mercredi 11 janvier 2012

Le demi-traitement est désormais maintenu à l’expiration des droits statutaires de congés de maladie( décret 2011 - 1245)

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, publié au Journal officiel du 7 octobre 2011, étend le bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie (maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée) aux agents de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires qui auront épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme pourront désormais continuer à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision d’admission à la retraite mais aussi de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité. Date d’entrée en vigueur de cette disposition : 8 octobre 2011

Comment se calcule le demi-traitement d'un agent public ?

L'agent qui a épuisé ses droits à congé de maladie à plein traitement est rémunéré à demi-traitement. Il perçoit alors la moitié de son traitement indiciaire (NBI y compris), la totalité de son indemnité de résidence et de son supplément familial de traitement...

La rémunération du fonctionnaire à demi-traitement ne peut être inférieure aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et supérieure au plafond de la Sécurité sociale. L'indemnité journalière s'élève en principe à la moitié du gain journalier de base, calculé à partir du salaire brut sous plafond et perçu au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail (moyenne sur 90 jours) :

Chiffres au 1^er janvier 2009 :

47,65 EUR maximum dans le cas général ;
63,53 EUR maximum après le 31^e jour d'arrêt pour l'assuré ayant 3 enfants à charge.

L'indemnité journalière peut être revalorisée au delà de trois mois d'arrêt de travail :

par application d'un coefficient de majoration (de 1,011, soit 1,1% au 1^er janvier 2008) ;
ou sur la base d'un salaire journalier de référence découlant de la convention collective qui lui est applicable.

A noter
La revalorisation à partir du 7^e mois d'arrêt a été supprimée au 1^er janvier 2006. Les montants qui suivent ne concernent plus que les personnes qui avaient déjà atteint, à cette date, le 7^e mois d'indemnisation et dont l'arrêt de travail pour maladie a été prolongé depuis, sans interruption.
Pour ces personnes, le montant de l'indemnité journalière est porté à 51,49 % du gain journalier de base (68,66 % en cas d'indemnité majorée) avec un maximum de :

49,01 EUR par jour dans le cas général ;
65,35 EUR en cas d'indemnité majorée.

Dans ce cas, l'indemnité journalière ne peut être inférieure à :

8,64 EUR dans le cas général ;
11,40 EUR pour l'assuré ayant 3 enfants à charge.

(Montants depuis le 1^er janvier 2008).

Indemnité différentielle

Lorsque le fonctionnaire, en congé de maladie, bénéficie d'avantages statutaires inférieurs au montant des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale, il perçoit une indemnité différentielle à la charge de sa collectivité. Le montant de cette indemnité différentielle est égal à la différence entre le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale et le demi-traitement.

Exonération de cotisations

Si la rémunération mensuelle soumise à retenue (traitement indiciaire et NBI) est inférieure au plafond de la Sécurité sociale, aucune cotisation sociale ne sera prélevée. Il s'agit de la cotisation retraite CNRACL, du RAFP de la CSG déductible et non déductible, du RDS et de la contribution de solidarité.
Les cotisations ouvrières et patronales de retraite et d'accident du travail sont calculées sur le traitement de base réellement perçu par l'agent.

Si celle-ci est supérieure au plafond, une cotisation est due sur la différence entre le demi-traitement et le taux maximum des indemnités journalières c'est à dire la différence entre le demi-traitement statutaire qui n'est pas plafonné et le demi–plafond de Sécurité sociale.

Attention
La collectivité peut maintenir ou retenir le régime indemnitaire de l'agent en congé de maladie. Ce dernier peut également suivre le sort du traitement. La délibération instituant le régime indemnitaire de la collectivité doit préciser le sort du régime indemnitaire en cas d'absence du service.

Textes de référence :