Abus sur les vacataires dans certaines collectivités "..l’agent qui recevait chaque année son planning d’intervention et dont l’emploi était inférieur à un mi-temps, a la qualité d’agent non titulaire de la fonction publique hospitalière et non celle de vacataire".

Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée pendant laquelle cet emploi a été occupé.

En outre, la formation continue assurée par un établissement de santé destinée à permettre à certains professionnels de santé de se préparer au concours d’entrée d’un institut de formation des cadres de santé (IFCS) relevant de cet établissement correspond à un besoin permanent de celui-ci.

Ainsi, compte tenu de ses fonctions de formatrice au sein de l’IFCS, l’agent qui recevait chaque année son planning d’intervention et dont l’emploi était inférieur à un mi-temps, a la qualité d’agent non titulaire de la fonction publique hospitalière et non celle de vacataire.

Le fait que l’intéressée soit rémunérée par référence à un taux horaire et en fonction du nombre de copies corrigées et qu’elle occupait un emploi à temps incomplet qui n’avait pas été « créé » par l’administration et pour lequel elle ne disposait pas de contrat écrit restent à cet égard sans incidence.

Références

CAA Paris 3 avril 2012 req. n°10PA01924