Débat - Autorités nationales cantonnées à un rôle de boîte aux lettres, système pas optimum, régression des droits des citoyens… La Cnil ne mâche pas ses mots envers le projet de réforme de la protection des données personnelles présenté par la Commission européenne.
Le ton est rapidement donné : « la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen » titre la Cnil sur son site Internet, en réaction à la présentation par la commissaire européenne, Viviane Reding, de ses propositions en matière de protection des données personnelles.
Le débat ne se situe pas sur la nécessité de moderniser le cadre juridique actuel. Fondé sur une directive de 1995, Internet et le développement des services en ligne l’ont rendu obsolète. Mais du côté de la Cnil, ce n’est pas l’enthousiasme qui prévaut.
Des avancées, mais "attendues et nécessaires"
Il faut dire que les principales propositions faites par la Commission étaient connues depuis plus de 2 ans. La Cnil parle d’ailleurs d’avancées « substantielles », mais qui étaient « attendues et nécessaires ». Le service minimum ?
Peut-être, mais le gendarme français de la protection des données personnelles a de sérieuses réserves sur « l'application effective de ces nouvelles avancées ». Donc oui des avancées, mais dont la mise en œuvre serait restreinte par le fonctionnement d’un système qui de l’avis de la Cnil « n'est pas optimum ».
Principal grief soulevé par la Cnil, le fait que « l'autorité compétente soit celle où se situe l'établissement principal d'une entreprise ». En définitive, cela « conduit les autorités nationales à ne jouer qu'un rôle de boîte aux lettres ».
« Concrètement, cela signifie qu'en cas de problème pour un internaute sur un réseau social dont l'établissement principal est implanté dans un autre Etat membre, cette plainte sera traitée par l'autorité de ce dernier » précise la Cnil - ce qui n’est pas le cas en droit de la consommation, rappelle-t-elle.
Des citoyens privés de la protection de l'autorité nationale
Pour les citoyens, cela abouterait à les priver largement « de la protection offerte par leur autorité nationale » ajoute-t-elle, qualifiant dès lors ce projet européen de « régression vis-à-vis des droits des citoyens. »
De manière générale, la réforme proposée par Bruxelles vise, juge la Cnil, à une « centralisation de la régulation de la vie privée au profit d'un nombre limité d'autorités, au profit également de la Commission qui dispose d'un pouvoir normatif important. »
Un avis que n’aurait sans doute pas renié Alex Türk, l’ancien président de la Cnil et du groupe Article 29, regroupant les différentes autorités de protection des données de l’UE. Fin 2010, il s’insurgeait contre le peu de cas fait du sujet par les responsables de l’Europe.
Alex Türk souhaitait ainsi un G29 doté d’un budget autonome afin d’organiser auditions et contrôles, en clair une collaboration plus poussée au niveau européen entre les Cnil des différents Etats membres.
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