les retraites”

Là encore, la confusion n’est pas nouvelle et a amplement servi lors des débats préalables à la réforme des retraites. L’Espagne de Jose Luis Zapatero a effectivement entamé une réforme des retraites fin 2011, sous la pression des marchés et dans le cadre de plans de rigueur drastiques
En revanche, la référence à l’Allemagne est en partie fausse : Le gouvernement social-démocrate (et non "socialiste") de Gerhard Schröder a effectivement réformé en partie, en 2001, puis en 2003, les retraites, mais pour réduire le taux de remplacement des revenus et pour mettre en place un système de financement assurantiel partiel.
Mais la hausse de l’âge de départ, équivalent à la réforme française, a été mise en place en 2007 par le gouvernement d'Angela Merkel et donc la droite allemande. Certes, comme vous le précisez en commentaire, dans le cadre d'une Grande coalition avec les sociaux-démocrates du SPD. Néammoins, une partie du SPD allemand a depuis critiqué la réforme. Dire quelle est le fait des "socialistes" allemands est donc plutôt faux.
6/ “Il n’y a plus d’industrie au Royaume-Uni”

Agacé qu’on lui oppose, concernant la TVA sociale, l’échec de la mesure en Grande-Bretagne, Nicolas Sarkozy a répondu par cette formule lapidaire, pour dire que la baisse des cotisations patronales n’avait pas fonctionné outre-Manche faute d’emplois industriels en nombre suffisant.
Un raccourci qu’il avait déjà fait voici quelques années, et qui s’avère totalement faux. Comme l’avait déjà expliqué Le Monde en 2009, la Grande-Bretagne est en fait plus industrialisée que la France. En 2007, son industrie représentait 16,7 % du PIB contre 14,1% pour la France. Pour 2010, le FMI évoque pour sa part 18.5% du PIB en France contre 21,8% au Royaume-Uni.
Selon l’Insee, la production de l’industrie manufacturière reste plus élevée en Grande-Bretagne qu’en France : l’indice de la production industrielle, qui était de 102,3 en 2007 outre-Manche contre 102,6 en France, est passé en 2011 à 93,4 au Royaume-Uni contre 89,1 en France. Le déclin industriel est donc plus fort dans notre pays.
Samuel Laurent
Avez-vous constaté d'autres erreurs ou approximations dans le discours du chef de l'Etat? Dites-le nous dans les commentaires ou par mail : lesdecodeurs@gmail.com

GUIDE DES PRIMES 2011



Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au guide des primes 2011 édité par la Gazette des Communes

Accords compétitivité-emploi :Dans l'esprit du président de la République, de tels accords devraient permettre de s'affranchir et de la loi et des 35 heures. Pour la CFDT, il n'en est pas question.TVA sociale :la CFDT y est farouchement opposée

Dans une interview au Monde, Marcel Grignard réagit aux annonces de Nicolas Sarkozy, du 29 janvier 2012, sur les accords compétitivité-emploi et la TVA sociale.
Le président de la République a indiqué dimanche soir que le premier ministre allait écrire aux partenaires sociaux pour leur demander d'ouvrir une négociation sur les accords compétitivité-emploi. La CFDT y est-elle prête ?
Nous y sommes prêts, tout en attendant ce que seront les propos et les propositions exacts de François Fillon. Dans ce que le chef de l'Etat a dit des accords compétitivité-emploi, dimanche soir, deux points posent problème. Dans l'esprit du président de la République, de tels accords devraient permettre de s'affranchir et de la loi et des 35 heures. Pour nous, il n'en est pas question et leur enjeu est tout autre : il s'agit de trouver de meilleurs compromis économiques et sociaux pour l'entreprise et pour l'emploi. De plus, les accords compétitivité-emploi ont une portée importante dans la mesure où ils s'imposent aux salariés, qu'ils y soient ou non favorables. Cette caractéristique particulière impose à nos yeux qu'ils respectent la loi et les garanties minimales que l'on doit offrir aux salariés. Le timing proposé par le chef de l'Etat pose problème. La conclusion en France d'accords compétitivité-emploi marquerait un pas extrêmement important pour les partenaires sociaux. Y parvenir en deux mois, cela me semble extrêmement serré et précipité. Nous le disons depuis plusieurs semaines : nous ne laisserons pas le pouvoir politique instrumentaliser le dialogue social, surtout en période électorale !
Mais si vous ne voulez pas que les accords compétitivité-emploi puissent permettre de déroger à la loi, qu'êtes-vous prêts en réalité à négocier ?
Mais dans les entreprises on peut discuter de beaucoup de choses : horaires, prise des repos, politique salariale, avantages particuliers... En Allemagne où de tels accords ont été négociés dans la métallurgie, ce sont les accords de branche qui ont permis de déroger aux accords collectifs, pas des accords d'entreprises. Par ailleurs, quand le président de la République compare les salaires français aux salaires allemands, il oublie de préciser que 40 % des salariés allemands n'ont aucune couverture conventionnelle. Nous n'avons pas la moindre intention, à la CFDT, de mettre en pièce des garanties collectives.
Nicolas Sarkozy a menacé de recourir à la loi si la négociation qu'il souhaite voir s'engager s'enlisait. Que pensez-vous de cette menace?
Ce n'est pas une surprise. Le président l'a peut-être formulée parce qu'il ne croit pas à la négociation collective. Mais s'il mettait sa menace à exécution, ce serait très contre-productif car les accords compétitivité-emploi supposent un dialogue social de qualité et le respect des partenaires sociaux. Par ailleurs, nous ne négocions pas seuls. Que voudra faire le patronat ? Et quel sera l'avis de nos partenaires syndicaux, dont nous tiendrons compte ? Tout cela pèsera sur la future négociation. Et puis, ne nous laissons pas abuser : le vrai sujet, c'est la compétitivité de l'économie, pas tel ou tel enjeu interne à la majorité ou à l'opposition. L'intervention du chef de l'Etat était à cet égard un curieux mélange d'analyse véritable des problèmes de compétitivité de la France et de précampagne électorale.
Que pensez-vous de la mise en place annoncée de la TVA sociale ?
La CFDT y est farouchement opposée. C'est une mesure injuste qui va beaucoup peser sur les plus modestes. Et nous n'avons aucune certitude que les 13 milliards d'allègements de charges consentis aux entreprises iront bien à l'emploi. Notre crainte est qu'elles utilisent cet argent autrement, comme l'avaient fait par exemple les restaurateurs.

La CFDT a jugé « dangereuses pour la croissance et injustes pour les salariés » les annonces présidentielles du 29 janvier.

Des mesures du «troisième type». Comment qualifier autrement les annonces de Nicolas Sarkozy, à 84 jours du premier tour de l’élection présidentielle, au sujet de réformes dont la plupart n’entreront en vigueur qu’après l’échéance ? Censées favoriser l’emploi et la compétitivité, les mesures présentées lors de l’allocution télévisée du 29 janvier sont «inefficaces, précipitées et injustes», a regretté la CFDT.

Dangereuse pour la croissance
Injuste et «dangereuse pour la croissance», la «TVA sociale», terme aujourd’hui récusé par Nicolas Sarkozy. Il n’en a pas moins annoncé une hausse du taux normal de TVA de 19,6% à 21,2%, à compter du 1er octobre 2012. Cette mesure vise à compenser les 13 milliards d’euros d’exonération de cotisations patronales «famille», totale jusqu’à 2,1 Smic puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic. À cela s’ajoute une hausse de la CSG de deux points «sur les revenus financiers». La CFDT voit dans cette hausse de la TVA un choix « injuste pour les salariés et dangereux pour la croissance », qui détériore le pouvoir d’achat des salariés, en particulier les plus modestes, sans aucune garantie sur le gain de compétitivité promis.


Précipitation vs. dialogue social
Précipitée, la contrainte imposée aux partenaires sociaux de négocier les accords compétitivité-emploi «dans les deux mois qui viennent». Avec la menace que le Parlement légifère sur un dispositif transitoire en cas de «blocages». Pour la CFDT, il importe de laisser le temps aux organisations syndicales et au patronat de «négocier sans précipitation» de tels dispositifs. Plus fondamentalement, elle estime que «la compétitivité ne peut se réduire à une approche uniquement du temps et du coût du travail, sans protection pour les salariés». Si ces accords doivent permettre de «trouver de meilleurs compromis économiques et sociaux pour l'entreprise et pour l'emploi», il n’est pas question de déroger à «la loi et [aux] garanties minimales que l'on doit offrir aux salariés».

Manque de constance
Précipité aussi, le relèvement à 5% du taux d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés et du doublement des sanctions en cas de non-respect de l’objectif. Cette annonce intervient à peine six mois après le relèvement de ce taux de 3 à 4% – à la demande des partenaires sociaux. Pour la CFDT, «ces annonces illustrent un manque de constance dans l’objectif poursuivi» alors que «les 4 % sont déjà loin d’être atteints, notamment dans les fonctions publiques, pour lesquelles la CFDT réclame un engagement dans le développement de l’alternance».
Quant à l’augmentation de 30% du coefficient d’occupation des sols (Cos) – et plus largement de tous les éléments du droit à construire (hauteur de bâtiment, taille de parcelle, etc.), la CFDT estime que la mesure «ne résoudra pas véritablement la pénurie de logements et ne jugulera pas la hausse des loyers», souhaitant que celle-ci soit encadrée. À ce catalogue de réformes de dernière minute s’ajoute la création d’une banque de l’industrie, dès février 2012, et l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, «applicable au mois d’août». Autant de réponses non convaincantes, juge la CFDT, faute d’être «construi[tes] par le dialogue social, dans un souci de justice sociale».

dimanche 29 janvier 2012

Justice: Copains et coquins !

Magistrature : des nominations très politiques
LEMONDE | 28.01.12 | 14h55 • Mis à jour le 29.01.12 | 10h0

Le gouvernement met la dernière main à un mouvement de procureurs généraux qui seront en place pour sept ans.
Le gouvernement met la dernière main à un mouvement de procureurs généraux qui seront en place pour sept ans.AFP/JEAN-SEBASTIEN EVRARD

Puisque le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a "une autonomie totale", comme l'a indiqué à Dijon, jeudi 26 janvier, le président de la République, les manoeuvres pour placer des amis aux postes sensibles sont infiniment plus subtiles.

Ainsi le gouvernement met-il la main à la dernière promotion des procureurs généraux, en place pour les sept prochaines années en cas d'une victoire de la gauche. Avec l'appui de l'un des meilleurs connaisseurs du corps, Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation et à ce titre président de la formation pour le parquet du CSM. Le mouvement est double : il s'agit d'écarter les gêneurs, et de recaser des proches dont les sympathies socialistes ne sont pas manifestes.
Le cas le plus emblématique est celui du procureur de Nice, Eric de Montgolfier. Christian Estrosi, ancien ministre UMP et maire de la ville, n'a jamais caché qu'il ne supportait pas son procureur, qui vient après mille vexations de traîner la mairie devant le tribunal, dans un scandale autour de l'opéra de Nice. Or M. de Montgolfier est assigné à résidence à Nice depuis maintenant treize ans, et chaque garde des sceaux lui refuse avec constance toute promotion. Cette année encore, le procureur a postulé à 27 des 35 postes de procureurs généraux et, miracle, la chancellerie lui a proposé le poste de procureur général à Bourges.
Le coup est habile : Christian Estrosi va récupérer un procureur plus proche de ses préoccupations, et Eric de Montgolfier va visiter Bourges à deux doigts de la retraite, prévue le 30 juin 2013. Le front est calme, à Bourges. "Mais mon prédécesseur m'avait dit lui aussi qu'il ne se passait rien à Valenciennes", sourit le magistrat, qui, procureur dans cette ville, a fait condamner en 1995 Bernard Tapie, alors patron de l'Olympique de Marseille, pour corruption et subornation de témoin.
Un autre magistrat va bénéficier d'une promotion flatteuse : Yves Charpenel, ancien conseiller des gardes des sceaux socialistes Henri Nallet et Michel Vauzelle, puis directeur des affaires criminelles d'Elisabeth Guigou, devrait être nommé premier avocat général à la Cour de cassation, l'un des plus hauts postes de la magistrature. C'est finement joué : le ministre de la justice peut ainsi se targuer d'une certaine ouverture d'esprit.
Mais Jean-Claude Marin, dont l'éloignement du pouvoir n'est pas la caractéristique principale, devrait l'envoyer exercer ses talents dans une chambre civile ou commerciale. Il serait alors remplacé à la chambre criminelle par un nouvel avocat général qui récupérerait ses dossiers, notamment les poursuites devant la Cour de justice de Christine Lagarde et Eric Woerth, deux anciens ministres de Nicolas Sarkozy.
Jean-Claude Marin confierait bien ce poste délicat au procureur général de Dijon, Jean-Marie Beney, ancien directeur de cabinet de Rachida Dati et à qui le chef de l'Etat est venu rendre visite jeudi. M. Beney passe pour un "Bot people", c'est-à-dire un proche d'Yves Bot, l'ancien procureur général de Paris dont l'influence à l'Elysée est certaine.
Il reste plusieurs anciens membres de cabinet à caser avant le mois de mai : Jérôme Deharveng, conseiller justice de François Fillon, devrait devenir procureur général de Besançon ; Stéphane Noël, procureur général de Bourges et ancien directeur de cabinet adjoint de Rachida Dati devrait être nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires ; Martine Ceccaldi, ex-directrice adjointe du cabinet de Pascal Clément, devait devenir procureure générale d'Orléans ; Vincent Lesclous, directeur adjoint de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), fondé et contrôlé par Alain Bauer, l'influent conseiller du chef de l'Etat, devrait être nommé procureur de Versailles.
Le cas de Vincent Lesclous est amusant. Le garde des sceaux, Michel Mercier, entendait placer à Versailles l'ancien conseiller ministériel Etienne Apaire, actuel président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILTD) et le personnel de la mission s'en félicitait déjà. Mais le magistrat n'était que 45e sur les 51 postulants de la liste d'aptitude, et le CSM menaçait de donner un avis défavorable.
Deux autres candidats à Versailles avaient en revanche fait une excellente prestation au Conseil, Robert Gelli et Vincent Lesclous. Michel Mercier a indiqué qu'il retirait la candidature Apaire, se rangeait sagement à l'avis du Conseil et choisissait Lesclous : le choix n'était pas trop difficile, Robert Gelli, qui n'est depuis onze ans que procureur de Nîmes, est un ancien conseiller de Lionel Jospin.
Avec Jean-Claude Marin à la Cour de cassation et François Molins, ancien directeur de cabinet de Michel Mercier, à la tête du parquet de Paris, l'exécutif a fait son possible. "Qu'on ne vienne pas me dire qu'il y a un problème d'indépendance de la justice", a déclaré le chef de l'Etat à Dijon.
Franck Johannès

Discriminations au travail : regard croisé public/privé sur la perception

Plus d’un quart des salariés et agents déclarent avoir été victimes de discrimination dans leur activité professionnelle. Et plus d’un tiers en ont été témoins, selon un baromètre dévoilé mercredi 25 janvier 2012.
Rendu public le 25 janvier, le 5ème baromètre sur la perception comparée des discriminations au travail entre salariés du secteur privé et agents publics(1) révèle que la fonction publique est de moins en moins perçue comme protectrice vis-à-vis des discriminations.
Plus du quart des personnes interrogées – 26 % des agents publics et 28 % des salariés – a déclaré en 2011 avoir été victime de discrimination au travail. Ces chiffres, stables pour la fonction publique, sont en baisse de 5 % pour le secteur privé par rapport à 2010.
Plus du tiers des personnes interrogées – 34 % dans la fonction publique et 38 % dans le secteur privé – déclare avoir été témoin de discriminations. Cette proportion a diminué respectivement de 8 et 6 points, mais reste encore très importante.
Sexe, maternité, origine ethnique - Les personnes perçues comme étant les plus exposées aux discriminations sont celles issues de la communauté des gens du voyage, les personnes handicapées et les malades.
Les motifs de discrimination le plus souvent cités par les victimes sont le sexe et la grossesse/maternité, avec l’âge pour les salariés du privé.
Ceux qui en sont témoins mentionnent eux aussi le sexe, mais aussi l’origine ethnique, l’apparence physique, les activités syndicales, et l’âge pour le secteur privé.
Le silence, de peur des représailles - D’après victimes et témoins, celui qui est le plus souvent l’auteur de discriminations est le supérieur hiérarchique direct.
Mais face aux discriminations subies ou observées, de plus en plus de salariés du privé (42 %, soit une hausse de 11 points par rapport à 2010) et 29 % des agents publics (une baisse de 2 points) préfèrent garder le silence.
Les raisons en sont multiples : ils sont nombreux à estimer que cela ne changera rien, à juger que ce n’est pas dans leur intérêt ou par crainte de représailles ou d’aggravation de la situation.
Parole plus facile avec les syndicats dans le public - Quand les personnes parlent des discriminations subies ou observées, c’est le plus souvent à un représentant du personnel ou syndical dans le secteur public, et à la direction dans le secteur privé.
3/4 des agents de la fonction publique et 61 % des salariés du privé jugent d’ailleurs les syndicats efficaces pour les défendre en cas de discrimination. Mais seuls 21 % dans le public et 24 % dans le privé sont au courant d’actions mises en place (charte notamment). Une très grande majorité (98 % des agents publics et 96 % des salariés) juge notamment nécessaire d’améliorer l’accès à l’information sur les recrutements dans la fonction publique.
Meilleure intégration en faisant connaître son handicap - Une large majorité des personnes interviewées (97 % des salariés et 96 % des agents publics) se déclare favorable à des initiatives en faveur de l’emploi des personnes handicapées, même si celles-ci ne sont pas toujours bien connues sur le lieu de travail (37 % pour le secteur privé, 42 % pour la fonction publique).
Faire connaître son handicap à son entourage professionnel contribue à sa bonne intégration selon 66 % des agents et salariés. Et pour une majorité d’agents (84 à 90 %) comme de salariés (80 à 87 %), les discriminations à l’encontre des personnes handicapées sont perçues comme très graves.
Homosexualité : 2 sur 10 observent des attitudes de rejet - Si les personnes interrogées condamnent largement les comportements discriminatoires à l’égard d’un agent ou d’un salarié homosexuel, elles restent partagées sur l’opportunité de dévoiler son homosexualité à son entourage professionnel.
51 % dans le secteur public et 46 % dans le secteur privé estiment que cela contribue à mettre mal à l’aise le reste du personnel et que c’est une question d’ordre privé.
17 % des répondants du secteur public et 13 % du secteur privé estiment que ce dévoilement a eu des conséquences sur les conditions de travail des personnes concernées.
Plus de 2 agents et salariés sur 10 disent en outre avoir observé des attitudes de rejet ou de dénigrement à l’égard de personnes homosexuelles dans leur travail.
Ces comportements sont jugés graves ou très graves pour 95 % des agents publics, 93 % des salariés.
Une large majorité se déclare enfin favorable à des mesures qui seraient prises en faveur du respect du choix des personnes transsexuelles après leur changement de sexe et d’identité.
85 % des agents publics et 78 % des salariés trouvent ainsi grave ou très grave qu’un employeur refuse de modifier les coordonnées professionnelles d’une personne transsexuelle.

Handicap : « Si on ne recrute pas, c’est qu’on ne le veut pas »

  • Didier Fontana, président du Fonds pour l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s’est dit satisfait de la progression constante des résultats enregistrés par ce baromètre annuel sur la perception des discriminations au travail. Il a rappelé que le taux d’emploi dans la fonction publique était proche de 5 % « sauf à l’Education nationale dont le taux d’emploi frôle le scandale » a-t-il précisé, alors que l’action du Fonds, créé en 2005, est récente. « Pour l’emploi public, on a mis un ensemble de moyens qui font que si on ne recrute pas, c’est qu’on ne le veut pas » a-t-il insisté.
  • Catherine Tripon, porte-parole de L’Autre Cercle, fédération d’associations pour la lutte contre les discriminations Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) s’est félicitée de voir pour la première fois abordée la question de l’orientation sexuelle, notamment « trans » dans ce sondage sur les discriminations. Remarquant que les syndicats ne jouent pas toujours leur rôle sur le terrain, elle a suggéré de mettre en place une procédure d’alerte pour tous ceux qui ne peuvent pas passer par les procédures normales et de mettre en place un travail de sensibilisation et de formation pour « expliquer les choses, lever les tabous et déconstruire les stéréotypes

Décentralisation : les propositions chocs ( pour Lyon , Lille et Marseille) de Gérard Collomb à François Hollande

Dans une « contribution » à François Hollande « pour un acte III de la décentralisation » que La Gazette a pu se procurer, le patron du Grand Lyon prône trois « métropoles d’intérêt européen » et des transferts massifs de compétences de l’Etat vers les régions.
Gérard Collomb, Edouard Balladur, même combat ? Dans une « contribution pour un acte III de la décentralisation » adressée le 10 janvier 2012 au candidat socialiste, le sénateur-maire (PS) de Lyon reprend les mesures les plus iconoclastes du rapport rendu le 2 mars 2009 par le comité que présidait l’ex-Premier ministre.
Méga-fusions à Lille, Lyon et Marseille - Au programme de cette note de trois pages, résumant une proposition de loi à l’ébauche : des groupements urbains dotés des attributs intercommunaux, de « l’ensemble des compétences du conseil général et d’une partie des compétences des conseils régionaux (université, recherche, pôles de compétitivité, promotion internationale) ».
Mais là où le comité pour la réforme des collectivités locales préconisait 11 entités de ce type, Gérard Collomb ne retient que 3 « métropoles d’intérêt européen ».
Uniquement visées : les intercommunalités de Lyon, Marseille et Lille.
Le président de l’Association des communautés urbaines de France (Acuf) plaide aussi pour 6 « métropoles d’intérêt national » (Bordeaux, Toulouse, Nice, Grenoble, Nantes et Strasbourg) pourvues, de plein droit, de compétences départementales (transports scolaires, gestion des routes, zones d’activité économique, promotion du territoire à l’étranger) et, éventuellement, de compétences régionales dans le domaine du développement économique.
Fin du département dans le Grand Paris - Le président du Grand Lyon s’aventure sur le terrain miné de la gouvernance du Grand Paris. Dans le droit fil des rapports du sénateur (UMP) Philippe Dallier (« Un vrai projet pour un enjeu capital » paru le 8 avril 2008) et là encore du comité « Balladur », il prêche auprès de François Hollande pour un Grand Paris « englobant Paris et la petite couronne (le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis) » et « se substituant au département ».
Les quatre autres départements (les Yvelines, le Val-d’Oise, la Seine-et-Marne et l’Essonne) de la région-capitale forment dans son schéma un pôle métropolitain.
Révision de la carte des régions - Enfin, Gérard Collomb prescrit des transferts aux régions de compétences de l’Etat « dans les domaines de l’université, de la recherche, du financement de l’innovation (décentralisation du Fond stratégique d’investissement), de la formation et de l’emploi et des politiques de santé ».
A l’instar toujours d’Edouard Balladur, il inscrit à l’agenda politique la question de la taille de ces collectivités. « Les régions seront encouragées à examiner les limites actuelles de leur découpage institutionnel pour éventuellement fusionner entre elles », recommande le sénateur.
L’inflexion régionale de François Hollande - Son big-bang ne suscite pas – doux euphémisme – un excès d’enthousiasme au sein du staff « local » de François Hollande.
Le candidat lui-même, élu de la France rurale, n’a jusqu’ici guère placé les métropoles au cœur de son acte III de la décentralisation.
En revanche, il s’est montré partisan d’une inflexion régionale lors de l’émission de France 2 « Des paroles et des actes », jeudi 26 janvier. « Nous avons, par rapport à l’Allemagne, un système encore très centralisé, a déploré le président du conseil général de Corrèze. Je proposerai un nouvel acte de décentralisation de manière à ce que soient transférés les compétences et les moyens. Il y encore trop de choix qui remontent à Paris et qui pourraient être parfaitement engagés et exécutés au niveau départemental et surtout régional. »
Discours fondateur le 3 mars à Dijon - Le favori des sondages en dira plus lors d’un meeting programmé le 3 mars à Dijon. Devant 6 000 élus et territoriaux socialistes attendus, François Hollande y prononcera, selon ses soutiens, un « discours fondateur

vendredi 27 janvier 2012

Sanction disciplinaire : le dossier de l'agent doit comporter toutes les pièces



Le dossier communiqué au fonctionnaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire doit comporter l’ensemble des éléments fondant la décision, mais plus largement, l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles favorables à l’intéressé et que ce dernier pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre



Dispositions modificatives ou nouvelles relatives au régime indemnitaire des agents de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour l'année 2012

Dispositions modificatives ou nouvelles relatives au régime indemnitaire des
DPRH 11/7315/CC


Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, l’administration a volontairement limité son
évolution et a réduit l’augmentation par rapport à 2011.
En ce qui concerne les mesures d’adaptation réglementaire, elles portent sur :
- la révision du dispositif règlementaire du cadre d’emplois des techniciens
En attendant le passage dans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de
l'équipement, il est nécessaire de mettre en conformité le régime indemnitaire du cadre d’emplois des
techniciens, en application du décret n°2011-540 du 17 mai 2011, modifiant le décret le décret n° 91-875
du 6 septembre 1991, qui établit à titre transitoire des nouvelles références avec les corps de l’Etat pour le
cadre d’emplois des techniciens conformément au tableau figurant ci-après :
Grades de la F.P.T. Grades équivalents dans le F.P.E.
Technicien principal de 1ère classe Technicien supérieur en chef
Technicien principal de 2ème classe Contrôleur principal des T.P.E
Technicien Contrôleur des T.P.E
- l’institution de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) du cadre d’emplois des attachés qui, au
terme de la réglementation actuelle, se substitue au dispositif existant
En effet, la mise en oeuvre de la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) pour le cadre d’emplois des
attachés territoriaux est rendue applicable au 1er janvier 2012 par application du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et transposition à la Fonction Publique Territoriale par l’arrêté du
9 février 2011, sur la base des tableaux de correspondance avec les attachés du ministère de l’Intérieur et
  L’harmonisation du régime indemnitaire du cadre d’emplois des adjoints techniques afin de La rationalisation et le rééquilibrage de la grille de référence qui détermine les montants minimum
l’Information (ATI), applicable à la totalité du cadre d’emplois des adjoints administratifs dont le
dispositif s’articulera en deux phases ; la première permettra de fondre la prime ATI dans le
régime indemnitaire global et d’harmoniser les montants alloués en fonction du métier occupé ; la
seconde conduira à finaliser les critères d’attribution à partir de l’analyse des fiches de poste dont
la mise à jour est en cours ;
L’institution d’une prime fonctionnelle, en substitution de la prime d’Agent de Traitement de
indemnitaire des cadres d’emplois des techniciens et des attachés compte tenu des évolutions
statutaires (intégration des contrôleurs dans le cadre d’emplois des techniciens et mise en place
de la PFR);
L’ensemble du dispositif d’actualisation du régime indemnitaire 2012 représente un coût de 1 100 000,00
euros.

Reçu au Contrôle de légalité le 12 Décembre 2011
L’augmentation significative de l’enveloppe budgétaire consacrée à la revalorisation du régime
réduire les écarts de montants entre les différents métiers dans la collectivité ;

alloués en fonction de diverses situations (recrutement, premier emplois, avancement, etc.)dans
le respect du principe de hiérarchisation entre grade.

En conséquence, cette prime se substitue aux anciens régimes de l’Indemnité d’Exercice de Mission des
Préfectures (I.E.M.P.) et de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.).

La Prime de Fonction et de Résultat comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment
l’une de l’autre par l’application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence :
- une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6, pour tenir compte des responsabilités, du niveau
d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
- une part individuelle, modulable de 1 à 6, liée aux résultats constatés dans le cadre de la procédure
d’évaluation individuelle et à la manière de servir. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou
non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.
Les critères propres à la part fonctionnelle et à la part individuelle à Marseille Provence Métropole sont
fixés dans l’annexe jointe.
Il est à noter que cette prime à vocation à s’étendre progressivement dans sa mise en oeuvre à
l’ensemble des corps des fonctionnaires de l’Etat, et par parité à l’ensemble des cadres d’emplois de la
fonction publique territoriale.
- les mesures d’actualisation
Les mesures d’actualisation s’adressent à l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité dans le
respect d’un équilibre entre les filières administratives et techniques et les strates hiérarchiques des
cadres d’emplois et des grades.
Pour autant, le dispositif proposé privilégie plus particulièrement :
des directeurs des Préfectures.

Délibération du Conseil du 9 décembre 2011 : FCT 015-797/11/CC
􀀀
agents de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour l'année
2012

Régression des droits des citoyens:la Cnil ne mâche pas ses mots envers le projet de réforme de la protection des données personnelles présenté par la Commission européenne!



Débat - Autorités nationales cantonnées à un rôle de boîte aux lettres, système pas optimum, régression des droits des citoyens… La Cnil ne mâche pas ses mots envers le projet de réforme de la protection des données personnelles présenté par la Commission européenne.
Le ton est rapidement donné : «  la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen » titre la Cnil sur son site Internet, en réaction à la présentation par la commissaire européenne, Viviane Reding, de ses propositions en matière de protection des données personnelles.
Le débat ne se situe pas sur la nécessité de moderniser le cadre juridique actuel. Fondé sur une directive de 1995, Internet et le développement des services en ligne l’ont rendu obsolète. Mais du côté de la Cnil, ce n’est pas l’enthousiasme qui prévaut.
Des avancées, mais "attendues et nécessaires"
Il faut dire que les principales propositions faites par la Commission étaient connues depuis plus de 2 ans. La Cnil parle d’ailleurs d’avancées « substantielles », mais  qui étaient « attendues et nécessaires ». Le service minimum ?
Peut-être, mais le gendarme français de la protection des données personnelles a de sérieuses réserves sur « l'application effective de ces nouvelles avancées ». Donc oui des avancées, mais dont la mise en œuvre serait restreinte par le fonctionnement d’un système qui de l’avis de la Cnil « n'est pas optimum ».
Principal grief soulevé par la Cnil, le fait que « l'autorité compétente soit celle où se situe l'établissement principal d'une entreprise ». En définitive, cela « conduit les autorités nationales à ne jouer qu'un rôle de boîte aux lettres ».
« Concrètement, cela signifie qu'en cas de problème pour un internaute sur un réseau social dont l'établissement principal est implanté dans un autre Etat membre, cette plainte sera traitée par l'autorité de ce dernier » précise la Cnil - ce qui n’est pas le cas en droit de la consommation, rappelle-t-elle.
Des citoyens privés de la protection de l'autorité nationale
Pour les citoyens, cela abouterait à les priver largement « de la protection offerte par leur autorité nationale » ajoute-t-elle, qualifiant dès lors ce projet européen de « régression vis-à-vis des droits des citoyens. »
De manière générale, la réforme proposée par Bruxelles vise, juge la Cnil, à une « centralisation de la régulation de la vie privée au profit d'un nombre limité d'autorités, au profit également de la Commission qui dispose d'un pouvoir normatif important. »
Un avis que n’aurait sans doute pas renié Alex Türk, l’ancien président de la Cnil et du groupe Article 29, regroupant les différentes autorités de protection des données de l’UE. Fin 2010, il s’insurgeait contre le peu de cas fait du sujet par les responsables de l’Europe.
Alex Türk souhaitait ainsi un G29 doté d’un budget autonome afin d’organiser auditions et contrôles, en clair une collaboration plus poussée au niveau européen entre les Cnil des différents Etats membres.