L’agent qui, se rendant à son travail, s’arrête dans un magasin d’alimentation pour y acheter son déjeuner, interrompt son trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Extrait de l'arrêt du CE du 4 avril 2012 :
"considérant..............l.'accident, que celui-ci s'était produit à l'intérieur du magasin d'alimentation où elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non devant le magasin comme l'intéressée le soutenait en produisant une attestation, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'en déduisant de cette circonstance que l'accident, survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, ne présentait pas le caractère d'un accident de service et n'ouvrait par suite pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité, le tribunal, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit"
Aussi, la chute de l’agent dans ce magasin ne présente pas le caractère d’un accident de service.
"considérant..............l.'accident, que celui-ci s'était produit à l'intérieur du magasin d'alimentation où elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non devant le magasin comme l'intéressée le soutenait en produisant une attestation, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'en déduisant de cette circonstance que l'accident, survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, ne présentait pas le caractère d'un accident de service et n'ouvrait par suite pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité, le tribunal, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit"
Aussi, la chute de l’agent dans ce magasin ne présente pas le caractère d’un accident de service.
Références
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