Rien que cela!"Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires" (Conseil d'Etat 9 décembre 2011) Y a du boulot ....!

Références

CE 9 décembre 2011, req. n° 324294

Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.

Selon le Conseil d’Etat, le décret du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France (EDF) à achever les opérations de mise à l’arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet d’une installation nucléaire n’imposait pas que ce projet soit soumis à enquête publique.
Pas d’irrégularité - Toutefois, le juge décide que la circonstance que l’autorité administrative décide de soumettre un tel projet à enquête publique alors même qu’elle n’y est pas tenue n’est pas de nature à entacher la décision approuvant ce projet d’irrégularité.
Par conséquent, le juge écarte le moyen tiré de ce que la soumission à une enquête publique méconnaitrait les dispositions du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires qui ne prévoit pas cette formalité et qui entacherait en conséquence d’illégalité le décret attaqué.