Le mariage est-il une niche fiscale ?
Le gouvernement s’attaque aux niches fiscales. On pourrait s’en féliciter si l’on partageait à la fois la méthode et les objectifs.
En fait, le gouvernement décide de manière unilatérale sans aucun débat et dans une grande précipitation. Pour quels objectifs ? Trouver rapidement des recettes supplémentaires. Ce n’est qu’ensuite, après avoir fait un choix sélectif, pourquoi « raboter » telle niche et pas telle autre, qu’il tente de justifier sa décision au nom d’une prétendue équité entre les contribuables.
La CFDT Finances revendique pour, l’impôt sur le revenu, « la suppression de l’ensemble des réductions et crédit d’impôts, abattements et déductions du revenu global n’ayant pas un caractère social, philanthropique, environnemental ou culturel ». Il faut donc procéder à une mise à plat complète de la fiscalité. Au lieu de cela, le gouvernement fait du coup par coup. Il prévoit de rogner tel ou tel avantage tout en conservant des mesures très favorables aux contribuables aisés comme l’emblématique bouclier fiscal.
Ainsi, le prochain projet de loi de finances ferait disparaître l’avantage fiscal dont bénéficient les contribuables l’année de leur mariage ou de la conclusion d’un pacs.
Cette mesure rapporterait un peu plus de 500 millions d’euros qui viendrait, en quelque sorte, compenser le coût du bouclier fiscal (630 millions d’euros en 2010).
La CFDT condamne cette méthode de gouvernement, une réforme de la fiscalité pour plus de justice doit, après un large débat, opérer une refonte complète de tout notre système de prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux.
Dans le cadre d’une telle réforme d’ensemble, la suppression des avantages fiscaux liés au foyer fiscal pourrait aller dans le sens des revendications de la CFDT si elle s’accompagnait de la suppression du quotient familial.
Le quotient familial repose sur l’imposition commune des parents et la prise en compte des enfants à travers le système des parts. Le quotient familial conduit à octroyer des avantages qui croissent avec le montant des revenus.
L’avantage fiscal que retire un couple d’ouvriers ou d’employés est nettement moins important que celui dont bénéficiera un couple de cadres supérieurs. Un couple de trois enfants percevant chacun 1500 € bénéficiera grâce au quotient familial d’un avantage fiscal d’environ 1 500 €. S’ils perçoivent 5 000 € euros chacun, l’avantage s’élèvera à plus de 9 200 €. Rien ne justifie une telle différence de traitement.
La CFDT propose que le quotient familial soit transformé en réductions d’impôt identiques quelque soient les revenus des parents. De même, les avantages procurés l’année du mariage ou de la conclusion du pacs bénéficient surtout aux hauts revenus.
Deux personnes non imposables qui se sont unies le 30 juin 2009 n’auront aucun avantage. Si chacune d’elles ont perçu des salaires de 20 000 € en 2009, l’avantage fiscal sera de plus de 2 300 € soit 5,80 % de leurs revenus. Si leurs salaires s’élèvent à 40 000 €, le bénéfice en impôt s’élèvera à plus de 5 800 € soit 7,30 %. Si leurs salaires atteignent 60 000 €, l’avantage avoisine les 11 000 € soit plus de 9 % de leurs ressources. Le bénéfice fiscal peut se renouveler à l’identique en cas de séparation et, éventuellement, en cas de remariage par la suite, etc.
Le quotient familial a été mis en place à la Libération, pour des visées essentiellement natalistes. Or, à l’époque, le divorce était marginal. Depuis le taux de divorce a considérablement augmenté. Les divorces sont en augmentation constante, leur nombre attient la moitié de celui des mariages. Par ailleurs, il faut prendre en compte l’extension aux pacsés de ces modalités réservées aux mariés.
La CFDT Finances s’est prononcée lors de ses congrès pour une véritable réforme des prélèvements obligatoires, pas pour des mesurettes qui évitent soigneusement de s’attaquer aux vrais privilèges.
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