A MPM / Promotion interne CAP de 2010 .CADA contre Communauté Urbaine suite :plus de 4 mois pour répondre
ACTION DE LA CFDT MPM
mardi 17 janvier 2012
Arrêtés d'attribution de N.B.I : ils sont communicables
ACTION DE LA CFDT d' EVRYLa commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère qu'un arrêté individuel d'attribution de N.B.I est communicable.
Pour cela, elle s'appuie notamment sur les dispositions de l'article L.2121-26 du CGCT aux termes desquelles
« (…) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...) ». La CADA rappelle néanmoins la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle ces documents sont communicables à l'exception de ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable(CE 10 mars 2010, commune de Sète , req. N° 303814).
Pour cela, elle s'appuie notamment sur les dispositions de l'article L.2121-26 du CGCT aux termes desquelles
« (…) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...) ». La CADA rappelle néanmoins la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle ces documents sont communicables à l'exception de ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable(CE 10 mars 2010, commune de Sète , req. N° 303814).
S'agissant d'un arrêté d'attribution de N.B.I, la CADA relève que la N.B.I « fait partie des composantes fixes de la rémunération des fonctionnaires et agents publics » et que ces arrêtés ne sont pas susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur. Ils sont donc communicables.
Avis CADA 20113674 Maire d'EvrySource : http://www.cdg35.fr/ Juris’Doc ─ Janvier 2012
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