Indulgence?: Les difficultés personnelles et les bons états de service justifient une atténuation de la sanction encourue notamment pour détournement de fonds publics

Par A. Ralaidovy

Employé au sein d’une commune depuis plus de 25 ans, un agent du restaurant scolaire a fait l’objet de poursuites disciplinaires. En l’espèce, l’intéressé a commandé des denrées payées sur les fonds de la commune, mais ayant en réalité servi à des repas confectionnés en dehors des heures de service et a été rémunéré par les commanditaires de ces agapes.
Ces faits, qui ont engendré un préjudice s’élevant à environ 3 500 euros, constituent un détournement de fonds publics.

Il est aussi reproché à l’agent d’avoir porté un coup de couteau à un individu. Cet événement, qui a donné lieu à une condamnation pénale rapportée par la presse, a eu un retentissement certain qui a porté atteinte à l’image du service.

Ainsi, ces faits, et en particulier les détournements de denrées, constituent des agissements fautifs d’une gravité élevée au regard des devoirs d’un agent public qui a tiré profit de sa position pour abuser de la confiance que son employeur plaçait en lui.

Exclusion temporaire de fonctions d’un an - Néanmoins, compte tenu de ses bons états de service pendant plus de 20 ans, et des difficultés familiales et financières importantes rencontrées au moment des faits, ces fautes ont pu ne donner lieu qu’à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an, et non à une révocation.

Références

CAA Douai 10 avril 2012 req. n°11DA01025