L’agent public qui s’estime victime de harcèlement moral doit fournir au juge des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’administration de justifier ces agissements par des éléments étrangers à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, complétés en cas de doute, par toute mesure d’instruction utile.
Un exemple récent de mise en examen (avec bien sûr présomption d'innocence , comme il se doit ..) :
Références
CAA Bordeaux 2 novembre 2011 req. n° 10BX02778.Un exemple récent de mise en examen (avec bien sûr présomption d'innocence , comme il se doit ..) :
La directrice des ressources humaines de l'Office public de construction (OPAC) d'Amiens a été mise en examen pour harcèlement moral au travail, a-t-on appris jeudi 12 janvier 2012 auprès d'une source proche de l'enquête.
La quadragénaire avait été placée en garde à vue mardi et mercredi avant d’être déférée puis mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec notamment l’interdiction d’exercer ses fonctions au sein du bailleur social, selon cette même source.
Plusieurs plaintes avaient été transmises au Parquet, étayées par des certificats médicaux. Une information a été ouverte et l’affaire est désormais dans les mains du juge d’instruction.
Plusieurs plaintes avaient été transmises au Parquet, étayées par des certificats médicaux. Une information a été ouverte et l’affaire est désormais dans les mains du juge d’instruction.
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