Préparation du C.S.F.P.T.(Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ) : Séance du 27/06/2012

Trois projets de décret sont à l’ordre du jour :
- Le premier projet de décret propose :
o une refonte générale du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la F.P.T. : la nouvelle rédaction tire les conséquences réglementaires de nombreuses évolutions législatives intervenues ces dernières années (notamment la clarification des conditions de dispenses de diplômes pour les candidats aux concours mères et pères de trois enfants, la parité homme - femme dans la composition des jurys, la possibilité pour le jury de fixer une barre d’admission,…)
o des modifications de certaines dispositions statutaires : impact des changements de strates démographiques des collectivités territoriales sur les agents, les modalités de calcul des quotas de promotion interne, …
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- Le second projet de décret fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
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- Le troisième projet de décret fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A).
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