Suppression du régime indemnitaire
La suppression du régime indemnitaire d’un fonctionnaire territorial, sans que ses fonctions ne soient substantiellement modifiées, constituent une sanction disciplinaire « déguisée ».
Lors de son intégration comme éducateur territorial des activités physiques et sportives en 1992, un agent municipal s’est vu attribué différentes indemnités. Il conteste l’abrogation de ce régime indemnitaire intervenue en 2005.
Or, avant cette abrogation, l’intéressé avait occupé les fonctions de directeur du centre nautique municipal, puis d’adjoint au directeur de ce service, sans que les modifications ainsi apportées à sa fiche de poste n’emportent de conséquences sur son régime indemnitaire.
De plus, le maire avait informé l’agent qu’en supprimant son régime indemnitaire, il entendait tirer les conséquences d’erreurs commises dans la gestion d’une opération qui lui était confiée. Aussi, la suppression du régime indemnitaire de l’agent alors que ses fonctions n’avaient pas fait l’objet d’une modification substantielle doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée, entachée d’un détournement de procédure et qui a donc pu être annulée.
Références CE 10 novembre 2010, req. n°326740
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