En votant favorablement pour le Conseil commun de la fonction publique, la CFDT s’émancipe d’un paritarisme de façade.
Compte-rendu CFDT du CSFPT du 21 décembre 2011
Ce ne sont pas moins de 117 amendements qui ont été déposés pour enrichir les textes soumis à la séance plénière du CSFPT du 21 décembre dernier qui s’est tenue sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Trois textes avaient fait l’objet d’un report à la séance plénière du 30 novembre. Il s’agissait de décrets relatifs à la prime d’intéressement et au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante. Ce dernier texte a fait une nouvelle fois l’objet d’un report d’examen au 18 janvier 2012 afin que le collège employeurs puisse être consulté sur la nature de ses obligations dans le cas où l’exposition passive à l’amiante des agents ouvrirait droit au suivi post professionnel. De plus, le collège employeurs souhaite pouvoir aussi se positionner au regard des nouvelles dispositions qui sont susceptibles d’être introduites dans le code du travail.
Sans surprise, les textes concernant la prime d’intéressement ont fait l’objet d’un vote défavorable : contre 23 voix et 11 abstentions (collège employeurs et CFDT).
La CFDT n’était pas opposée au principe si le dispositif du privé avait été repris dans son intégralité, mais encore une fois les conditions dans lesquelles se réalisera cette prime ne feront qu’aggraver l’inégalité entre les collectivités locales et entre les services d'une même collectivité.
Sept autres textes étaient encore inscrits à l’ordre du jour de cette dernière séance de l’année : le projet de décret sur le Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie C et les projets de décrets relatifs au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dont trois d’entre eux concernant les modalités d’organisation des examens professionnels de promotion interne et d’avancement de grade ont fait l’objet d’un nouveau report d’examen à la séance plénière du 18 janvier 2012.
Le projet de décret relatif au Conseil commun de la fonction publique a pour sa part fait l’objet de 60 amendements déposés respectivement par le collège employeurs (12 + 1 avec FO), les organisations syndicales (40 dont 4 pour la CFDT) et enfin 7 pour le gouvernement.
Le titre I (articles 1 à 3) relatif à la composition du Conseil commun a enregistré 15 dépôts d’amendements dont la plupart ont été intégrés au texte dans la mesure où ils visaient à rappeler la spécificité de la fonction publique territoriale ainsi qu’à maintenir le champ de compétence du CSFPT. Par ailleurs, après avoir retiré un amendement identique à celui déposé par la CGT, la CFDT a voté favorablement la proposition de la CGT qui fait du Conseil commun un lieu où doit être examinée toute question relative à la protection sociale et aux retraites. Néanmoins, ce dernier amendement bien qu’ayant reçu l’avis favorable du CSFPT n’a pas été intégré au texte par le gouvernement.
Le Titre II (articles 4 à 7) relatif à la composition du Conseil commun a fait l’objet de 12 dépôts d’amendements. Outre, les amendements de pure forme qui ont été intégrés au texte, celui de formation spécialisée visant à ce que les suppléants des organisations syndicales ne soient pas nommément attachés à un titulaire a été adopté par le gouvernement qui, par ailleurs, avait déposé un amendement portant à dix le nombre de représentants des employeurs territoriaux au sein du Conseil commun dont le collège des employeurs territoriaux se décompose désormais comme suit :
- sept membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux ;
- deux membres choisis parmi les présidents de conseil général et conseillers généraux ;
- un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux, parmi lesquels, le président du Conseil supérieur de la fonction publique ou son représentant.
Le Titre III (articles 8 à 23) relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique a fait l’objet de 38 dépôts d’amendements. La majorité d’entre eux étaient des amendements de cohérence du collège employeurs et de la plupart des organisations syndicales qui craignaient de voir disparaître la spécificité de la fonction publique territoriale et de la voir diluer dans la fonction publique d’Etat comme l’ont exprimé certains employeurs au cours des débats, dénonçant une volonté de centralisation de la gestion de la fonction publique dans un contexte d’austérité et sa reprise en main par l’Etat, en contradiction avec les transferts de compétences.
Pour ce qui concerne la CFDT, nous avions déposé un amendement à l’article 8-II (avant dernier alinéa) afin de ne pas regrouper dans une même commission des thèmes majeurs que sont l’égalité professionnelle et les parcours professionnels qui ne peuvent se concevoir que si chacun d’entre eux fait l’objet d’un traitement séparé. Après avoir expliqué en quoi la composition d’une éventuelle seconde commission poserait de nombreux problèmes techniques, le gouvernement a pris en compte notre demande en proposant une nouvelle écriture de l’article qui autorise le traitement séparé de ces deux thèmes. Nous avons alors retiré notre amendement.
Par ailleurs, l’amendement que nous avions déposé à l’article 14-2ème alinéa visant à ce qu’un expert puisse participer à plusieurs points de l’ordre du jour a été intégré au texte par le gouvernement.
Enfin, le titre IV (articles 24 à 26) concernant les dispositions transitoires et finales a fait l’objet de deux amendements déposés par la CGT dont l’un - relatif aux droits des petites organisations syndicales qui peuvent se prévaloir d’un siège durant la période transitoire[1]- a remporté le vote favorable de la CFDT[2] afin que ces sièges attribués à ce titre ne donnent droit, ni à la capacité de négocier, ni à siéger en formation spéciale, ni à l’obtention de moyens syndicaux attachés au Conseil commun, ni au droit de vote.
En conclusion, dans la mesure où la CFDT a estimé que l’instauration du Conseil Commun de la fonction publique offrait une marge de manœuvre plus importante que celle dont nous disposions auparavant, puisque nous n’avions aucune capacité à entrer dans des « textes transversaux », dans la mesure aussi où ce projet de décret va changer la nature des débats et qu’en auto saisine un réel paritarisme pourra se substituer au paritarisme de façade qui a toujours prévalu jusqu’alors, nous avons voté favorablement pour ce texte, d’autant que nous saurons faire entendre notre voix au sein du collège salariés.
Vote sur le texte : Contre 19 voix (dont le collège des employeurs à l’unanimité,
Pour 4 voix : la CFDT et 11 abstentions (le reste des OS).
Le vote sur le projet de décret sur l’échelon spécial de la catégorie C accessible avec un ratio) a été réputé favorable grâce à la voix prépondérante du Président (6 voix pour (élus), 6 contre (CGT), 10 abstentions (le reste des OS dont la CFDT).Encore une fois les disparités de traitement ente les filières dites « féminines et masculines » ont fait ressortir les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, marquant l’absence de cohérence du gouvernement en la matière. La CFDT avait déposé un amendement repris par la formation spécialisée n°3 pour revendiquer que cet échelon spécial soit accessible de manière linéaire pour toutes les filières à l’instar de sa mise en œuvre dans la filière technique. Cet amendement n’a pas été adopté par le gouvernement en séance. Quelle que soit la position du Conseil d’Etat sur ce texte, -jusqu’où ira-t-on dans l’innovation ?-, la CFDT maintient sa décision de recours estimant que toute transformation d’échelon en grade est contraire au dispositif législatif !
Le projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs a fait l’objet de 20 amendements : 6 de la FS3; 9 de la CGT ; 2 de FO ; 1 de FO et CFTC ; 1 de FA/FPT et CFTC; 1 de l’UNSA.
Seuls deux amendements déposés par la FS3 ont été intégrés au texte autorisant d’une part, les secrétaires de mairie à être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 1° de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984, afin de pouvoir être recrutés dans le grade de rédacteur et, d’autre part, les adjoints administratifs principaux de 2ème classe à être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 6 du décret du 22 mars 2010, après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel, afin de pouvoir être recrutés au titre de la promotion interne. La question des adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel n’ayant pas été réglée, la CFDT s’est abstenue sur ce texte, estimant que le nouvelle disposition visant à rendre illimitée la durée de l’examen professionnel ne change rien au problème dans la mesure où les lauréats vont être en concurrence avec les agents nommés au choix, et qu’in fine, c’est l’autorité territoriale qui décide des nominations. La solution pour la CFDT aurait été l’instauration d’une mesure dérogatoire qui permette la nomination hors quotas pendant une période de 3 ans. Cette proposition reprise par la FS3 sous forme d’amendement à l’article 29 du projet de décret n’a pas été retenue par le gouvernement qui décidemment a vraiment malmené cette filière administrative en la traitant bien tardivement!
Vote sur le texte : Pour 8 voix (collège employeurs) ; Contre 7 voix (CGT) ; Abstentions 12 voix (les autres OS dont CFDT).
La séance fut levée vers 17 heures
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