Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement selon la CAA de Nantes 7 octobre 2011

Refus de renouvellement d’un contrat arrivé à échéance
Par B. Menguy

Publié le 20/12/2011

Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si le refus de renouvellement repose sur l’appréciation de son aptitude professionnelle et s’il est donc pris en considération de sa personne, il n’a pas à être motivé, sauf à constituer une mesure disciplinaire

Références

CAA Nantes 7 octobre 2011, req. n° 10NT02265.