LES DROITS DES AGENTS
Quels sont les éléments de rémunération du fonctionnaire ?
La rémunération que le fonctionnaire perçoit après service fait est composée d'un traitement indiciaire de base, de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement. A cela s'ajoutent les indemnités qui ont été votées, conformément au principe de parité, par le conseil municipal, et dont le montant est modulé par le maire sur la base des critères fixés dans la délibération.
A noter
Il n'y a aucune obligation pour les collectivités d'instaurer un régime indemnitaire.
Comment la rémunération des agents non titulaires est-elle définie ?
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont donc fixées contractuellement. Toutefois, il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d'expérience professionnelle équivalents. Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires. Les administrations disposent donc, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d'une grande latitude.
Est-il possible de faire évoluer la rémunération d'un agent non titulaire ?
En vertu de la jurisprudence, rien ne fait obstacle à ce que, en cours de contrat, des avenants tendant à la revalorisation de la rémunération des agents contractuels soient conclus ponc¬tuellement pour tenir compte de l'évolution de leur situation (ancienneté, acquisition de nouveaux diplômes, accroissement des responsabilités.).
Attention
Désormais, la loi impose même à l'autorité territoriale, pour les seuls agents en CDI, d'envisager une aug¬mentation de leur rémunération au moins tous les trois ans. Il s'agit là d'un simple examen de la situation salariale de l'intéressé n'impliquant pas automatique¬ment une augmentation. Le maire décidera de l'évolu¬tion à donner à la rémunération de l'agent au regard de l'évaluation de ses résultats professionnels, eux-mêmes appréciés au cours d'un entretien donnant lieu à un compte rendu écrit.
A qui le maire doit-il verser l'indemnité de garantie du pouvoir d'achat ?
L'article 41 de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui donne une base légale à l'indemnité de garantie du pouvoir d'achat rappelle qu'elle doit être versée aux agents dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation. En vertu du décret du 6 juin 2008, la comparaison est effectuée sur une période référence de 4 ans et sont concernés les fonctionnaires ayant été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans au cours de cette période ainsi que les agents contractuels employés de manière continue tout au long de cette période.
Pour 2010, seuls les fonctionnaires détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B et qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur cadre d'emplois, du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur cadre d'emplois pourront bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
A quelles indemnités s'appliquent l'exonération fiscale et la réduction des contributions salariales prévues par la loi TEPA ?
La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu d'exonérer ¬d'impôt sur le revenu et de réduire les cotisations salariales de sécurité sociale sur les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. En vertu de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, sont donc concernés : les IHTS versées aux agents de catégorie B et C ; les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes ; la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales des conducteurs automobiles et des chefs de garage ; la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents à temps incomplet ; la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des agents à temps non complet ; la rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires. Les IFTS ne sont pas concernées par le dispositif.
A quel moment le congé de maternité d'un agent peut-il débuter ?
Si les femmes bénéficient toujours d'un congé de maternité d'une durée comprise entre 16 et 46 semaines (celle-ci varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà nés ou à charge), la loi du 5 mars 2007 leur permet désormais, sur prescription médicale, d'écourter leur congé prénatal pour prolonger d'autant leur congé postnatal.
Ainsi, la future mère peut, si son état de santé le permet, ne faire débuter son congé de maternité que trois semaines avant la date présumée de l'accouchement. A noter toutefois que toute prescription d'un arrêt de travail dans la période antérieure à la date du congé dont l'agent a demandé le report, annulera ledit report.
Le maire doit-il calculer les congés des agents non titulaires à temps partiel au prorata du temps de service ?
Non. En vertu de l'article 15 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2008-152 du 20 février 2008, les agents non titulaires à temps partiel sont assimilés aux agents non titulaires à temps plein pour l'octroi des congés. Leurs congés n'ont donc pas à être calculés au prorata de leur temps de service. De ce fait, le gouvernement a aligné le régime de congés des agents non titulaires à temps partiel sur celui des fonctionnaires à temps partiel.
Quelle est la fréquence des visites médicales des agents territoriaux ?
Depuis la réforme du 14 avril 2008, le rythme des visites médicales des agents territoriaux n'est plus annuel mais bisannuel. Cependant, les agents qui le souhaitent peuvent toujours demander à bénéficier d'un examen médical supplémentaire dans cet intervalle. Par ailleurs, le médecin du service de médecine préventive peut convoquer plus fréquemment les agents devant faire l'objet d'une surveillance médicale particulière, à savoir les personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, les agents souffrant de pathologies particulières.
Quelles sont les obligations de la collectivité en matière de protection juridique des agents ?
Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les agents publics bénéficient d'un droit à protection fonctionnelle. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffa¬mations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions et réparer le préjudice qui en résulte. La protection est également due au fonctionnaire poursuivi pénalement et/ou condamné civilement pour des faits n'ayant pas le caractère de faute personnelle mais de faute de service.
Quelles sont les modalités d'exercice du droit de grève par les agents ?
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Code du travail impose aux agents d'un service public qui souhaitent exercer leur droit de grève de faire déposer un préavis de grève par une orga¬nisation syndicale représentative, 5 jours francs avant le déclenchement de ladite grève. Ce préavis doit indiquer l'heure du début et la durée de la grève envisagée, ainsi que son champ géographique.
Attention
Dans la fonction publique territoriale, l'exercice du droit de grève ne peut s'exercer que pour défendre des intérêts professionnels. Elle ne peut revêtir un caractère politique. Dans le cas contraire, l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.
Quels sont les éléments de rémunération du fonctionnaire ?
La rémunération que le fonctionnaire perçoit après service fait est composée d'un traitement indiciaire de base, de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement. A cela s'ajoutent les indemnités qui ont été votées, conformément au principe de parité, par le conseil municipal, et dont le montant est modulé par le maire sur la base des critères fixés dans la délibération.
A noter
Il n'y a aucune obligation pour les collectivités d'instaurer un régime indemnitaire.
Comment la rémunération des agents non titulaires est-elle définie ?
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont donc fixées contractuellement. Toutefois, il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d'expérience professionnelle équivalents. Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires. Les administrations disposent donc, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d'une grande latitude.
Est-il possible de faire évoluer la rémunération d'un agent non titulaire ?
En vertu de la jurisprudence, rien ne fait obstacle à ce que, en cours de contrat, des avenants tendant à la revalorisation de la rémunération des agents contractuels soient conclus ponc¬tuellement pour tenir compte de l'évolution de leur situation (ancienneté, acquisition de nouveaux diplômes, accroissement des responsabilités.).
Attention
Désormais, la loi impose même à l'autorité territoriale, pour les seuls agents en CDI, d'envisager une aug¬mentation de leur rémunération au moins tous les trois ans. Il s'agit là d'un simple examen de la situation salariale de l'intéressé n'impliquant pas automatique¬ment une augmentation. Le maire décidera de l'évolu¬tion à donner à la rémunération de l'agent au regard de l'évaluation de ses résultats professionnels, eux-mêmes appréciés au cours d'un entretien donnant lieu à un compte rendu écrit.
A qui le maire doit-il verser l'indemnité de garantie du pouvoir d'achat ?
L'article 41 de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui donne une base légale à l'indemnité de garantie du pouvoir d'achat rappelle qu'elle doit être versée aux agents dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation. En vertu du décret du 6 juin 2008, la comparaison est effectuée sur une période référence de 4 ans et sont concernés les fonctionnaires ayant été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans au cours de cette période ainsi que les agents contractuels employés de manière continue tout au long de cette période.
Pour 2010, seuls les fonctionnaires détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B et qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur cadre d'emplois, du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur cadre d'emplois pourront bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
A quelles indemnités s'appliquent l'exonération fiscale et la réduction des contributions salariales prévues par la loi TEPA ?
La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu d'exonérer ¬d'impôt sur le revenu et de réduire les cotisations salariales de sécurité sociale sur les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. En vertu de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, sont donc concernés : les IHTS versées aux agents de catégorie B et C ; les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes ; la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales des conducteurs automobiles et des chefs de garage ; la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents à temps incomplet ; la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des agents à temps non complet ; la rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires. Les IFTS ne sont pas concernées par le dispositif.
A quel moment le congé de maternité d'un agent peut-il débuter ?
Si les femmes bénéficient toujours d'un congé de maternité d'une durée comprise entre 16 et 46 semaines (celle-ci varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà nés ou à charge), la loi du 5 mars 2007 leur permet désormais, sur prescription médicale, d'écourter leur congé prénatal pour prolonger d'autant leur congé postnatal.
Ainsi, la future mère peut, si son état de santé le permet, ne faire débuter son congé de maternité que trois semaines avant la date présumée de l'accouchement. A noter toutefois que toute prescription d'un arrêt de travail dans la période antérieure à la date du congé dont l'agent a demandé le report, annulera ledit report.
Le maire doit-il calculer les congés des agents non titulaires à temps partiel au prorata du temps de service ?
Non. En vertu de l'article 15 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2008-152 du 20 février 2008, les agents non titulaires à temps partiel sont assimilés aux agents non titulaires à temps plein pour l'octroi des congés. Leurs congés n'ont donc pas à être calculés au prorata de leur temps de service. De ce fait, le gouvernement a aligné le régime de congés des agents non titulaires à temps partiel sur celui des fonctionnaires à temps partiel.
Quelle est la fréquence des visites médicales des agents territoriaux ?
Depuis la réforme du 14 avril 2008, le rythme des visites médicales des agents territoriaux n'est plus annuel mais bisannuel. Cependant, les agents qui le souhaitent peuvent toujours demander à bénéficier d'un examen médical supplémentaire dans cet intervalle. Par ailleurs, le médecin du service de médecine préventive peut convoquer plus fréquemment les agents devant faire l'objet d'une surveillance médicale particulière, à savoir les personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, les agents souffrant de pathologies particulières.
Quelles sont les obligations de la collectivité en matière de protection juridique des agents ?
Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les agents publics bénéficient d'un droit à protection fonctionnelle. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffa¬mations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions et réparer le préjudice qui en résulte. La protection est également due au fonctionnaire poursuivi pénalement et/ou condamné civilement pour des faits n'ayant pas le caractère de faute personnelle mais de faute de service.
Quelles sont les modalités d'exercice du droit de grève par les agents ?
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Code du travail impose aux agents d'un service public qui souhaitent exercer leur droit de grève de faire déposer un préavis de grève par une orga¬nisation syndicale représentative, 5 jours francs avant le déclenchement de ladite grève. Ce préavis doit indiquer l'heure du début et la durée de la grève envisagée, ainsi que son champ géographique.
Attention
Dans la fonction publique territoriale, l'exercice du droit de grève ne peut s'exercer que pour défendre des intérêts professionnels. Elle ne peut revêtir un caractère politique. Dans le cas contraire, l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.
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