retraite : fini le mois continué...!

POUR CEUX QUI DOUTENT , VOICI LE TEXTE COMPLET DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 2010-1330



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I. ― Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »
II. ― A la première phrase de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».
III. ― Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

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