Droit à communication du dossier doit s'exercer quelque soit la sanction envisagée par l' Administration

jeudi 21 juin 2012

 

Un agent faisant l’objet d’un avertissement n’a pas eu la possibilité de consulter son dossier individuel préalablement à la notification de l’avertissement litigieux. La procédure a été annulée au motif de l’irrégularité de la procédure suivie.

N.B. : ce droit à communication doit s’exercer quelque soit la sanction envisagée. (1er, 2ème, et 4ème groupe).

C.A.A. de Lyon n°11LY01631 du 10/01/2012