vendredi 29 juin 2012

Revalorisation du S.M.I.C. à compter du 1er juillet 2012 : impact sur la rémunération des agents publics


M. Michel SAPIN, ministre du Travail, a annoncé une revalorisation du S.M.I.C. de + 2 % à compter du 1er juillet 2012. Cette revalorisation impacte certains agents territoriaux ; leur rémunération sera de fait inférieure à la rémunération brute mensuelle minimale garantie.
Seront impactés par la revalorisation du S.M.I.C. :
 1 -  Les agents non titulaires de droit public rémunérés sur la base d'un indice majoré inférieur ou égal à 308
2 -  Certains fonctionnaires de catégorie C :
- Echelle 3 : jusqu'au 6ème échelon inclus
- Echelle 4 : jusqu'au 4ème échelon inclus
- Echelle 5 : 3ème échelon inclus
- Grade d'agent de maîtrise : jusqu'au 3 ème échelon inclus
3 - Certains fonctionnaires de catégorie B :
- Moniteur éducateur : jusqu'au 2ème échelon inclus
- Rédacteur (grade) : jusqu'au 2ème échelon inclus

jeudi 28 juin 2012

Grand parc des calanques de Marseille: une histoire de pollution

les-calanques-une-histoire-empoisonnee-documentaire




Représentant syndical: Droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité





Le droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen de l’ensemble des fonctionnaires du corps auquel il appartient.
Références
Conseil d'État

N° 337850   
Inédit au recueil Lebon
3ème sous-section jugeant seule
M. Alain Ménéménis, président
Mme Dominique Chelle , rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP LAUGIER, CASTON, avocats


lecture du mercredi 16 mai 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0711417/5-0718846/5 du 27 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux arrêtés du 29 décembre 2005 fixant le tableau complémentaire d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes au titre de l'année 2000 et nommant les nouveaux receveurs principaux de deuxième classe des douanes et à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder au réexamen dans les trois mois de son droit à avancement moyen de grade et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté de concession de sa pension du 29 octobre 2007 et à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à la révision de sa pension dans les trois mois suivant le rétablissement de sa situation administrative au titre de l'année 2000 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2008-496 du 27 juillet 2008 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A ;



Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 13 novembre 2000, M. Alfred A, inspecteur des douanes placé depuis le 1er avril 1975 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, s'est porté candidat pour être promu receveur principal de deuxième classe des douanes ; que, par un jugement du 9 novembre 2005, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. A, a annulé le tableau complémentaire d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes au titre de l'année 2000 et l'arrêté de nomination des receveurs principaux de deuxième classe des douanes du 24 avril 2001, sur lesquels le nom de M. A ne figurait pas, en raison de l'illégalité de la note de service du directeur général des douanes et des droits indirects du 9 novembre 2000 sur la base de laquelle ils avaient été établis, et a enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réexaminer la situation de M. A dans les trois mois ; que, par deux arrêtés du 29 décembre 2005, sur lesquels ne figurait toujours pas le nom de M. A, le directeur général des douanes et des droits indirects a établi un nouveau tableau complémentaire d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes au titre de l'année 2000 et nommé les nouveaux receveurs principaux de deuxième classe des douanes ; qu'un arrêté du 29 octobre 2007 du chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a par ailleurs porté concession de la pension de M. A ; que, par un jugement du 27 janvier 2010, contre lequel M. A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux arrêtés du 29 décembre 2005 et de l'arrêté du 29 octobre 2007 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder au réexamen de son droit à avancement moyen de grade dans les trois mois suivant son jugement ainsi qu'à la révision de sa pension dans les trois mois suivant le rétablissement de sa situation administrative ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un membre du même corps ayant à la date de l'octroi de la décharge d'activité une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date " ; qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent. " ; que ces dispositions consacrent un droit à l'avancement pour un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical qui est déterminé, chaque année, par référence à l'avancement moyen de l'ensemble des fonctionnaires du corps auquel il appartient ; que cet avancement moyen est apprécié en calculant la moyenne de l'ancienneté des agents du corps auquel il appartient et qui ont été promus à ce grade au titre du ou des précédents tableaux d'avancement ; qu'en revanche, il ne saurait être apprécié par référence à l'avancement moyen des seuls agents qui appartenaient au même corps que lui à la date à compter de laquelle il a bénéficié d'une décharge totale d'activité ;

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le tableau complémentaire d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes au titre de l'année 2000 aurait méconnu les dispositions de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984, le tribunal administratif de Paris s'est borné à relever qu'aucun membre du corps des contrôleurs des douanes se trouvant dans la même situation que M. A le 1er avril 1975, ni aucun membre du corps des inspecteurs des douanes se trouvant dans la même situation que M. A le 1er septembre 1993 n'avaient accédé au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes en 2000 ; qu'ainsi, il n'a pas apprécié l'ancienneté de M. A au regard de l'ancienneté moyenne de l'ensemble des membres du corps des inspecteurs des douanes et a commis une erreur de droit ; que M. A est par suite fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2010 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : L'Etat versera à M. Alfred A 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred A et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour les comportements imposés, répétés, qui présentent une connotation sexuelle et qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère, dégradant ou humiliant, soit créent pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant


PROJET DE LOI
relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les agissements de harcèlement sexuel, dont les femmes sont le plus souvent les victimes, portent gravement atteinte à la dignité des personnes et doivent être pénalement sanctionnés, comme l'avait prévu l'article 222-33 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.
Il est dès lors de la responsabilité du Gouvernement, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, ayant déclaré cet article, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, contraire à la Constitution en raison de son imprécision, de proposer au Parlement de rétablir sans délai cette incrimination et dans une rédaction appropriée.
La définition du délit de harcèlement sexuel doit, tout en respectant pleinement l'exigence constitutionnelle de légalité des incriminations, permettre une répression plus efficace que celle qui résultait des dispositions du code pénal en vigueur jusqu'à la loi de 2002.
Il est donc proposé une définition qui se rapproche de celles données par les directives 2002/73/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE, en incriminant des comportements imposés, répétés, qui présentent une connotation sexuelle et qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère, dégradant ou humiliant, soit créent pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant. Ces faits seront ainsi punis d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Il n'est plus exigé, comme par le passé, des pressions tendant à obtenir une relation de nature sexuelle. Cependant, lorsque l'obtention de telles faveurs aura été recherchée, les faits seront punis de peines aggravées, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, et ce même en l'absence de répétition des agissements.
Des circonstances aggravantes similaires à celles prévues pour d'autres infractions contenues dans le code pénal, comme l'abus d'autorité, la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime ou encore la commission de l'infraction par plusieurs personnes porteront les peines jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Des situations d'une réelle gravité seront ainsi désormais saisies par le droit pénal.
Par ailleurs, au delà de la répression du harcèlement sexuel proprement dit, il importe également de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement.
Ces discriminations doivent être réprimées y compris lorsqu'elles interviennent dans des domaines autres que les relations de travail, et y compris si elles font suite à un acte unique, et non à des actes répétés, comme cela peut être le cas d'une personne qui, parce qu'elle a refusé une proposition de nature sexuelle, n'est pas embauchée, est licenciée, n'obtient pas une promotion, ou se voit refuser un logement, ou n'importe quel bien ou service.
Il est donc indispensable de compléter les dispositions du code pénal réprimant les discriminations, en y ajoutant un article relatif aux discriminations intervenant en raison de l'acceptation ou du refus par une personne de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée.
Ces faits seront ainsi punis, en application des articles 225-2 et 432-7 de ce code, de trois ans d'emprisonnement s'ils sont commis par un particulier et de cinq d'emprisonnement s'ils sont commis par un agent public ou dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès (comme par exemple une discothèque).
Le code du travail doit également être complété par coordination, afin de renvoyer à la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant dans le code pénal, de préciser que les discriminations dans le travail faisant suite à un harcèlement sexuel sont réprimées et d'aggraver les peines encourues.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi relatif au harcèlement sexuel, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
------
Article 1er
L'article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 222-33. - I. - Constitue un harcèlement sexuel, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant.
« II. - Est assimilé à un harcèlement sexuel et puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait mentionné au I qui, même en l'absence de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d'un tiers.
« III. - Les faits prévus au I sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende et ceux prévus au II sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis :
« 1  Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »
Article 2
I. - Après l'article 225-1 du même code, il est inséré un article 225-1-1 ainsi rédigé :
« Art.225-1-1. - Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur acceptation ou de leur refus de subir des agissements de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée. »
II. - Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même code, les mots : « à l'article 225-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 225-1 et 225-1-1 ».
Article 3
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1152-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1152-1. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l'article 222-33-2 du code pénal. » ;
2° L'article L. 1153-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1153-1. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l'article 222-33 du code pénal. » ;
3° L'article L. 1153-2 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 1155-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. » ;
5° Les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 sont abrogés ;
6° Au 1° de l'article L. 8112-2 après les mots : « 225-2 du code pénal, » sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations du travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
Article 4
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre V du livre préliminaire, l'article L. 052-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 052-1. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l'article 222-33-2 du code pénal. » ;
2° Le chapitre III du même titre comprend les dispositions suivantes :
« Art. L. 053-1. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l'article 222-33 du code pénal.
« Art. L. 053-2. - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée.
« Art. L. 053-3. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« Art. L. 053-4. - Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 053-1 à L. 053-3 est nul.
« Art. L. 053-5. - L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
« Art. L. 053-6. - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. » ;
3° Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 054-1 après les mots : « articles L. 052-1 à L. 052-3 » sont insérées les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 054-2 après les mots : « articles L. 052-1 à L. 052-3 » sont insérées les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
4° Le chapitre V du même titre est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l'article L. 055-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 052-2, L. 053-2 et L. 053-3 du présent code. ».
b) Les articles L. 055-3 et L. 055-4 sont abrogés ;
5° Au titre Ier du livre VI, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 610-1, est complétée par les mots : « et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations du travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code. »
Article 5
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Fait à Paris, le 13 juin 2012
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : CHRISTIANE TAUBIRA

mardi 26 juin 2012


vacances pour les droits des saisonniers !
CFDT le 26 juin 2012
Envoyer : Pas de vacances pour les droits des saisonniers ! par mail
Envoyer par mail
Partager : Pas de vacances pour les droits des saisonniers ! par mail
Partager l´article
Sur le même thème
Nouveauté de cette treizième édition, la campagne est régionalisée. Un dispositif qui permet davantage de souplesse, de réactivité et de proximité.
Pour sa treizième année, la campagne saisonniers de la CFDT prend un nouveau tournant. « Le défi à relever par le biais de cette nouvelle campagne, c’est de réussir à être davantage en proximité avec les saisonniers, les jeunes et bien sûr les salariés qui rencontrent à cette occasion la CFDT d’une manière assez originale », résume le secrétaire national Hervé Garnier. Le bus confédéral, qui avait accompagné la campagne ces dernières années, cède la place à des camionnettes CFDT qui opéreront des tournées régionales. Une façon de démultiplier les lieux de présence et de laisser plus de souplesse d’initiative aux organisations, notamment sur le choix et le déroulement des étapes. Pas moins de 130 actions sont ainsi au programme de cette nouvelle édition. Les véhicules relookés aux couleurs de la CFDT donneront davantage de visibilité à la campagne dans tous les lieux où l’activité saisonnière est forte : exploitations agricoles, foires, festivals, parcs d’attractions, campings.
Une série d’outils à disposition
Guide du saisonnier, affiche, badge, logo… : sur le thème « L’info Saisonniers. Mes droits ne sont pas en vacances », la Confédération a mis au point une série d’outils pour accompagner la communication de la campagne Saisonniers 2012. Sans compter les déclinaisons fédérales – agriculture, HCR, thermalisme, etc. – qui permettent de cibler des secteurs professionnels.
« La valeur ajoutée, c’est que ces outils pourront également être utilisés sur un maximum d’opérations et d’actions de proximité de la CFDT,poursuit Hervé Garnier : les élections dans les TPE, la saison d’hiver dans certaines régions, ou durant des périodes de forte activité pour les récoltes ou encore la transformation des produits alimentaires pour la FGA [Fédération générale de l’agroalimentaire], lors de la semaine d’action spécifique jeunes, etc. »
Les évolutions de la saisonnalité
Cette campagne s’inscrit dans un contexte nouveau. Force est en effet de constater que l’activité saisonnière a subi d’importantes évolutions. Le tourisme, qui reste très vulnérable aux aléas météorologiques, ne se cantonne plus aux périodes de congés. Mais les séjours se raccourcissent et se décident de plus en plus au dernier moment. Résultat : des contrats plus courts, des embauches au dernier moment en fonction du démarrage de la saison, des ruptures brutales de contrat si l’activité est réduite…
Cette évolution interroge la CFDT sur la pertinence d’un statut qui date des années 70, n’est pas encadré par la loi et reste extrêmement précaire. « Le contrat saisonnier se différencie du CDD par la seule dispense du paiement de la prime de précarité, rappelle Hervé Garnier. Il se justifie normalement par la réalisation de travaux relatifs au cycle des saisons (dans l’agriculture par exemple) ou au mode de vie collectif (les vacances scolaires). La précarité d’un saisonnier, qui travaille si le temps est beau et si les touristes sont présents, est-elle différente de celle de l’intérimaire ou du salarié en CDD, embauchés dans une entreprise lambda quand le carnet de commandes se remplit et renvoyé chez lui quand celui-ci se vide ? Poser la question, c’est déjà y apporter une réponse. »
Au contact des saisonniers et des salariés des TPE
La campagne, comme chaque année, restera l’occasion d’aller à la rencontre des saisonniers afin d’aborder avec eux la précarité de ces travailleurs, l’information sur les aides et les différentes formes de contrat, la pluriactivité, la gestion de la fin du contrat… L’enquête Saisonniers sera également à la disposition des équipes pour aller au contact des saisonniers et les interroger sur leur travail, leur emploi, leur contrat, leur logement, etc. À la différence des précédentes éditions, celle-ci sera en articulation directe avec la campagne TPE, afin de sensibiliser en parallèle les salariés des très petites entreprises aux élections de fin d’année.
En fonction de leurs pratiques, de leur expérience et de leurs priorités d’action, les unions régionales interprofessionnelles et les fédérations impliquées dans la campagne ont choisi des approches différentes (lire l’article ci-dessous). Toutes ont tenu à conserver la dimension conviviale qui permet à de nombreux militants de s’investir parfois pour la première fois dans une opération interprofessionnelle de proximité et constitue rétrospectivement pour la majorité d’entre eux « une belle école de formation ». Au final, souligne Hervé Garnier, « la valeur de la campagne Saisonniers cette année sera la somme des actions locales des équipes CFDT ».

Chomage!La CFDT rappelle une nouvelle fois que l’emploi doit être la priorité d’action du gouvernement et des partenaires sociaux.


Au mois de mai, le chômage a poursuivi sa hausse dramatique. La CFDT rappelle une nouvelle fois que l’emploi doit être la priorité d’action du gouvernement et des partenaires sociaux.
Face une 13e hausse consécutive du chômage - malheureusement prévisible vue la situation économique -, Laurent Berger, secrétaire général adjoint, souhaite, au nom de la CFDT, que « la question de l’emploi soit au cœur des tables rondes et débats de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet » : Il faudra notamment la traiter à travers :
  • Un plan national d’urgence de formation des demandeurs d’emploi,
  • Le développement du Contrat de sécurisation professionnelle expérimental lancé en février,
  • Le renforcement du chômage partiel,
  • Le renforcement des moyens de Pôle emploi à hauteur de 4 000 à 5 000 salariés supplémentaires.
Au-delà de ces indispensables mesures d’urgence, la CFDT demande « une nouvelle politique économique, qui ne se préoccupe pas seulement de la sauvegarde des entreprises mais soutient l’investissement dans la recherche et le développement, la formation, la qualification pour créer les conditions d’une dynamique de croissance. » Et de préciser que « pour que ces mesures trouvent leur pleine efficacité, il faut une réelle coordination des interventions publiques, en particulier face aux restructurations en cours ou annoncées et aux plans sociaux qui se multiplient. »

Coup pouce au smic:Dynamisation des négociations salariales, conditionnement des allègements de charge à une mise en conformité de chaque branche au niveau du Smic et à l’existence de plans de déroulement de carrières, action sur les emplois précaires et les dépenses contraintes sont autant de sujets que la CFDT défendra lors de la table-ronde sur les rémunérations et le pouvoir d’achat, dans le cadre de la conférence sociale des 9 et 10 juillet


L'annonce du coup de pouce de 2% au Smic ne change rien au fait que le salaire minimum reste "l'unique horizon de beaucoup trop de salariés".
Le gouvernement a annoncé ce mardi une hausse de 2% du Smic lors de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Pour un salarié à temps plein, cela représente une augmentation de 21,50 € nets par mois, effective dès juillet. La hausse constitue un à-valoir sur la prochaine hausse légale, début 2013. Nonobstant la révision à venir du mode de calcul du Smic, annoncée par François Hollande, la secrétaire nationale Laurence Laigo a estimé que l’« on ne peut pas en rester à un coup de pouce au Smic ». Dynamisation des négociations salariales, conditionnement des allègements de charge à une mise en conformité de chaque branche au niveau du Smic et à l’existence de plans de déroulement de carrières, action sur les emplois précaires et les dépenses contraintes sont autant de sujets que la CFDT défendra lors de la table-ronde sur les rémunérations et le pouvoir d’achat, dans le cadre de la conférence sociale des 9 et 10 juillet.

dimanche 24 juin 2012

Préparation du C.S.F.P.T.(Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ) : Séance du 27/06/2012


Trois projets de décret sont à l’ordre du jour :
- Le premier projet de décret propose :
o une refonte générale du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la F.P.T. : la nouvelle rédaction tire les conséquences réglementaires de nombreuses évolutions législatives intervenues ces dernières années (notamment la clarification des conditions de dispenses de diplômes pour les candidats aux concours mères et pères de trois enfants, la parité homme - femme dans la composition des jurys, la possibilité pour le jury de fixer une barre d’admission,…)
o des modifications de certaines dispositions statutaires : impact des changements de strates démographiques des collectivités territoriales sur les agents, les modalités de calcul des quotas de promotion interne, …
Pour y accéder : cliquez ici

- Le second projet de décret fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
Pour y accéder : cliquez ici

- Le troisième projet de décret fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A).
Pour y accéder : cliquez ici

Droit à communication du dossier doit s'exercer quelque soit la sanction envisagée par l' Administration

jeudi 21 juin 2012


 



Un agent faisant l’objet d’un avertissement n’a pas eu la possibilité de consulter son dossier individuel préalablement à la notification de l’avertissement litigieux. La procédure a été annulée au motif de l’irrégularité de la procédure suivie.
N.B. : ce droit à communication doit s’exercer quelque soit la sanction envisagée. (1er, 2ème, et 4ème groupe).


vendredi 22 juin 2012

De la prise de conscience à l’action. Vingt ans après le premier Sommet de la Terre de Rio1, le Sommet Rio+20, se déroule jusqu’au 22 juin dans la métropole brésilienne,


De la prise de conscience à l’action. Vingt ans après le premier Sommet de la Terre de Rio1, le Sommet Rio+20, qui se déroule jusqu’au 22 juin dans la métropole brésilienne, devrait être décisif. « La Conférence mondiale de Rio+20 se tient à un moment charnière où les trois piliers du développement durable – l’économique, le social et l’environnemental – ont besoin de régulations nouvelles qui supposent une gouvernance globale et cohérente », explique Dominique Olivier, délégué confédéral au Développement durable. Autrement dit : l’enjeu est de répondre à l’urgence environnementale en suivant la piste de sortie de crise d’un nouveau modèle de développement, durable, qui associe toutes les parties prenantes.
Deux axes, de nombreux écueils
La CFDT au cœur des temps forts de Rio+20
En marge de la conférence de l’Onu sur le développement durable, la société civile s’était donné rendez-vous pour peser sur les débats. La CFDT y a pris toute sa place… et un peu plus encore.
Retrouvez le carnet de bord de la délégation CFDT
Mais de l’aveu même du président de la République, François Hollande,qui a affiché à la veille du sommet les ambitions de la France, «les conditions de réussite du sommet ne sont aujourd’hui pas réunies ». À commencer par l’absence, parmi les 130 chefs d’État et de gouvernement présents, de Barack Obama, président des États-Unis, du président chinois Hu Jintao, d’Angela Merkel, chancelière allemande, ou de David Cameron, Premier ministre britannique, qui n’ont pas jugé utile de faire le déplacement. Reste également à surmonter les divergences entre pays développés, pays émergents et pays en développement au regard du risque qu’« une économie verte dans le contexte du développement durable et l’éradication de la pauvreté » – thème officiel de la conférence – s’apparente à une forme de «protectionnisme vert » pour les uns, d’entrave au développement pour les autres. Avec, en filigrane, l’épineuse question du financement de la transition vers un nouveau modèle de développement.
De ce point de vue, le second axe du Sommet Rio+20, « le cadre institutionnel du développement durable », sera aussi au cœur des débats avec la question de la création, aux côtés de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une Organisation mondiale de l’environnement (OME), qui regrouperait le Pnue (Programme des Nations unies pour l’environnement) et les quelque 500 conventions existantes. Cette perspective est loin de faire consensus, une majorité d’États rejetant tout ce qui peut s’apparenter à une contrainte.
Le risque de l’échec
« Rio va être difficile », n’a pas caché François Hollande, pointant « le risque de paroles sans actes, le risque de la division, le risque de l’échec, enfin », à considérer que la crise économique et financière constitue une urgence supérieure à «l’urgence majeure de l’environnement ». Faut-il en conclure, à l’instar de Nicolas Hulot, que « nous sommes passés, en vingt ans, de l’indifférence à l’impuissance et [que] nous sommes désormais dos au mur » ? Ou Rio+20 sera-t-il, selon l’expression de Nicole Bricq, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, « le rendez-vous de la relance de l’espoir dans la longue marche de l’humanité vers la justice » ? Feuille de route concrète ou chapelet de bonnes intentions ? L’accord qui devrait être ficelé d’ici au 19 juin – mais qui était dans sa dernière mouture très en deçà des attentes de la société civile – puis les négociations politiques qui s’ensuivront permettront d’en juger.
Aurélie Seigne
(1) Mais quarante ans après la Conférence des Nations unies sur l’environnement humain (CNUEH), qui s’est tenue en 1972 à Stockholm et intégrait pour la première fois les questions écologiques aux préoccupations internationales.

mercredi 20 juin 2012

Les géants des déchets " dégustent" à Marseille



La direction générale de la consommation de la concurrence et des fraudes a rendu une visite fort peu courtoise aux géants de l'environnement implantés sur Marseille le 19 juin au matin. Encore une affaire de déchets.


Les élections ont rendu leur verdict. 48 heures après le scrutin législatif, la justice marseillaise a mis fin à la mini-trêve politique. Le 19 juin au matin, le conseiller municipal aixois et président du technopole de l'Arbois Alexandre Medvédowsky, le directeur de l'institution Olivier Sana et un 3e homme ont gouté aux joies de la de la garde-à-vue dans l'un des volets du dossier Guernica, tableau qui ne cesse de s'étendre. 

En charge de l'instruction, le juge Duchaîne souhaite éclaircir les conditions dans lesquelles des sociétés proches du grand banditisme ont pu remporter des appels d'offres auprès du technopole et la manière dont était managé l'établissement, majoritairement financé par le département des Bouches-du-Rhône.


Cela n'a pas été le seul motif d'agitation de la matinée du 19 juin. Les filiales des grandes entreprises collecte et de gestion de déchets implantées autour de Marseille ont reçu une visite assez peu aimbable de la direction générale de la consommation de la concurrence et des fraudes (DGCCRF), les limiers du ministère de l'Economie chargés de veiller à ce qu'il n'y est pas d'entente par exemple lors d'appels d'offres sur des marchés publics, que les conditions de passation de marchés sont claires et que leur exécution est correctement réalisée.

Une enquête loin des Guérini

A Marseille, ce sont 230 millions d'euros annuels qui sont consacrés par la Communauté urbaine Marseille Métropole à la collecte et gestion des déchets. Avec des résultats contestables à juger de la propreté légendaire de la ville. Dans le département, les marchés de propreté représentent près de 500 millions d'euros.



Selon les informations récoltées par Bakchich, Veolia Propreté, Silim et Bronzo, filiales de la Société des eaux de Marseille elle-même filiale de Veolia, Derichebourg Propreté et Parpec (qui possède ISS Environnement) ont toutes été visitées. 

«Nous n'avons pas de commentaire à faire pour l'instant» a bien urbainement fait savoir à Bakchich Veolia Propreté. Mutisme analogue du côté des autres entreprises concernées.

Peu d'informations ont filtré sur le champ d'investigation de l'anti-fraude, qui se situe hors saisine du juge Duchaîne. Comprendre hors de la sphère d'influence prêté aux Guérini, Jean-Noël, président du Conseil Général et surtout Alexandre, patron de sociétés de déchets longtemps surnommé le parrain des poubelles marseillaises, au centre des investigations du magistrat.

Jusqu'à présent, les géants de l'environnement sont passés au travers des averses judiciaires marseillaises. Un temps révolu? 

Le débarquement de la DGCCRF constitue au moins une avancée. Et une pierre dans le jardin très peuplé de ceux qui ont cru que couper la tête aux Guérini suffirait à assainir les marchés publics marseillais.

Une circulaire précise les modalités du décret sur la participation des employeurs aux complémentaires



La direction générale des collectivités locales (DGCL) a signé le 25 mai 2012 une circulaire sur la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le texte serait en cours de diffusion mais n’a pas encore été publié. La Gazette a pu se le procurer. Décryptage.
L’édifice juridique est enfin complet. Après la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui avait fixé un nouveau cadre légal à la participation financière des employeurs publics aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents, après le décret du 8 novembre 2011, tant attendu, qui a précisé les modalités pratiques de cette intervention pécuniaire, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a produit, en date du 25 mai 2012, une circulaire explicative de ce décret.
Délibérations sur la participation aux contrats - Aucun bouleversement dans l’économie générale du décret de 2011 n’était attendu. Mais le texte, que la DGCL n’a pas encore publié et qui n’est donc encore, de ce fait, pas opposable, permet d’éclaircir certaines zones d’ombre qui subsistent. La circulaire précise ainsi que les délibérations sur la participation aux contrats, par le biais de la labellisation, ne peuvent être entreprises qu’après le 31 août 2012.
Le texte lève aussi le voile sur une des questions laissées en suspend par le décret. Il souligne que seule la décision de participer financièrement peut justifier le lancement, par une collectivité, d’une procédure de convention de participation – une sorte de « contrat de groupe » pour une collectivité, la deuxième voie possible après la labellisation.
Certaines imprécisions perdurent - Cette mesure était réclamée par certains organismes complémentaires, tels la Mutuelle nationale territoriale. Son président général, Jean-Pierre Moreau se dit satisfait de cette précision. Mais regrette « certaines imprécisions qui perdurent ». Par exemple, sur la qualité du mandat que peut donner une collectivité à un centre de gestion.
Reste maintenant aux procédures à s’installer, à partir du 31 août 2012. Date à laquelle doit être publiée par le ministère de l’Intérieur la liste des contrats labellisés. La jurisprudence prendra ensuite le relais pour lever les derniers doutes.

Harcèlement sexuel :la ministre de la Justice Christiane Taubira a déposé le 13 juin dernier un projet de loi .Le Sénat donne sa définition du harcèlement sexuel le 15 juin .Chacun y va de son grain ....


Par D. Gerbeau
Publié le 19/06/2012
dans : France



Alors qu’une dizaine de propositions de lois sénatoriales visant à définir le harcèlement sexuel ont été déposées depuis que le Conseil d’état a déclaré contraire à la Constitution la définition posée par l’article 222-33 du code pénal, le 4 mai dernier, le groupe de travail sur le harcèlement sexuel a remis son rapport le 15 juin dernier.
Le groupe de travail estime que des actes répétés sont nécessaires à la constitution de ce délit, mais « il lui a paru nécessaire de tenir compte de situations particulières, telles qu’un entretien d’embauche ou l’attribution d’un logement, dans lesquelles la proposition d’actes sexuels n’est faite qu’en une occasion unique mais peut avoir de graves conséquences pour la victime et doit de ce fait être également réprimée ». En revanche, la notion de pouvoir hiérarchique n’est pas indispensable, mais elle constitue une circonstance aggravante. S’interrogeant sur l’élément moral de l’infraction, les membres du groupe de travail ont constaté que le harcèlement sexuel n’avait pas toujours pour but d’obtenir de la personne harcelée des relations sexuelles ou d’autres « actes » de nature sexuelle. Ils proposent donc que soient réprimés les actes de harcèlement sexuel portant atteinte à la dignité de la victime.
Délimiter le champ de l’infraction - En ce qui concerne l’élément matériel de l’infraction, le groupe de travail estime que tout « propos, acte ou comportement » devrait entrer dans le champ de l’infraction, y compris les propos écrits ou envoyés à la victime par courrier ou par Internet, dès lors que ceux-ci sont répétés, qu’ils ont une « connotation sexuelle » et que, directement ou indirectement, ils ont un caractère intimidant, humiliant, offensant ou qu’ils portent atteinte à la dignité de la personne. En ce qui concerne les circonstances aggravantes, il est proposé que les peines encourues soient alourdies lorsque les faits sont commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes, lorsque la victime est particulièrement vulnérable ou lorsqu’elle est mineure.
La vision de l’actuel projet de loi - La ministre de la Justice Christiane Taubira a déposé le 13 juin dernier un projet de loi qui prévoit que « constitue un harcèlement sexuel, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant. » Par ailleurs « est assimilé à un harcèlement sexuel et puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le fait mentionné au I qui, même en l’absence de répétition, s’accompagne d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d’un tiers. » Ce texte a fait l’objet de critiques de la part des associations féministes, qui l’estiment compliqué et inapplicable.

mardi 19 juin 2012


Pour la première fois, l’Assemblée nationale reflètera la diversité des origines des Français

Par A. l'AFP
Publié le 18/06/2012


"Blanche" jusque-là, l'Assemblée nationale va refléter pour la première les couleurs de la France avec l'arrivée de huit députés d'origine africaine, maghrébine, asiatique ou brésilienne qui vont s'ajouter aux élus de l'Outre-mer ou venant de ces territoires.
Ce que le haut-commissaire à la diversité Yazid Sabeg a célébré comme une « très bonne nouvelle » ne cache pas moins un « communautarisme blanc » puisque « les personnes issues de la diversité sont 6 ou 7 fois moins représentées que les autres », a dénoncé le Conseil représentatif des associations noires (Cran) qui souhaite une loi sur la représentation de la diversité en politique.
Le Cran observe qu’ »il n’y a aucune personne issue de la diversité parmi les députés de la droite », ces nouvelles figures ayant toutes été élues sur les listes du Parti socialiste.
« Il ne faut pas faire une lecture maligne » de ce résultat qui « démontre la capacité de la gauche à anticiper les mouvements de la société », tempère M. Sabeg marqué à droite. « C’est plus long à droite mais ça va venir », a-t-il ajouté.
Cinq nouveaux députés de métropole sont originaires du Maghreb (Kader Arif, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Chaynesse Khirouni et Razzy Hammadi), une du Tchad (Seybah Dagoma), un autre de l’Iran (Pouria Amirshahi) et un du Brésil (Eduardo Rihan Cypel).
Deux autres, Hélène Geoffroy, élue dans le Rhône, et Corinne Narassiguin (Français de l’étranger, Amérique du Nord) viennent de départements de l’Outre-mer. Une autre députée ultra-marine, la ministre George Pau Langevin, seule Noire élue en 2007 en métropole, a conservé son mandat.
Seybah Dagoma, 34 ans, adjointe de Bertrand Delanoë en charge de l’économie sociale et solidaire, a été élue dans la 5e circonscription de Paris. Cette avocate d’affaires est membre fondatrice du think tank Terra Nova et membre du conseil scientifique de la Fondation Jean-Jaurès.
Après un parachutage raté en 2007 dans la quatrième circonscription de la Charente, Malek Boutih, d’origine algérienne, 47 ans, dont trente ans d’engagement associatif et politique, va succéder à son ancien « pote » de SOS Racisme, Julien Dray.
De père algérien et de mère tunisienne, Razzy Hammadi, qui n’avait pas réussi en 2008 à ravir le fauteuil d’édile au maire communiste d’Orly où il avait été investi au titre de la « diversité », a été élu cette fois avant même le second tour, son adversaire et prédécesseur ayant décidé de se désister.
Kader Arif, ministre délégué aux Anciens combattants, a été élu dans la 10e circonscription de la Haute-Garonne. Ce député européen, en 2004 et en 2009, natif d’Alger, est arrivé en France alors qu’il n’avait pas quatre ans avec ses parents, restés fidèles à la France au moment de l’indépendance algérienne.
Professeur d’économie de 58 ans et née à Oran (Algérie), Kheira Bouziane, conseillère municipale à Quetigny, a été élue dans la troisième circonscription de Côte-d’Or.
Née à Annaba, la métropole sidérurgique de l’est algérien où son père était soudeur, Chaynesse Khirouni, arrivée en France à l’âge de 20 ans, a été élue dans la 1ère circonscription de Meurthe-et-Moselle. Cette enseignante de microfinance de l’université de Lorraine est passée par le militantisme antiraciste et altermondialiste avant de se lancer en politique en 2008.
Le socialiste Eduardo Rihan Cypel, 36 ans, né au Brésil, élu dans la 8e circonscription de Seine-et-Marne, s’est fait connaître par son combat acharné contre la politique d’immigration préconisée par le gouvernement Sarkozy.
Ironie de l’histoire, ces élus d’origine étrangère arrivent au Palais-Bourbon au moment où le Front National y revient avec deux députés. « Je suis le premier à regretter la banalisation des idées du FN » mais « la société française sait faire la part des choses », a relativisé M. Sabeg


Une centaine de manifestants contre la vidéosurveillance à Marseille



Par A. l'AFP
Publié le 18/06/2012
Une centaine de manifestants ont dénoncé samedi 16 juin 2012 à Marseille l'installation de caméras de vidéosurveillance dans le centre-ville, première étape d'un vaste programme, a-t-on appris auprès de la mairie qui a fermement "condamné" la dégradation de plusieurs caméras.
Une quinzaine de policiers sont intervenus pour disperser le rassemblement, organisé dans le quartier de la Plaine à l’initiative d’un collectif anti-vidéoprotection, a précisé à l’AFP une source proche de l’enquête, ajoutant que les contrôles menés n’avaient débouché sur aucune interpellation dans la soirée.
Selon Caroline Pozmentier, adjointe au maire chargée de la sécurité et de la prévention de la délinquance, « deux caméras ont été endommagées », tandis que d’autres, légèrement dégradées, devraient être « très vite remises en service ».
« Je condamne ces actes qui sont insupportables. Cela démontre bien que ces caméras sont là pour lutter contre la délinquance, permettre une tranquillité publique, et que ça dérange », a déclaré l’élue, appelant à « une grande fermeté à l’encontre des auteurs de ces actes ».
« Ce genre de manifestations ne doivent pas être autorisées dans cette ville », a-t-elle ajouté.
1 800 caméras à la fin 2014 - La Ville de Marseille a inauguré en avril un centre de supervision urbaine (CPU), contrôlant les images de 53 caméras de vidéosurveillance déjà installées dans l’hypercentre de Marseille, première étape d’un vaste programme visant à la mise en place de 1 800 caméras à la fin 2014.
« Nous ne lâcherons pas, ce dispositif est indispensable dans le cadre d’une politique de sécurité de prévention et ce premier incident ne nous fera pas reculer contre un déploiement de la vidéoprotection à Marseille », a prévenu Mme Pozmentier, assurant qu’il avait déjà porté ses fruits.

lundi 18 juin 2012

Rappelez vous : 3615 vous voulez devenir fonctionnaires , ça fait bien longtemps nous disent nos cousins de Bretagne



La fin du monde est prévue, paraît-il, pour le 21 décembre prochain. Compte tenu de cette funeste échéance, était-il bien sérieux de programmer la disparition du minitel le 30 juin ? Dans moins de deux semaines, nous allons définitivement dire adieu à l'annuaire sur 3611 et à ses 3 premières minutes gratuites, aux serveurs de messagerie affublés de prénoms plus ou moins improbables et à cette technologie du futur franco-française dont l'image emblématique restera sans aucun doute l'affichage du visage de François Mitterrand (en couleur !) le 10 mai 1981.
Même s'il a toute les chances d'être de première classe, on peux prendre cette enterrement à la rigolade, voire l'ignorer totalement. Pourtant, quelques claviers s'élèvent pour rappeler qu'on doit beaucoup à notre minitel national.
Accusé d'avoir freiné l'essor d'Internet en France car il risquait de lui porter préjudice, le minitel aura finalement été son meilleur allié. Sans le minitel, Xavier Niel n'aurait sans doute pas eu les moyens de lancer l'aventure Free, rappelle Libération. Le même article insiste également sur le rôle fondamental qu'à joué le minitel en son temps pour l'équilibre financier de quelques titres de presse qui, sans lui, auraient déjà mis la clef sous la porte depuis bien longtemps. Et la conclusion du papier deLibération plaide plutôt en faveur de notre petit écosystème numérique franchouillard : démocratisé bien avant le web, il nous a permis, mine de rien, d'acquérir une culture numérique minimum de façon relativement précoce. Au-delà du basique annuaire téléphonique, nous sommes nombreux à avoir utilisé les services du 3615 JOEL ou du 3617 JURIFRANCE avant le chargement massif de textes sur Légifrance au début des années 2000. Et hors du champ professionnel, les gamers accros des années 90 garderont sans doute un souvenir ému des parties débloquées car à leurs recherches d'aide sur 3615 SOLUCES...
Un petit tour sur la notice Wikipédia du minitel vous apprendra même qu'il présente quelques avantages face à Internet, dont certains sont de taille : constance du débit et sécurisation des échanges.
Bref, il a beau être vieux, lent, fermé, moche et aussi interactif qu'ergonomique, finalement, on l'aimait bien notre minitel ! S'il vous en reste un sous le coude, ne le jetez pas. Dans quelques années, ce sera le dernier cri de la hype en matière de déco et ils s'arracheront dans les brocante où aujourd'hui on achète à prix d'or les tables en formica de nos grands-mères...
Bonus : un petit bijou conservé par l'INA, la publicité pour le 3615 DEVENIR FONCTIONNAIRE (1997).

DEVENIR FONCTIONNAIRE 3615 : DEVENIR FONCTIONNAIRE AVEC 36 68 16 13







samedi 16 juin 2012

Un E-Syndicat a été constitué le 24 mai 2012!



Internet Sans Frontières promeut et soutient le Syndicat Électronique dont l'objet de défense porte sur la protection des droits des citoyens et contributeurs sur les services en ligne. Le E-Syndicat dont l'appel à constitution a été lancé vendredi 18 mai, a tenu son assemblée constitutive le Jeudi 24 mai à Paris. Les signataires de l'appel à constitution et les sympathisants de l'objet du E-Syndicat ont été invités, dans la limite des places disponibles à participer à l'Assemblée Constituante.



Participer à l'Assemblée Constituante Du E-Syndicat
la création du E-Syndicat :Nous avons besoin de nous organiser ensemble pour faire front à une entreprise ultra-puissante qui détient et s'approprie nos données. Soyons lucides, le E-Syndicat est un vaste défi. Nos talents et nos énergies conjugués peuvent faire la différence. N'oublions jamais que c'est notre nombre qui fera notre force et leur faiblesse.

(javascript:protected_mail('contact@e-syndicat.org') )
Le E-Syndicat concerne tous les contributrices contributeurs en ligne, nous mettrons en place une assemblée publique connectée où il sera possible d'intervenir et réagir par le biais des réseaux. Nous publierons des explications sur le dispositif dès mercredi sur e-syndicat.org.

Nous vous invitons à faire signer l'appel à constitution à tous vos contacts intéressés par tous moyens électroniques: courriel, sms, Twitter, Facebook, identi.ca, diaspora... Notre victoire dépend de notre capacité à nous organiser !


Plus d'Informations: 

Signer l'Appel à Consitution - http://e-syndicat.org/