Dispositions modificatives ou nouvelles relatives au régime indemnitaire des
Délibération du Conseil du 9 décembre 2011 : FCT 015-797/11/CC
DPRH 11/7315/CC
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, l’administration a volontairement limité son
évolution et a réduit l’augmentation par rapport à 2011.
En ce qui concerne les mesures d’adaptation réglementaire, elles portent sur :
- la révision du dispositif règlementaire du cadre d’emplois des techniciens
En attendant le passage dans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de
l'équipement, il est nécessaire de mettre en conformité le régime indemnitaire du cadre d’emplois des
techniciens, en application du décret n°2011-540 du 17 mai 2011, modifiant le décret le décret n° 91-875
du 6 septembre 1991, qui établit à titre transitoire des nouvelles références avec les corps de l’Etat pour le
cadre d’emplois des techniciens conformément au tableau figurant ci-après :
Grades de la F.P.T. Grades équivalents dans le F.P.E.
Technicien principal de 1ère classe Technicien supérieur en chef
Technicien principal de 2ème classe Contrôleur principal des T.P.E
Technicien Contrôleur des T.P.E
- l’institution de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) du cadre d’emplois des attachés qui, au
terme de la réglementation actuelle, se substitue au dispositif existant
En effet, la mise en oeuvre de la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) pour le cadre d’emplois des
attachés territoriaux est rendue applicable au 1er janvier 2012 par application du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et transposition à la Fonction Publique Territoriale par l’arrêté du
9 février 2011, sur la base des tableaux de correspondance avec les attachés du ministère de l’Intérieur et
L’harmonisation du régime indemnitaire du cadre d’emplois des adjoints techniques afin de La rationalisation et le rééquilibrage de la grille de référence qui détermine les montants minimum
L’augmentation significative de l’enveloppe budgétaire consacrée à la revalorisation du régime
l’Information (ATI), applicable à la totalité du cadre d’emplois des adjoints administratifs dont le
dispositif s’articulera en deux phases ; la première permettra de fondre la prime ATI dans le
régime indemnitaire global et d’harmoniser les montants alloués en fonction du métier occupé ; la
seconde conduira à finaliser les critères d’attribution à partir de l’analyse des fiches de poste dont
la mise à jour est en cours ;
L’institution d’une prime fonctionnelle, en substitution de la prime d’Agent de Traitement de indemnitaire des cadres d’emplois des techniciens et des attachés compte tenu des évolutions
statutaires (intégration des contrôleurs dans le cadre d’emplois des techniciens et mise en place
de la PFR);
L’ensemble du dispositif d’actualisation du régime indemnitaire 2012 représente un coût de 1 100 000,00
euros.Reçu au Contrôle de légalité le 12 Décembre 2011
réduire les écarts de montants entre les différents métiers dans la collectivité ;
alloués en fonction de diverses situations (recrutement, premier emplois, avancement, etc.)dans
le respect du principe de hiérarchisation entre grade.
En conséquence, cette prime se substitue aux anciens régimes de l’Indemnité d’Exercice de Mission des
Préfectures (I.E.M.P.) et de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.).
La Prime de Fonction et de Résultat comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment
l’une de l’autre par l’application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence :
- une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6, pour tenir compte des responsabilités, du niveau
d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
- une part individuelle, modulable de 1 à 6, liée aux résultats constatés dans le cadre de la procédure
d’évaluation individuelle et à la manière de servir. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou
non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.
Les critères propres à la part fonctionnelle et à la part individuelle à Marseille Provence Métropole sont
fixés dans l’annexe jointe.
Il est à noter que cette prime à vocation à s’étendre progressivement dans sa mise en oeuvre à
l’ensemble des corps des fonctionnaires de l’Etat, et par parité à l’ensemble des cadres d’emplois de la
fonction publique territoriale.
- les mesures d’actualisation
Les mesures d’actualisation s’adressent à l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité dans le
respect d’un équilibre entre les filières administratives et techniques et les strates hiérarchiques des
cadres d’emplois et des grades.
Pour autant, le dispositif proposé privilégie plus particulièrement :
des directeurs des Préfectures. Délibération du Conseil du 9 décembre 2011 : FCT 015-797/11/CC
agents de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour l'année
2012
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